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    L’absence de bien réalisable dans la procédure de surendettement des particuliers : consistance de l’actif, pouvoir souverain du juge et orientation du passif

    L’interdiction de l’assistance financière en droit des sociétés : portée de l’article L. 225-216 du Code de commerce, financements de reprise, sûretés prohibées et sanctions des opérations d’acquisition (2023-2026)

    La clause résolutoire réputée non écrite dans le bail commercial : délai inférieur à un mois, absence de prescription et paralysie de l’expulsion

    Mise à disposition de personnel et détachement international de salariés : risque d’établissement stable pour la société étrangère et redressements fiscaux en France

    La cession de créances futures en droit des affaires : date d’effet, opposabilité et conflit avec la procédure collective ou la saisie selon l’article 1323 du Code civil

    Jinko.care piratée : ce que doivent décider établissements, industriels et partenaires

    Prêt à usage de terres agricoles : quand le commodat est requalifié en bail rural, comment le propriétaire reprend et comment l’occupant se défend

    Tribunal de commerce de Versailles, le 21 janvier 2026, n°2026R00002

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 21 janvier 2026, n°2025F00001

    Tribunal de commerce de Paris, le 21 janvier 2026, n°2025043653

    Tribunal de commerce de Paris, le 21 janvier 2026, n°2024046582

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 21 janvier 2026, n°2025F01680

    Tribunal de commerce de Paris, le 21 janvier 2026, n°2024047889

    Tribunal de commerce de Marseille, le 20 janvier 2026, n°2024F00529

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