Cabinet Kohen Avocats · Paris

Distance de construction le long d’une route départementale ou nationale : la marge de 75 mètres, ses exceptions et les recours

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Distance de construction le long d’une route départementale ou nationale : la marge de 75 mètres, ses exceptions et les recours

Votre terrain longe une route départementale ou nationale, et la mairie vient de refuser votre permis de construire, ou de délivrer un certificat d’urbanisme négatif, en invoquant une « bande inconstructible » de 75 mètres. Ou bien vous hésitez à acheter une parcelle en bord de route et vous voulez savoir à quelle distance de la chaussée vous pourrez bâtir. La réponse dépend d’abord du statut juridique de la route, et non de son numéro ni de l’importance apparente de la circulation.

Deux régimes coexistent. Le premier est national : l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme interdit, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations à moins de cent mètres de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations, et à moins de soixante-quinze mètres de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette règle vise aussi des routes départementales : le tribunal administratif de Lyon l’a appliquée en 2025 à une route départementale classée à grande circulation par le décret du 3 juin 2009 (TA Lyon, 14 octobre 2025, n° 2310357). Le second régime est local : pour les routes qui ne sont pas classées, c’est le plan local d’urbanisme qui fixe, ou non, une marge de recul, de cinq à soixante-quinze mètres selon les voies dans les décisions citées plus bas.

Les développements qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026 et sur des décisions du Conseil d’État, de cours administratives d’appel et de tribunaux administratifs rendues entre 2018 et 2026. Ils expliquent d’abord comment identifier la distance applicable à votre terrain, puis ce que vous pouvez faire lorsque cette distance bloque votre projet : exceptions, assouplissements, recours contre un refus et précautions avant un achat.

I. Quelle distance respecter selon la route qui borde votre terrain ?

A. Autoroute, route express, déviation ou route à grande circulation : 100 ou 75 mètres hors des espaces urbanisés

Le texte est bref. Selon l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 mars 2023 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. » L’interdiction vise donc aussi bien les bâtiments que les simples installations.

La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que cette règle est issue de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ; le plan local d’urbanisme de la commune en cause la désignait d’ailleurs sous le nom de « Loi Barnier » (CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 23TL02335). Elle figurait auparavant à l’article L. 111-1-4 du même code, abrogé par l’ordonnance du 23 septembre 2015, dont le Conseil d’État a relevé qu’il n’était pas moins contraignant que l’article L. 111-6 (CE, 10 décembre 2020, n° 430137). Dans cette même décision, le Conseil d’État cite une version antérieure de l’article L. 111-6 qui étendait l’interdiction aux routes visées à l’article L. 141-19 ; cette seconde phrase ne figure plus dans le texte en vigueur aujourd’hui.

Les trois premières catégories de voies sont définies par le code de la voirie routière. Les autoroutes sont des « routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique » (article L. 122-1 du code de la voirie routière). Les routes express sont, elles aussi, accessibles « seulement en des points aménagés à cet effet » (article L. 151-1). Les déviations sont les routes à grande circulation déviées pour contourner une agglomération, le long desquelles « les propriétés riveraines n’ont pas d’accès direct à la déviation » (article L. 152-1). Pour ces trois catégories, la bande inconstructible est de cent mètres de part et d’autre de l’axe.

La quatrième catégorie, celle des autres routes classées à grande circulation, est la plus trompeuse, parce qu’elle ne dépend pas de la collectivité propriétaire de la voie. L’article L. 110-3 du code de la route définit ces routes « quelle que soit leur appartenance domaniale » et précise que « La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies. » Cette liste figure à l’annexe du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, classée par département. Une route départementale peut donc y figurer, avec une bande de soixante-quinze mètres. Les juges l’ont constaté pour la route départementale 1083 à Villemotier (TA Lyon, 14 octobre 2025, n° 2310357), pour la route départementale 6313 à Castelnaudary (CAA Marseille, 9 juin 2022, n° 20MA00901), pour la route départementale 810 à Guéthary (CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 23BX01050) ou pour la route départementale 960 à Lys-Haut-Layon (TA Nantes, 17 avril 2026, n° 2309652).

À l’inverse, une route départementale qui ne figure pas sur la liste n’entre pas dans le champ de l’article L. 111-6. Le Conseil d’État a ainsi validé l’analyse d’une cour selon laquelle une route départementale ne constituait ni une route express ni une route classée à grande circulation, ce qui écartait le moyen tiré de cet article (CE, 10 décembre 2020, n° 430137). Le classement survit en revanche aux changements de nom de la voie : la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une ancienne route nationale, devenue route départementale et classée voie à grande circulation par un décret de 1952, avait conservé ce caractère faute d’acte abrogeant ce classement, « indépendamment de ses changements de numérotation et de son transfert » (CAA Nantes, 26 mai 2023, n° 22NT02155).

Pour vérifier le statut de votre route, consultez la partie de l’annexe consacrée à votre département. En Seine-et-Marne, par exemple, la partie de l’annexe qui couvre les départements 70 à 79 mentionne notamment des sections des routes départementales D 619 et D 471. La cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs relevé que la RD 619 et la RN 36, qui traversent la commune de Yèbles, sont des routes classées à grande circulation (CAA Paris, 17 janvier 2025, n° 23PA00845). L’annexe procède par sections, chacune définie par un point de début et un point de fin : une même route peut n’être classée que sur une partie de son tracé, d’où l’intérêt de lire la ligne qui correspond exactement au tronçon qui borde votre terrain.

Deuxième vérification : la distance se compte à partir de l’axe de la route, puisque l’article L. 111-6 vise une bande « de part et d’autre de l’axe ». Ce n’est ni la limite de votre parcelle, ni le bord de la chaussée qui sert de référence ; la largeur de la chaussée et de ses accotements réduit d’autant la profondeur de terrain réellement concernée. Le juge vérifie l’implantation sur les pièces du dossier, en particulier le plan de masse : dans une affaire où le plan local d’urbanisme reprenait une bande de soixante-quinze mètres le long d’une route départementale, la cour administrative d’appel de Paris a constaté sur ce plan qu’aucune construction n’était prévue à moins de 88,58 mètres de l’axe de la voie (CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA02230).

Troisième vérification, souvent décisive : l’interdiction ne joue qu’en dehors des espaces urbanisés des communes. L’article L. 111-6 ne définit pas cette notion. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a précisée : il s’agit « des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions », et « Le caractère urbanisé d’un espace au sens de ces dispositions doit s’apprécier objectivement, indépendamment des règles d’urbanisme qui s’y appliquent » (CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 22TL20988). Dans cette affaire, le maire avait refusé une maison au motif qu’elle se trouvait à moins de cent mètres de l’axe de l’autoroute A9. La cour a confirmé l’annulation du refus : le terrain, desservi par les réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, était enserré entre une construction voisine et un groupe de parcelles supportant des dizaines de maisons, sans rupture d’urbanisation.

Le classement du terrain en zone constructible ne suffit donc pas, dans un sens comme dans l’autre. Le tribunal administratif de Lyon a confirmé un certificat d’urbanisme négatif pour un terrain pourtant situé dans la zone constructible d’une carte communale, mais placé à l’extrémité du bourg, bordé de champs sur deux côtés et séparé de la partie agglomérée ; la route départementale y était regardée comme une coupure d’urbanisation (TA Lyon, 14 octobre 2025, n° 2310357). À l’inverse, un terrain bordant la route nationale 113 mais inséré dans un espace urbanisé échappe à la bande de soixante-quinze mètres (CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 23TL02335), de même qu’un projet situé dans une zone d’activité comprenant de nombreuses constructions et prolongeant une zone pavillonnaire (TA Nantes, 17 avril 2026, n° 2309652). Dans ces décisions, ce sont les photographies et vues aériennes, la configuration des parcelles voisines et la desserte par les réseaux qui emportent la conviction du juge : ce sont aussi les pièces à réunir si vous entendez discuter le caractère urbanisé de votre secteur.

B. Route départementale ou communale non classée : la marge de recul du PLU et le contrôle de l’accès

Lorsque la route n’est pas classée à grande circulation, l’article L. 111-6 ne s’applique pas, mais cela ne signifie pas que vous pouvez construire au bord de la chaussée. La distance est alors fixée, le cas échéant, par le règlement du plan local d’urbanisme. L’article L. 151-17 du code de l’urbanisme dispose que « Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions », et l’article L. 151-18 l’autorise à fixer leurs conditions d’alignement sur la voirie. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2020, le plan d’occupation des sols imposait par exemple un recul de 75 mètres par rapport à l’axe d’une route départementale déterminée, de 15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales et de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies (CE, 10 décembre 2020, n° 430137).

Ces marges locales s’inspirent souvent du règlement de voirie adopté par le département. La cour administrative d’appel de Nantes a validé une marge de recul de 35 mètres comptée depuis l’axe d’une route départementale de l’île de Groix, inscrite au règlement écrit du plan local d’urbanisme et matérialisée par un trait sur son règlement graphique. Elle relève que le règlement départemental de voirie du Morbihan prévoyait lui-même que « les marges de recul sont fixées par un document d’urbanisme opposable », et juge qu’un recul justifié par l’alignement des constructions, la sécurité et les nuisances sonores de la route n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation (CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT01627). La règle à lire est donc celle de votre plan local d’urbanisme, dans le règlement de la zone et sur les documents graphiques, et non le seul règlement de voirie du département.

Ces règles locales sont appliquées avec rigueur. À Nanteuil-lès-Meaux, le plan local d’urbanisme imposait un retrait d’au moins cinq mètres par rapport à l’alignement de la voirie ; la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le maire pouvait refuser un permis dont les constructions ne respectaient pas ce retrait par rapport à la voie privée prévue pour les desservir, alors même que cette voie restait à créer (CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691). À Lys-Haut-Layon, le tribunal administratif de Nantes a relevé qu’une première version d’un projet d’extension, implantée à moins de vingt-cinq mètres de la route départementale dans un secteur soumis à une marge de recul par le plan local d’urbanisme, était irrégulière, avant de constater que le permis suivant avait replacé le nouveau volume au-delà de cette limite (TA Nantes, 17 avril 2026, n° 2309652). Lorsque le refus porte sur l’alignement ou l’implantation par rapport aux voies, les moyens de contestation sont développés dans notre article sur le permis refusé pour alignement ou implantation par rapport aux voies.

Dans une commune dépourvue de plan local d’urbanisme, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique. L’article R. 111-1 du code de l’urbanisme précise que ses articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne jouent pas dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu. Parmi eux, l’article R. 111-16 impose, pour un bâtiment édifié en bordure d’une voie publique, que la distance horizontale de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé soit « au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points ». Il s’agit d’une règle de proportion entre la hauteur du bâtiment et la largeur de la rue, et non d’une distance fixe.

Reste l’accès, qui fait échouer bien des projets en bord de route. Quel que soit le document local, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet « de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique », notamment du fait de son implantation, et la cour administrative d’appel de Paris rappelle que l’autorité doit tenir compte « tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences » (CAA Paris, 7 août 2026, n° 25PA00691). Dans les communes soumises au règlement national, l’article R. 111-5 vise spécialement les accès qui « présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques », et l’article R. 111-6 permet de n’autoriser le projet que si l’accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque le projet crée ou modifie un accès à une voie que la commune ne gère pas, comme une route départementale, l’article R*423-53 impose de consulter le gestionnaire de cette voie, sauf si le plan local d’urbanisme réglemente de façon particulière les conditions d’accès à celle-ci.

Le département, de son côté, ne peut pas refuser arbitrairement l’accès d’un riverain. À propos d’une maison de Sainte-Aulde, en Seine-et-Marne, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété » et que le président du conseil départemental ne peut refuser cet accès « que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique » ; elle a néanmoins confirmé le refus d’une rampe dont la pente créait une marche dangereuse en travers de l’accotement (CAA Paris, 31 mai 2018, n° 17PA01589). Si votre permis est accordé mais que la permission de voirie vous est refusée, la marche à suivre est présentée dans notre article sur l’accès refusé sur une route départementale malgré un permis accordé.

Deux servitudes propres à la voirie peuvent enfin s’ajouter aux règles d’urbanisme. L’alignement, défini par l’article L. 112-1 du code de la voirie routière comme « la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines », est la référence des retraits que les plans locaux d’urbanisme expriment par rapport à l’alignement. Et près des croisements, virages ou points dangereux, l’article L. 114-1 permet d’instituer des servitudes de visibilité qui peuvent comporter, selon l’article L. 114-2, « L’interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ».

II. Que faire si la marge de recul bloque votre projet ?

A. Les exceptions prévues par la loi et les assouplissements qui relèvent du PLU ou de l’État

Avant de contester, vérifiez si votre projet entre dans une exception. L’article L. 111-7 du code de l’urbanisme écarte l’interdiction pour cinq catégories : les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate de ces infrastructures, les bâtiments d’exploitation agricole, les réseaux d’intérêt public et les infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Un hangar agricole ou une installation solaire peuvent donc être admis dans la bande au regard de cette seule règle, sous réserve des autres dispositions applicables, notamment celles du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2.

Pour les particuliers, la phrase la plus utile est la dernière du même article : « Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. » Une maison déjà implantée dans la bande peut donc, au regard de l’article L. 111-6, être agrandie, rénovée, adaptée ou changer de destination. Le texte ne fixe pas lui-même de limite de surface à l’extension, mais les autres règles continuent de s’appliquer : dans l’affaire de Lys-Haut-Layon, l’extension d’un local commercial existant entrait dans l’exception de l’article L. 111-7, tout en devant respecter la marge de vingt-cinq mètres fixée par le règlement local (TA Nantes, 17 avril 2026, n° 2309652). L’exception suppose en revanche une construction existante : une maison neuve sur un terrain nu, même entouré de quelques habitations, ne peut s’en prévaloir et doit relever d’un espace urbanisé pour échapper à la bande.

Si le projet n’entre dans aucune exception, deux assouplissements existent, mais leur mise en œuvre appartient à la collectivité ou à l’État, et non au demandeur. Le premier passe par le plan local d’urbanisme : selon l’article L. 111-8 du code de l’urbanisme, ce plan « peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L. 111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages ».

L’étude n’est pas une formalité. À Yèbles, le plan local d’urbanisme autorisait des constructions à dix mètres d’une route départementale classée, pour créer une zone d’activités en entrée de commune, sans comporter cette étude ; la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’article du règlement qui le permettait (CAA Paris, 17 janvier 2025, n° 23PA00845). À Castelnaudary, au contraire, une étude avait permis de réduire ponctuellement la bande à vingt-cinq mètres au nord d’une route départementale classée, pour un équipement culturel communal ; le propriétaire d’une parcelle située de l’autre côté de la route, restée dans la bande de soixante-quinze mètres, n’a pas obtenu d’être traité de la même façon, la cour estimant que les deux parcelles se trouvaient dans des situations différentes (CAA Marseille, 9 juin 2022, n° 20MA00901). À Guéthary, enfin, des propriétaires qui se prévalaient de la configuration des lieux n’ont pas pu reprocher au plan de maintenir la bande de soixante-quinze mètres le long d’une route départementale classée, faute d’étude justifiant des règles différentes (CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 23BX01050).

Les décisions consultées montrent ainsi que le juge n’impose pas à la commune de déroger à la bande pour une parcelle déterminée. Le propriétaire qui souhaite voir son terrain bénéficier de règles différentes doit donc faire valoir son projet lorsque la commune ou l’intercommunalité fait évoluer son plan local d’urbanisme, en apportant des éléments sur les nuisances, la sécurité de la circulation et l’insertion paysagère. Pour construire cet argumentaire, l’appui d’un avocat en droit de l’urbanisme à Paris permet de mesurer ce qu’une étude pourrait raisonnablement justifier au regard de la configuration de la parcelle.

Dans les communes dotées d’une carte communale, l’article L. 111-9 ouvre une possibilité comparable : la commune ou l’établissement public compétent peut fixer des règles d’implantation différentes avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, au vu d’une étude du même type. Enfin, l’article L. 111-10 permet de déroger à l’article L. 111-6 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, « lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l’article L. 111-6, pour des motifs tenant à l’intérêt, pour la commune, de l’installation ou la construction projetée ». Le texte associe donc une impossibilité tenant à la géographie des lieux et un intérêt pour la commune. Les décisions lues pour cet article n’en font pas application, ce qui invite à ne pas présenter cette dérogation comme une issue ordinaire pour une maison individuelle.

B. Contester un refus, sécuriser un achat et mesurer le risque d’un permis accordé à tort

Si un refus de permis vous paraît mal fondé, lisez d’abord ses motifs. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose que la décision qui rejette la demande soit motivée et précise que « Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ». Quatre questions permettent ensuite d’éprouver un refus fondé sur l’article L. 111-6. La route figure-t-elle dans l’annexe du décret du 3 juin 2009, pour la section qui borde précisément votre terrain ? La distance a-t-elle été mesurée depuis l’axe de la voie ? Le terrain se trouve-t-il, objectivement, dans un espace urbanisé ? Le projet entre-t-il dans une exception de l’article L. 111-7, notamment l’extension d’une construction existante ? Un seul argument sérieux peut suffire : à Milhaud, le refus fondé uniquement sur la bande de cent mètres de l’autoroute a été annulé parce que le terrain appartenait à un espace urbanisé (CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 22TL20988).

Il faut agir vite. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif est saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Vous pouvez auparavant former un recours gracieux auprès du maire : l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’un recours gracieux ou hiérarchique exercé dans le délai du recours contentieux « interrompt le cours de ce délai ». Les étapes de cette démarche sont décrites dans notre article sur le recours gracieux puis le recours devant le tribunal contre un refus de permis. Le tribunal compétent est, selon l’article R. 312-7 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige ; dans les affaires de Yèbles et de Nanteuil-lès-Meaux citées plus haut, c’est le tribunal administratif de Melun qui a statué en première instance.

Une fois le recours enregistré, la commune ne peut pas indéfiniment chercher d’autres motifs. L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’auteur du refus « ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ». Si le refus est annulé, le même article protège la demande confirmée : elle ne peut faire l’objet d’un nouveau refus fondé sur des dispositions d’urbanisme intervenues après la décision annulée, à condition que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation intervienne dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire.

Si vous n’avez pas encore acheté, le certificat d’urbanisme est l’outil de prévention. L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme distingue le certificat qui indique les règles applicables au terrain et celui qui précise, lorsque la demande décrit l’opération envisagée, « si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ». Selon ce même article, une demande d’autorisation déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat bénéficie du maintien des dispositions d’urbanisme existant à sa date, à l’exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. C’est par un certificat d’urbanisme opérationnel négatif, confirmé par le juge, qu’un projet de division en trois ou quatre lots à bâtir a été arrêté à Villemotier, notamment sur le fondement de l’article L. 111-6 (TA Lyon, 14 octobre 2025, n° 2310357). Si votre certificat est défavorable, notre article sur le certificat d’urbanisme défavorable, sa validité et les recours détaille les suites possibles.

Lorsque l’administration a laissé passer un projet dans la bande et que vous avez acheté sur cette base, la responsabilité de la commune peut être engagée. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes, des acquéreurs avaient acheté au prix d’un terrain constructible un lot issu d’une déclaration préalable de lotissement à laquelle le maire ne s’était pas opposé, alors que la quasi-totalité du lot se trouvait dans la bande de soixante-quinze mètres. La cour a jugé que le maire aurait dû s’opposer à la déclaration ou l’assortir de prescriptions, et a confirmé la condamnation de la commune à verser 217 561,01 euros, correspondant à la perte de valeur du terrain, aux droits de mutation et aux frais financiers de l’emprunt, avec intérêts (CAA Nantes, 26 mai 2023, n° 22NT02155). Ce montant tient aux faits de l’espèce et ne préjuge pas de l’issue d’un autre dossier.

Le permis accordé dans la bande n’est pas, pour autant, une sécurité pour son bénéficiaire. Il peut être contesté par un tiers, comme dans les affaires jugées par le Conseil d’État en 2020 et par le tribunal administratif de Nantes en 2026, ou par le préfet. Le tribunal administratif de Bastia a ainsi annulé, sur déféré préfectoral, le permis d’une maison implantée en partie à moins de soixante-quinze mètres de l’axe d’une route territoriale classée voie à grande circulation, en retenant aussi que le terrain se trouvait dans un secteur non constructible de la carte communale (TA Bastia, 10 octobre 2025, n° 2400157). Avant d’engager des travaux sur la foi d’un permis délivré en bordure d’une route classée, mieux vaut donc vérifier vous-même le classement de la voie, la distance à l’axe et le caractère urbanisé du secteur, et conserver les plans, les photographies et l’extrait de l’annexe du décret qui fondent cette analyse.

Conclusion

La distance à respecter le long d’une route se détermine en deux temps. Si la voie est une autoroute, une route express, une déviation ou une route classée à grande circulation par le décret du 3 juin 2009, l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme interdit, hors espaces urbanisés, les constructions et installations à moins de cent ou de soixante-quinze mètres de son axe, y compris lorsque la route appartient au département. Si la voie n’est pas classée, la marge de recul éventuelle vient du plan local d’urbanisme, ou du règlement national d’urbanisme dans les communes qui n’en ont pas, et l’accès reste soumis aux exigences de sécurité et à l’avis du gestionnaire de la voie.

Lorsque la bande bloque un projet, les marges de manœuvre sont identifiées : l’extension, la réfection, l’adaptation ou le changement de destination d’une construction existante, les exceptions de l’article L. 111-7, l’étude prévue par l’article L. 111-8 lors de l’évolution du plan local d’urbanisme et, plus rarement, l’accord de l’État prévu par l’article L. 111-10. Face à un refus, les arguments utiles portent sur le classement de la route à l’endroit exact du terrain, la mesure depuis l’axe et le caractère objectivement urbanisé du secteur, sans attendre pour saisir le maire ou le juge. Avant tout achat, un certificat d’urbanisme opérationnel reste la manière la plus sûre de savoir si le terrain peut accueillir la maison projetée.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».