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Dossier de surendettement et livret A, LEP, PEL bloqués par l’huissier : récupérer le solde bancaire insaisissable, suspendre les saisies et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement et livret A, LEP, PEL bloqués par l’huissier : récupérer le solde bancaire insaisissable, suspendre les saisies et contester devant le juge, que faire ?

Le matin, la carte est refusée au supermarché. À la banque, le conseiller annonce que le compte est bloqué : un huissier a fait une saisie sur le livret A, le LEP ou le compte courant, parfois sur le plan d’épargne logement. Pour un foyer qui prépare un dossier de surendettement ou qui vient de le déposer, ce blocage ressemble à une impasse totale. Il n’en est rien : la loi laisse en place des protections automatiques, la recevabilité du dossier suspend les poursuites, et chaque saisie se conteste devant le juge dans un cadre précis. Encore faut-il connaître le montant qui doit rester disponible, les sommes que l’huissier ne peut pas prendre et les démarches qui font cesser le blocage.

Cet article décrit d’abord ce que l’huissier peut saisir sur l’épargne avant la recevabilité du dossier et ce qui reste protégé : livret A, LEP, PEL, assurance-vie et solde bancaire insaisissable. Il explique ensuite comment la recevabilité du dossier de surendettement suspend les voies d’exécution, comment récupérer les sommes bloquées et comment contester la saisie devant le juge. La question de la déclaration de l’épargne dans le dossier et de la capacité de remboursement est traitée dans le dossier consacré à la déclaration de l’assurance-vie et à la contestation de la capacité de remboursement, et le parcours général du dossier est présenté dans le guide de la recevabilité, de l’effacement et du logement dans le dossier de surendettement.

I. Compte bloqué avant la recevabilité : ce que l’huissier peut saisir sur l’épargne et ce qui reste protégé

A. Livret A, LEP, PEL et assurance-vie : quelles saisies sont possibles et quelles limites la loi pose-t-elle ?

Tant que le dossier de surendettement n’est pas déclaré recevable, les créanciers munis d’un titre exécutoire conservent le droit de saisir. Le principe est large : les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers. Le livret A, le livret de développement durable et solidaire, le livret d’épargne populaire et le plan d’épargne logement sont des créances contre la banque : ils entrent dans ce principe. Le fait que l’épargne soit logée sur un produit réglementé, défiscalisé ou destiné à un projet immobilier ne la rend pas insaisissable. Seules les sommes que la loi déclare insaisissables échappent à la saisie, et le livret A n’en fait pas partie.

En pratique, l’huissier procède par saisie-attribution entre les mains de la banque. La banque est alors tenue de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie, et les sommes laissées au compte deviennent indisponibles pendant quinze jours ouvrables, le temps d’ajuster le solde des opérations en cours antérieures à la saisie, comme le prévoit l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ce délai de quinze jours ouvrables explique pourquoi le compte paraît entièrement gelé dans les premiers jours : la banque fige, calcule, puis restitue ce qui doit rester disponible. Plusieurs comptes ouverts dans la même banque sont traités ensemble, et le solde retenu est le solde créditeur au jour de la saisie.

Le plan d’épargne logement appelle une précision. Les droits à prêt du PEL et la prime d’État suivent le sort du plan, mais l’épargne déposée reste une somme d’argent disponible ou à terme entre les mains de la banque, donc saisissable dans la limite du solde. Casser le PEL par anticipation pour payer un créancier avant le dépôt du dossier serait une erreur : un tel versement, effectué alors que la situation est déjà compromise, peut être lu comme un paiement préférentiel, et surtout il prive le dossier d’une épargne que la commission aurait pu prendre en compte autrement. Mieux vaut laisser les produits en place, conserver chaque relevé et préparer l’état complet de l’épargne pour le dossier.

L’assurance-vie obéit à un régime distinct qu’il faut présenter sans détour. Lorsque le contrat désigne un bénéficiaire déterminé, le capital ou la rente garantis au profit de ce bénéficiaire ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Cette protection a toutefois une contrepartie étroite : les créanciers retrouvent un droit au remboursement des primes lorsque celles-ci ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, comme le rappelle l’article L. 132-13 du code des assurances. Surtout, la valeur de rachat d’un contrat rachetable fait partie du patrimoine du souscripteur tant que le dénouement n’est pas intervenu : un créancier peut la viser par un avis à tiers détenteur ou une saisie, et la Cour de cassation juge que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, « dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés » (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10.420, solution confirmée le 2 juil. 2020, n° 19-11.417). Autrement dit, la clause bénéficiaire ne transforme pas l’épargne en coffre inviolable : elle protège le capital au décès, pas la valeur de rachat du vivant du souscripteur.

Face à ces règles, la conduite à tenir avant la recevabilité se résume en gestes simples. Ne pas vider les livrets dans la précipitation, ne pas racheter l’assurance-vie pour désintéresser un seul créancier, conserver les relevés de chaque produit à la date de la saisie, noter la date exacte de la dénonciation de la saisie et vérifier que la banque a bien laissé la somme minimale décrite ci-après. Chaque mouvement de panique réduit la marge de négociation du futur plan et peut être reproché dans l’examen de la bonne foi, condition d’ouverture du traitement du surendettement : le bénéfice des mesures est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

B. Solde bancaire insaisissable et sommes alimentaires : comment récupérer le minimum vital sur le compte saisi ?

Le compte saisi n’est jamais vidé jusqu’au dernier euro. Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Cette somme, appelée solde bancaire insaisissable, reste sur le compte et sert aux dépenses courantes : alimentation, eau, électricité, transport. La Banque de France précise que cette mise à disposition est automatique, sans aucune démarche, que la banque doit informer le titulaire de la somme laissée à sa libre disposition, et qu’elle est maintenue pendant un mois à compter de la saisie.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule. La Banque de France indiquait 651,69 euros au 1er avril 2026. Ce repère chiffré dépend des revalorisations : avant d’écrire au saisissant ou au juge, vérifier le montant en vigueur à la date de la saisie évite une contestation fondée sur un chiffre périmé. Si le solde du compte au jour de la saisie est inférieur à ce montant, la saisie ne produit rien : le compte est laissé en l’état et la saisie est dite inopérante. Si le solde est supérieur, le calcul est une soustraction : solde du compte moins solde bancaire insaisissable égale solde saisissable. Avec un compte de 1 000 euros et un solde bancaire insaisissable de 651,69 euros, la saisie ne peut porter que sur 348,31 euros, le reste demeurant disponible.

Deux limites méritent l’attention. D’abord, une seconde saisie pratiquée au cours du même mois sur le même compte n’ouvre pas droit à une nouvelle mise à disposition : le solde bancaire insaisissable déjà servi couvre le mois. Ensuite, le solde bancaire insaisissable ne se cumule pas avec les revenus insaisissables versés sur le compte. Certaines sommes, notamment l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation personnalisée d’autonomie ou l’allocation de solidarité spécifique, gardent leur caractère insaisissable sur le compte sur justification de leur origine, et la banque doit les mettre à disposition sur demande. Lorsque ces revenus insaisissables dépassent le montant du solde bancaire insaisissable, c’est leur montant qui est laissé ; lorsqu’ils sont inférieurs, la banque laisse le montant du solde bancaire insaisissable. La démarche n’a donc d’intérêt que si les revenus insaisissables du mois sont supérieurs au solde bancaire insaisissable, et elle suppose de produire les justificatifs d’origine des versements.

Par ailleurs, certains biens et revenus échappent par nature à toute saisie en vertu de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui déclare notamment insaisissables les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ainsi que les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille. Pour un foyer surendetté, cette disposition protège le mobilier courant et les outils de travail, mais elle ne couvre ni les livrets ni l’épargne monétaire. Confondre les deux protections conduit à de fausses sécurités : le canapé et l’ordinateur professionnel restent en place, le livret A peut être saisi sous réserve du solde bancaire insaisissable.

Concrètement, après une saisie sur le compte, le premier réflexe consiste à demander par écrit à la banque le décompte de la saisie : solde au jour de la saisie, montant laissé au titre du solde bancaire insaisissable, comptes concernés, date de remise à disposition. Si la banque n’a rien laissé alors que le solde le permettait, une réclamation écrite s’impose sans attendre, puis, en cas de refus, la contestation devant le juge de l’exécution. Conserver l’avis de saisie, la dénonciation et chaque relevé bancaire du mois constitue le dossier de preuve de la contestation.

II. Compte bloqué après le dépôt : suspendre les poursuites, déclarer l’épargne et contester devant le juge

A. Recevabilité du dossier et suspension des voies d’exécution : comment faire cesser les saisies de l’huissier ?

Le dépôt du dossier ne bloque pas les poursuites à lui seul, mais la recevabilité change tout. La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. À compter de cette décision, l’huissier ne peut plus engager de nouvelle saisie sur les livrets, les comptes ou les meubles pour les dettes visées, et les procédures en cours sont suspendues. Les dettes alimentaires font exception : une pension alimentaire impayée continue d’être recouvrée par les voies d’exécution ordinaires.

Cette suspension s’accompagne d’un régime d’indisponibilité réciproque qui protège l’égalité des créanciers. La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire née antérieurement, de désintéresser les cautions qui acquitteraient de telles créances, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, et de prendre toute garantie ou sûreté. Concrètement, une fois le dossier déclaré recevable, le débiteur ne rembourse plus un créancier plutôt qu’un autre, ne vide plus un livret pour solder un découvert, ne rachète plus l’assurance-vie pour payer l’arriéré de loyer. Le débiteur qui estime devoir accomplir l’un de ces actes peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection pour s’y faire autoriser. Violer ces interdictions expose à la déchéance décrite ci-après.

Lorsque l’huissier poursuit malgré la recevabilité, la réaction doit être écrite et rapide. Adresser à l’huissier une copie de la décision de recevabilité en demandant la suspension et la mainlevée des saisies pratiquées depuis cette date, écrire parallèlement à la banque pour qu’elle cesse de bloquer au-delà du solde bancaire insaisissable, et signaler la difficulté à la commission de surendettement : tels sont les trois courriers qui débloquent la plupart des situations. Si l’huissier maintient la saisie, la contestation se porte devant le juge de l’exécution pour les mesures d’exécution, et le juge des contentieux de la protection reste le juge du dossier de surendettement, notamment pour les recours contre les décisions de la commission. La répartition des rôles compte : contester la saisie elle-même relève du juge de l’exécution, contester l’orientation ou les mesures du dossier relève du juge des contentieux de la protection.

La suite de la procédure détermine ce que devient l’épargne déclarée. Si les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, qui peuvent prendre la forme de mesures imposées : rééchelonnement des dettes, imputation des paiements d’abord sur le capital, réduction du taux d’intérêt et suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. L’épargne disponible entre alors dans l’évaluation de la capacité de remboursement, sans être confisquée d’office : c’est l’équilibre du plan qui se négocie, mensualité par mensualité. Lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier et que ses ressources ou son actif réalisable le permettent, la commission s’efforce de concilier les parties en vue d’un plan conventionnel avant toute mesure imposée. Et lorsque la situation est irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à son activité, ou si l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; dans le cas contraire, elle saisit le juge, avec l’accord du débiteur, pour un rétablissement personnel avec liquidation. Une épargne modeste sur livret, sans autre actif, s’inscrit naturellement dans cette seconde branche : elle n’empêche pas l’effacement lorsqu’il ne reste rien à partager utilement entre les créanciers.

B. Déclarer toute l’épargne et contester utilement : comment éviter la déchéance et défendre le dossier devant le juge ?

La règle d’or du dossier tient en un mot : tout déclarer. Le formulaire de demande comporte une rubrique épargne qui vise expressément l’assurance-vie, et la signature apposée sous la mention d’exactitude engage le déclarant. La tentation de taire un livret ou un contrat, par crainte qu’ils soient absorbés, produit l’effet inverse de celui qui est recherché. Est déchue du bénéfice des dispositions du livre VII du code de la consommation toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, et toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens. La déchéance peut être prononcée par la commission, avec recours possible, et le juge des contentieux de la protection la prononce à l’occasion des recours dont il est saisi.

La jurisprudence applique cette sanction sans indulgence à l’épargne non déclarée. Dans un arrêt du 30 juin 2023, la cour d’appel de Versailles a déchu deux époux du bénéfice de la procédure après avoir constaté que leur déclaration de surendettement, signée et reçue le 10 juillet 2020, ne mentionnait aucune assurance-vie à la rubrique épargne alors qu’ils détenaient un contrat de 53 000 euros (CA Versailles, 30 juin 2023, RG 21/07685). La cour écarte l’argument de la bonne foi tiré de la clause bénéficiaire au profit des enfants : une telle clause n’a d’effet qu’au décès, les fonds restaient disponibles par rachat, et les mentions de l’imprimé sont claires. Elle conclut : « Dès lors, ils ont sciemment dissimulé une partie de leur patrimoine à la commission. » L’arrêt ajoute que l’importance du passif ne rendait pas la somme négligeable, puisqu’elle pouvait « à tout le moins, régler la dette de logement, la dette à l’égard de l’Urssaf et, partiellement, les autres dettes bancaires ». Trois enseignements s’en dégagent : la clause bénéficiaire ne dispense jamais de déclarer, l’omission même d’un montant modeste au regard du passif total caractérise la dissimulation, et seule une déclaration complète met le dossier à l’abri.

Déclarer ne signifie pas tout perdre. L’épargne déclarée sert d’abord à établir une photographie exacte : la commission ajuste la capacité de remboursement en tenant compte des charges réelles du foyer, du reste à vivre et des sommes insaisissables. Si la commission retient une mensualité excessive ou oriente le dossier vers une solution inadaptée, le débiteur dispose des recours propres à chaque décision : observations sur les mesures envisagées, contestation des mesures imposées et recours devant le juge des contentieux de la protection. C’est l’objet détaillé de l’analyse consacrée à la contestation de la capacité de remboursement, à laquelle le présent article renvoie pour la phase de négociation du plan.

Devant le juge, la contestation d’une saisie pratiquée sur les comptes obéit à un délai couperet qu’il ne faut jamais manquer. À peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, et elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier qui a procédé à la saisie. Passée la recevabilité du dossier de surendettement, ce délai d’un mois court indépendamment : même suspendue, une saisie antérieure doit être contestée dans le mois de sa dénonciation si le débiteur veut en faire juger la régularité. Conserver l’acte de dénonciation, relever sa date de remise et saisir le juge dans le mois : ce triptyque conditionne toute restitution.

Le dossier de preuves à constituer suit la logique du plan en deux temps de cet article. Pour la phase de saisie : actes de saisie et de dénonciation, relevés de chaque compte et livret au jour de la saisie, décompte bancaire du solde bancaire insaisissable, justificatifs d’origine des revenus insaisissables versés sur le compte, décision de recevabilité et courriers adressés à l’huissier et à la banque. Pour la phase de surendettement : dossier complet de déclaration avec chaque produit d’épargne mentionné à sa valeur de rachat, relevés récents de l’assurance-vie, justificatifs de charges, et copie des recours exercés. Un dossier ordonné, chiffré et daté donne au juge les moyens de trancher vite, ce qui est l’intérêt premier d’un foyer dont le compte est bloqué.

Conclusion

Le blocage du livret A, du LEP ou du PEL par l’huissier n’est ni une fatalité ni une fin de parcours. Avant la recevabilité, le solde bancaire insaisissable garantit un minimum automatique sur le compte saisi, et les revenus insaisissables dûment justifiés restent à disposition. Après la recevabilité, les procédures d’exécution sont suspendues et le débiteur cesse tout paiement préférentiel en attendant les mesures de la commission ou la décision du juge. Tout au long du parcours, la déclaration complète de l’épargne, assurance-vie comprise, protège le dossier contre la déchéance, et la contestation des saisies dans le délai d’un mois préserve les droits sur les sommes bloquées. Chaque situation mêle des chiffres, des dates et des actes différents : relevés à jour, actes de saisie conservés et décisions de la commission relues à temps font la différence entre un compte durablement gelé et un dossier qui avance vers le répit.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en saisie-attribution.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».