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    Dossier de location : refuser les pièces abusives du bailleur, exiger la destruction et obtenir réparation en 2026

    Locataire et climatiseur après la canicule : l’accord écrit du bailleur avant de percer, la remise en état à la sortie

    Neolife (8 septembre 2026) : quand un concert non déclaré perd sa majorité de vote en assemblée

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    La nullité de la cession d’actions de SAS pour violation d’une clause de préemption statutaire : l’abandon de l’exigence de collusion frauduleuse

    Tribunal judiciaire de commerce de Bordeaux, le 8 avril 2025, n°2025F00744

    Tribunal judiciaire de Rennes, le 9 avril 2025, n°2024F00324

    Tribunal judiciaire de commerce de Rennes, le 9 mai 2025, n°2025R00079

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 septembre 2025, n°2025L00442

    Tribunal judiciaire de Paris, le 25 février 2025, n°2025F00788

    Tribunal judiciaire de commerce de Bordeaux, le 25 juin 2024, n°2024F02244

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2025, n°2025007980

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