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Compte bancaire professionnel et procuration bancaire en France d’une société étrangère : siège de direction effective, établissement stable et contrôle fiscal

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Compte bancaire professionnel et procuration bancaire en France d’une société étrangère : siège de direction effective, établissement stable et contrôle fiscal
Compte bancaire professionnel et procuration bancaire en France d’une société étrangère : siège de direction effective, établissement stable et contrôle fiscal

Nombre d’agences d’expatriation affirment qu’une société étrangère peut ouvrir un compte bancaire professionnel en France sans fiscalité locale. Selon ce discours commercial, le siège statutaire étranger suffirait à fixer la résidence fiscale de la personne morale. Une telle présentation occulte pourtant les règles impératives de territorialité applicables aux bénéfices des sociétés. Or, la confrontation de ces schémas avec l’article 209 du Code général des impôts prouve que le pilotage financier exercé en France caractérise une exploitation imposable.

Par ailleurs, la pratique bancaire actuelle multiplie les traces matérielles exploitables par les vérificateurs fiscaux lors d’un contrôle. Les cartons de signature, les déclarations de bénéficiaires effectifs et les relevés de cartes trahissent la localisation réelle du pouvoir. Lorsque l’approbation des paiements fournisseurs s’opère depuis la France, l’administration écarte l’écran du siège statutaire étranger. À cet égard, la doctrine BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 rappelle que le siège de direction effective dépend du lieu des décisions stratégiques.

En conséquence, la détention d’un compte français ou l’usage en France d’une procuration bancaire déclenche les visites domiciliaires de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. L’administration active également le dispositif anti-interposition de l’article 155 A du Code général des impôts contre les structures facturant des services réalisés en France. Le redressement cumule alors la reconstitution du chiffre d’affaires selon les crédits bancaires et la taxation d’office. Dès lors, un audit mené avec un avocat en droit des affaires à Paris s’impose avant d’organiser cette gouvernance bancaire.

La sécurisation des flux financiers transfrontaliers commande donc de distinguer l’instrument de paiement passif du pouvoir de direction exercé en France. Il appartient aux dirigeants d’examiner d’abord la qualification du siège de direction effective fondée sur les procurations bancaires. Ils doivent ensuite mesurer la portée des mécanismes de reconstitution fiscale et les garanties procédurales mobilisables en défense.

I. La qualification fiscale du compte bancaire et de la procuration exercée en France au regard du siège de direction effective et de l’établissement stable

A. La distinction entre la détention passive d’un compte bancaire et la maîtrise décisionnelle révélée par la procuration bancaire en France

En droit interne, la territorialité de l’impôt sur les sociétés repose sur un principe de réalité matérielle. Ce principe demeure indépendant de la nationalité juridique de la personne morale étrangère. Aux termes du I de l’article 209 du Code général des impôts, l’impôt est établi « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Cette disposition légale appréhende toute société étrangère dont la direction effective ou l’installation permanente fonctionne sur le sol français.

Or, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 définit précisément cette notion au paragraphe 50. Elle énonce que « Le siège de direction effective est le lieu où sont prises les décisions stratégiques en matière de gestion et de politique industrielle ou commerciale nécessaires à la conduite des affaires de l’entreprise. » Ce commentaire administratif ajoute que « la détermination du siège de direction effective est une question de fait. » En conséquence, les vérificateurs écartent les statuts étrangers lorsque la conduite financière quotidienne s’exerce en France.

Dans la jurisprudence récente, la détention d’une procuration bancaire par un résident français constitue un indice majeur du siège de direction effective. Par un arrêt de la CAA de Nantes, 1ère chambre, 24 mars 2026, n° 25NT01793, le juge précise la portée de ce critère. La cour rappelle que « le siège de direction s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble. » L’arrêt souligne que le lieu des conseils d’administration ne suffit pas à lui seul face aux preuves matérielles.

Pour assujettir en France cette société anonyme luxembourgeoise, la CAA de Nantes, 1ère chambre, 24 mars 2026, n° 25NT01793 examine les pouvoirs bancaires de son animateur français. Les juges constatent que « Il dispose d’une procuration sur le compte bancaire de la société. Les décisions et la gestion de la société Coupole Finance sont ainsi déterminées par M. A…. » La cour écarte les objections formelles en jugeant que « que les relevés bancaires étaient adressés au siège luxembourgeois ne sont pas de nature à renverser les éléments établissant l’existence d’un établissement en France. » L’envoi des relevés bancaires à l’étranger ne protège donc nullement la société lorsque le mandataire bancaire opère en France.

Cette analyse s’applique également à la taxe sur la valeur ajoutée régie par l’article 256 du Code général des impôts et par l’article 259 du Code général des impôts. La doctrine référencée BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 mentionne expressément au paragraphe 100 le lieu « du déroulement principal des activités financières, notamment bancaires » parmi les indices du siège économique. Le paragraphe 110 de cette doctrine BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 tranche les cas de divergence d’indices. Il précise que « le lieu du siège de l’activité économique est en définitive le lieu où sont adoptées les décisions essentielles concernant la direction générale de la société ».

Faisant application de ces principes aux cartes bancaires d’entreprise, la CAA de Lyon, 3ème chambre, 30 septembre 2026, n° 24LY03335 intègre la localisation des opérations bancaires dans son faisceau d’indices. Elle retient le lieu « où se déroulent principalement les activités financières, notamment bancaires, liées à cette activité ». Statuant sur une société immatriculée à Malte, la CAA de Lyon, 3ème chambre, 30 septembre 2026, n° 24LY03335 relève que « Les organes de direction de cette dernière société sont dépourvus de toute consistance ». Elle constate au contraire que « la carte bancaire physique de la société délivrée par la banque of Valetta est détenue par M. B…, la carte bancaire virtuelle étant, quant à elle, contrôlée par MM. B… et A…. »

En conséquence, l’ouverture du compte auprès d’une banque étrangère ne constitue aucun rempart si les cartes bancaires sont détenues en France. De même, la CAA de Marseille, 5ème chambre, 18 septembre 2026, n° 25MA00635 exploite les relevés d’un compte étranger pour localiser le dirigeant en France. Les juges marseillais analysent les mouvements enregistrés auprès de l’établissement bancaire britannique de la société. Ils observent « qu’il résulte du dépouillement des comptes bancaires de la société détenus auprès de la banque Lloyds TSB que M. B… a effectué très régulièrement des retraits en espèce et des dépenses en carte bancaire en France ».

Au vu de cette présence continue révélée par les paiements quotidiens, la CAA de Marseille, 5ème chambre, 18 septembre 2026, n° 25MA00635 confirme le redressement d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. La cour juge que « la société Mangy International Consulting Limited doit être regardée comme une entreprise exploitée en France, ayant établi en France le siège de son activité économique ». Cet arrêt démontre que l’historique des terminaux de paiement suffit à renverser la présomption attachée au siège statutaire. Une due diligence juridique à Paris portant sur les moyens de paiement sociaux permet de prévenir ce risque de rattachement.

Par ailleurs, les procurations bancaires saisies permettent d’écarter les administrateurs fiduciaires lorsque l’approbation des paiements appartient à des résidents français. Devant la CAA de Versailles, 3ème chambre, 8 janvier 2026, n° 23VE00165, une société panaméenne dotée d’une succursale suisse invoquait sa gouvernance genevoise. Pour confirmer l’imposition selon l’article 209 du Code général des impôts, la cour note que « les déclarations de bénéficiaires réels et les procurations saisies ont toutes été signées à Paris ». Les juges ajoutent que les pouvoirs du président apparent étaient limités dès lors « que le paiement des fournisseurs n’était effectué qu’après approbation par M. A… D… ».

Le pouvoir d’approuver le règlement des fournisseurs et le lieu de signature des procurations désignent ainsi le centre décisionnel réel. Une solution identique est adoptée par la CAA de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2024, n° 23PA01641 envers une société britannique d’ingénierie. La cour examine les pièces saisies au domicile francilien du dirigeant effectif. Elle relève que « la gestion de ses rapports avec ses fournisseurs et les établissements bancaires est déterminée depuis la France, le siège situé au Royaume-Uni n’ayant à cet égard qu’une fonction de  » boite aux lettres « . »

De surcroît, l’ouverture directe d’un compte bancaire en France pour encaisser des commissions conforte la qualification d’établissement stable. Ainsi, la CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 8 octobre 2024, n° 22BX02992 note que les contrats commerciaux étaient signés en France. Elle ajoute que « les commissions issues de ces transactions étaient encaissées, pour partie, sur le compte bancaire français de la société. » Dans le même sens, la CAA de Nancy, 2ème chambre, 1er juillet 2021, n° 20NC02948 relève « que la société possède deux comptes bancaires en France qui ont été ouverts par M. B…, pour lesquels ce dernier bénéficie seul d’une procuration ».

B. L’articulation des visites domiciliaires de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et du dispositif anti-interposition de l’article 155 A du Code général des impôts

La détection d’un compte bancaire français ou d’une procuration exercée depuis la France déclenche fréquemment une perquisition fiscale. Cette procédure d’investigation est régie par l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Aux termes du I de cet article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge peut autoriser des visites en tous lieux privés lorsqu’il « existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires ». Ce texte vise notamment l’entreprise étrangère « omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures » dans les documents comptables exigés en France.

Dans ce contentieux, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention vérifie uniquement l’existence de simples présomptions. Par un arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2023, n° 20-20.600, la Haute juridiction censure l’ordonnance ayant annulé une visite visant une société étrangère. L’arrêt rappelle que « l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions, en particulier de ce qu’une société étrangère exploite un établissement stable en France ». La Cour en déduit que « le premier président, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé. »

Le même jour, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2023, n° 20-20.599 statue dans le même sens au sujet d’une société étrangère. Cette entité était suspectée d’exercer depuis Paris une « activité de gestion de trésorerie intra-groupe » grâce à des moyens locaux. Dès lors, la centralisation en France du suivi des comptes bancaires ou des ordres de virement d’une filiale étrangère fonde la régularité des visites domiciliaires. La rédaction de contrats commerciaux et de conventions de trésorerie exige donc une parfaite cohérence entre le lieu de décision bancaire et l’implantation des équipes.

Les cours d’appel valident les ordonnances de visite lorsque l’administration croise la détention de procurations bancaires avec la faiblesse des moyens opérationnels à l’étranger. Dans l’arrêt rendu par la CA d’Amiens, 1er juillet 2025, n° 24/04407, les enquêteurs avaient relevé un pouvoir de signature bancaire détenu en France. L’entreprise portugaise ne disposait d’aucune infrastructure matérielle propre dans son État d’immatriculation. Le magistrat confirme la perquisition en retenant que « Il existe donc des présomptions que la société de droit portugais ILN – Garden Projects ne dispose pas d’un véritable établissement stable au Portugal et des moyens humains suffisants pour la réalisation de son activité. »

De même, l’examen des liquidités accumulées sur les comptes bancaires permet d’établir devant le juge judiciaire l’ampleur de l’activité présumée occulte. Devant la CA de Paris, Pôle 5 – Chambre 15, 15 mai 2024, n° 23/07140, l’administration soulignait l’absence de moyens propres au Royaume-Uni d’une société pilotée depuis la France. Le dirigeant contestait la pertinence des soldes bancaires invoqués par les agents fiscaux. Pour rejeter le recours contre l’ordonnance fondée sur l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, la cour observe que « Les résultats déclarés par la société et les liquidités disponibles dans ses comptes laissent présumer qu’elle réalise un chiffre d’affaires significatif. »

Lorsque le compte bancaire est ouvert en France par une société étrangère qui y encaisse les règlements de clients français, cet indice financier justifie la saisie des messageries. Dans l’arrêt de la CA de Paris, Pôle 5 – Chambre 15, 10 juillet 2024, n° 24/00130, la société suisse possédait un compte bancaire français crédité par ses clients nationaux. Les prestations informatiques étaient en outre pilotées depuis des locaux situés en France. La cour juge que « tous ces éléments constituent un faisceau d’indices laissant présumer que la société de droit suisse KELEOPS AG exerce tout ou partie à partir du territoire national une activité de prestation de services dans le domaine informatique sans souscrire les obligations fiscales y afférentes ».

Par ailleurs, le contrôle fiscal antérieur sans rehaussement d’une société française liée n’empêche pas une visite domiciliaire visant la société étrangère titulaire des comptes. La CA de Paris, Pôle 5 – Chambre 15, 3 juillet 2024, n° 23/15534 écarte ce moyen soulevé par une société luxembourgeoise dont les relations bancaires étaient gérées à Paris. La cour retient que « le JLD dans son ordonnance vise l’activité occulte qui serait réalisée en France par la société luxembourgeoise ». Elle précise que « celle-ci ne peut se prévaloir de la garantie fiscale octroyée à la société TEMREX DC pour combattre les présomptions de l’exercice d’une activité en France développées dans l’ordonnance ».

Indépendamment de l’impôt sur les sociétés, l’administration mobilise l’article 155 A du Code général des impôts lorsque des prestations réalisées par un résident français sont encaissées sur le compte bancaire d’une société étrangère. Ce dispositif anti-interposition est commenté aux références BOI-IR-DOMIC-30 et BOI-IS-CHAMP-60-20-30. Selon le paragraphe 10 de la doctrine BOI-IS-CHAMP-60-20-30, l’article 155 A du Code général des impôts impose au nom du prestataire français les sommes perçues par une entité étrangère qu’il contrôle. Ce texte s’applique également lorsque la structure étrangère bénéficie d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du Code général des impôts.

Dans son arrêt de principe, le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084 précise la condition d’application de ce dispositif légal. Il juge que « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle ». Il faut en outre que « la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière ». Le paragraphe 150 de la doctrine BOI-IR-DOMIC-30 confirme que cette preuve incombe au prestataire.

Lorsque le consultant domicilié en France selon l’article 4 B du Code général des impôts exécute les missions facturées sur le compte d’une société étrangère sans substance propre, l’article 155 A du Code général des impôts s’applique pleinement. Ainsi, la CAA de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2025, n° 24PA04362 statue sur des prestations informatiques facturées via une société marocaine. La cour constate que « les paiements ont été honorés par des versements sur le compte de la société Satisfactory détenu dans une banque située à Casablanca. » En vertu du III de l’article 155 A du Code général des impôts, la société étrangère titulaire du compte bancaire demeure solidairement responsable du paiement de l’impôt.

II. Les conséquences du redressement fiscal fondé sur les flux bancaires et les garanties procédurales de la société étrangère

A. La reconstitution du chiffre d’affaires d’après les crédits bancaires, la taxation d’office et le droit de reprise décennal pour activité occulte

Lorsqu’une société étrangère est dirigée depuis la France ou y exploite un établissement stable sans souscrire de déclarations, le contrôle obéit à des règles d’exception. Selon l’article 54 du Code général des impôts, les contribuables « sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. » De plus, le I de l’article L. 47 A du Livre des procédures fiscales impose de remettre « une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. »

Or, l’absence d’immatriculation et de déclaration en France caractérise une activité occulte qui déclenche l’allongement du délai de reprise prévu aux articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales. La CAA de Nantes, 1ère chambre, 24 mars 2026, n° 25NT01793 rappelle explicitement cette règle de prescription spéciale. Elle juge que « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte. »

Pour écarter ce droit de reprise décennal des articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales, la société étrangère ne peut se borner à invoquer le dépôt de ses comptes à l’étranger. Dans l’arrêt précité de la CAA de Nantes, 1ère chambre, 24 mars 2026, n° 25NT01793, la cour rejette l’erreur légitime invoquée par la société luxembourgeoise. Les juges relèvent en effet l’absence d’imposition effective de ses bénéfices au Luxembourg. L’omission déclarative en France ouvre ainsi une période vérifiable de dix années en vertu de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.

En deuxième lieu, le défaut de déclaration entraîne la taxation d’office prévue à l’article L. 66 du Livre des procédures fiscales. Aux termes de l’article L. 68 du Livre des procédures fiscales, « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure. » En revanche, en présence d’une activité occulte constatée en application de l’article L. 68 du Livre des procédures fiscales, la taxation d’office s’applique sans mise en demeure préalable.

En troisième lieu, lors de la reconstitution des résultats de l’établissement stable, le vérificateur s’appuie directement sur les encaissements portés au crédit des comptes bancaires de la société étrangère. Le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 4 avril 2025, n° 461220 valide cette méthode à propos d’une société irlandaise. L’arrêt relève « que le vérificateur avait retenu un pourcentage de charges égal à 80 % des produits imposables déterminés à partir de ses encaissements bancaires ». Le Conseil d’État juge « que cette proposition de rectification était suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales ».

Cet arrêt du Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 4 avril 2025, n° 461220 démontre qu’à défaut de comptabilité probante conforme à l’article 54 du Code général des impôts, l’administration détermine les recettes imposables à partir des encaissements bancaires. La charge de la preuve s’inverse alors au détriment de l’entreprise taxée d’office. Il appartient à la société étrangère d’établir que certains crédits bancaires correspondent à des virements internes ou à des opérations étrangères.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, ce même arrêt du Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 4 avril 2025, n° 461220 précise les critères d’application de l’article 259 du Code général des impôts. Il rappelle que l’établissement stable doit présenter « un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. » Dès lors que les équipes françaises réalisent les services payés sur le compte étranger, la taxe est due en France. L’intervention d’un avocat en droit des sociétés à Paris permet d’organiser la séparation fonctionnelle des structures avant tout contrôle.

B. La requalification des prélèvements bancaires en revenus distribués et les moyens de défense face à la majoration de 80 %

Au-delà de l’impôt sur les sociétés, l’examen des comptes bancaires d’une société étrangère exploitée en France entraîne des rappels au titre des revenus distribués. Lorsque la société relève de l’impôt sur les sociétés en France, l’administration applique l’article 109 du Code général des impôts aux bénéfices reconstitués et aux sommes mises à la disposition des associés. Lorsque la société conserve son siège hors de France, l’administration mobilise l’article 120 du Code général des impôts pour taxer les prélèvements bancaires du dirigeant résident.

Dans l’arrêt rendu par la CAA de Nancy, 2ème chambre, 11 juillet 2024, n° 22NC01435, la cour précise que « Au sens du 3° de cet article 120 du code général des impôts, constituent une répartition toutes les formes de mises à disposition de sommes ou de valeurs faites par une société étrangère au bénéfice de ses associés. » Dès lors, tout retrait ou paiement par carte sur le compte bancaire de la société étrangère dépourvu de justificatif social est taxé comme revenu distribué. Le titulaire de la procuration supporte alors l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur ces débits bancaires.

De même, la CAA de Lyon, 5ème chambre, 7 mars 2024, n° 22LY03784 juge que la maîtrise exclusive d’un compte bancaire étranger par le résident français démontre l’appréhension des sommes. Les juges relèvent « que M. B… qui disposait seul de la maîtrise des opérations bancaires sur le compte letton de la société Kovan Limited, effectuait à titre personnel des retraits sur ce compte peu de temps après chaque versement correspondant à des revenus de la société KGCOM ». La cour en conclut que « l’administration établit suffisamment l’appréhension effective par les requérants des revenus en litige. »

De surcroît, la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 rappelle au paragraphe 1 que « les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. » Selon le paragraphe 20 de cette doctrine BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30, l’exonération de retenue à la source exige un siège de direction effective réel dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. À défaut, la retenue à la source s’ajoute à l’impôt sur les sociétés.

Cette imposition s’accompagne des pénalités prévues à l’article 1728 du Code général des impôts, qui applique une majoration de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. Dans les arrêts de la CAA de Nantes, 1ère chambre, 24 mars 2026, n° 25NT01793, de la CAA de Marseille, 5ème chambre, 18 septembre 2026, n° 25MA00635 et de la CAA de Versailles, 3ème chambre, 8 janvier 2026, n° 23VE00165, les juges confirment cette majoration de 80 %. Ils relèvent que l’entreprise étrangère n’a pas déclaré son activité en France au regard de l’article 1728 du Code général des impôts.

Face à ces rappels, la défense menée avec un avocat en contentieux commercial et fiscal à Paris exige une démonstration documentaire rigoureuse. Au regard de l’article 209 du Code général des impôts, la société doit prouver que ses décisions stratégiques et bancaires sont arrêtées hors de France. Toute procuration bancaire locale doit être strictement plafonnée et subordonnée aux instructions écrites du siège étranger. Enfin, conformément à l’arrêt du Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 4 avril 2025, n° 461220 et à l’article 54 du Code général des impôts, chaque mouvement bancaire doit être justifié pour écarter l’imposition au titre des articles 109 et 120 du Code général des impôts.

Conclusion

Contrairement aux promesses des agences de création de sociétés à l’étranger, l’ouverture d’un compte bancaire en France ou la détention par un résident français d’une procuration sur les comptes d’une entité étrangère constitue un risque fiscal majeur. Comme le confirment les arrêts rendus jusqu’en 2026 au regard de l’article 209 du Code général des impôts et de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le pouvoir d’approuver les paiements en France caractérise un siège de direction effective ou un établissement stable.

Par ailleurs, lorsque le compte bancaire d’une structure étrangère sans substance propre sert à encaisser des prestations exécutées depuis la France, l’administration applique l’article 155 A du Code général des impôts. Elle taxe également les retraits non justifiés en revenus distribués selon les articles 109 et 120 du Code général des impôts. Seules une gouvernance financière véritablement exercée à l’étranger et une comptabilité probante conforme à l’article 54 du Code général des impôts permettent de prévenir la taxation d’office et la majoration de 80 % de l’article 1728 du Code général des impôts.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».