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Fermage trop élevé : contester la hausse et faire fixer le juste prix de votre bail rural par le tribunal paritaire

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Maître Reda KOHEN
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Fermage trop élevé : contester la hausse et faire fixer le juste prix de votre bail rural par le tribunal paritaire

Vous exploitez des terres louées et le montant du fermage qui vous est réclamé vous paraît excessif : le bailleur applique une hausse que vous ne comprenez pas, le prix dépasse ce que paient les voisins pour des terres comparables, ou le bail fixe un loyer en nature proportionnel à la récolte. Vous êtes bailleur et votre fermier conteste le prix ou refuse l’actualisation annuelle. Dans les deux cas, la question est la même : comment le juste prix se détermine, dans quels délais il peut être discuté, et quel juge tranche en cas de désaccord. Le prix du bail rural n’est pas libre : il est encadré par des règles d’ordre public, avec des fourchettes arrêtées par l’autorité administrative, une actualisation annuelle par un indice national, et deux actions distinctes devant le tribunal paritaire des baux ruraux selon que le prix est simplement déséquilibré ou franchement illicite. Deux décisions récentes éclairent ces mécanismes : un arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2024 qui sanctionne un fermage fixé au cinquième de la récolte, et un arrêt de la cour d’appel de Pau du 13 mai 2026 qui distingue la révision de la régularisation et rappelle les délais couperets. Ce qui suit expose la méthode complète : vérifier le calcul, choisir la bonne action, agir dans les délais et faire fixer le prix par le juge.

I. Comment votre fermage doit être calculé

A. Un prix encadré par l’autorité administrative et actualisé chaque année

Le point de départ figure à l’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime : « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail ». Le texte énumère les critères d’appréciation : durée du bail et éventuelle clause de reprise en cours de bail, état et importance des bâtiments d’habitation et d’exploitation, qualité des sols, structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, obligation de pratiques culturales respectueuses de l’environnement. Le prix se décompose ensuite en deux masses : d’une part le loyer des bâtiments d’habitation, d’autre part le loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues. Cette décomposition commande tout le reste du raisonnement, car chaque masse suit son propre régime d’encadrement et d’actualisation.

Pour les terres nues et les bâtiments d’exploitation, la règle est posée en ces termes : « Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative. » (article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime). Concrètement, le préfet de chaque département arrête, sur proposition des commissions consultatives paritaires, des fourchettes de fermage par catégorie de terres et de bâtiments. Aucune partie ne peut valablement convenir d’un prix situé hors de cette fourchette pour les terres nues. Le loyer des bâtiments d’habitation obéit à une logique comparable, avec des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative, mais son actualisation suit l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces références s’appliquent aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de l’acte pris dans chaque département, et le loyer des bâtiments d’habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l’initiative de l’une des parties à compter de la publication de cet acte, le tribunal tranchant à défaut d’accord (article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime).

L’actualisation annuelle du loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation suit l’indice national des fermages : « Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages. » (article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime). Cet indice se compose pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes, et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente (article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime). Les modalités de calcul sont précisées par voie réglementaire, notamment à l’article R. 411-9-1 du même code, qui définit le revenu brut d’entreprise agricole à partir des données du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles. Surtout, « L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » (article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime). La cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 13 mai 2026 (RG 24/03641), rappelle la série des variations annuelles constatées par arrêtés ministériels et relève que l’arrêté du 23 juillet 2025 a constaté une variation de + 0,42 % de l’indice national des fermages de 2025 par rapport à 2024. Pour le praticien, la méthode de vérification est donc la suivante : identifier l’arrêté préfectoral applicable au département et à la catégorie du bien, situer le loyer stipulé à l’intérieur de la fourchette, puis appliquer la variation annuelle de l’indice national. À titre d’illustration arithmétique, un fermage de 200 euros l’hectare actualisé au taux de + 0,42 % s’établit à 200,84 euros, soit une hausse de 0,84 euro : toute augmentation supérieure doit trouver un autre fondement que la simple actualisation annuelle.

Deux tempéraments complètent le tableau. D’abord, les maxima et minima font l’objet d’un nouvel examen au plus tard tous les six ans, et s’ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut être révisé que lors du renouvellement ou, pour un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans, sous réserve de la révision de troisième année (article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime). Ensuite, « Les minima arrêtés par l’autorité administrative ne s’appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27. » (article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime), c’est-à-dire des clauses environnementales imposant au preneur des pratiques de préservation de l’eau, de la biodiversité, des paysages ou des sols (article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime). Un loyer bas assorti de contraintes environnementales réelles n’est donc pas nécessairement irrégulier : il faut lire le bail en entier avant de conclure au caractère anormal du prix.

B. Ce que le bail ne peut pas stipuler : monnaie, interdiction des suppléments, ordre public

La forme du prix est elle-même réglementée. « Le prix du bail est payable en espèces. » (article L. 411-12 du Code rural et de la pêche maritime). La seule exception vise les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles, pour lesquelles le prix peut être payé en nature ou partie en nature et partie en espèces, par accord entre les parties. Symétriquement, le même article verrouille le contenu du prix : « le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l’article L. 411-11 , aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit. » (article L. 411-12 du Code rural et de la pêche maritime). Les seules dérogations admises tiennent aux investissements du bailleur dépassant ses obligations légales, aux investissements imposés par une personne morale de droit public, ou au cas où le bailleur a supporté définitivement l’indemnité due au preneur sortant. Tout supplément déguisé exigé en marge du fermage encadré tombe sous le coup de cette prohibition.

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2024 (troisième chambre civile, pourvois n° 22-17.362 et 22-21.127 (ECLI:FR:CCASS:2024:C300112)) donne à ces principes une portée redoutable. Un bail à ferme conclu en 1991 stipulait un fermage annuel fixé à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées, en fruits bruts, bord de champ, non logés. Le bailleur avait ensuite saisi le tribunal paritaire pour faire évaluer par expert les fermages dus depuis 2013 en fonction de la récolte, puis sollicité la résiliation du bail et le paiement des fermages 2013 à 2019, tandis que le preneur demandait la nullité de la clause de fixation du prix. La cour d’appel avait rejeté la demande de nullité en jugeant qu’un fermage fixé par référence à une denrée visée par l’arrêté préfectoral mais hors minima et maxima ouvrait seulement une action en révision. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 411-11 et L. 411-14 du Code rural et de la pêche maritime, rappelant que la quantité de denrées ne peut fluctuer au cours du bail en fonction de variables non conformes à l’article L. 411-11, et que les dispositions en cause sont d’ordre public : « Les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d’ordre public » (article L. 411-14 du Code rural et de la pêche maritime). Elle en déduit que la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite et ouvre une action en régularisation pour fermage illicite. L’enseignement est direct pour les baux anciens ou atypiques : un prix indexé sur la récolte, variable chaque année au gré des rendements, ne respecte pas l’exigence d’un loyer fixé en monnaie à l’intérieur des fourchettes administratives, et expose la clause à une action en régularisation, distincte de la simple révision.

Le même arrêt apporte une précision utile sur l’articulation avec la résiliation pour impayés ou manquements. Le bailleur qui réclame des fermages calculés sur une base illicite ne peut pas convertir le désaccord sur le prix en motif de résiliation sans satisfaire aux conditions légales. La Cour rappelle, au visa de l’article L. 411-31, I, 2°, du Code rural et de la pêche maritime, que le bailleur ne peut demander la résiliation qu’en justifiant d’agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. En l’espèce, ni l’absence d’assurance contre la grêle, ni le défaut de comptabilité permettant de vérifier des récoltes dont le mode de calcul était lui-même illicite, ne caractérisaient une telle compromission. La leçon pour le bailleur est claire : contester le montant dû ne suffit pas à faire résilier, et réclamer un prix illicite fragilise ensuite toute demande d’expulsion. Pour le preneur, la leçon est symétrique : un prix illicite se combat par l’action en régularisation devant le tribunal paritaire, et non par le simple refus de payer, car deux défauts de paiement persistant trois mois après une mise en demeure régulière ouvrent l’action en résiliation du bailleur (article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime), cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de la disposition.

II. Contester une hausse et faire fixer le juste prix par le juge

A. Choisir la bonne action : révision de troisième année ou régularisation du prix illicite

Tout le contentieux du prix tient à une distinction que la cour d’appel de Pau explicite avec soin dans son arrêt du 13 mai 2026 (chambre sociale, RG 24/03641). D’un côté, l’action en révision de l’article L. 411-13 du Code rural et de la pêche maritime : « Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus. » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : un écart d’au moins un dixième entre le prix stipulé et la valeur locative de la catégorie du bien, une saisine au cours de la troisième année de jouissance, et une seule action par bail, chaque bail renouvelé ouvrant une nouvelle troisième année (article L. 411-13 du Code rural et de la pêche maritime). L’effet de la révision est circonscrit : le tribunal fixe le prix normal « pour la période du bail restant à courir à partir de la demande », ce qui exclut toute rétroactivité sur les fermages déjà échus.

De l’autre côté, l’action en régularisation sanctionne un prix qui n’a pas été fixé en monnaie ou qui se réfère à une denrée non visée par l’arrêté préfectoral. La cour de Pau rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle cette action se prescrit par cinq ans et la régularisation du fermage produit un effet rétroactif. La différence pratique est considérable : la régularisation permet de remonter dans le temps dans la limite de la prescription de cinq ans, tandis que la révision ne joue que pour l’avenir à compter de la demande. Mais la cour de Pau pose aussitôt la limite, constante en jurisprudence : la possibilité d’agir à tout moment en nullité d’un prix excessif ou sous-estimé n’est pas admise, et l’action visant à annuler la clause de fixation du prix au motif que ce prix dépasse le maximum fixé par arrêté préfectoral relève des dispositions de l’article L. 411-13. Autrement dit, un prix stipulé en monnaie mais situé au-dessus des maxima préfectoraux ne relève pas de la régularisation : il relève de la révision, avec son délai couperet. Dans l’affaire jugée à Pau, le preneur d’un bail de 58 hectares ayant pris effet le 1er janvier 2016 avait saisi le tribunal paritaire le 16 octobre 2023 pour faire annuler la clause de fermage et fixer un nouveau prix ; n’ayant pas agi dans la troisième année du bail comme l’impose l’article L. 411-13, son action a été déclarée irrecevable, et le jugement confirmé en appel. La cour ajoute que toute demande introduite plus de trois ans après l’entrée dans les lieux est irrecevable.

Le piège est donc symétrique. Côté preneur, attendre la sixième ou la huitième année pour découvrir que le fermage dépasse les maxima préfectoraux, c’est s’exposer à l’irrecevabilité : seule la troisième année de jouissance ouvre la révision, une seule fois par bail (article L. 411-13 du Code rural et de la pêche maritime). Côté bailleur, stipuler un prix supérieur aux maxima en misant sur l’ignorance du preneur, c’est prendre le risque d’une révision obtenue à temps, avec fixation judiciaire du prix normal pour toute la période restant à courir. Et dans les deux cas, la qualification initiale commande l’issue : prix en monnaie mais hors fourchette, c’est la révision et son délai de troisième année ; prix non fixé en monnaie ou adossé à une denrée étrangère à l’arrêté préfectoral, c’est la régularisation, prescrite par cinq ans et rétroactive. L’arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2024 précité illustre la seconde branche avec le fermage au cinquième de la récolte, jugé illicite et ouvrant la régularisation (ECLI:FR:CCASS:2024:C300112). Pour situer ces contentieux dans l’ensemble du statut du fermage et de la préemption, on peut se reporter à l’analyse des arrêts 2026 sur le statut du fermage et la préemption, qui sert de synthèse aux décisions récentes de la matière.

La valeur locative, étalon de la révision, mérite une attention particulière. Le tribunal ne compare pas le prix stipulé à une moyenne abstraite : il l’apprécie au regard de la catégorie du bien particulier donné à bail, en appliquant les critères de l’arrêté préfectoral que l’article L. 411-11 énumère (durée, bâtiments, qualité des sols, structure parcellaire, pratiques environnementales). L’écart d’au moins un dixième se mesure donc entre deux grandeurs concrètes : le prix convenu lors de la conclusion du bail, et la valeur locative de ce bien-là, dans sa catégorie. La preuve repose en pratique sur l’arrêté préfectoral de classement, sur l’état des lieux et les caractéristiques du fonds, et fréquemment sur une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal paritaire. La demande subsidiaire d’expertise formée pour la première fois en appel a d’ailleurs été rejetée par la cour de Pau comme nouvelle en cause d’appel : les éléments de preuve doivent être versés dès la première instance, et la démonstration de l’écart d’un dixième préparée avant la saisine, car la fenêtre de troisième année ne pardonne pas l’improvisation.

B. Agir devant le tribunal paritaire : preuves, prescription des arriérés et conduite à tenir

La première étape consiste à réunir les pièces qui permettront au tribunal paritaire de trancher. Le bail lui-même, avec la clause de prix et ses modalités d’indexation ; l’arrêté préfectoral fixant les minima et maxima pour le département, la catégorie de terres et la période considérée ; les quittances et décomptes de fermage, qui établissent ce qui a été réclamé et payé ; l’état des lieux d’entrée et tout document décrivant les bâtiments, la qualité des sols et la structure parcellaire ; enfin, l’historique des actualisations appliquées chaque année au regard de l’indice national des fermages. C’est sur ces pièces que le juge vérifiera si le prix stipulé respecte la fourchette administrative, si l’actualisation annuelle a été correctement appliquée, et, en cas de révision, si l’écart d’au moins un dixième avec la valeur locative est démontré. La concurrence des guides praticiens confirme cette méthode : le guide de référence consulté distingue lui aussi l’actualisation annuelle automatique, la révision de troisième année et la fixation du prix illicite, et insiste sur la troisième année comme fenêtre unique (guide Cabinet DK sur la révision du fermage), tandis que les présentations notariales rappellent l’encadrement par minima et maxima, le calcul par l’indice national et les règles de paiement. L’apport du présent article est ailleurs : la distinction opérationnelle entre révision et régularisation à la lumière des arrêts de 2024 et 2026, les délais couperets vérifiés sur les textes et les décisions, et la conduite procédurale devant le tribunal paritaire.

La deuxième étape tient aux délais, et chacun d’eux porte sa sanction. La révision doit être demandée au cours de la troisième année de jouissance, une seule fois pour chaque bail (article L. 411-13 du Code rural et de la pêche maritime). Passé ce délai, la demande est irrecevable, comme l’illustre l’arrêt de Pau du 13 mai 2026. Les loyers eux-mêmes se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). La cour de Pau en fait application en constatant la prescription de l’échéance due au 31 décembre 2018, la première réclamation en justice étant intervenue plus de cinq ans après cette échéance. Pour le bailleur, cela signifie qu’un arriéré ancien non réclamé en justice se perd ; pour le preneur qui a trop payé sur le fondement d’un prix illicite, cela signifie que la répétition ne peut remonter au-delà de cinq ans. La régularisation du fermage illicite, elle, est soumise à cette même prescription quinquennale, avec effet rétroactif dans cette limite.

La troisième étape concerne la conduite des parties pendant le litige. Le preneur qui conteste le prix ne doit pas cesser purement et simplement de payer : l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander la résiliation en cas de « Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. », et « Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ». La parade consiste à payer sous réserve ou à consigner, tout en saisissant le tribunal paritaire de la demande de révision ou de régularisation, plutôt qu’à accumuler des impayés qui fourniraient au bailleur un motif autonome de résiliation. Symétriquement, le bailleur qui reçoit une contestation doit vérifier sans délai la régularité de sa clause de prix au regard de l’arrêté préfectoral : maintenir l’exigence d’un prix hors fourchette expose à la fixation judiciaire du prix normal pour toute la période restant à courir, et une mise en demeure de payer un fermage dont la base est illicite ne place pas le bailleur en position de force devant le juge, comme le montre l’échec de la demande de résiliation dans l’arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2024, faute d’agissements « de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds » (article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime).

Devant le tribunal paritaire, le juge dispose de trois leviers selon la qualification retenue. En révision, il fixe le prix normal du fermage pour la période du bail restant à courir à partir de la demande (article L. 411-13 du Code rural et de la pêche maritime). En régularisation, il ramène le prix dans le cadre légal avec effet rétroactif dans la limite de la prescription quinquennale. En cas de modification des maxima et minima préfectoraux en cours de bail, il fixe le nouveau prix lors du renouvellement ou, pour un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans, à défaut d’accord amiable (article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime). Dans tous les cas, la décision du tribunal paritaire peut être frappée d’appel devant la cour d’appel, comme l’illustrent les deux arrêts commentés, rendus sur appel de jugements de tribunaux paritaires. La préparation du dossier doit donc viser d’emblée le double degré : démonstration chiffrée de l’écart ou de l’illicéité, arrêté préfectoral versé aux débats, calcul d’actualisation contrôlé année par année, et demande formulée dans le délai propre à l’action choisie.

En conclusion, un fermage contesté se traite en quatre gestes : lire la clause de prix et la comparer à l’arrêté préfectoral de la catégorie du bien ; contrôler l’actualisation annuelle au regard de l’indice national des fermages ; qualifier l’action, révision de troisième année pour un prix en monnaie hors fourchette ou régularisation pour un prix non monétaire ou adossé à une denrée étrangère à l’arrêté ; saisir le tribunal paritaire dans le délai de l’action retenue, sans cesser de payer ni laisser prescrire les échéances. La troisième année ne revient pas, les arriérés de plus de cinq ans se perdent, et un prix illicite ne fonde ni une hausse durable ni une résiliation. Vérifié tôt, le fermage redevient ce qu’il doit être : le prix normal d’un bien précisément décrit, à l’intérieur des limites fixées par l’autorité administrative.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».