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Dérogation à une place de stationnement dans le PLU : que faire si le terrain ne permet pas de créer le parking ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dérogation à une place de stationnement dans le PLU : que faire si le terrain ne permet pas de créer le parking ?

Votre projet prévoit des logements, une extension ou la transformation de locaux. Le plan local d’urbanisme impose des places de stationnement, mais le passage est trop étroit, la cour est déjà occupée ou le sous-sol ne se prête pas à la création d’un garage. Avant de revoir tous les plans, vérifiez le nombre de places réellement dû. Le règlement de la zone, les caractéristiques du projet et, pour certains logements, les plafonds du code de l’urbanisme peuvent modifier ce calcul.

Si des places restent à fournir, plusieurs solutions sont à examiner. Vous pouvez étudier un aménagement dans l’environnement immédiat, l’acquisition de places dans un parc privé ou une concession de longue durée dans un parc proche. Pour certaines petites opérations de logement, une aire mutualisée peut aussi entrer en jeu. Chaque solution répond à des conditions propres et suppose de produire des pièces précises. Un abonnement à un parking ou une convention dont la durée paraît confortable ne suffisent pas toujours.

Voici comment établir le calcul, vérifier un emplacement avant de vous engager et répondre à un refus de permis fondé sur le stationnement. Les exemples chiffrés illustrent la méthode. Le résultat dépend du document opposable, de la date de la décision et des pièces du dossier.

I. Combien de places de stationnement devez-vous réellement prévoir ?

A. Refaire le calcul à partir de votre parcelle et de votre projet

Commencez par réunir quatre éléments : les références cadastrales du terrain, une description précise de l’opération, le document d’urbanisme opposable et la date de la décision si elle a déjà été rendue. Recherchez la parcelle dans le document graphique, puis ouvrez le règlement écrit de la zone et du secteur. Une recherche du mot « stationnement » dans le règlement complet aide à repérer les dispositions communes, les règles de zone et les exceptions dispersées dans le texte. Si vous avez obtenu le document auprès du service instructeur, conservez sa référence de version et comparez-la au dossier publié par la collectivité. En cas de modification récente, demandez de quelle version le service se prévaut.

Identifiez aussi la personne qui dépose le dossier. L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme vise notamment le propriétaire, son mandataire et les personnes qui attestent être autorisées par le propriétaire à réaliser les travaux. Dans un projet porté par un acquéreur ou un locataire, rattachez les pièces sur le stationnement au projet présenté et identifiez le titulaire des droits invoqués sur les places. Un engagement signé au nom d’une autre société du groupe, par exemple, mérite une vérification avant d’être présenté comme la solution du pétitionnaire.

Le calcul commence par la nature exacte de l’opération. Une extension de la maison, la division d’un logement, le changement de destination d’un local et la construction d’un bâtiment distinct peuvent relever de dispositions différentes. Reprenez les termes et les définitions du règlement devant chaque ligne du calcul. Indiquez l’usage actuel, l’usage projeté, les surfaces retenues, le nombre de logements s’il est pertinent et le nombre d’emplacements matérialisés dans l’état actuel. Si le règlement prévoit une règle d’arrondi ou un seuil, reproduisez la méthode appliquée dans votre note. Pour un projet de plusieurs bâtiments ou usages, faites apparaître la contribution de chacun avant de présenter le total.

Une place existante n’est utile au calcul que si le dossier permet de vérifier ce qu’elle devient. Un garage transformé en pièce, une cour coupée par un nouveau mur ou une entrée rendue inutilisable par des travaux changent la présentation du projet. Faites figurer les accès et les dimensions sur les plans et expliquez quels emplacements sont conservés, créés ou supprimés au regard de la règle locale. Pour un emplacement sur un autre terrain, l’article R. 431-26 du code de l’urbanisme prévoit notamment le plan de situation du terrain et le plan des constructions ou aménagements correspondants dans l’hypothèse qu’il vise. Un plan indiquant simplement une surface libre est peu informatif si les accès ou l’implantation exacte des places restent indéterminés.

La CAA de Nantes, dans son arrêt du 14 décembre 2021, n° 20NT03274, montre pourquoi il faut décomposer une opération. Dans un dossier régi par une ancienne version du règlement de Saint-Briac-sur-Mer, la cour a appliqué l’exonération locale à un bureau-atelier accolé à la maison principale, en tant qu’extension au sens de ce règlement. Elle a calculé séparément les places dues pour une nouvelle maison qui ne constituait ni un agrandissement ni une construction accolée. Les deux éléments apparaissaient dans la même opération. L’arrêt illustre la lecture du règlement applicable au permis jugé, dont les dispositions sont reproduites dans la décision. Pour une parcelle située ailleurs ou une demande actuelle dans cette même commune, recherchez le texte opposable à votre propre dossier.

Vérifiez enfin que la ligne que vous utilisez fixe bien un minimum. Sous les conditions de desserte prévues par l’article L. 151-32, le règlement peut aussi fixer un maximum pour les constructions à usage autre que d’habitation. Et lorsque le règlement prévoit des obligations pour les véhicules motorisés, l’article L. 151-30 traite séparément des obligations relatives aux vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux. Gardez deux lignes dans le dossier si les deux obligations concernent l’opération. Cela permet d’identifier celle que la solution proposée doit satisfaire.

B. Vérifier les plafonds, réductions et dérogations avant de chercher un parking

Pour certains logements, la règle nationale limite ce que peut exiger le règlement. L’article L. 151-36 du code de l’urbanisme plafonne à une aire par logement l’exigence applicable aux constructions destinées à l’habitation qu’il vise, lorsqu’elles sont à moins de 800 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. Le texte écarte les catégories qu’il renvoie à l’article L. 151-34. Le dossier doit donc documenter à la fois la catégorie du projet, la station retenue, la distance et la desserte. Une carte qui montre seulement un arrêt de bus à proximité laisse ces vérifications ouvertes.

Prenons un projet hypothétique de quatre logements ordinaires pour lequel le règlement fixe deux places par logement. Le calcul local donne huit places. Si les conditions de l’article L. 151-36 sont réunies, le plafond conduit à quatre places au plus au titre de cette obligation. Si deux places conformes sont déjà prévues, le dossier se concentre alors sur les deux qui manquent dans cette hypothèse. Le même projet, dans un secteur où la règle locale impose seulement trois places, doit partir de ces trois places. Le plafond national borne la demande que l’administration peut formuler et le règlement fournit le chiffre de départ.

Pour les catégories particulières de logements ou d’hébergements, rapprochez l’article L. 151-34, qui permet au règlement de dispenser certaines constructions, et l’article L. 151-35, qui fixe ses propres plafonds et conditions. Les catégories énumérées et celles auxquelles chaque plafond s’applique doivent être vérifiées séparément. Ainsi, pour des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État visés au 1° de l’article L. 151-34, l’article L. 151-35 prévoit au plus une aire par logement, ou une demi-aire si les conditions de distance et de desserte qu’il précise sont réunies. Le même article prévoit aussi un régime pour certains travaux sur des bâtiments affectés à ces logements. Identifiez le financement et la nature des travaux avant de faire valoir l’une de ces dispositions dans une réponse à l’administration.

Pour des travaux sur des logements existants, vérifiez aussi l’article L. 151-36-1. Il écarte l’obligation pour les travaux de transformation ou d’amélioration sans création de surface de plancher supplémentaire, lorsque les logements se trouvent dans une commune relevant de l’une des listes auxquelles il renvoie. Joignez une comparaison des surfaces avant et après travaux et identifiez la liste dans laquelle figure la commune. Cette dispense repose sur des conditions propres. La dérogation de l’article L. 152-6, examinée ci-dessous, répond à d’autres critères.

Une autre piste figure à l’article L. 151-31. Lorsque le règlement impose des aires pour les véhicules motorisés, le texte prévoit une réduction d’au moins 30 % en contrepartie de la mise à disposition de certains véhicules ou si une aire de covoiturage existe dans l’environnement immédiat. Pour instruire cette piste, indiquez laquelle des hypothèses du texte est invoquée et quelles pièces la documentent. Si vous comptez sur une aire de covoiturage, identifiez l’installation et sa situation par rapport au projet. Une annonce de travaux peut aider à comprendre ce qui est prévu, mais le texte vise une aire qui existe. L’ouverture prochaine d’un équipement mérite donc un examen distinct d’un équipement déjà en service.

La dérogation proprement dite suppose d’identifier son fondement. L’article L. 152-6 permet, dans les cas qu’il énumère, à l’autorité compétente d’accorder des dérogations. Son 4° vise, sous les conditions qu’il indique, les projets de construction de logements situés à moins de 800 mètres des équipements de transport mentionnés. L’autorité tient compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard de la capacité de stationnement proche. Le 5° bis concerne certains travaux de transformation ou d’amélioration de logements existants qui n’entraînent pas la création d’une surface supplémentaire supérieure à 30 % de la surface existante. Le 3° vise, dans son propre cadre, la transformation d’un immeuble existant à usage principal d’habitation. Une demande utile désigne le cas invoqué et explique précisément comment le projet entre dans ses conditions.

Si le problème tient aux particularités du terrain, l’article L. 152-3 permet par ailleurs des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. La demande doit alors expliquer à la fois la particularité qui impose l’ajustement et le caractère mineur de celui-ci. Joignez par exemple une coupe, un relevé des largeurs et les variantes d’implantation envisagées. Si l’écart demandé consiste à retirer toutes les places d’un projet, comparez cette demande aux mécanismes expressément prévus pour le stationnement avant de bâtir le dossier sur la seule adaptation mineure.

II. Comment justifier les places manquantes et répondre à un refus ?

A. Prouver que les emplacements proposés répondent à l’obligation

L’article L. 151-33 du code de l’urbanisme permet d’abord de réaliser les places sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Si vous envisagez d’aménager vous-même le terrain voisin, indiquez de quelle parcelle il s’agit, où sera l’accès, comment seront implantées les places et sur quelle base vous pourrez réaliser les travaux. Le plan doit permettre de comprendre le lien entre le bâtiment et le stationnement. Vérifiez également les conditions du règlement et les règles propres aux aménagements envisagés sur cette autre parcelle. Cette première piste est à examiner avant de se tourner vers un contrat portant sur des emplacements dans un parc.

Pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, le bénéficiaire peut, dans les conditions de l’article L. 151-33, justifier d’une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation et proche de l’opération, ou de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé répondant aux mêmes conditions. Le règlement précise l’application de ces dispositions et peut distinguer les secteurs ou les types de bâtiments. Regardez donc s’il retient une distance, un mode de mesure ou d’autres conditions pour votre opération. Sur une carte jointe au dossier, localisez le bâtiment, l’entrée du parc et, quand il est pertinent, le parcours reliant les deux. Évitez de reprendre un rayon trouvé dans le PLU d’une autre commune.

Le Conseil d’État, le 7 mai 2026, n° 504464, a jugé, à propos de la rédaction applicable au litige, que l’exigence de longue durée vaut pour les concessions dans les parcs publics comme pour les contrats passés dans les parcs privés. Les juges d’appel avaient estimé que, dans un parc privé, le texte n’exigeait pas de contrat de long terme à défaut d’acquisition. Le Conseil d’État a relevé une erreur de droit sur ce point, au surplus d’une irrégularité de l’arrêt, puis a annulé les dispositions de l’arrêt précisées au dispositif. Il n’a fixé aucun nombre d’années valable pour toute concession. Le texte en vigueur reprend la formulation portant sur les concessions en parc public et les places en parc privé sous les mêmes conditions, tout en ajoutant d’autres dispositions. Pour votre projet, lisez ensemble la décision, la version applicable du code et la règle locale.

Examinez le document proposé par l’exploitant avant de payer ou de compter les places dans le plan. Qui s’engage et à quel titre ? Quelles places ou quelle capacité le contrat affecte-t-il au projet ? Le parc existe-t-il ou peut-on documenter qu’il est en cours de réalisation ? Quelle est la durée ferme de l’engagement et que prévoient les clauses de sortie ou de renouvellement ? Un produit commercial intitulé abonnement ne renseigne pas, à lui seul, sur la durée effective ou sur les droits obtenus. De même, un prix payé d’avance ne permet pas de déduire le contenu de l’engagement. Rapprochez les plans, l’identité du signataire et les clauses de la convention avant de conclure que la solution est exploitable.

L’arrêt de la CAA de Nantes du 14 décembre 2021, n° 20NT03274, donne deux illustrations distinctes. La cour a écarté une convention d’un an que chaque partie pouvait refuser de renouveler. Après une tentative de régularisation, elle a également écarté une convention de vingt ans : les pièces ne permettaient pas d’établir que le jardin concerné constituait un parc privé de stationnement au sens du règlement alors applicable. La cour a prononcé une annulation partielle du permis, limitée à la nouvelle maison qui exigeait les deux places. Pour préparer un dossier, cet arrêt invite à vérifier séparément la durée de l’engagement, l’existence et les caractéristiques du parc, ainsi que sa distance selon les règles applicables. Un seul de ces éléments peut faire échouer la solution présentée.

Au stade du permis, l’article R. 431-26 prévoit, dans les hypothèses et selon les modalités qu’il énumère, la production de plans ou d’une promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition, laquelle peut être assortie d’une condition suspensive tenant à l’octroi du permis. La pièce doit donc établir l’engagement réciproque qu’elle est censée prouver. Un courriel indiquant que des places pourraient être proposées plus tard laisse ouverte la question de cet engagement. Au moment de la négociation, comparez la désignation des parties, les places concernées, la durée convenue et la condition liée au permis avec les indications portées au dossier. Pour une concession privée, vérifiez les justificatifs avec le service instructeur en tenant compte du droit substantiel prévu par l’article L. 151-33.

Une aire mutualisée est une autre possibilité pour une opération créant au plus dix logements, sous les conditions que fixe l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, selon l’article L. 151-33. Présentez les usages concernés, la capacité effectivement affectée et les modalités d’accès. Interrogez le service sur les pièces attendues et vérifiez ce qui a déjà été pris en compte pour des autorisations antérieures. Le même article interdit, dans le cas qu’il définit, de réutiliser tout ou partie d’une aire déjà prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé pour une nouvelle autorisation. Une confirmation écrite de l’exploitant et la consultation des autorisations disponibles permettent de confronter le nombre de places proposées à leur affectation réelle.

B. Répondre au motif de stationnement dans la décision

Quand un refus est déjà notifié, travaillez sur l’arrêté complet et sur la version déposée du dossier. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose la motivation du rejet ou de l’opposition et l’indication de l’intégralité des motifs qui le justifient. Recopiez séparément chaque motif dans une note de travail. Si le stationnement n’est qu’un des obstacles, identifiez aussi les autres points, tels qu’un accès ou une implantation qui seraient contestés dans l’arrêté. C’est à partir de ce document que vous pourrez choisir entre une réponse axée sur la légalité de la décision et un dossier modifié traitant les difficultés matérielles.

La réponse dépend du motif exact. Si l’autorité retient une mauvaise catégorie de travaux, joignez les plans et le passage du règlement qui permettent de qualifier chaque partie du projet. Si le désaccord porte sur le nombre de places, opposez deux calculs lisibles et indiquez la règle ou le plafond correspondant à chaque chiffre. En cas de discussion sur la proximité du parc, localisez précisément les entrées et identifiez la méthode demandée par le règlement. Si le motif vise le contrat, distinguez un engagement existant mal documenté d’une pièce qui confirme seulement une démarche en cours. Dans ce second cas, mesurez ce qu’un nouveau contrat ou une autre solution changerait pour la suite du projet.

Vérifiez le signataire et l’autorité au nom de laquelle la décision a été prise. Dans les communes dotées d’un PLU, l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme attribue en principe la compétence au maire au nom de la commune. Pour votre dossier, partez de l’en-tête et de la signature de l’arrêté, puis vérifiez, si nécessaire, le régime de compétence et les actes qui justifient la signature. Les indications du service qui a instruit le dossier et le nom de l’autorité qui a pris la décision répondent à deux questions différentes.

Pour le recours du demandeur contre un refus, l’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe en principe à deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision le délai de saisine juridictionnelle. Pour un refus individuel notifié au demandeur, conservez la décision et sa preuve de notification. L’article R. 421-5 du même code subordonne l’opposabilité des délais à la mention des voies et délais de recours dans la notification. Lisez ces mentions et faites examiner toute particularité de la notification avant d’arrêter la date à retenir pour votre dossier.

Le recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme a son propre délai d’un mois, et son exercice ne proroge pas le délai contentieux, selon l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le même texte prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaut rejet. Notez donc à part le calendrier d’un échange avec la mairie et celui d’une contestation devant le juge. Ce passage traite du demandeur qui reçoit un refus. Le voisin qui envisage de contester une autorisation délivrée doit examiner les règles propres à son recours.

Préparez, dans un même dossier, l’arrêté, sa notification, le règlement daté, les plans déposés, votre calcul détaillé et les pièces relatives au parc ou au terrain annexe. Les démarches et recours en droit de l’urbanisme portent sur la décision administrative. En parallèle, relisez les clauses du contrat de stationnement avec la personne qui s’est engagée à fournir les places. En présentant séparément la règle du PLU, les caractéristiques matérielles du parc et l’engagement contractuel, vous pourrez expliquer le désaccord avec précision et identifier les documents qui manquent encore.

Conclusion

Commencez par déterminer combien de places le règlement impose à l’opération décrite par vos plans, puis appliquez les plafonds, réductions ou dérogations qui correspondent à sa situation. Pour chaque place qui reste à fournir, indiquez où elle se trouve, comment on y accède et quel document permet de la rattacher au projet. Si vous comptez sur une concession, vérifiez aussi bien la durée de l’engagement que les caractéristiques du parc et les conditions locales. En cas de refus, reprenez chaque motif et rassemblez les pièces qui permettent de discuter le calcul, de compléter la preuve ou de modifier le projet.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit de l’urbanisme à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».