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Le droit d’usage et d’habitation face à la procédure de surendettement des particuliers : incessibilité du droit personnel sous les articles 631 et 634 du Code civil, exclusion de l’actif réalisable, évaluation des charges du logement et office du juge des contentieux de la protection

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le droit d’usage et d’habitation face à la procédure de surendettement des particuliers : incessibilité du droit personnel sous les articles 631 et 634 du Code civil, exclusion de l’actif réalisable, évaluation des charges du logement et office du juge des contentieux de la protection
Le droit d’usage et d’habitation face à la procédure de surendettement des particuliers : incessibilité du droit personnel sous les articles 631 et 634 du Code civil, exclusion de l’actif réalisable, évaluation des charges du logement et office du juge des contentieux de la protection

La progression de 11 % des dépôts de dossiers de surendettement relevée sur les neuf premiers mois de 2026 par la Banque de France souligne la vulnérabilité des retraités et conjoints survivants. Nombre de débiteurs occupent leur résidence principale au titre d’un droit d’usage et d’habitation réservé lors d’une donation, d’une vente en viager ou d’une succession. À cet égard, l’article 631 du Code civil et l’article 634 du Code civil frappent ce droit d’une interdiction absolue de cession et de location. Cette indisponibilité protège le logement du titulaire, mais soulève des questions décisives lorsque ses dettes deviennent insurmontables.

Or, la confrontation entre ce régime civil et le livre VII du Code de la consommation fait naître une difficulté patrimoniale majeure. Tandis que l’article 2284 du Code civil et l’article 2285 du Code civil soumettent les biens du débiteur au gage commun des créanciers, l’article 2287 du Code civil réserve l’application des règles du surendettement. Dès lors, la commission et le juge doivent déterminer si ce droit personnel constitue un actif réalisable au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation et intégrer les charges prévues par l’article 635 du Code civil.

Par ailleurs, l’existence d’un droit viager régi par l’article 764 du Code civil ou d’un droit conventionnel établi selon l’article 625 du Code civil gouverne les mesures de redressement. La suspension des poursuites de l’article L. 722-2 du Code de la consommation et l’interdiction des actes de disposition de l’article L. 722-5 du Code de la consommation encadrent toute renonciation abdicative, tandis que l’article L. 731-2 du Code de la consommation oriente le dossier vers un plan ou un rétablissement personnel. En conséquence, l’étude examinera l’incessibilité de ce droit et son exclusion de l’actif réalisable (I), puis son incidence sur le budget et les mesures de traitement (II).

I. L’incessibilité légale du droit d’usage et d’habitation et son exclusion de l’actif réalisable du débiteur surendetté

A. Le caractère strictement personnel du droit régi par les articles 625 à 635 et 764 du Code civil face au gage commun des créanciers

Le droit d’usage et le droit d’habitation constituent des démembrements de la propriété strictement limités aux besoins personnels et familiaux de leur titulaire. Aux termes de l’article 625 du Code civil, « Les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit. » Toutefois, selon l’article 630 du Code civil, « Celui qui a l’usage des fruits d’un fonds ne peut en exiger qu’autant qu’il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. »

À cet égard, le législateur assortit cette finalité domestique d’une obligation d’usage paisible et d’une prohibition absolue de transmission. L’article 627 du Code civil dispose que « L’usager, et celui qui a un droit d’habitation, doivent jouir raisonnablement. » Surtout, l’article 631 du Code civil énonce que « L’usager ne peut céder ni louer son droit à un autre. » De même, l’article 634 du Code civil prescrit que « Le droit d’habitation ne peut être ni cédé ni loué. » Cette double interdiction place ce droit hors du commerce juridique et exclut toute saisie immobilière portant sur lui.

Or, cette protection s’étend au droit viager au logement recueilli par le conjoint survivant lors d’une succession. En vertu de l’article 764 du Code civil, « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » Son troisième alinéa précise que « Ces droits d’habitation et d’usage s’exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635. » La qualification de ces droits mobilise fréquemment un avocat en droit patrimonial et droit des successions.

Par ailleurs, la consolidation de ce droit viager sur la tête du conjoint survivant obéit à un délai légal strictement contrôlé. L’article 765-1 du Code civil dispose que « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » Dans un arrêt publié du 2 mars 2022 (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-16.674), la Cour de cassation juge au visa des articles 764 et 765-1 du Code civil : « Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. »

En conséquence, lorsque l’option a été formulée dans le délai d’un an de l’article 765-1 du Code civil, le conjoint bénéficie d’un droit d’habitation incessible selon les articles 631 et 634 du Code civil. À l’inverse, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 2 mars 2022 (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-16.674), le conjoint qui se maintient dans le bien sans avoir manifesté sa volonté dans l’année du décès devient redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision successorale, laquelle s’ajoute au passif déclaré devant la commission.

Dès lors que le droit d’usage et d’habitation est valablement établi, son incessibilité neutralise le gage général des créanciers. Certes, l’article 2284 du Code civil oblige le débiteur sur tous ses biens présents et à venir, et l’article 2285 du Code civil énonce que « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Toutefois, l’article 2287 du Code civil dispose que « Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l’application des règles prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. »

La Cour de cassation consacre cette autonomie dans un arrêt publié du 4 juillet 2024 (Civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625). Elle juge au visa de l’article 2287 du Code civil qu’« Il résulte de ces textes que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » Aucun créancier ne peut donc invoquer l’article 2285 du Code civil pour exiger la réalisation d’un droit d’habitation déclaré incessible par l’article 634 du Code civil.

B. L’appréciation de la recevabilité, de la bonne foi et de l’absence de bien réalisable par la commission et le juge

L’accès du titulaire d’un droit d’usage et d’habitation à la procédure repose sur l’article L. 711-1 du Code de la consommation, selon lequel « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Dans un arrêt du 11 septembre 2025 (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323), la Cour de cassation rappelle que « Selon ce texte, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »

À cet égard, par un arrêt publié du 2 juillet 2026 (Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), la deuxième chambre civile énonce au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. »

Or, lorsque le débiteur ne détient qu’un droit d’usage et d’habitation incessible selon les articles 631 et 634 du Code civil, ce droit est exclu de l’actif réalisable visé à l’article L. 724-1 du Code de la consommation. Dans un arrêt du 26 mars 2026 (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-17.670), où un créancier soutenait que la débitrice disposait d’un droit d’usage et d’habitation évalué à 91 000 euros convertible en capital, la Cour de cassation écarte cet argument au visa de l’article L. 733-4 du Code de la consommation : « Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, que la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a décidé que les mesures proposées par la commission de surendettement et adoptées par le juge devaient être confirmées. »

Par ailleurs, lorsqu’un débiteur a transmis la nue-propriété d’un bien en se réservant un droit d’usage et d’habitation avant de saisir la commission, l’examen de sa bonne foi au titre de l’article L. 711-1 du Code de la consommation relève des juges du fond. Par un arrêt du 21 novembre 2024 (Civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-18.118), la Cour de cassation énonce que « Pour l’application de ce texte, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Dans cette affaire où une débitrice avait donné la nue-propriété d’immeubles à son fils avant le dépôt du dossier, les juges ont souverainement retenu sa bonne foi (Civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-18.118).

De plus, lorsque deux époux titulaires d’un droit d’habitation commun déposent conjointement un dossier, l’appréciation de la bonne foi doit être individualisée. Dans un arrêt publié du 21 mai 2026 (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970), la Cour de cassation juge au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Elle censure le jugement ayant déclaré les époux irrecevables au motif qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Dès lors que le dossier est déclaré recevable, le titulaire du droit d’habitation doit respecter l’article L. 722-5 du Code de la consommation et l’article L. 761-1 du Code de la consommation. Ce dernier texte punit de déchéance toute personne ayant sciemment fait de fausses déclarations, dissimulé ses biens ou accompli sans accord des actes de disposition de son patrimoine pendant la procédure ou l’exécution des mesures des articles L. 733-1 ou L. 733-4 du Code de la consommation. En outre, selon l’article L. 761-2 du Code de la consommation, tout acte accompli en violation de l’article L. 722-5 du Code de la consommation « peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. »

II. L’incidence du droit d’usage et d’habitation sur le budget du ménage et sur les mesures de redressement ou de rétablissement personnel

A. L’intégration des charges d’entretien et des contributions de l’article 635 du Code civil dans le reste à vivre et la vérification du passif

Bien que l’habitant ne verse aucun loyer au propriétaire, la jouissance du bien lui impose des obligations pécuniaires définies par l’article 635 du Code civil. Ce texte dispose que « Si l’usager absorbe tous les fruits du fonds ou s’il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d’entretien et au paiement des contributions, comme l’usufruitier. » Son second alinéa ajoute que « S’il ne prend qu’une partie des fruits ou s’il n’occupe qu’une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit. » (article 635 du Code civil).

Or, ces dépenses mises à la charge de l’usager par l’article 635 du Code civil s’imputent sur le budget prioritaire du ménage. Aux termes de l’article L. 731-1 du Code de la consommation, le montant des remboursements est fixé « de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » L’article L. 731-2 du Code de la consommation précise que cette part « intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. »

À cet égard, lorsque le logement soumis au droit viager du conjoint survivant devient inadapté, le cinquième alinéa de l’article 764 du Code civil prévoit que « Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement. » Les loyers perçus et le coût du nouvel hébergement entrent alors dans le calcul régi par l’article L. 731-2 du Code de la consommation, avec l’appui d’un avocat en bail d’habitation.

Par ailleurs, la décision de recevabilité suspend les poursuites pour arriérés de charges relevant de l’article 635 du Code civil. L’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Par un arrêt publié du 28 mars 2024 (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797), la Cour de cassation juge au visa des articles L. 722-2 et L. 722-5 du Code de la consommation que « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. »

Ce même arrêt publié du 28 mars 2024 (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797) rappelle qu’« aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice ». Quant à la caution ayant payé aux lieu et place du débiteur, la Cour de cassation relève dans un arrêt du 7 mai 2025 (Civ. 2e, 7 mai 2025, n° 25-40.005) qu’« il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle les dispositions de l’article L. 722-5 du code de la consommation interdiraient à une caution ayant payé une créance au lieu et place du débiteur surendetté de prendre, dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 ou L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, une mesure conservatoire sur les biens de ce dernier. »

En outre, l’effet de la procédure sur les délais d’action des créanciers obéit aux articles 2230, 2234 et 2241 du Code civil. L’article 2230 du Code civil dispose que « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » Et l’article 2234 du Code civil suspend la prescription contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi. Par un arrêt publié du 23 octobre 2025 (Civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 23-12.623), la Cour de cassation juge qu’« En statuant ainsi, alors que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

En revanche, aux termes de l’article 2241 du Code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Par un arrêt publié du 23 mars 2023 (Civ. 2e, 23 mars 2023, n° 20-18.306), la deuxième chambre civile juge au visa de l’article 2241 du Code civil que « La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. » Pour contester une créance prescrite ou excessive, l’article L. 723-3 du Code de la consommation permet au débiteur, « dans un délai fixé par décret », de demander à la commission de saisir le juge aux fins de vérification des créances selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation.

En conséquence, lors de cette vérification régie par les articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation, le débiteur peut opposer tout moyen de défense au fond. Dans un arrêt publié du 23 novembre 2023 (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922), la Cour de cassation juge que « constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. » Et par un arrêt publié du 23 octobre 2025 (Civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104), elle précise que « la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. »

B. L’articulation entre l’occupation viagère du logement, le plan de rééchelonnement, l’effacement partiel et le rétablissement personnel

Lorsque le budget du titulaire du droit d’usage et d’habitation dégage une capacité de remboursement au sens des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation, la commission impose les mesures de l’article L. 733-1 du Code de la consommation. Ce texte autorise à « 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ». L’article L. 733-3 du Code de la consommation confirme que « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. »

À cet égard, si le second alinéa de l’article L. 733-3 du Code de la consommation permet d’excéder sept années pour éviter la cession de la résidence principale dont le débiteur est propriétaire, le titulaire d’un droit d’habitation incessible selon l’article 634 du Code civil n’encourt aucune cession de ce droit. Dès lors, si sa capacité de remboursement ne permet pas d’apurer le passif en sept ans selon l’article L. 733-3 du Code de la consommation, le 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation permet d’imposer « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. » L’article L. 733-5 du Code de la consommation prescrit en outre de prendre en compte la connaissance par chaque créancier de l’endettement du débiteur.

Or, une distinction essentielle oppose le propriétaire d’un immeuble et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation au regard de l’article L. 733-7 du Code de la consommation. Par un arrêt publié du 22 mai 2025 (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900), la Cour de cassation juge au visa des articles L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. » Au contraire, pour la débitrice titulaire d’un droit d’usage et d’habitation incessible selon l’article 634 du Code civil, l’arrêt du 26 mars 2026 (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-17.670) valide l’effacement partiel sans vente préalable puisqu’elle ne dispose d’aucun bien réalisable.

Par ailleurs, lorsque les ressources de l’habitant sont entièrement absorbées par les dépenses courantes de l’article L. 731-2 du Code de la consommation et les charges de l’article 635 du Code civil, sa situation est irrémédiablement compromise au sens du deuxième alinéa de l’article L. 724-1 du Code de la consommation. Puisque le droit d’habitation est dépourvu de valeur marchande cessible selon l’article 634 du Code civil, la commission prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application du 1° de l’article L. 724-1 du Code de la consommation, sans qu’un liquidateur ait à vendre un bien dans le délai de douze mois de l’article L. 742-16 du Code de la consommation.

En conséquence, ce rétablissement personnel sans liquidation judiciaire produit l’effet extinctif défini à l’article L. 741-2 du Code de la consommation. Par un arrêt publié du 26 mars 2026 (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726), la Cour de cassation juge qu’« à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Elle confirme ainsi le principe posé le 23 novembre 2023 (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535) selon lequel « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation ».

Seules échappent à cet effacement les dettes limitativement énumérées par l’article L. 711-4 du Code de la consommation, telles que les dettes alimentaires, les réparations pénales et « 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales ». Dans un arrêt publié du 12 décembre 2024 (Civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051), la Cour de cassation précise que « ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. »

Enfin, lorsqu’une partie conteste les mesures imposées devant le juge dans le délai fixé par décret prévu à l’article L. 733-10 du Code de la consommation, l’article L. 733-13 du Code de la consommation lui confère la plénitude d’attribution pour fixer le reste à vivre selon l’article L. 731-2 du Code de la consommation ou prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par un arrêt publié du 17 mai 2023 (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373), la Cour de cassation rappelle que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » Et lors de cette audience régie par l’article R. 713-4 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2026, la Cour de cassation censure toute décision fondée sur les observations écrites d’un créancier non comparant sans preuve de leur communication contradictoire préalable au débiteur (Civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560).

Conclusion

Le traitement du surendettement du titulaire d’un droit d’usage et d’habitation concilie la protection civile du logement et l’apurement du passif régi par le livre VII du Code de la consommation. Parce que l’article 631 du Code civil et l’article 634 du Code civil interdisent toute cession ou location de ce droit, fût-il viager sous l’article 764 du Code civil après option dans le délai d’un an de l’article 765-1 du Code civil (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-16.674), il échappe au gage commun de l’article 2285 du Code civil (Civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625). Dès lors, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 26 mars 2026 (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-17.670), le débiteur de bonne foi au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation ne détient aucun bien réalisable faisant obstacle à un effacement partiel selon l’article L. 733-4 du Code de la consommation.

En conséquence, l’office de la commission et du juge saisi en vertu des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation consiste à intégrer les charges de l’article 635 du Code civil dans les dépenses prioritaires de l’article L. 731-2 du Code de la consommation. Selon sa capacité de remboursement, le débiteur bénéficie soit d’un plan plafonné à sept années par l’article L. 733-3 du Code de la consommation, soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire selon les articles L. 724-1 et L. 741-2 du Code de la consommation effaçant les dettes nées au jour de la décision de la commission (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».