Il passe ses ordres depuis un appartement parisien, suit les carnets d’ordres sur trois écrans et loge ses gains dans une société immatriculée dans une free zone de Dubaï. Sur le papier, l’impôt sur les bénéfices serait de zéro aux Émirats et la France ne verrait rien. En pratique, quand le trader vit à Paris, dort à Paris et décide à Paris, le droit fiscal français conserve presque tous ses leviers : l’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer entre ses mains les sommes versées à la société émirienne, le siège de direction effective peut rendre cette société résidente fiscale de France, et les dispositifs anti-évitement complètent le tableau. Les agences qui vendent la création de société à Dubaï décrivent rarement ces mécanismes, pourtant jugés chaque année par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Cet article expose, à partir des textes en vigueur et de quatre décisions vérifiées, pourquoi le montage reste taxable en France et comment se défend un redressement notifié à Paris.
I. Pourquoi les gains logés à Dubaï restent imposables en France quand le trader vit à Paris
A. L’article 155 A : les sommes versées à la société de Dubaï imposées au nom du trader parisien
L’arme la plus directe de l’administration contre le trader qui facture ou encaisse par une société émirienne tout en vivant en France est l’article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A » (article 155 A du code général des impôts).
Trois fondements alternatifs suffisent donc, et le troisième vise expressément les États à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A du code général des impôts. Le Conseil d’État a précisé la portée du texte dans une décision rendue le 22 mars 2023 sous le n° 455084, à propos d’un dirigeant domicilié en France, salarié et administrateur d’une société française, qui avait fait verser la rémunération de ses fonctions de présidence à une société britannique dont il était le dirigeant et l’associé unique. Le Conseil d’État y rappelle d’abord le texte applicable : « Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : » I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A. / II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. / III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend. » » (Conseil d’État, 22 mars 2023, n° 455084).
La même décision donne la définition opérationnelle que l’administration applique aux montages : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle » et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France « ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte » (Conseil d’État, 22 mars 2023, n° 455084) Pour un trader de crypto-actifs installé à Paris, la transposition est redoutable : la stratégie, le market timing, le paramétrage des bots, le choix des plateformes et la gestion des clés sont accomplis depuis la France, par lui. Si la société de Dubaï se borne à encaisser les gains sans équipe, sans salle de marché et sans décision propre, la facturation ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de la société émirienne. Le Conseil d’État a d’ailleurs validé le redressement dans l’affaire précitée au motif que l’administration apportait la preuve que les rémunérations versées à la société étrangère pour des fonctions exercées par le contribuable entraient dans les prévisions de l’article et étaient imposables en France à son nom.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a durci encore la lecture du texte dans un arrêt du 8 avril 2021, n° 19-87.905, rendu en matière de fraude fiscale à propos de redevances versées à une société étrangère pour des prestations réalisées par une personne domiciliée en France : « Aux termes de l’article 155 A, I, du code général des impôts, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières notamment lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ou lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2021, n° 19-87.905). Les juges y relèvent que « la société Sisig présente tous les caractères d’une coquille vide et qu’aucun élément ne démontre qu’elle exerçait de manière prépondérante, au sens de l’article 155 A précité du code général des impôts, une activité industrielle ou commerciale autre que la prétendue prestation de services rémunérée par les redevances litigieuses ». Une free zone company sans salarié, sans bureau exploité et sans comptabilité propre tenue sur place présente exactement ce profil de coquille vide. Dernier apport décisif de cet arrêt pour le trader : « la possibilité prévue par l’article 155 A du code général des impôts d’imposer, entre les mains d’une personne qui rend des services, la rémunération correspondant à ces services, lorsqu’elles sont perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France, n’est pas subordonnée, dans l’hypothèse où la personne qui rend les services est domiciliée ou établie en France, à la condition que ces services aient été rendus en France. » Autrement dit, même si le trader plaide que ses ordres sont exécutés sur des plateformes étrangères, dès lors qu’il est domicilié en France, l’article 155 A peut s’appliquer.
Le domicile fiscal français du trader se démontre presque toujours sans difficulté. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un trader qui habite Paris onze mois sur douze, dont le foyer y est installé et dont l’activité de trading y est exercée à titre principal remplit le premier critère à lui seul, et souvent le deuxième. Enfin, la personne qui perçoit les sommes, ici la société de Dubaï, « est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services » (article 155 A, III, du code général des impôts) : le montage expose donc à la fois le trader et la structure.
B. Le siège de direction effective à Paris : la société de Dubaï regardée comme résidente fiscale française
Le deuxième filet est plus radical encore : l’administration peut soutenir que la société de Dubaï, bien qu’immatriculée aux Émirats, est fiscalement résidente de France parce qu’elle y est dirigée en fait. L’article 209 du code général des impôts pose que sont passibles de l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », ainsi que « ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Une convention fiscale existe bien entre la France et les Émirats arabes unis, conclue entre la France et les Émirats arabes unis en vue d’éviter les doubles impositions. Mais l’existence d’une convention ne protège pas une société dirigée depuis Paris : les conventions conclues par la France départagent les situations de double résidence au moyen du siège de direction effective, comme l’illustre l’article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 cité par le Conseil d’État : « Lorsque selon la disposition du paragraphe 1 une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective » (Conseil d’État, 27 mars 2020, n° 421627, société Diéti Natura).
Cette décision du 27 mars 2020, rendue à propos d’une société suisse de vente en ligne dirigée en fait depuis la France, est le mode d’emploi judiciaire du redressement pour direction effective. Le Conseil d’État y valide le raisonnement des juges du fond qui s’étaient fondés « sur ce qu’elle avait en France son siège de direction effectif », dès lors que le dirigeant de fait « effectuait les actes de gestion et de direction de la société » et « prenait les décisions stratégiques la concernant depuis son domicile français », « la circonstance qu’il n’y aurait pas disposé de matériel dédié ou de bureau étant à cet égard indifférente » (Conseil d’État, 27 mars 2020, n° 421627). Chaque mot compte pour le trader parisien : les documents saisis au domicile, les courriels, les décisions commerciales, comptables et salariales suffisent à établir le rôle décisif, et l’absence de bureau dédié au domicile n’y change rien. Un trader qui choisit les actifs, calibre l’effet de levier, valide les retraits vers ses comptes et donne seul les instructions au prestataire local émirien est, au sens de cette jurisprudence, le dirigeant de fait qui fixe à Paris le siège de direction effective de la société de Dubaï. Le Conseil d’État ajoute que la cour n’a pas inversé la charge de la preuve en déduisant cette qualité de l’absence d’éléments établissant l’existence d’une équipe dirigeante dans l’État d’immatriculation : une free zone company sans équipe dirigeante sur place ne fournit précisément aucun élément contraire.
Quand la société émirienne conserve une activité propre à Dubaï mais opère en France par l’intermédiaire du trader parisien, c’est la théorie de l’établissement stable qui prend le relais, avec les mêmes conséquences en impôt sur les sociétés et en TVA. L’arrêt de principe est celui rendu par le Conseil d’État le 11 décembre 2020 sous le n° 420174, publié au recueil Lebon, à propos de la société Conversant International Ltd, résidente irlandaise : « Pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations citées ci-dessus, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d’une installation fixe d’affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l’engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. » (Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 420174, société Conversant). Le Conseil d’État précise que doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs « une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l’engagent ». Transposé au trader, si la société de Dubaï se borne à entériner des décisions de marché prises à Paris, l’établissement stable est caractérisé et les bénéfices imputables à cet établissement sont imposables en France.
La dimension parisienne de ces dossiers est concrète : le service des impôts des entreprises de Paris diligente la vérification, la proposition de rectification part du pôle de contrôle parisien et le contentieux se plaide devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris, avant un éventuel pourvoi au Conseil d’État. Pour le trader, cela signifie que les preuves s’évaluent à l’aune d’indices matériels parisiens : bail d’habitation, abonnements, journaux de connexion aux plateformes, adresses IP, relevés bancaires français alimentés par les retraits, correspondance avec les exchanges. L’administration n’a pas besoin de démontrer que chaque ordre a été passé depuis Paris ; il lui suffit d’établir que les actes de gestion et les décisions stratégiques y ont été pris de manière habituelle.
II. Les autres filets du fisc et la contestation du redressement à Paris
A. Article 123 bis, 209 B, prix de transfert, TVA et exit tax : le cumul des risques pour un trader d’actifs numériques
Même lorsque l’article 155 A et la direction effective ne suffisent pas, quatre dispositifs complémentaires peuvent frapper les gains du trader. D’abord l’article 123 bis du code général des impôts : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » Une société de trading dont l’actif est composé de crypto-actifs, de stablecoins, de créances sur plateformes et de dépôts entre dans le champ de ce texte dès lors que le régime émirien est regardé comme privilégié au sens de l’article 238 A et que le trader détient au moins 10 % des droits. Le bénéfice de la société est alors imposé chaque année entre les mains du trader parisien comme un revenu de capitaux mobiliers, sans attendre de distribution.
Ensuite, si le trader interpose une société holding française entre lui et la structure émirienne, l’article 209 B du code général des impôts prend le relais : « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique » (article 209 B du code général des impôts), établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié : « les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés ». Le montage à deux étages ne fait donc que déplacer le lieu d’imposition du bénéfice étranger, de l’impôt sur le revenu du trader vers l’impôt sur les sociétés de sa holding française.
Troisièmement, les flux entre la France et Dubaï sont scrutés au titre des prix de transfert et des charges déductibles. L’article 57 du code général des impôts prévoit que « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités », et la condition de dépendance n’est même pas exigée lorsque le transfert s’effectue vers un État à régime fiscal privilégié. Parallèlement, l’article 238 A dispose que les rémunérations de services payées à des personnes établies dans un État à régime fiscal privilégié « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré » (article 238 A du code général des impôts). Les management fees, les licences de bots de trading ou les refacturations versées par une entité française à la société de Dubaï doivent donc systématiquement passer ce double filtre.
Quatrièmement, la TVA s’invite dès que la société émirienne fournit des prestations à des clients établis en France. L’arrêt Conversant du 11 décembre 2020 cite les textes applicables : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique » (Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 420174) et « la taxe doit être acquittée par le preneur » (Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 420174, société Conversant) lorsque les prestations sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France. Le Conseil d’État juge que le prestataire étranger qui dispose en France d’un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies est lui-même redevable de la taxe, et qu’il n’y a pas lieu de rechercher un rattachement plus rationnel au siège étranger. Pour un trader qui vend des signaux, des formations, des abonnements à un canal privé ou des prestations d’apporteur d’affaires à une clientèle française, la facturation hors TVA depuis Dubaï se transforme en rappel de TVA, outre l’impôt sur les bénéfices. Les revenus tirés d’une activité exercée en France relèvent au demeurant des revenus de source française au sens de l’article 164 B du code général des impôts, qui vise « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ».
Cinquièmement, le trader qui envisage de quitter réellement la France pour s’installer à Dubaï doit mesurer l’exit tax. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Un trader détenant les titres de sa société émirienne valorisés au-delà de 800 000 euros est donc imposable sur la plus-value latente dès le transfert de son domicile, avec un sursis de paiement sous conditions strictes. Le faux départ, où le trader conserve en fait son foyer à Paris, cumule l’exit tax et l’imposition des gains courants en France.
Enfin, le temps joue pour l’administration quand le montage est occulte. L’article L169 du livre des procédures fiscales prévoit : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Mais « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ». L’affaire Diéti Natura, jugée sur des exercices 2007 à 2009 redressés après une enquête pour fraude fiscale à raison d’un exercice occulte en France, illustre ce allongement : ne pas déclarer l’activité française de la société émirienne expose à dix années de rappels. Pour une analyse d’ensemble des montages de facturation depuis l’étranger, la présentation générale de la facturation depuis une société étrangère en restant en France complète utilement ce panorama.
B. Comment contester le redressement : procédure, preuves de substance et points de vigilance à Paris
La contestation commence dès la réception de la proposition de rectification adressée par le service des impôts des entreprises de Paris. Chaque chef de redressement doit être analysé séparément, car chacun repose sur un fondement et une charge de la preuve distincts. Sur l’article 155 A, l’administration doit établir que les sommes versées à la société de Dubaï rémunèrent un service rendu pour l’essentiel par le trader parisien et que la facturation émirienne ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de la société, selon la formule du Conseil d’État du 22 mars 2023. Le trader qui démontre que la société de Dubaï dispose d’une équipe propre qui élabore réellement les stratégies, exécute les arbitrages et supporte le risque de marché peut renverser cette qualification. La preuve passe par des éléments matériels datés : contrats de travail des analystes à Dubaï, journaux de connexion montrant que les ordres sont paramétrés et validés depuis les Émirats, procès-verbaux de réunions d’investissement tenues sur place, tracabilité des décisions dans les outils de la société. À l’inverse, des courriels montrant que chaque décision est prise depuis Paris, comme dans l’affaire Diéti Natura où les documents saisis au domicile français établissaient le rôle décisif du dirigeant de fait, scellent le redressement.
Sur le siège de direction effective, la défense la plus solide consiste à établir l’existence d’une équipe dirigeante réelle aux Émirats : dirigeants résidents qui se réunissent physiquement à Dubaï, décisions stratégiques documentées sur place, moyens humains et techniques propres, comptabilité tenue localement. Le Conseil d’État a jugé indifférent que le dirigeant de fait ne dispose d’aucun bureau à son domicile français ; symétriquement, un bureau loué à Dubaï où personne ne décide ne pèse rien. La substance prime l’apparence, dans les deux sens. Les relevés de déplacements, les tampons de passeport, les réservations et les métadonnées des actes de gestion forment le dossier de substance, qui doit être constitué au fil de l’eau et non reconstitué après le contrôle. Sur l’établissement stable, l’argumentaire suit l’arrêt Conversant : démontrer que la société émirienne dispose d’une installation et d’équipes propres qui exécutent les prestations de manière autonome, ou au contraire que la structure française, si elle existe, n’exerce que des fonctions préparatoires ou auxiliaires sans pouvoir d’engager la société étrangère.
Sur l’article 123 bis, la contestation porte sur la détention, sur le caractère privilégié du régime fiscal et sur la composition de l’actif : un trader minoritaire sous le seuil de 10 %, ou une entité dont l’actif n’est pas principalement composé de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants, échappe au texte. Sur la TVA, la discussion porte sur la qualification des clients, sur leur lieu d’établissement et sur l’existence d’un établissement stable du prestataire en France, selon les critères posés par l’arrêt Conversant. Sur l’exit tax, le débat porte sur la réalité du transfert du domicile, sur la valorisation des titres à la date du transfert et sur le respect des conditions du sursis de paiement. Dans tous les cas, la réponse à la proposition de rectification doit être écrite, motivée et adressée dans le délai indiqué sur le document, en joignant les pièces de substance : c’est ce premier échange qui fixe le cadre du litige devant le tribunal administratif de Paris.
La procédure se poursuit ensuite par le recours hiérarchique et l’interlocution départementale, puis par la réclamation contentieuse dont les délais légaux sont rappelés sur l’avis d’imposition, et enfin par la saisine du tribunal administratif de Paris dans les délais de recours indiqués sur la décision de rejet. Chaque étape doit reprendre les moyens de fond : inapplication de l’article 155 A faute de contrôle ou preuve d’une activité prépondérante propre de la société émirienne, absence de direction effective en France, absence d’établissement stable, composition de l’actif au regard de l’article 123 bis, lieu des prestations au regard des règles de TVA. Les décisions citées dans cet article fournissent le vocabulaire exact à employer : service rendu pour l’essentiel par le contribuable sans contrepartie réelle dans une intervention propre de la société étrangère, actes de gestion accomplis depuis le domicile français, personne non indépendante exerçant habituellement le pouvoir d’engager la société, coquille vide sans activité industrielle ou commerciale prépondérante. Un dossier parisien bien documenté sur la substance émirienne reste la seule défense crédible ; les attestations de complaisance et les procès-verbaux antidatés, régulièrement écartés par les juges du fond, aggravent la situation en caractérisant la mauvaise foi et les pénalités qui l’accompagnent.
Conclusion
Le trader de crypto-actifs qui vit à Paris et loge ses gains dans une société de Dubaï s’expose à un empilement de fondements dont chacun suffit à ramener l’impôt en France : l’article 155 A impose entre ses mains les sommes versées à la société émirienne quand le service est rendu pour l’essentiel par lui sans contrepartie réelle dans une intervention propre de cette société, le siège de direction effective fait de la société de Dubaï une résidente fiscale française dès lors que les actes de gestion sont accomplis depuis le domicile parisien, et l’établissement stable taxe les bénéfices imputables à l’activité exercée en France. L’article 123 bis, l’article 209 B, les prix de transfert, la TVA et l’exit tax ferment les issues latérales, tandis que l’exercice occulte porte le délai de reprise à dix ans. La seule parade consiste à donner à la société émirienne une substance réelle et documentée, ou à assumer une expatriation véritable avec sa fiscalité de sortie. Dans tous les cas, la défense d’un redressement notifié à Paris se joue sur les preuves matérielles de l’endroit où les décisions sont réellement prises.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en fiscalité internationale.