Un bailleur et un fermier peuvent avoir signé un bail de neuf ans prévoyant le maintien de haies, l’absence de retournement d’une prairie ou la limitation de certains intrants. Lorsque le terme approche, ils doivent distinguer la durée du bail, le contenu des obligations environnementales et la procédure applicable s’ils veulent modifier ces obligations. La date d’une coupe, d’un contrôle ou d’un bilan de gestion peut figurer dans le contrat sans constituer la date d’expiration du bail. Inversement, l’arrivée du terme du bail ne fait pas à elle seule disparaître les clauses culturales qui y sont attachées.
Le statut du fermage apporte la première réponse. Pour le bail ordinaire, la durée minimale est en principe de neuf ans selon l’article L. 411-5 du Code rural et de la pêche maritime. À défaut de congé, l’article L. 411-50 du même code prévoit un renouvellement de neuf ans et pose le maintien des clauses antérieures, sauf convention contraire, avec intervention possible du tribunal paritaire en cas de désaccord.
Pour appliquer ces règles, il faut relire le contrat et son plan parcellaire. Une haie qui figurait à l’état des lieux, une pratique déjà suivie par le précédent exploitant et une obligation ajoutée dans un projet de renouvellement appellent des vérifications différentes. Voici comment établir le calendrier du bail, examiner la clause et préparer une réponse si le bailleur ou le fermier souhaite la conserver, l’adapter ou la contester.
I. Quelle est la durée d’un bail rural environnemental ?
A. Bail rural de neuf ans ou bail à long terme
Le bail rural à clauses environnementales reste un bail rural. Le qualificatif décrit certaines obligations d’exploitation fixées dans le contrat, en particulier les pratiques relatives à l’eau, aux sols, à la biodiversité ou aux paysages. Leur admission est réglée par l’article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime. Le premier document à contrôler est l’acte signé, avec sa date de prise d’effet, son terme, la désignation des terres et les annexes rendues contractuelles. Ces éléments permettent de distinguer une date qui vaut pour l’ensemble de la location et celle qui ne concerne qu’une opération agricole sur une partie du fonds.
L’article L. 411-5 dispose que « la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire ». Le texte réserve les situations relevant de l’article L. 411-3 et les locations régies par les articles L. 411-40 à L. 411-45. La règle des neuf ans s’applique donc au bail ordinaire relevant du statut, sous ces réserves. Un document intitulé convention de gestion écologique mérite une lecture de ses stipulations avant toute conclusion sur le régime et le terme de la mise à disposition.
Le bail à long terme régi par l’article L. 416-1 « est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans ». L’article prévoit un renouvellement par périodes de neuf ans dans les conditions qu’il précise, et le maintien du régime du chapitre pour le bail renouvelé. Il pose également le maintien des clauses et conditions du bail précédent sauf convention contraire et confie au tribunal paritaire, à défaut d’accord, la fixation des conditions contestées. Cette comparaison porte sur le bail à long terme visé par cet article. Le régime d’un acte qui se réfère à une autre forme spéciale de bail doit être vérifié à partir de ses propres dispositions.
Prenons une exploitation fictive. Le bail initial fixe son terme en 2029. Une annexe prévoit un point d’étape lorsque les premières plantations auront repris, et le tableau des travaux indique un entretien de la haie après la récolte. Il faut reporter les trois indications dans le dossier. Le point d’étape peut servir à constater l’état des plantations, la date des travaux à vérifier une obligation d’entretien, et le terme de 2029 à établir le calendrier du renouvellement. La lecture conjointe du bail et de l’annexe permet de déterminer si la clause encadre seulement l’implantation des arbres ou si elle comporte aussi une obligation durable de maintien et d’entretien.
Une copie d’un bail peut avoir perdu une annexe au fil des transmissions. Il est utile de réunir l’exemplaire du bailleur, celui du preneur, les plans datés et les avenants, puis de relever les renvois que chacun contient. Une référence à une parcelle peut avoir changé après une division cadastrale. Un plan qui superpose l’ancien et le nouveau parcellaire aide à identifier la surface et les aménagements dont les parties parlent. Le même contrôle permet de distinguer un document signé des tableaux utilisés seulement pour suivre l’exploitation au quotidien. La précision du dossier compte lorsque des conditions sont contestées au renouvellement.
Le législateur rattache également l’état initial du fonds à la preuve des améliorations et des dégradations. L’article L. 411-4 prévoit un état des lieux contradictoire et à frais communs dans le mois précédant l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Le même article règle l’établissement et la notification d’un état des lieux par une partie lorsque cette première période est passée. Pour retracer une situation ancienne, il faut d’abord rechercher l’état des lieux établi lors de l’entrée en jouissance et ses annexes. Un relevé réalisé aujourd’hui peut documenter l’état actuel des terres. Il doit porter sa date réelle et préciser l’origine des renseignements donnés pour l’état initial.
B. Bail rural à clauses environnementales, que peut prévoir le contrat ?
L’article L. 411-27 ouvre trois voies. Une clause peut garantir le maintien de pratiques ou d’infrastructures sur les parcelles mises à bail. La qualité de certains bailleurs, parmi lesquels les personnes morales de droit public et les associations agréées de protection de l’environnement, constitue une autre voie. La troisième tient à la situation des parcelles dans un espace visé par le texte, à l’existence d’un document officiel de gestion et à la conformité de la clause à ce document. Une même parcelle peut appeler plusieurs vérifications. Pour expliquer une clause, mieux vaut identifier le fondement retenu et joindre les documents qui l’établissent.
L’article R. 411-9-11-1 fixe les pratiques susceptibles de faire l’objet de ces clauses. La liste comprend notamment le non-retournement des prairies, les modalités de récolte, la limitation ou l’interdiction des apports en fertilisants et les modalités d’entretien de haies, de mares ou de fossés. Une mention très générale sur la préservation de l’environnement donne peu de prise à un contrôle. Un plan identifiant une haie, une obligation de conserver les tronçons concernés et des modalités de suivi adaptées aux parcelles permettent aux parties de savoir ce qu’elles doivent examiner ensemble.
Pour une clause de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, l’article R. 411-9-11-2, I indique que la nature des infrastructures et, le cas échéant, ce taux sont fixés par les parties en tenant compte des éléments répertoriés dans l’état des lieux. Quand le contrat limite l’obligation à certaines infrastructures choisies parmi celles qui sont répertoriées, il faut retrouver cette sélection dans la stipulation. Dans un dossier portant sur deux haies et un fossé, la question est de savoir quels éléments sont mentionnés au plan et lesquels le contrat a retenus pour le maintien. Des clichés datés et localisés aident ensuite à comparer leur état.
Lorsque la clause est fondée sur le maintien de pratiques ou d’infrastructures, le II de l’article R. 411-9-11-2 précise que les pratiques choisies dans la liste réglementaire sont celles mises en œuvre par le précédent exploitant ou celles de nature à garantir le maintien des infrastructures constatées lors de la conclusion du bail. Il est donc utile de demander sur quelle pratique antérieure, ou sur quel élément inventorié, la rédaction envisagée repose. Selon le dossier, les pièces pertinentes seront des photographies anciennes, le plan joint au bail, un registre de travaux ou les éléments fournis par le précédent exploitant. Leur intérêt tient à ce qu’elles permettent d’établir sur la parcelle identifiée.
Selon l’article R. 411-9-11-3, les clauses relatives aux parcelles situées dans les espaces protégés visés par la loi doivent correspondre aux pratiques réglementaires conformes au document de gestion officiel de l’espace considéré. Pour les bailleurs mentionnés par le texte, en dehors de ces parcelles, le choix se fait parmi les pratiques réglementaires répondant aux préoccupations environnementales du lieu. Quand le périmètre protégé ne couvre qu’une partie de l’exploitation, une carte du périmètre et le document de gestion permettent de vérifier le fondement clause par clause. Dans l’analyse d’un projet qui étend une contrainte à des parcelles voisines, le fondement de cette extension mérite une justification propre.
Enfin, l’article R. 411-9-11-4 demande au bail de fixer les conditions dans lesquelles le bailleur peut vérifier annuellement le respect des pratiques convenues. Pour une haie, ce contrôle peut s’appuyer sur le linéaire représenté au plan et sur des photographies réalisées à des points fixes. Pour une limitation d’apports, les parties peuvent examiner les données d’exploitation se rapportant à la parcelle et à la pratique définie. Une modalité de contrôle utile précise le document attendu, à qui il est transmis et comment une observation est portée à la connaissance de l’autre partie.
II. Comment renouveler un bail rural à clauses environnementales ?
A. Quelles clauses se maintiennent au renouvellement du bail rural ?
L’article L. 411-46 reconnaît au preneur un droit au renouvellement, sous les réserves qu’il énonce, en particulier les motifs graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411-31 et le droit de reprise exercé dans les conditions légales. L’article L. 411-50 précise que « A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ». Il poursuit en ces termes, « Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ». Pour les clauses environnementales, la première lecture porte donc sur le texte applicable jusque-là, son périmètre et les éventuelles limites qu’il prévoit lui-même.
Dans une affaire où l’un des deux conjoints copreneurs avait pris sa retraite, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juin 2016, n° 15-12.772, a jugé que le conjoint qui poursuivait seul l’exploitation bénéficiait, en l’absence de congé mettant fin à la relation contractuelle, du renouvellement par le seul effet de la loi. La cour d’appel avait vu dans l’acte établi à cette occasion un bail distinct. La Cour de cassation a retenu que l’acte mettait en œuvre le renouvellement légal. Pour le bail environnemental, l’arrêt aide à distinguer le renouvellement du contrat et l’écrit qui vient le constater. La portée précise d’une annexe culturale s’examine à partir du bail et de l’article L. 411-50.
Dans la pratique, un tableau de rapprochement peut tenir sur une page par parcelle. Reprenez d’abord le texte de la clause en vigueur, sa carte, la preuve du dernier contrôle et, lorsqu’il existe, le projet de modification. Inscrivez ensuite les mots qui changent. Remplacer une référence cadastrale devenue obsolète peut servir à désigner le même emplacement. Ajouter une bande enherbée sur une autre parcelle, étendre une restriction à une nouvelle production ou transformer un engagement d’entretien en obligation de plantation appelle une justification au regard de l’article L. 411-27 et des textes réglementaires applicables. Indiquer la raison de chaque modification aide à préserver les points sur lesquels les parties s’accordent déjà.
Un exemple permet de voir ce que le libellé change. Le premier bail impose de maintenir une haie identifiée au plan et prévoit une plantation complémentaire à un emplacement marqué en annexe. Lors du renouvellement, l’état de la haie et la réalisation de la plantation peuvent être consignés dans un relevé signé. Si la nouvelle version du contrat prévoit en plus l’entretien du linéaire planté ou une obligation sur un autre fossé, le document doit faire ressortir la nouvelle charge, les parcelles touchées et son fondement. Cette méthode évite d’interpréter comme acquise, à la lecture d’une carte modifiée, une obligation qui reste à discuter.
La négociation peut aussi porter sur le fermage. L’article L. 411-50 distingue le prix et les autres clauses ou conditions contestées et renvoie, pour la fixation du prix, aux articles L. 411-11 à L. 411-16. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2015, n° 13-25.787, a jugé que « le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire ». Cette décision porte sur la prise d’effet du prix du bail renouvelé. Dans un dossier où les échanges mêlent prix et obligations culturales, il est utile de présenter une demande chiffrée pour le premier et une rédaction parcelle par parcelle pour les secondes.
B. Que faire si le bailleur ou le fermier conteste une clause ?
Le premier geste est de qualifier le document reçu. Un courriel qui propose une nouvelle annexe, un projet de bail accompagné d’un plan et un congé signifié répondent à des fonctions différentes. En cas de refus de renouvellement, l’article L. 411-47 prévoit une notification par acte extrajudiciaire au moins dix-huit mois avant l’expiration du bail et fixe les mentions requises ainsi que le régime des omissions ou inexactitudes. Il faut conserver l’acte reçu et la preuve de sa remise, puis relever son motif exact et le terme indiqué. La démarche vaut particulièrement lorsque les échanges antérieurs portaient seulement sur l’adaptation d’une pratique culturale.
Le preneur qui souhaite déférer un congé au tribunal paritaire doit examiner ensemble l’article L. 411-54 et l’article R. 411-11. Ces textes fixent un délai de quatre mois à compter de la réception du congé, sous peine de forclusion. L’article L. 411-54 écarte la forclusion si le congé est donné hors délai ou s’il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l’article L. 411-47. Comme l’application de ces exceptions dépend de l’acte, il est utile de dater sa réception et de faire examiner rapidement la version intégrale, annexes comprises.
Si le bailleur reproche un manquement pendant le bail, le 3° du I de l’article L. 411-31 vise « Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27 ». Le même article prévoit que les motifs énumérés à ce titre ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. Pour examiner une demande, il faut établir la clause invoquée, son fondement, la parcelle concernée, le fait reproché et les éléments expliquant son contexte. Une photographie d’une trouée dans une haie montre une situation matérielle. La date, l’emplacement, l’état antérieur, les interventions et les circonstances avancées par chaque partie permettent d’apprécier ce que la photographie établit au regard du contrat.
Le texte distingue aussi une pratique environnementale appliquée par le preneur et la violation d’une clause. L’article L. 411-27 protège, dans les termes qu’il fixe, la mise en œuvre des pratiques qu’il décrit contre leur invocation au soutien d’une demande de résiliation fondée sur cet article. Si le désaccord porte sur la gestion d’une prairie, commencez par demander à quelle exigence l’autre partie rattache le fait discuté. Préciser si la parcelle devait rester en herbe, si le contrat réglait les dates de récolte ou si le projet introduit une contrainte nouvelle permet de produire des documents utiles à la question réellement posée.
Lorsque le désaccord subsiste sur les conditions du bail renouvelé, l’article L. 411-50 donne au tribunal paritaire le pouvoir de statuer sur les clauses et conditions contestées, à défaut d’accord. L’article L. 491-1 prévoit la compétence de ce tribunal pour les contestations entre bailleurs et preneurs relatives aux dispositions qu’il énumère. La demande gagne à identifier chaque clause discutée et à joindre la rédaction souhaitée, l’état des lieux, le plan des parcelles et les échanges qui attestent le désaccord. Si la proposition dépend d’un document de gestion officiel, joignez la partie qui concerne le secteur et les pratiques en question. Les questions de propriété et de location s’inscrivent dans un ensemble plus large de règles présentées dans le dossier de droit immobilier.
Avant un rendez-vous contradictoire, chaque partie peut préparer sa réponse dans l’ordre des pièces. Commencez par le bail et ses annexes, ajoutez l’état initial, puis classez les relevés actuels et les échanges portant sur le renouvellement. Pour chaque clause, indiquez si vous demandez son maintien, une précision ou un changement. Lorsque la difficulté est technique, décrivez la pratique réalisable sur la parcelle et la manière de la constater. Une demande portant sur un calendrier de fauche sera plus intelligible si elle identifie la surface, les périodes envisagées et la source contractuelle ou le document de gestion pertinent. Cet ordre de lecture permet de séparer les conditions futures du bail des faits qui pourraient être reprochés au titre de son exécution passée.
Si le désaccord concerne seulement la manière de vérifier la clause, reprenez l’article R. 411-9-11-4 et le paragraphe correspondant du contrat. À titre d’exemple, deux photographies prises l’une après la taille et l’autre en pleine végétation peuvent donner des impressions opposées sur la densité d’une même haie. Un contrôle commun à des points repérés sur le plan, dans des conditions comparables, aide à constater sa longueur et à localiser les interruptions. Si le bail fixe un taux minimal, rapprochez les mesures du mode de calcul prévu et de la liste des infrastructures retenues, conformément à l’article R. 411-9-11-2. Le compte rendu peut distinguer les observations communes et celles qui restent discutées.
Dans une négociation, il est également possible de décrire séparément les obligations dont le propriétaire attend la conservation et les pratiques dont le fermier demande l’adaptation. Une obligation de maintenir une rangée d’arbres et une proposition de modifier le passage des engins peuvent parfois être conciliées par un plan qui matérialise les deux. La version proposée au renouvellement gagne alors à préciser la partie qui s’engage, la parcelle et le mode de constat. Si une condition demeure litigieuse, cette rédaction donne au tribunal un objet défini à examiner au titre de l’article L. 411-50.
Conclusion
La durée d’un bail rural environnemental se lit dans le statut applicable et dans l’acte signé. Le bail ordinaire relève en principe du minimum de neuf ans posé par l’article L. 411-5. À défaut de congé, les règles de renouvellement de l’article L. 411-50 déterminent la durée du bail renouvelé et le maintien des clauses antérieures, sous réserve d’une convention contraire ou d’une décision du tribunal sur les conditions contestées. Le sort d’une obligation relative à une haie, à un fossé ou à une prairie se vérifie à partir de son texte, du périmètre désigné et de son fondement légal.
Pour préparer le renouvellement, réunissez le bail, ses avenants, le plan, l’état des lieux et les comptes rendus des contrôles. Comparez les clauses en vigueur aux propositions de changement. Si un congé est signifié, la date de réception et le contenu de l’acte commandent un examen distinct selon l’article L. 411-54 et l’article R. 411-11. Avec ces pièces, la discussion peut porter sur les obligations concrètes des parties et sur les conditions qu’elles souhaitent voir figurer dans le bail renouvelé.
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