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    La cession de créances futures en droit des affaires : date d’effet, opposabilité et conflit avec la procédure collective ou la saisie selon l’article 1323 du Code civil

    Jinko.care piratée : ce que doivent décider établissements, industriels et partenaires

    Prêt à usage de terres agricoles : quand le commodat est requalifié en bail rural, comment le propriétaire reprend et comment l’occupant se défend

    Mon adresse personnelle apparaît sur le Kbis : comment l’occulter au RCS, faire retirer l’ancienne mention et saisir le juge si le greffe refuse (2026)

    SCI : loger un associé gratuitement sans l’accord des autres, ce que l’arrêt du 2 mai 2024 a tranché

    Déclaration préalable accordée avec prescriptions : les contester, les respecter et sécuriser le chantier (2026)

    Révoqué de votre SAS : contester la révocation, obtenir une indemnité et sécuriser la suite (2026)

    Tribunal de commerce de Créteil, le 21 janvier 2026, n°2025P01541

    Tribunal de commerce de Créteil, le 21 janvier 2026, n°2026P00018

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 21 janvier 2026, n°2023F01152

    Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 21 janvier 2026, n°2025R00179

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 21 janvier 2026, n°2024F02217

    Tribunal de commerce de Paris, le 21 janvier 2026, n°2024022593

    Tribunal de commerce de Paris, le 21 janvier 2026, n°2024074156

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