Actualités en urbanisme et construction

Marcassin orphelin recueilli à la maison : état de nécessité, centre de soins, saisie et responsabilité du sanglier apprivoisé (2026)

Ramener un marcassin orphelin chez soi est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. La Cour de cassation refuse l'état de nécessité au détenteur qui n'a pas …

Votre bailleur appelle votre bail une « vente d’herbe » et veut reprendre vos terres : faire reconnaître le bail rural et écarter la résiliation devant le tribunal paritaire

Bail qualifié de vente d'herbe ou de pacage sans écrit : faire reconnaître le bail rural d'ordre public, répondre aux griefs de cession et écarter la résiliation devant le tribunal paritaire …

Transformer votre bureau ou votre commerce en logement à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable ou permis, refus de la mairie et recours (2026)

Bureau ou commerce à transformer en logement à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable ou permis de construire, changement d'usage, refus de la mairie et recours.

La mairie préempte votre fonds de commerce ou votre bail à Paris et en Île-de-France : déclaration, délai de deux mois et recours (2026)

La mairie peut préempter votre fonds de commerce ou votre bail dans un périmètre de sauvegarde : déclaration, délai de deux mois, motivation et recours à Paris et en Île-de-France.

Réception de travaux avec désordres à Paris : réserves, dommages-ouvrage et garanties pour obtenir réparation (2026)

Désordres découverts à la réception à Paris : procès-verbal et réserves qui protègent, assurance dommages-ouvrage pour être payé sans attendre, garanties d'un, deux et dix ans, délais couper …

Votre fermage dépasse le barème : faire réviser le prix de votre bail rural devant le tribunal paritaire

Fermage supérieur de plus d'un dixième au barème : action en révision dans la troisième année, expertise, consignation et prix fixé par le tribunal paritaire.

Des terres en friche près de votre exploitation : demander au préfet l’autorisation de les exploiter, mise en demeure du propriétaire et recours devant le bon juge

Parcelle inculte depuis trois ans : toute personne peut demander au préfet l'autorisation de l'exploiter. Mise en demeure du propriétaire, plan de remise en valeur, bail de plein droit et ju …

Certificat d’urbanisme à Paris et en Île-de-France : CU d’information ou opérationnel, CU négatif, cristallisation de dix-huit mois et recours (2026)

CU d'information ou opérationnel à Paris et en Île-de-France : lire un certificat négatif, figer les règles pendant 18 mois, gérer sursis, préemption et recours.

Marché des Enfants-Rouges incendié à Paris : histoire du plus vieux marché couvert, sort des emplacements et reconstruction

Marché des Enfants-Rouges incendié dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026 : sort des emplacements des commerçants sur le domaine public et règles de reconstruction d'un marché de 1615 en sect …

Vos cultures sont ravagées par les sangliers : obtenir l’indemnisation de vos dégâts de gibier face à la fédération des chasseurs

Cultures dévastées par les sangliers : l'exploitant fermier peut obtenir une indemnisation forfaitaire sans faute auprès de la fédération des chasseurs, sous seuils, barème et prescription d …

Défricher votre bois pour construire à Paris et en Île-de-France : autorisation du préfet, refus, compensation et recours (2026)

Défricher un bois pour construire en Île-de-France exige l'autorisation du préfet avant le permis : procédure, refus, compensation, sanctions et recours.