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    Novateam (2026) : voter la transformation en SAS, c’est voter la clause qui permettra votre exclusion

    Dossier de surendettement et frais d’école privée impayés : l’huissier réclame, l’école menace de ne pas réinscrire — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Créer une société au Kazakhstan (TOO à Almaty) en restant en France : convention de 1998, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Hôpital ou clinique qui refuse la copie de votre dossier médical : délais de 8 jours et 2 mois, CADA, CNIL et juge en 2026

    Espace boisé classé : la mairie bloque votre abattage ou refuse votre permis, autorisation et recours en 2026

    Votre client est placé en redressement judiciaire : déclarer votre créance en deux mois, contester un rejet et récupérer votre argent en 2026

    Sous-location autorisée mais loyer majoré à Paris : récupérer le trop-perçu et faire résilier le bail en 2026

    Tribunal de commerce de Saint-Malo, le 21 octobre 2025, n°2025F01153

    Tribunal judiciaire de commerce de Chartres, le 25 septembre 2025, n°2025F01049

    Tribunal de commerce, le 25 septembre 2025, n°2025F01055

    Tribunal de commerce de Chartres, le 25 septembre 2025, n°2025F01245

    Tribunal judiciaire de Paris, le 12 novembre 2024, n°2023F01397

    Tribunal judiciaire de commerce de Bordeaux, le 25 septembre 2025, n°2025F01045

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 mars 2026, n°2025017703

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