Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre fermier échange ses parcelles louées avec un voisin sans votre accord : notification, opposition devant le tribunal paritaire et résiliation du bail rural
Fermier qui échange vos terres louées sans vous prévenir : notification obligatoire, opposition dans les deux mois devant le tribunal paritaire et résiliation encourue, plus l'arrêt du 2 jui …
Votre fermier échange ses parcelles louées avec un voisin sans votre accord : notification, opposition devant le tribunal paritaire et résiliation du bail rural
Fermier qui échange vos terres louées sans vous prévenir : notification obligatoire, opposition dans les deux mois devant le tribunal paritaire et résiliation encourue, plus l'arrêt du 2 jui …
Votre permis de construire expire à Paris et en Île-de-France : péremption à trois ans, prorogation, interruption de chantier et recours (2026)
Permis de construire périmé à Paris et en Île-de-France : délai de trois ans, interruption de chantier, suspension par recours, prorogation et contestation du constat de péremption.
Votre bail rural arrive à son terme : faire échec à un congé irrégulier, contester le non-renouvellement et sécuriser le bail renouvelé de neuf ans devant le tribunal paritaire
Bail rural de neuf ans qui expire : droit au renouvellement, congé à notifier dix-huit mois avant le terme, contestation devant le tribunal paritaire et clause de reprise à six ans, avec les …
Mairie sans réponse à Paris et en Île-de-France : permis tacite et opposition à déclaration préalable, délais, preuve et recours (2026)
Mairie sans réponse après un permis ou une déclaration préalable : quand le silence vaut permis tacite ou non-opposition, quels délais et preuves, et comment contester une opposition ou défe …
Centre de données et consommation d’eau : permis de construire, autorisation environnementale et recours des riverains (2026)
Un centre de données s'annonce près de chez vous : permis de construire, autorisation environnementale, prélèvements d'eau et délais de recours des riverains, le mode d'emploi juridique comp …
Votre bail rural applique le mauvais indice : faire écarter la clause illicite, revenir au bon indice et consigner en attendant le tribunal paritaire
Bail rural indexé sur le mauvais indice (coût de la construction, prix à la consommation, denrées) : faire écarter la clause illicite, revenir à l'indice de référence des loyers et à l'indic …
Votre voisin a construit sans permis ou au-delà du permis et la mairie laisse faire à Paris et en Île-de-France : signalement, DAACT et recours du tiers (2026)
Travaux du voisin achevés et mairie silencieuse : récolement, mise en demeure, attestation de non-contestation inattaquable et voie pénale du tiers à Paris et en Île-de-France.
Vous cédez les parts de votre société agricole : préemption SAFER de la totalité des parts, purge, prix et recours devant le tribunal judiciaire
La SAFER ne préempte que la totalité des parts cédées à titre onéreux, pour installer un agriculteur. Information deux mois avant, motivation, notification quinze jours à l'acquéreur évincé …
Permis de construire retiré par la mairie à Paris et en Île-de-France : délai de trois mois, fraude et recours (2026)
La mairie retire votre permis de construire à Paris ou en Île-de-France : délai de trois mois, procédure contradictoire obligatoire, exception de fraude et recours en suspension devant le tr …
Votre bailleur n’a rien construit trois ans après la reprise de vos terres : faire sanctionner une résiliation pour urbanisme non suivie d’effet et obtenir réparation devant le tribunal paritaire
Le bailleur n'a rien construit dans les trois ans suivant la résiliation pour urbanisme : pas de retour sur les terres, mais des dommages et intérêts devant le tribunal paritaire. Preuves, d …
Reconstruire sur une friche industrielle à Paris et en Île-de-France : dépollution, permis de construire et recours (2026)
Ancienne usine ou dépôt reconverti en logements à Paris ou en Île-de-France : qui paie la dépollution, quelle attestation joindre au permis de construire et comment défendre l'autorisation c …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation