Le vendredi 23 octobre 2026, un immeuble de plusieurs étages en construction s’est effondré à Nairobi, au Kenya, dans le quartier d’Eastleigh, vers 13 h 40 heure locale, selon Midi Libre qui reprend une dépêche de l’AFP publiée le 23 octobre 2026. Les images montrent le bâtiment disparaître dans un immense nuage de poussière, la Croix-Rouge a dépêché une équipe sur place et des personnes pourraient se trouver piégées sous les décombres. Le lendemain, BFM TV fait état de sept personnes portées disparues et de deux blessés, les recherches se poursuivant sur les lieux. La hauteur du bâtiment reste discutée : plusieurs médias avancent dix-huit étages, sans confirmation, et Midi Libre relève que les informations sur ce point demeurent contradictoires. L’AFP rappelle le contexte : en plein boom immobilier, Nairobi connaît régulièrement ce type de drame, souvent attribué à des constructions de mauvaise qualité et au non-respect des réglementations.
Ce drame s’est produit au Kenya et le droit kenyan ne s’applique pas en France. Mais chaque semaine, à Paris et en Île-de-France, des compromis se signent pour des immeubles anciens fragilisés : façades lézardées, planchers affaissés, balcons étayés, et parfois un arrêté municipal déjà affiché dans le hall. L’acquéreur qui achète un immeuble à vendre alors que le bâtiment menace de s’effondrer n’est pas sans armes, avant comme après la signature. Cet article expose le droit français applicable, textes et décisions en main : d’abord ce que l’acheteur doit vérifier avant de signer quand un arrêté de mise en sécurité pèse sur le bien, ensuite comment annuler la vente ou faire baisser le prix quand l’arrêté ou la ruine se révèle après l’achat.
I. Immeuble à vendre sous arrêté de mise en sécurité : ce que l’acheteur doit vérifier avant de signer
Un immeuble qui menace ruine peut se vendre, mais pas à n’importe quelles conditions ni à n’importe quel prix. L’arrêté de mise en sécurité pris par le maire modifie la valeur du bien, interdit parfois d’y habiter et met les travaux à la charge du propriétaire, donc demain à la charge de l’acheteur. Vérifier l’existence de cet arrêté et de son périmètre exact, exiger les pièces qui permettent de chiffrer les travaux, et faire écrire les engagements du vendeur : tel est le travail de l’acheteur diligent, et c’est lui qui conditionnera tous les recours ultérieurs.
A. L’arrêté, les pièces à exiger et le prix : que demander quand le bâtiment menace de s’effondrer
Le point de départ est simple : un arrêté de mise en sécurité est un acte public, affiché sur l’immeuble et notifié au propriétaire, et tout candidat à l’achat peut et doit en demander copie avant de s’engager. La visite du bien ne suffit pas : les étaiements de façade, les filets de protection et les fissures rebouchées se voient, mais seul l’arrêté dit ce que le maire a prescrit et dans quel délai. L’acheteur exige donc la copie intégrale de l’arrêté en cours, des arrêtés antérieurs levés ou périmés, et des courriers de la mairie relatifs à la solidité de l’immeuble. Quand le vendeur répond qu’il n’a rien reçu, l’acheteur lui fait confirmer par écrit et se renseigne lui-même auprès des services municipaux : un arrêté notifié à un précédent propriétaire ou au syndic suit l’immeuble, pas la personne.
Cette vigilance s’explique par les pouvoirs que la loi donne au maire. « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat » (art. L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation), et elle vise directement notre cas : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers » (art. L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation). L’autorité qui agit est identifiée sans détour : « L’autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2 » (art. L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation). Avant l’arrêté, le maire peut faire désigner un expert par le juge administratif : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre » (art. L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation). Le délai de vingt-quatre heures imposé à l’expert mesure l’urgence : un immeuble qui menace de tomber ne se traite pas en mois de négociation.
L’arrêté prescrit ensuite les travaux et leur calendrier : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation » (art. L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation), outre l’interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux que le même article autorise. Pour l’acheteur, trois conséquences chiffrent le prix. Premièrement, le délai est fixé par l’arrêté lui-même : acheter, c’est accepter ce calendrier, et les travaux ordonnés pour préserver les bâtiments contigus concernent aussi le voisinage. Deuxièmement, la mesure peut aller jusqu’à la démolition partielle ou totale : un immeuble parisien frappé d’un arrêté qui ordonne la démolition d’une aile ne vaut pas le prix d’un immeuble sain. Troisièmement, l’interdiction d’habiter supprime les revenus locatifs pendant les travaux : le loyer d’un local interdit d’habitation ne peut pas être exigé, et l’acheteur-investisseur doit intégrer cette vacance forcée dans son offre.
Les pièces à exiger avant le compromis découlent de ces enjeux : copie des arrêtés, rapports d’expertise et diagnostics structure, devis d’entreprises pour les travaux prescrits, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et carnet d’entretien en copropriété, attestations d’assurance multirisque et, pour un immeuble récent, police dommages-ouvrage et date de réception des travaux. À Paris et en Île-de-France, où les immeubles haussmanniens et faubouriens anciens cumulent les fragilités, l’acheteur fait établir son propre diagnostic structure par un bureau d’études indépendant quand le moindre doute subsiste : quelques milliers d’euros d’études valent mieux qu’une ruine à réparer. Le compromis mentionne alors l’arrêté, met les travaux à la charge du vendeur jusqu’à la vente ou ajuste le prix en conséquence, et prévoit une condition suspensive de levée de l’arrêté ou d’obtention des autorisations nécessaires : ce qui est écrit protège, ce qui est oral s’oublie.
B. Ce que le vendeur et l’intermédiaire doivent dire : le devoir d’information sur la solidité de l’immeuble
Le vendeur d’un immeuble qui menace de s’effondrer ne peut pas se taire sur ce qu’il sait. Le droit français pose un devoir général d’information précontractuelle : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie » (art. 1112-1 du code civil). Un arrêté de mise en sécurité notifié au vendeur, des travaux de confortement votés en assemblée générale, un rapport d’expert qui conclut à un péril : autant d’informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu de la vente et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’acheteur. Le vendeur qui les tait engage sa responsabilité, et l’acheteur trompé peut demander l’annulation de la vente pour dol ou des dommages-intérêts, en plus des recours pour vice caché examinés dans la seconde partie.
La charge de la preuve mérite d’être lue attentivement : c’est à l’acheteur de prouver que l’information lui était due, puis au vendeur de prouver qu’il l’a fournie. Concrètement, l’acheteur conserve les annonces, les comptes rendus de visite, les échanges écrits avec l’agent et le vendeur, et fait inscrire au compromis une déclaration du vendeur sur l’absence d’arrêté, de procédure et de désordre de solidité connu. Si le vendeur refuse de signer une telle clause, le signal est clair et l’acheteur se retire ou fait baisser le prix. L’intermédiaire, agent ou notaire, qui connaît l’arrêté doit le révéler : transmettre un dossier amputé de l’arrêté expose l’intermédiaire autant que le vendeur. Et quand le vendeur a lui-même fait construire ou rénover l’immeuble, sa position est encore plus exposée, car « Est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire » (art. 1792-1 du code civil) : le vendeur-constructeur répond de plein droit des désordres qui compromettent la solidité, comme on le verra.
Le prix, enfin, doit refléter l’état réel. Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur, dit le texte, mais l’acheteur informé négocie en connaissance de cause : coût des travaux prescrits, durée de l’interdiction d’habiter, perte de loyers, honoraires de maîtrise d’œuvre, risque de découverte de désordres complémentaires une fois les planchers ouverts. À Paris, où le prix au mètre carré rend chaque décote décisive, l’acheteur fait chiffrer par des entreprises indépendantes, compare avec des biens sains du même quartier et fait inscrire la décote dans l’acte. Un immeuble sous arrêté qui se vend au prix d’un immeuble sain n’est pas une bonne affaire : c’est un contentieux en préparation.
II. Arrêté découvert après l’achat : annuler la vente ou faire baisser le prix
Il arrive que l’arrêté n’apparaisse qu’après la signature : découvert dans la boîte aux lettres du syndic, affiché dans le hall quelques semaines après l’emménagement, ou révélé par un voisin lors des premiers travaux. L’acheteur n’est pas démuni. Le vice caché permet d’annuler la vente ou d’en réduire le prix, la ruine permet d’agir contre le propriétaire vendeur, et les garanties des constructeurs et des assurances prennent le relais quand l’immeuble est récent ou récemment rénové. Encore faut-il agir vite, faire constater par expert et assigner dans les délais que les textes fixent.
A. Le vice caché qui menaçait déjà l’immeuble : annulation de la vente ou réduction du prix
Le fondement est l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (art. 1641 du code civil). Un défaut de solidité qui menaçait l’immeuble avant la vente, inconnu de l’acheteur, et d’une gravité telle qu’il aurait renoncé ou payé moins cher : la définition colle exactement à l’immeuble fragilisé vendu sans un mot sur son état. L’acheteur choisit alors entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix arbitrée par experts, selon la gravité et le coût des reprises. Les lecteurs qui découvrent des désordres après leur acquisition trouveront le mode d’emploi pratique de ce recours, avec le recours pour faire annuler la vente ou baisser le prix pour vice caché déjà exposé pour les maisons affectées d’humidité et de fissures : la méthode probatoire y est la même, seuls les désordres changent d’échelle.
Le délai est compté et bref : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (art. 1648 du code civil). Le point de départ n’est pas la vente mais la découverte : l’acheteur qui reçoit l’arrêté six mois après l’acte authentique a deux ans à compter de cette découverte, pas à compter de la signature. Mais l’inertie reste fatale : attendre que les fissures s’aggravent pendant trois ans avant de consulter éteint le recours. La conduite à tenir dès la découverte tient en quatre gestes : faire établir un constat d’huissier de justice, déclarer le sinistre à son assureur multirisque habitation sans attendre, saisir le tribunal judiciaire en référé pour faire désigner un expert qui dira si le désordre est antérieur à la vente et caché pour un acheteur diligent, puis assigner au fond le vendeur en résolution ou en réduction du prix. L’expertise est la clé de tout : comme dans l’affaire jugée à Albi le 13 janvier 2026, où le tribunal s’est appuyé sur le rapport d’expertise et sur un diagnostic complémentaire de bureau d’études pour imputer l’effondrement successif d’une toiture à un défaut d’entretien, le juge suit l’homme de l’art quand ses constatations sont précises et chiffrées (TJ Albi, contentieux général, 13 janv. 2026, RG 24/01986).
Le vendeur qui se défend invoque souvent l’usure normale, l’âge du bâtiment ou la connaissance prétendue de l’acheteur. Ces défenses tombent quand l’arrêté ou les rapports prouvent que le péril était constitué avant la vente : un immeuble dont la toiture s’effondrait déjà par morceaux ou dont le mur porteur était déjà condamné par un expert ne relève pas de l’usure paisible. Et le vendeur professionnel ou averti, marchand de biens, promoteur ou propriétaire qui a suivi les assemblées générales où les travaux étaient discutés, est présumé connaître les vices : il ne peut pas plaider la bonne foi pour échapper à la restitution du prix et aux dommages-intérêts. Quand le vendeur a tu un arrêté qu’il avait reçu, le dol s’ajoute au vice caché et ouvre droit à des dommages-intérêts complémentaires, sur le fondement du devoir d’information déjà cité.
B. La ruine, les constructeurs et les assurances : qui paie les travaux et les préjudices restants
Au-delà du vendeur, le propriétaire de l’immeuble en ruine répond de plein droit, et cette règle profite directement à l’acquéreur devenu propriétaire comme au voisin endommagé. « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction » (art. 1244 du code civil). La Cour de cassation a jugé le 27 octobre 2022 que « Le propriétaire d’un bâtiment dont la ruine a causé un dommage en raison d’un vice de construction ou du défaut d’entretien ne peut s’exonérer de la responsabilité de plein droit par lui encourue en vertu de l’article 1386, devenu 1244, du code civil que s’il prouve que ce dommage est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée » (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-16.692), en précisant qu’« Il ajoute qu’il est indifférent que les travaux qui ont fortement contribué à la fragilisation du mur aient été réalisés par le précédent propriétaire de l’immeuble, dès lors que la responsabilité de plein droit de l’article 1386 du code civil est attachée à la propriété de l’ouvrage et n’exige pas la preuve rapportée d’une faute du propriétaire actuel, et que M. [Z] n’est pas fondé à invoquer l’existence d’un cas de force majeure exonératoire, dès lors que la cause du sinistre n’était ni imprévisible ni insurmontable » (même arrêt). Pour l’acheteur d’un immeuble ancien à Paris, l’enseignement est double : il répond lui-même de la ruine envers les tiers dès qu’il est propriétaire, et il peut se retourner contre son vendeur resté propriétaire au jour où le vice a causé le dommage, sans que celui-ci puisse se retrancher derrière des travaux antérieurs.
La ruine partielle suffit, et les juges l’admettent pour les désordres les plus courants. Le 25 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier juge : « Aux termes de l’article 1244 du code civil ‘ Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsquelle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ‘. Il est constant que les dispositions de l’article 1244 du code civil, anciennement 1386 du code civil, ont vocation à s’appliquer en cas de chute d’une tuile, qui constitue la ruine partielle du bâtiment. En l’espèce, il apartient donc à Madame [Y] de démontrer que la chute des tuiles ayant endommagé ses véhicules a pour cause un défaut d’entretien ou un vice de construction affectant la toiture de Monsieur [C] » (CA Montpellier, 3e ch. civ., 25 sept. 2025, RG 21/03180). La victime déboutée dans cette affaire l’a été faute de preuve, pas faute de fondement : tuiles, corniches, fragments de balcon qui tombent sur un passant ou un véhicule ouvrent le même droit à réparation que l’effondrement complet, à condition d’établir le lien avec l’entretien ou la construction. Quand la victime a elle-même commis une faute, par exemple en pénétrant dans un immeuble frappé d’interdiction d’habiter, la Cour de cassation admet que « ce régime de responsabilité admet l’exonération, totale ou partielle, du propriétaire d’un bâtiment en ruine en cas de faute de la victime » (Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 19-25.300).
Quand l’immeuble est récent ou sort d’une rénovation lourde, les constructeurs répondent à leur tour. « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère » (art. 1792 du code civil). Le texte décharge les constructeurs « après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3 , à l’expiration du délai visé à cet article » (art. 1792-4-1 du code civil), le point de départ étant la réception et non l’effondrement. Le 3 septembre 2025, la cour d’appel de Bastia montre que cette garantie se discute pied à pied : les premiers juges avaient retenu la décennale pour des désordres compromettant la destination et la solidité de l’ouvrage, mais la cour « Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l’exception de celles condamnant au paiement des frais irrépétibles et dépens » et, statuant à nouveau, « Rejette les demandes fondées sur les la garantie décennale des constructeurs et le vice caché » (CA Bastia, ch. civ., 3 sept. 2025, RG 23/64), en retenant une autre imputation des désordres. L’acquéreur ne doit donc jamais parier sur la seule décennale : l’expertise doit établir précisément l’origine des désordres, et les autres fondements doivent être invoqués à titre subsidiaire dans la même assignation. Et l’assurance dommages-ouvrage, quand elle a été souscrite avant l’ouverture du chantier comme l’exige la loi, garantit « en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 , les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil » (art. L. 242-1 du code des assurances) : l’assureur paie les réparations d’abord et se retourne ensuite contre les responsables.
Pour les préjudices qui ne relèvent ni du vice caché ni de la décennale, deux filets complètent le dispositif. D’une part, l’action personnelle en indemnisation se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil). D’autre part, chacun répond de sa faute personnelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 du code civil), ce qui vise le maître d’ouvrage qui a fait construire sans respecter les règles de l’art, l’entreprise dont l’intervention a fragilisé un mur porteur, ou le professionnel qui a tu ce qu’il savait. Enfin, quand l’arrêté interdit d’habiter, le propriétaire resté en place doit assurer l’hébergement des occupants : « Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins » (art. L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation), et « Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant » (même article). L’acquéreur d’un immeuble sous arrêté hérite donc aussi de cette charge : une raison de plus de la chiffrer avant de signer.
Conclusion
L’effondrement de Nairobi, ses sept disparus et ses deux blessés selon BFM TV le 24 octobre 2026, rappelle que la solidité d’un immeuble n’est jamais acquise, surtout quand la construction a été rapide et mal contrôlée. En France, l’acheteur d’un immeuble qui menace de s’effondrer n’est pas condamné à subir : avant la vente, l’arrêté de mise en sécurité se demande, se lit et se chiffre, le devoir d’information oblige le vendeur à dire ce qu’il sait, et le prix se négocie en connaissance de cause. Après la vente, le vice caché ouvre deux ans à compter de sa découverte pour annuler ou réduire le prix, la ruine fait répondre le propriétaire de plein droit sans faute à prouver, les constructeurs répondent dix ans à compter de la réception, et l’assurance dommages-ouvrage paie sans attendre le débat sur les fautes. Pour l’acquéreur parisien comme pour le voisin d’un immeuble qui se fissure, la conduite à tenir tient en trois gestes : exiger les pièces avant de signer, faire constater par expert dès le doute, agir dans les délais que les textes fixent. La pierre qui tombe prévient rarement ; le dossier bien constitué, lui, ne s’effondre jamais.
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