Un chiropracteur installe son cabinet à Paris, reçoit ses patients rue de Rennes ou avenue de l’Opéra, vit dans le onzième arrondissement, puis fait établir ses factures par une société immatriculée dans une free zone de Dubaï. Le montage est vendu comme une optimisation : impôt sur les sociétés émirati réduit, facturation internationale, résidence conservée en France. La pratique des contrôles fiscaux raconte une histoire différente. Quand les mains qui manipulent les cervicalgies se trouvent à Paris, quand l’agenda, le bail du cabinet et la vie quotidienne se trouvent à Paris, l’administration fiscale considère que la valeur a été créée à Paris et elle dispose de deux armes redoutables pour l’imposer ici : l’article 155 A du code général des impôts, qui rattache au praticien les sommes versées à une société étrangère pour des services qu’il a rendus, et la théorie du siège de direction effective, qui replace en France la société elle-même. Le statut de chiropracteur ajoute une couche de risque que les agences d’expatriation omettent toujours : l’usage du titre est réservé par la loi, les actes autorisés sont bornés par décret, l’enregistrement auprès de l’agence régionale de santé est obligatoire, et la TVA obéit à des règles de territorialité qui ignorent le siège affiché à Dubaï. Cet article décrit ces risques un par un, textes et décisions de justice à l’appui, puis expose les voies de contestation ouvertes devant le juge parisien quand le redressement tombe.
I. Pourquoi une société à Dubaï qui facture des soins réalisés à Paris reste imposée en France ?
Le raisonnement des vendeurs de sociétés offshore tient en une phrase : la société est immatriculée à Dubaï, donc ses bénéfices sont taxés à Dubaï. Le droit fiscal français tient en une réponse : peu importe l’immatriculation, ce qui compte est le lieu où la prestation est matériellement accomplie et le lieu d’où la société est réellement dirigée. Deux dispositifs distincts, cumulables, permettent à l’administration de frapper : l’imposition du praticien lui-même sur les sommes encaissées par la société étrangère, et l’imposition de la société elle-même comme entreprise exploitée en France.
A. Quand l’article 155 A du CGI permet-il d’imposer le chiropracteur installé à Paris ?
L’article 155 A du code général des impôts vise exactement le schéma du praticien parisien facturé depuis l’étranger. Il dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières » (article 155 A du CGI sur Légifrance). Trois branches ouvrent l’imposition : « lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes » ; « lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes » ; « en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Pour un chiropracteur associé unique de sa société de Dubaï, la première branche suffit déjà puisque le contrôle direct est évident. La troisième branche joue en renfort dès lors que l’entité relève d’un régime regardé comme privilégié au sens de l’article 238 A.
La jurisprudence applique ce texte avec une constance qui laisse peu d’espace au montage. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 21 mai 2025, dans une affaire de prestations informatiques facturées depuis la Lettonie vers des clients français, que « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte » (CAA Paris, 21 mai 2025, n° 24PA00560 sur Légifrance). Transposé au chiropracteur, le test est dévastateur : les manipulations vertébrales sont accomplies par ses propres mains, dans son cabinet parisien, auprès de patients reçus à Paris ; la société de Dubaï n’apporte aucune intervention propre, ni plateau technique local, ni équipe soignante émiratie, ni gestion réelle des rendez-vous. Le service est donc rendu pour l’essentiel par le praticien, et la facturation émiratie ne trouve aucune contrepartie réelle. L’administration n’aura en outre aucune peine à montrer qui contrôle la société : associé unique, dirigeant unique, bénéficiaire unique des flux.
Le deuxième enseignement de ce même arrêt concerne la défense la plus souvent tentée, celle du reversement interne. Le contribuable soutenait que les sommes n’avaient finalement pas été payées à une société étrangère, celle-ci ayant reversé l’essentiel des fonds à une autre structure qui lui avait facturé sa mise à disposition. La cour écarte l’argument d’une phrase : « il résulte de ce qui a été dit précédemment que la correspondance entre les sommes perçues par la société Eurowebwest IT et les sommes qu’elle aurait reversées à la société Diaphore n’est pas établie » (CAA Paris, 21 mai 2025, n° 24PA00560 sur Légifrance). Autrement dit, les circuits de trésorerie entre sociétés écrans ne neutralisent l’article 155 A que si la traçabilité complète des flux est démontrée, pièce par pièce, ce que les montages standard ne permettent jamais. Pour le chiropracteur, verser les fonds de Dubaï vers un compte personnel ou vers une holding interposée ne change rien à l’analyse tant que la preuve d’une activité prépondérante propre de la société étrangère fait défaut.
La charge de cette preuve pèse sur le contribuable pour la deuxième branche : c’est à lui d’établir que la société étrangère « exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ». Une société de free zone qui n’emploie personne à Dubaï, ne dispose d’aucun local d’exploitation, ne reçoit aucun patient sur place et se borne à émettre des factures pour des soins parisiens ne satisfait jamais ce standard (article 155 A du CGI sur Légifrance). Les relevés bancaires, les contrats de travail, les baux commerciaux et les billets d’avion deviennent alors les pièces maîtresses du contrôle, et leur absence vaut constat. Le Conseil constitutionnel a certes posé une réserve dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, rappelée par la cour : « dans le cas où la personne domiciliée ou établie à l’étranger reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations réalisées par ce dernier, la disposition contestée ne saurait conduire à ce que ce contribuable soit assujetti à une double imposition au titre d’un même impôt ». Cette réserve protège contre la double imposition d’une même somme, pas contre l’imposition elle-même ; elle impose d’imputer ce qui a déjà été taxé, sans exonérer le reste (CAA Paris, 21 mai 2025, n° 24PA00560 sur Légifrance). Les praticiens qui se versent un petit salaire déclaré en France en croyant sécuriser le solde encaissé à Dubaï se trompent donc de protection.
Le domicile fiscal du praticien verrouille le tout. L’article 4 B du code général des impôts répute domiciliées en France les personnes qui remplissent un seul des trois critères : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ; « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » ; « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (article 4 B du CGI sur Légifrance). Un chiropracteur qui soigne chaque jour dans son cabinet parisien, dont les enfants sont scolarisés à Paris et dont la patientèle est parisienne remplit les trois critères à la fois, et l’activité exercée à Paris ne peut jamais passer pour accessoire. Dès lors, l’article 155 A trouve un contribuable imposable en France sur lequel rattacher les sommes, et la messe est dite. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce mécanisme dans le cadre général des facturations transfrontalières liront avec profit l’analyse d’ensemble des facturations depuis une société étrangère en restant en France : article 155 A, siège de direction effective et établissement stable, qui détaille l’articulation entre ces fondements.
B. Comment l’administration démontre-t-elle que la société de Dubaï est dirigée depuis la France ?
Quand l’article 155 A ne suffit pas, ou en complément de celui-ci, l’administration requalifie la société elle-même : immatriculée à Dubaï, elle serait en réalité exploitée en France, donc passible de l’impôt sur les sociétés français et de la TVA française. Le fondement figure à l’article 209 du code général des impôts, selon lequel « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » sont déterminés les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés (article 209 du CGI sur Légifrance). La notion d’entreprise exploitée en France ne dépend ni du lieu d’immatriculation ni de la nationalité des associés : elle dépend du lieu où les décisions sont prises, où les moyens d’exploitation se trouvent et où l’activité est matériellement accomplie. Une société dont le dirigeant vit à Paris, donne ses consultations à Paris, signe ses contrats à Paris et encaisse une patientèle parisienne est exploitée à Paris, même si son certificat d’immatriculation porte un tampon émirati.
L’arrêt le plus pédagogique sur ce point a été rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 18 septembre 2026 à propos d’une société de conseil immatriculée à Gibraltar et dirigée depuis Aix-en-Provence. La cour approuve l’analyse du vérificateur et juge que « la société Mangy International Consulting Limited doit être regardée comme une entreprise exploitée en France, ayant établi en France le siège de son activité économique sans disposer d’un établissement stable situé hors de France à partir duquel les services sont fournis » (CAA Marseille, 18 septembre 2026, n° 25MA00635 sur Légifrance). Le faisceau d’indices retenu mérite une lecture attentive car chaque trait se retrouve dans le dossier type du chiropracteur parisien facturé depuis Dubaï. La société « ne disposait d’aucun moyen d’exploitation à Gibraltar, qu’il s’agisse de locaux ou de salariés, que l’adresse de son siège social à Gibraltar n’était qu’une simple adresse de domiciliation », son compte bancaire était détenu hors de Gibraltar, sa gestion administrative était confiée à un prestataire externe, et surtout le dirigeant « a toujours utilisé son adresse personnelle située en France à Aix-en-Provence comme adresse de travail sur l’ensemble des documents et correspondances relatifs à la constitution, au compte bancaire et aux relations de cette société avec ses prestataires et ses clients, de même qu’il a fait figurer son numéro de téléphone portable comportant un indicatif français sur les courriels envoyés en qualité de dirigeant de cette société ». Enfin, « le dépouillement des comptes bancaires » montrait des retraits et des paiements par carte « très régulièrement » en France, « ce qui permet de déduire qu’il a séjourné de manière quasi-permanente sur le territoire français ».
Chaque chiropracteur parisien reconnaîtra son dossier dans ce miroir : bail du cabinet à Paris, agenda Doctolib géolocalisé à Paris, ordonnances et courriers aux correspondants rédigés à Paris, numéro de téléphone en 06 ou 07 sur les confirmations de rendez-vous, dépenses quotidiennes par carte bancaire en France, enfants scolarisés en France, et à Dubaï une simple adresse de domiciliation sans salle de soins, sans confrère salarié, sans patient reçu. L’administration obtient ces éléments par l’exercice de son droit de communication auprès des banques, par les visites autorisées, par l’assistance administrative internationale auprès des autorités émiraties et par l’exploitation des documents saisis au cabinet. Une fois le siège d’activité économique localisé en France, la société devient redevable de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés ici, et l’article 259 du code général des impôts ajoute la TVA : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique » (article 259 du CGI sur Légifrance). Les soins dispensés dans un cabinet parisien à des patients qui s’y rendent physiquement sont des prestations localisées en France, facturables avec TVA française ou sous le régime d’exonération propre aux soins, mais jamais sous TVA émiratie ni hors taxe par principe.
Deux objections courantes doivent être écartées pour éviter des illusions coûteuses. D’abord, la convention fiscale franco-émiratie ne sauve pas le montage : les conventions attribuent le droit d’imposer les bénéfices d’entreprise à l’État du siège sauf établissement stable dans l’autre État, mais quand la société est regardée comme exploitée en France, c’est la France qui est l’État du siège effectif, et l’article 155 A joue en outre indépendamment pour les prestations de services rendues par un résident français. Ensuite, l’exit tax ne joue aucun rôle dans ce schéma, et c’est même un piège de raisonnement : l’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » (article 167 bis du CGI sur Légifrance). Or le chiropracteur de notre hypothèse ne transfère pas son domicile hors de France : il reste vivre à Paris. L’exit tax est donc écartée, non par une faille exploitable, mais parce que le contribuable demeure pleinement imposable en France sur ses revenus courants, ce qui est pire pour lui. Croire que l’absence de transfert met à l’abri revient à confondre l’impôt sur les plus-values latentes des expatriés avec l’impôt sur les revenus courants des résidents.
II. Que change le statut de chiropracteur et comment contester le redressement à Paris ?
Le chiropracteur n’est pas un consultant en management délocalisable par courriel. Sa profession est réglementée, ses actes sont définis par décret, son titre est protégé, et ses soins obéissent à un régime de TVA propre. Ces particularités modifient le contrôle sur deux plans : elles fournissent à l’administration des points d’appui supplémentaires, tirés du code de la santé publique et de l’enregistrement obligatoire, et elles ouvrent au praticien des moyens de défense spécifiques, à condition de les documenter avant le contrôle. La contestation du redressement suit ensuite les voies ordinaires du contentieux fiscal, avec des pièces et des arguments adaptés au dossier parisien.
A. Quelles règles d’exercice et de TVA encadrent un chiropracteur qui soigne à Paris et en Île-de-France ?
La chiropraxie est autorisée en France dans un cadre strict. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie dispose que « Les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur sont autorisés à pratiquer des actes de manipulation et mobilisation manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, directes et indirectes, avec ou sans vecteur de force, ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles de l’appareil locomoteur du corps humain et de leurs conséquences, en particulier au niveau du rachis, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques » (article 1er du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 sur Légifrance). L’usage du titre est verrouillé : « L’usage professionnel du titre de chiropracteur est réservé : 1° Aux titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé » (article 4 du décret n° 2011-32 sur Légifrance), auxquels s’ajoutent les titulaires d’autorisations administratives et certains professionnels de santé diplômés en chiropraxie. L’enregistrement des diplômes et autorisations auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de la résidence professionnelle conditionne l’exercice régulier.
Pour un praticien qui soigne à Paris et réside en Île-de-France, ces règles produisent trois conséquences directes que la société de Dubaï ne fait pas disparaître. Premièrement, l’enregistrement doit être effectué auprès de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, au titre de la résidence professionnelle parisienne, et toute installation doit être déclarée avec son adresse réelle d’exercice. Un praticien qui déclare une adresse émiratie tout en manipulant des patients rue du Faubourg-Saint-Denis s’expose à un grief d’exercice irrégulier, distinct du grief fiscal mais relevé dans le même procès-verbal quand l’ARS est saisie. Deuxièmement, les actes facturés depuis Dubaï doivent correspondre aux actes autorisés par le décret : manipulations et mobilisations à visée locomotrice, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé, à l’exclusion des pathologies organiques réservées aux médecins. Des factures émiraties qui mentionnent des diagnostics médicaux, des ordonnances ou des traitements médicamenteux contredisent le cadre autorisé et fragilisent la défense au fond. Troisièmement, la publicité du titre et des diplômes doit respecter les règles sanitaires : un site vitrine qui affiche un titre de chiropracteur pour des soins parisiens tout en indiquant un siège à Dubaï brouille le lieu d’exercice réel et fournit au vérificateur une capture d’écran éloquente.
La TVA suit une logique propre, favorable sur le principe mais piégeuse dans le montage. L’article 261 du code général des impôts exonère : « Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute » (article 261 du CGI sur Légifrance). Les soins de chiropraxie dispensés à des patients, dans le cadre autorisé, relèvent donc de l’exonération, ce qui dispense de collecter la TVA mais interdit corrélativement de la déduire sur les achats. L’erreur du montage consiste à croire que la société de Dubaï facture hors TVA par nature : en réalité, le lieu de la prestation est Paris au sens de l’article 259, et le régime applicable est le régime français, exonération comprise. Si le praticien a facturé avec une TVA émiratie nulle ou une mention de hors champ, la régularisation portera sur la mention, sur la cohérence des factures et, quand des prestations non exonérées s’y mêlent (formations, coaching postural en entreprise, vente de compléments ou de matériel), sur la TVA collectée omise pour cette part. La comptabilité doit donc distinguer les soins exonérés, les prestations taxables et les flux intra-groupe, avec un numéro de TVA intracommunautaire français dès que l’activité y est assujettie pour tout ou partie.
Le particularisme parisien et francilien renforce encore l’ancrage local du dossier. La juridiction compétente pour le contentieux fiscal des résidents parisiens est le tribunal administratif de Paris pour Paris intra-muros, avec les tribunaux de Montreuil et de Cergy-Pontoise pour la petite et la grande couronne selon le lieu d’imposition ; l’ARS compétente pour l’enregistrement est l’ARS d’Île-de-France, dont les contrôles d’exercice portent sur les cabinets déclarés dans la région. Concrètement, un chiropracteur installé dans le seizième arrondissement, patientèle des Hauts-de-Seine et de Paris, bail commercial parisien, agenda en ligne géolocalisé et avis Google rattachés à l’adresse parisienne, ne peut soutenir sérieusement aucune substance à Dubaï : chaque trace numérique et chaque pièce du ressort francilien contredit la domiciliation affichée. Les vérificateurs parisiens connaissent ces faisceaux par cœur et les documentent avec des captures, des relevés et des demandes d’assistance internationale. La seule attitude raisonnable consiste à préparer, avant tout contrôle, un dossier de cohérence : adresse d’exercice déclarée identique à l’adresse réelle, enregistrement ARS à jour, factures émises depuis la France avec mentions françaises, comptabilité tenue en France, et, si une entité émiratie existe pour une activité réellement locale aux Émirats, séparation stricte des patientèles, des comptes et des agendas.
B. Comment contester à Paris un redressement fondé sur l’article 155 A ou le siège en France ?
La contestation commence dès la proposition de rectification et se gagne sur la motivation et la preuve. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans l’arrêt du 21 mai 2025 que la proposition de rectification doit comporter « les motifs de droit et de fait sur lesquels le service s’est fondé pour justifier les redressements notifiés » avec le détail des modalités de facturation et « les raisons pour lesquelles les conditions d’application de l’article 155 A du code général des impôts doivent être regardées comme réunies », et elle a rejeté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation parce que ces éléments figuraient dans la notification. La leçon pour le praticien est double : exiger une motivation complète reste un réflexe utile, mais ce moyen ne prospère que si la notification est réellement lacunaire, ce que les brigades parisiennes évitent soigneusement en joignant tableaux de flux, copies de factures et relevés bancaires (CAA Paris, 21 mai 2025, n° 24PA00560 sur Légifrance). L’effort principal doit donc porter sur le fond : démontrer, quand c’est vrai, que la société de Dubaï exerce de manière prépondérante une activité propre distincte des soins parisiens, avec locaux, salariés, patientèle locale et comptabilité autonome ; ou démontrer, quand c’est le cas, que le praticien n’exerce à Paris qu’à titre accessoire, avec foyer, séjour principal et centre des intérêts économiques réellement transférés, agenda et billets à l’appui. À défaut de ces preuves, la discussion doit se déplacer vers la juste mesure : catégorie de revenus, montants, imputations et pénalités.
La qualification des revenus redressés mérite une attention particulière car elle commande le régime d’imposition et les prélèvements applicables. La cour administrative d’appel de Paris pose que « Les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts ne dispensent pas l’administration, pour soumettre cette rémunération à l’impôt sur le revenu entre les mains de la personne ayant rendu les services, de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont elle relève. La détermination de cette catégorie ne saurait dépendre que de l’analyse des relations existant entre la personne domiciliée ou établie en France qui a rendu pour l’essentiel les services facturés et le bénéficiaire de ces services ». Pour un chiropracteur libéral qui reçoit ses patients en cabinet, sans lien de subordination avec aucun établissement, la catégorie naturelle est celle des bénéfices non commerciaux, avec le régime des professions libérales réglementées et l’exonération de TVA des soins quand les conditions sont réunies. Si l’administration a retenu une autre catégorie, ou si elle a appliqué des majorations liées à une prétendue dissimulation, chaque point doit être discuté au regard des relations réelles avec les patients et avec la société facturière, factures, contrats de collaboration et conditions d’exercice à l’appui (CAA Paris, 21 mai 2025, n° 24PA00560 sur Légifrance). La réserve constitutionnelle contre la double imposition d’une même somme, citée plus haut, joue ici son rôle d’ajustement : les sommes déjà déclarées en France au titre du même impôt doivent être imputées et ne peuvent être taxées deux fois.
La voie de la réclamation puis du recours juridictionnel suit le droit commun fiscal. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales sur Légifrance). En pratique parisienne, le dossier de contestation d’un chiropracteur redressé sur 155 A et siège effectif s’articule autour de cinq blocs de pièces : les preuves du lieu réel d’exercice et de direction (baux, factures d’énergie du cabinet, agenda, correspondance patients, relevés bancaires), les preuves de la substance émiratie si elle existe (bail à Dubaï, contrats de travail locaux, relevés du compte émirati, justificatifs de présence), la comptabilité complète des flux entre la société et le praticien avec rapprochement des montants, les pièces sanitaires (diplôme, enregistrement ARS d’Île-de-France, respect du champ d’actes du décret), et les pièces de TVA (factures conformes, distinction soins exonérés et prestations taxables, déclarations). Les moyens juridiques suivent : inapplicabilité de l’article 155 A si une activité prépondérante propre est établie, erreur sur le siège effectif si la direction est réellement exercée à Dubaï, à titre subsidiaire juste qualification des revenus, imputation des sommes déjà imposées, et discussion des pénalités au regard de la bonne foi documentée.
Le choix des arguments subsidiaires décide souvent de l’issue financière, même quand le principe du redressement est maintenu. Quand la société de Dubaï est reconnue exploitée en France, discuter l’évaluation des bénéfices, les charges déductibles du cabinet parisien, la part des soins exonérés de TVA et la ventilation entre revenus du praticien et bénéfices de la société réduit la base et les rappels. Quand l’article 155 A est appliqué, faire valoir l’imputation des salaires déjà déclarés, la déduction des charges professionnelles liées aux soins et l’absence de manquement délibéré quand une interprétation plausible pouvait être défendue, pièces à l’appui, pèse sur les majorations. Les praticiens ont intérêt à faire examiner ces points par un avocat fiscaliste avant de répondre à la proposition de rectification, car les positions prises dans la réponse lient la suite de la procédure et conditionnent les moyens qui pourront ensuite être soulevés. Une réponse qui se borne à contester la compétence du vérificateur ou à invoquer la convention fiscale sans pièces sur la substance émiratie épuise le crédit du contribuable pour les échanges ultérieurs, y compris devant le juge.
Conclusion
Un chiropracteur qui manipule des patients à Paris, vit à Paris et remplit son agenda à Paris est imposable en France sur les soins qu’il dispense, quel que soit le pays d’immatriculation de la société qui émet les factures. L’article 155 A du code général des impôts rattache au praticien les sommes perçues par la société étrangère quand le service a été rendu pour l’essentiel par lui sans contrepartie réelle de la société, et la théorie du siège de direction effective replace en France la société elle-même quand les locaux, les salariés, les comptes et les décisions se trouvent ici. Le statut de chiropracteur ajoute l’enregistrement auprès de l’ARS d’Île-de-France, le respect des actes autorisés par le décret du 7 janvier 2011 et le régime français de TVA des soins, exonération comprise, qui s’appliquent au lieu réel d’exercice parisien et non au siège affiché. L’exit tax n’entre pas en jeu puisque le praticien ne s’expatrie pas, ce qui le laisse pleinement exposé sur ses revenus courants. Quand le redressement est notifié, la contestation se joue sur la motivation de la proposition, la preuve d’une activité prépondérante propre à Dubaï, la juste qualification des revenus, l’imputation des sommes déjà imposées et la discussion des pénalités, devant les juridictions du ressort parisien. La régularisation anticipée, avec des factures françaises, un enregistrement sanitaire à jour et une comptabilité séparée, reste la seule voie qui évite à la fois le rappel, les majorations et la procédure.
Un avocat spécialisé en fiscalité internationale peut vous accompagner dans ces démarches.
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