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    Société à Dubaï : visite domiciliaire fiscale en France, saisie des données et recours contre l’ordonnance

    Dossier de surendettement : la commission peut-elle demander les relevés bancaires d’un proche et que faire ?

    Le contrat d’assurance-vie dans la procédure de surendettement des particuliers : qualification d’épargne mobilisable, obligation de déclaration, rachat forcé et sanctions de la dissimulation

    La délégation de pouvoirs en droit des sociétés : conditions de validité, compétence, autorité, moyens et transfert de responsabilités (2023-2026)

    La clause de garantie solidaire du cédant dans le bail commercial : durée de trois ans, information du bailleur et sanctions de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce

    Restructurations transfrontalières et transfert de fonctions, de clientèle ou d’actifs incorporels : qualification sous l’article 57 du CGI, indemnité de résiliation et sécurisation du contrôle fiscal

    Casino : appel des prêteurs TLB, classes de parties affectées et recours après l’ordonnance du 17 août 2026

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 26 février 2026, n°2026000660

    Tribunal de commerce de Nice, le 5 février 2026, n°2025RG04123

    Tribunal de commerce de Cannes, le 5 février 2026, n°2024F00286

    Tribunal de commerce de Chartres, le 5 février 2026, n°2026F00006

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2026F00368

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2025F06814

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2026F00087

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