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    Franchiseur qui impose les prix et les fournisseurs : contester les clauses, sortir du réseau et obtenir réparation (2026)

    Gérant de SARL, comment démissionner : lettre, prise d’effet, formalités RCS et responsabilités après le départ (2026)

    Dégât des eaux dans votre appartement à Paris : fuite du voisin, déclaration et indemnisation en 2026

    Carburants autour de moi : prix affichés, comparateur officiel et recours quand la pompe ne dit pas vrai

    Dossier de surendettement quand on est artisan, commerçant ou indépendant radié : l’URSSAF réclame les cotisations, l’huissier menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Établissements Roches liquidés à Marck (septembre 2026) : ce que doivent décider clients, fournisseurs et sous-traitants

    La SAFER préempte votre vente ou écarte votre candidature : contester la décision et garder la vente devant le tribunal

    Tribunal de commerce de Béziers, le 24 septembre 2025, n°2025003129

    Tribunal de commerce de Béziers, le 24 septembre 2025, n°2025000889

    Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 5 novembre 2025, n°2025F01251

    Tribunal de commerce de Nantes, le 24 septembre 2025, n°2025010514

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 septembre 2025, n°2025F01315

    Tribunal de commerce de Nantes, le 24 septembre 2025, n°2025007634

    Tribunal de commerce de Orléans, le 24 septembre 2025, n°2025003633

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