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    L’action en concurrence déloyale et parasitisme en appel : le revirement du 18 mars 2026, critères du sillage et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil

    Dessins et modèles et marques déchues : l’absence d’obligation d’exploitation du titulaire dans l’action en contrefaçon en référé

    Le congé avec offre d’indemnité d’éviction dans le bail commercial : prescription biennale, déchéance du maintien dans les lieux et expulsion

    Les dettes envers les organismes de protection sociale et la CAF dans le surendettement : manœuvres frauduleuses, contestation des indus et exclusion légale d’effacement

    Les actions de préférence en droit des sociétés : émission, droits financiers et de vote, assemblée spéciale et contentieux de l’annulation (2023-2026)

    Prêt professionnel indexé sur l’Euribor : la manipulation du taux permet-elle d’annuler la clause ?

    Effondrement de cavités souterraines et marnières : police municipale de mise en sécurité, obligations du propriétaire et responsabilités publiques

    Tribunal de commerce de Orléans, le 22 janvier 2026, n°2025004150

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 janvier 2026, n°2025022476

    Tribunal de commerce de Évreux, le 22 janvier 2026, n°2025L00758

    Tribunal de commerce de Paris, le 22 janvier 2026, n°2022013914

    Tribunal de commerce de Saintes, le 22 janvier 2026, n°2026L00040

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 janvier 2026, n°2026000356

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 22 janvier 2026, n°2026000532

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