I. Le déréférencement : un droit au croisement de l’effacement et de l’opposition, avec des limites réelles
Taper son nom dans un moteur de recherche et découvrir, en première page, un article ancien, une condamnation périmée, une photographie volée ou un contenu mensonger : la situation est banale et ses effets concrets, du recrutement manqué au crédit refusé en passant par la réputation abîmée dans un cercle professionnel. Face à cela, deux actions se distinguent et se confondent souvent à tort. La première consiste à faire retirer le contenu à la source, auprès de l’éditeur du site qui l’a publié. La seconde, qui fait l’objet du présent article, consiste à obtenir que le lien vers ce contenu n’apparaisse plus dans les résultats affichés pour une recherche effectuée sur votre nom : c’est le déréférencement. Le contenu reste en ligne à son adresse d’origine, mais il cesse d’être associé à votre identité dans le moteur de recherche. Comme l’explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur sa page dédiée, cette démarche s’adresse à chacun et suit une procédure précise, d’abord auprès de l’exploitant du moteur, puis, en cas de refus ou d’absence de réponse, devant la CNIL et devant le juge (voir la page de la CNIL sur le déréférencement).
Le fondement européen est solide, mais il n’est pas absolu. Le règlement général sur la protection des données pose que « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant », dans les cas énumérés par son article 17 : données devenues inutiles au regard de leur finalité, consentement retiré sans autre fondement, opposition admise, traitement illicite, obligation légale d’effacement ou données d’un enfant collectées en ligne. Parallèlement, le même règlement prévoit que « La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière » à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou la mission d’intérêt public, et l’exploitant doit alors cesser le traitement sauf motif légitime impérieux qui primerait. Avant le règlement, la Cour de cassation jugeait déjà, sous l’empire de la loi du 6 janvier 1978, que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement » (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.499). Ce socle vaut pour les moteurs de recherche depuis l’arrêt fondateur de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 : l’activité du moteur qui indexe et restitue des pages de tiers est un traitement de données, et l’exploitant du moteur doit être regardé comme le responsable de ce traitement (CJUE, grande chambre, 13 mai 2014, Google Spain et Google, aff. C-131/12). Concrètement, Google ne peut pas renvoyer la personne vers le seul éditeur du site source : en tant que responsable du traitement qu’il opère lui-même, il doit examiner la demande qui lui est adressée directement.
A. Les contenus concernés et la balance avec l’information du public
Tout résultat associé à votre nom n’ouvre pas droit au déréférencement. La demande porte sur des liens précis, affichés en réponse à une recherche sur votre nom et prénom, qui mènent vers des pages comportant des données vous concernant : article de presse ancien, décision de justice, photographie, vidéo, fiche d’annuaire enrichie, message de forum, extrait de livre numérisé. Le moteur raisonne nom par nom : un même lien peut rester visible pour d’autres requêtes et disparaître pour la recherche sur votre identité. C’est pourquoi la demande doit lister chaque adresse exacte et indiquer, pour chacune, en quoi elle vous concerne et pourquoi son maintien vous cause un préjudice actuel. Les captures d’écran datées, la copie de la page de résultats et l’enregistrement de l’adresse sont les premières pièces à réunir : sans adresse exacte, l’exploitant ne peut pas traiter, et sans démonstration d’un grief actuel, la balance penche vers le maintien.
Car le droit au déréférencement s’arrête là où commence, dans certaines situations, l’intérêt du public à accéder à l’information. Le règlement exclut lui-même l’effacement quand le traitement reste nécessaire, et vise en premier lieu « l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information » : les paragraphes qui accordent le droit « ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire » à cette fin, ainsi qu’au respect d’une obligation légale, à une mission d’intérêt public, à la santé publique, aux archives d’intérêt public ou à la constatation et à la défense de droits en justice. La jurisprudence applique cette balance au cas par cas, en tenant compte de la nature des faits, de leur ancienneté, de leur exactitude, de leur sensibilité et du rôle public de la personne. Une condamnation pénale récente pour des faits graves liés à une activité professionnelle encore exercée ne s’efface pas de la même manière qu’une dette soldée depuis dix ans ou qu’une photographie privée détournée de son contexte.
L’actualité judiciaire parisienne illustre cette sévérité. Une ancienne professionnelle de santé, condamnée pénalement en 2017 pour abus de faiblesse dans le cadre de son activité, avait demandé en référé le déréférencement d’une série de liens relatifs à son procès et à sa condamnation, en invoquant les articles 17 et 21 du règlement européen. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande par ordonnance du 16 janvier 2024 (RG n° 23/58912), et la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de rejet le 5 décembre 2024 (CA Paris, pôle 1, chambre 2, 5 décembre 2024, RG n° 24/02524), en condamnant de surcroît la demanderesse à verser 4 000 euros à la société Google LLC au titre des frais de procédure d’appel. L’enseignement est net : face à des faits graves, récents à l’échelle d’une carrière professionnelle et relevant d’une condamnation judiciaire, l’intérêt du public à être informé l’emporte, et une demande massive portant sur vingt-neuf liens ne fait pas oublier l’exigence d’un grief précis et actuel pour chacun d’eux.
À l’inverse, la Cour de justice a précisé le 8 décembre 2022 que, lorsqu’une personne affirme qu’un contenu référencé est inexact, ce déréférencement n’est pas subordonné à la résolution préalable, même provisoire et par un juge, de la question de l’exactitude du contenu (CJUE, grande chambre, 8 décembre 2022, TU et RE c/ Google LLC, aff. C-460/20) : la personne doit apporter les éléments qui rendent l’inexactitude plausible, et l’exploitant doit alors procéder aux vérifications qui lui sont accessibles, y compris en interrogeant l’éditeur du site. Cette solution évite d’imposer au particulier un procès préalable contre l’éditeur avant toute demande au moteur. Elle ne dispense pas de prouver : captures, attestations, documents officiels contraires et chronologie des faits restent déterminants. Enfin, la Cour de cassation avait montré, le 5 juin 2019, que le contentieux national du déréférencement s’articule avec l’interprétation européenne, en ordonnant un sursis à statuer dans une affaire opposant un expert-comptable condamné pour escroquerie à l’exploitant du moteur (Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-14.675). Le message pour le lecteur est simple : le droit existe et il est effectif, mais il se gagne lien par lien, preuve par preuve, et les condamnations récentes comme les fonctions exposées réduisent fortement les chances de succès.
Un point mérite une vigilance particulière : les contenus qui révèlent des données sensibles, comme l’état de santé, les opinions politiques ou l’appartenance syndicale, obéissent à un régime renforcé. L’article 9 du règlement européen interdit en principe leur traitement sauf exception limitativement énumérée (texte du règlement sur EUR-Lex), ce qui renforce la demande lorsque le lien litigieux expose de telles informations sans base valable. Symétriquement, une personne qui exerce ou brigue une fonction publique, qui anime la vie des affaires locale ou qui s’exprime régulièrement dans les médias verra son attente de confidentialité appréciée plus strictement : les informations liées à sa vie publique, même anciennes, restent plus durablement d’intérêt public que celles d’un particulier. Entre ces deux pôles, la plupart des dossiers se jouent sur des éléments ordinaires mais décisifs : le temps écoulé depuis les faits, leur exactitude présente, la proportion entre la gravité de ce qui est révélé et la curiosité légitime du public, et le rôle que le maintien du lien joue aujourd’hui dans votre vie professionnelle et sociale.
B. La demande adressée à l’exploitant : forme, contenu et délai de réponse
La première étape est une démarche directe auprès de l’exploitant du moteur de recherche, généralement via son formulaire en ligne de demande de déréférencement. Ce passage préalable est indispensable : la CNIL n’examine une plainte qu’après un refus ou un silence de l’exploitant, et le juge appréciera lui aussi que vous ayez d’abord exercé votre droit auprès du responsable du traitement. La demande doit contenir votre identité, la preuve qu’il s’agit bien de vous, la liste des adresses exactes dont vous demandez le retrait des résultats sur votre nom, les mots-clés concernés (votre nom et ses variantes), et pour chaque lien un exposé circonstancié : en quoi la page comporte des données vous concernant, pourquoi le maintien du lien dans les résultats sur votre nom est injustifié aujourd’hui, et quel préjudice actuel il vous cause. Joignez les pièces qui établissent l’ancienneté des faits, leur règlement (jugement définitif exécuté, dette soldée, compte supprimé, rectificatif publié), leur inexactitude ou leur caractère non pertinent au regard de votre vie actuelle. Évitez les demandes globales et les formules vagues : vingt-neuf liens traités en bloc, sans grief individualisé, ont déjà conduit à l’échec devant les juridictions parisiennes citées plus haut.
L’exploitant doit répondre « dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », et ce délai peut être prolongé dans les cas complexes : « Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. » L’information doit vous parvenir « d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». En pratique, conservez la preuve de l’envoi et de son contenu : accusé de réception, copie du formulaire, numéro de dossier attribué, échanges ultérieurs. Si l’exploitant refuse, il doit motiver ; s’il garde le silence au-delà du délai, ce silence vaut position que vous pourrez contester. Notez aussi la portée géographique du succès : la Cour de justice a jugé le 24 septembre 2019 que l’exploitant qui fait droit à une demande est tenu d’opérer le déréférencement non pas sur toutes les versions mondiales de son moteur, mais sur celles qui correspondent à l’ensemble des États membres, le cas échéant avec des mesures techniques qui empêchent effectivement l’accès depuis l’Union (CJUE, grande chambre, 24 septembre 2019, Google LLC c/ CNIL, aff. C-507/17). Un déréférencement limité à la seule version française du moteur ne suffit donc pas, et toute réponse qui le proposerait devrait être contestée sur ce point.
Pour les lecteurs qui découvrent l’étendue des données détenues sur eux, un exercice préalable du droit d’accès et de copie permet de cartographier ce que l’exploitant traite et conserve : la méthode pas à pas, les délais et les recours en cas de refus sont décrits dans notre décryptage du droit d’accès aux données personnelles, copie, délai, refus et recours. Cette cartographie nourrit ensuite la demande de déréférencement, en identifiant les traitements, les destinataires et les durées de conservation que l’exploitant devra justifier.
II. Le refus ou le silence : saisir la CNIL, saisir le juge et faire réparer le préjudice
A. La plainte devant la CNIL après le premier refus
Lorsque l’exploitant a refusé ou n’a pas répondu, la voie naturelle est la plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le règlement européen prévoit que « toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle », en particulier dans l’État de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée. La plainte se dépose en ligne sur le site de la CNIL (déposer une plainte auprès de la CNIL), avec un dossier complet : identité, copie de la demande adressée à l’exploitant et de sa réponse ou preuve du silence, liste des liens litigieux, captures des résultats de recherche sur votre nom, exposé du préjudice actuel et pièces justificatives. Une plainte qui se bornerait à recopier le formulaire adressé au moteur, sans démontrer l’échec de la démarche préalable ni individualiser chaque lien, s’expose au classement : la CNIL traite chaque année un volume considérable de réclamations et instruit en priorité les dossiers documentés.
L’autorité examine si le maintien des liens méconnaît le règlement, met l’exploitant en mesure de s’expliquer et peut ordonner la mise en conformité, prononcer une mise en demeure publique ou infliger une sanction pécuniaire. Son intervention produit souvent un effet rapide, car l’exploitant préfère exécuter un déréférencement ciblé plutôt que de s’exposer à une procédure de sanction. Lorsque la plainte reste sans réponse ou que la réponse ne vous satisfait pas, des recours existent contre l’inertie ou la décision de l’autorité : les démarches, les délais et la contestation du silence de la CNIL sont détaillés dans notre article pilier plainte CNIL sans réponse : déposer, relancer, contester et obtenir réparation. Retenez l’essentiel : la plainte CNIL se dépose directement en ligne par la personne concernée, elle interrompt utilement la stratégie du silence, et elle constitue une pièce forte pour la suite judiciaire, puisqu’elle objective le refus et date le manquement. Conservez-en le récépissé, la référence du dossier et chaque échange : le juge y verra la preuve d’une démarche sérieuse et graduée.
Pour éviter le classement sans suite, soignez la présentation : un tableau qui reprend chaque lien, la date de la demande à l’exploitant, la teneur de sa réponse et la pièce qui établit le grief permet à l’agent instructeur d’entrer immédiatement dans le dossier. Si plusieurs moteurs sont concernés, déposez une demande distincte pour chacun, car chaque exploitant est responsable de son propre traitement et la CNIL ne peut pas étendre à l’un une injonction visant l’autre. Signalez aussi les contenus qui auraient été modifiés depuis votre première demande : un article actualisé par l’éditeur, une page supprimée puis réindexée sous une autre adresse ou une photographie republiée relancent l’analyse et justifient une demande complémentaire. Enfin, gardez une copie de tout ce que vous transmettez : les plateformes évoluent, les formulaires changent, et seul votre dossier personnel garantit la continuité de la preuve si le litige dure.
B. Le juge judiciaire : référé, injonction de déréférencer et réparation du préjudice
Parallèlement ou à la suite de la plainte, le juge judiciaire peut être saisi. Le règlement ouvre à « chaque personne concernée » un « droit à un recours juridictionnel effectif » contre le responsable du traitement dont elle estime qu’il a violé ses droits, et l’action peut être portée devant les juridictions de l’État membre où la personne réside. En droit interne, le demandeur dispose en outre d’une option de compétence : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur », et notamment « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». À Paris comme ailleurs en France, le tribunal judiciaire du lieu où le dommage est subi peut donc être saisi par une personne qui y est exposée aux résultats litigieux, et le référé est la voie rapide adaptée à l’urgence : le président du tribunal peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le maintien durable de liens préjudiciables sur votre nom, après une demande régulière restée vaine, caractérise un trouble dont vous demanderez la cessation par une injonction de déréférencer, lien par lien, sur les versions européennes du moteur, sous astreinte. Le juge des référés statue vite mais n’accorde que l’évidence : c’est pourquoi le dossier doit reprendre, pour chaque lien, le triptyque fait, droit et préjudice actuel, avec les pièces correspondantes. Les demandes globales portant sur des dizaines d’adresses sans grief individualisé ont déjà été rejetées, comme le montre l’ordonnance parisienne du 16 janvier 2024 confirmée en appel.
Au fond, la réparation du préjudice suit le régime propre du règlement : « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. » Le préjudice moral se prouve par tout moyen : attestations d’employeurs ou de recruteurs, échanges montrant une candidature écartée après une recherche en ligne, constats d’huissier des résultats, certificats médicaux si l’exposition a altéré votre état de santé, perte de clientèle chiffrée pour un indépendant. Faites établir un constat par un commissaire de justice avant d’assigner, car les pages et les classements évoluent et l’exploitant pourrait soutenir que le lien n’était plus visible. Chiffrez le préjudice matériel pièces à l’appui : revenus perdus, frais de démarches, coût du constat et de la procédure. Le juge apprécie souverainement, sans barème légal, et la qualité de la preuve fait la différence entre une indemnisation symbolique et une réparation proportionnée au trouble subi pendant des mois ou des années d’exposition. À côté du régime propre du règlement, le droit commun de la responsabilité pour faute demeure invocable : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Quelques réflexes pratiques augmentent nettement les chances de succès. Agissez séparément contre l’éditeur du site source et contre le moteur : écrire à l’éditeur pour faire retirer ou actualiser un contenu illicite ou périmé ne dispense pas de saisir le moteur, et inversement le déréférencement n’efface rien à la source. Adaptez le ton et le contenu à chaque destinataire : à l’éditeur, retrait ou mise à jour du contenu ; au moteur, retrait des résultats sur votre nom avec la liste des adresses et les mots-clés concernés. Ne multipliez pas les demandes identiques sans élément nouveau : un second envoi doit apporter une pièce ou un argument inédit, sous peine d’être traité comme une redite. Surveillez les réapparitions : un contenu déréférencé peut resurgir sous une autre adresse ou dans un autre format, image ou vidéo, et chaque nouvelle adresse appelle une nouvelle demande documentée. Enfin, mesurez ce que vous publiez vous-même : les informations que vous diffusez volontairement sur les réseaux et les annuaires affaiblissent toute demande portant sur des contenus comparables, car l’exploitant opposera votre propre publicité à votre exigence de confidentialité.
Au soutien de l’action judiciaire, le droit français de la vie privée offre un fondement complémentaire au règlement européen. Le Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges peuvent alors, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et ces mesures peuvent, en cas d’urgence, être ordonnées en référé (article 9 du Code civil). Ce texte vise surtout les contenus qui touchent à l’intimité : photographies privées, vie familiale et sentimentale, état de santé, domicile. Pour de tels contenus, l’atteinte est souvent manifeste et le trouble illicite s’établit plus aisément que pour un article de presse consacré à une condamnation. Le cadre national de la protection des données, lui, reste fixé par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui complète le règlement européen et confie à la CNIL ses pouvoirs de contrôle et de sanction. C’est sur ce double socle, européen et national, que s’appuient les demandes les mieux construites : le règlement pour l’effacement, l’opposition, la réclamation et la réparation, la loi du 6 janvier 1978 pour l’organisation du contrôle, et le droit commun de la vie privée pour les contenus les plus intimes.
Agir en justice comporte aussi un risque financier à intégrer dès le départ. Devant la cour d’appel de Paris, la demanderesse déboutée de sa demande de déréférencement a été condamnée à verser 4 000 euros à la société exploitant le moteur au titre des frais irrépétibles, sur le fondement du texte qui prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » à l’autre partie la somme qu’il détermine pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Une demande massive et mal ciblée expose donc à payer les frais de l’adversaire en plus de ses propres frais. Ce risque renforce l’exigence de tri préalable : ne porter devant le juge que les liens pour lesquels le grief est précis, actuel et prouvé, et réserver les autres à une nouvelle demande amiable enrichie. En référé, le président peut toujours « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent » pour faire cesser un trouble manifestement illicite, mais il n’accorde que l’évidence : un dossier resserré sur quelques liens solides obtient plus sûrement l’injonction qu’une assignation pléthorique qui dilue les bons arguments parmi les faibles.
Conclusion
Le déréférencement est un droit effectif, à exercer avec méthode. Identifiez chaque lien affiché sur votre nom, réunissez pour chacun la preuve de son caractère injustifié et du préjudice actuel qu’il vous cause, saisissez l’exploitant du moteur avec un dossier individualisé, puis, en cas de refus ou de silence, portez le litige devant la CNIL et devant le juge judiciaire pour obtenir l’injonction et la réparation. Les textes européens vous donnent les armes : effacement, opposition, réclamation et recours juridictionnel avec indemnisation du dommage matériel et moral, dans le cadre complété en France par la loi du 6 janvier 1978. La jurisprudence rappelle les limites avec la même netteté : l’information légitime du public sur des faits graves et récents prime, les demandes globales non étayées échouent, et seule une démonstration précise, lien par lien, emporte la décision. Constitué tôt, actualisé à chaque étape et conservé dans son intégralité, votre dossier fera la différence entre une démarche ignorée et un droit reconnu.