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    Dossier de surendettement déposé seul : l’huissier réclame au conjoint co-emprunteur — déclarer, protéger, codéposer et contester devant le juge, que faire ?

    Piscine ou jacuzzi du voisin : pompe bruyante, eaux de vidange et distances, ce que vous pouvez exiger

    Votre voisin vous filme avec sa caméra (jardin, entrée, sonnette connectée) : faire retirer le dispositif, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026

    Charges versées aux sociétés étrangères en régime fiscal privilégié : application de l’article 238 A du CGI, preuve des opérations réelles et sécurisation du contrôle fiscal

    L’action en paiement et la prescription de la dette face au surendettement des particuliers : impossibilité d’agir sur titre notarié, suspension du délai et effet interruptif de la contestation des mesures

    La compensation de dettes connexes en procédure collective : exception légale au principe d’interdiction des paiements, critères de la connexité contractuelle et exigence de déclaration de créance selon l’article L. 622-7 du Code de commerce et l’article 1348-1 du Code civil

    Société au Panama : bénéfices offshore, établissement stable et sanctions ETNC

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 18 septembre 2025, n°2025001409

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2025, n°2024002934

    Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 13 mai 2025, n°2023006942

    Tribunal judiciaire de commerce de Villefranche-sur-Saône – Tarare, le 26 mars 2025, n°2025R00089

    Tribunal de commerce de commerce de Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2025, n°2025007978

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2025, n°2025007432

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2025, n°2025007975

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