Le loyer n’a pas été payé depuis deux mois et, un soir, plus d’eau chaude, plus de chauffage, plus de lumière : la coupure a été décidée par le bailleur ou par le syndic pour contraindre au paiement. À une semaine de la trêve hivernale, qui court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la réponse est nette : ni le bailleur ni le syndicat des copropriétaires n’ont le droit de couper eux-mêmes la fourniture d’eau ou d’énergie d’un logement, et l’eau ne peut jamais être coupée, toute l’année. Seul le fournisseur peut interrompre, en suivant une procédure écrite, et jamais pendant la trêve pour l’électricité, le gaz ou la chaleur. Le juge des référés ordonne le rétablissement sous astreinte. En contrepartie, les loyers et les charges restent dus : la coupure illicite n’efface pas la dette. Chaque situation dépend toutefois des faits et des pièces produites ; cet article, d’information générale, ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier.
Votre bailleur ou votre syndic a coupé l’eau, l’électricité, le chauffage ou l’eau chaude pour obtenir le paiement de loyers ou de charges impayés, à l’approche ou pendant la trêve hivernale 2026-2027 : cette coupure privée est une voie de fait. La loi interdit aux distributeurs d’eau toute coupure tout au long de l’année et aux fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur toute interruption pour impayés dans la résidence principale du 1er novembre au 31 mars, le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement, et le juge des référés fait cesser ce trouble manifestement illicite en ordonnant le rétablissement, parfois en vingt-quatre heures et sous astreinte. Mais le locataire ou le copropriétaire débiteur reste tenu de sa dette : un arrêt récent alloue des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance tout en confirmant l’intégralité des loyers impayés. Comprendre qui peut couper, qui doit rétablir et ce qui reste dû, c’est l’objet de ce guide.
I. Couper l’eau ou l’énergie pour se faire payer : une voie interdite au bailleur comme au syndic
A. Le bailleur ne peut pas priver lui-même le locataire d’eau ou d’énergie
Le principe est posé par l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur : « Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. » (article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles) Autrement dit, pour l’eau, il n’existe aucune période de l’année où la coupure pour impayés serait permise. La Cour de cassation l’avait déjà jugé sous la rédaction alors applicable du texte, antérieure à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : elle « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité d’Alès » qui avait validé une réduction du débit d’eau pratiquée par la régie (Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-13.395, publié au Bulletin). La Cour y juge que, même en période hivernale, seuls les fournisseurs d’électricité pouvaient procéder à une réduction de puissance, les distributeurs d’eau ne pouvant réduire le débit fourni quelle que soit la période de l’année. Depuis, la loi a encore durci le régime : c’est l’interruption elle-même, et non sa simple réduction, qui est visée pour l’eau.
Pour l’électricité, le gaz et la chaleur, la protection est saisonnière mais absolue pendant la trêve. Le même article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. » (article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles) La trêve hivernale 2026-2027 débute le dimanche 1er novembre 2026 et s’achève le mercredi 31 mars 2027 inclus : pendant ces cinq mois, un propriétaire ne peut pas faire expulser son locataire, même avec une décision de justice, et les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz ni l’électricité de la résidence principale pour impayés (aide-sociale.fr, dossier Trêve hivernale 2026-2027, mis à jour le 19 octobre 2026) Le service public confirme le calendrier : la trêve est fixée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 et suspend pendant cette période les procédures d’expulsion des locataires par les propriétaires (service-public.gouv.fr, actualité du 2 octobre 2026). Pendant ces cinq mois, un fournisseur ne peut donc ni couper ni résilier pour impayés ; il peut seulement, pour l’électricité, « Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie » (article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles).
Hors trêve, la coupure d’électricité pour impayés reste étroitement encadrée : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. » (article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles) Le texte impose en outre une information préalable : « Lorsqu’un consommateur n’a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d’électricité, de chaleur, de gaz d’un service de téléphonie fixe ou d’un service d’accès à internet ou le distributeur d’eau l’avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l’objet d’une résiliation de contrat à défaut de règlement. » (article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles) Une coupure surprise, sans courrier préalable et sans respect de ces étapes, méconnaît donc la procédure légale, même quand les factures sont réellement impayées.
Face à un bailleur qui coupe lui-même, le fondement civil est l’obligation de jouissance paisible. L’article 1719 du code civil oblige en effet le bailleur, « par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière », à « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (article 1719, 3°, du code civil). Priver le logement d’eau ou d’électricité pour contraindre au paiement rompt cette obligation : le logement cesse d’être propre à l’usage d’habitation, et la pression exercée contourne le juge, seul habilité à autoriser une expulsion ou à condamner au paiement. La loi ouvre d’ailleurs aux personnes en difficulté « droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie », et prévoit qu’« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique et un service d’accès à internet sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. » (article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles) Déposer une demande d’aide maintient donc la fourniture jusqu’à la décision : c’est la démarche inverse de la coupure, et c’est celle que les textes organisent.
B. Le syndicat des copropriétaires ne peut pas couper le chauffage ou l’eau chaude pour des charges impayées
La tentation existe aussi en copropriété : pour contraindre un syndicat voisin ou un copropriétaire à payer ses charges de chauffage et d’eau chaude, couper l’alimentation paraît expéditif. Le tribunal judiciaire d’Évry vient de rappeler que cette méthode est une voie de fait. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires avait de sa propre initiative coupé l’alimentation en chauffage et eau chaude sanitaire d’une copropriété voisine desservie par une installation collective commune, le 14 mars 2026, en invoquant des impayés de charges de 35 000 euros, dont 14 000 euros avaient entre-temps été réglés (TJ Évry, chambre des référés, 27 mars 2026, n° 26/00203). Le juge a ordonné le rétablissement sous vingt-quatre heures avec une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un mois, et a interdit toute nouvelle interruption sans motif légitime.
La motivation mérite d’être lue de près, car elle démonte un à un les arguments du créancier pressé. D’abord, la brutalité de la mesure : le juge relève que la coupure est intervenue sans préavis suffisant, sans mise en demeure préalable assortie d’un délai raisonnable d’exécution ni concertation entre les syndicats, alors même qu’elle affecte un service essentiel à l’usage normal des lots (TJ Évry, chambre des référés, 27 mars 2026, n° 26/00203). Ensuite, la nature du service coupé : pour le tribunal, l’accès à l’eau chaude et au chauffage fait partie intégrante de la jouissance normale des biens, de sorte que son interruption porte directement atteinte aux conditions d’habitabilité des lots (TJ Évry, chambre des référés, 27 mars 2026, n° 26/00203). Enfin, la qualification : une décision unilatérale prise en dehors de tout cadre judiciaire ou conventionnel autorisant une suspension de service caractérise, selon le tribunal, une voie de fait incompatible avec les principes régissant les relations entre copropriétés distinctes (TJ Évry, chambre des référés, 27 mars 2026, n° 26/00203).
L’argument favori des créanciers, l’exception d’inexécution — vous ne payez pas, je ne fournis plus — est expressément écarté : le syndicat auteur de la coupure ne démontre être lié à l’autre syndicat par aucun contrat de fourniture comportant une clause de suspension pour impayé ; il n’agit pas comme un fournisseur commercial mais comme le gestionnaire d’équipements collectifs, soumis à des règles qui excluent toute interruption arbitraire, et l’exception d’inexécution ne saurait en tout état de cause justifier une mesure qui porte atteinte à des besoins essentiels en dehors de tout cadre juridique ou juridictionnel (TJ Évry, chambre des référés, 27 mars 2026, n° 26/00203). La leçon vaut au-delà de la copropriété : Le recouvrement des créances, même certaines et non contestées, dispose de voies de droit propres, notamment judiciaires, qui excluent le recours à des mesures de contrainte unilatérales (TJ Évry, chambre des référés, 27 mars 2026, n° 26/00203). Couper n’est jamais une procédure de recouvrement.
Le parallèle avec le bail d’habitation est direct : de même qu’un syndicat ne peut pas se faire justice en coupant le chauffage collectif d’un débiteur de charges, un bailleur ne peut pas se faire justice en coupant l’eau ou l’électricité d’un locataire en retard de loyer. Dans les deux cas, la coupure prive l’occupant d’un service essentiel à l’habitabilité, elle intervient sans décision de justice, et elle contourne les procédures que la loi organise : la procédure de recouvrement des loyers impayés pour le bailleur, l’action en paiement des charges et, le cas échéant, la saisie pour le syndicat. Seule une coupure décidée dans un cadre légitime — impératif de sécurité, entretien indispensable ou prévention d’un dommage imminent, dûment justifiés — échappe à la censure, et c’est à l’auteur de la coupure de prouver ce motif.
II. Faire rétablir la fourniture sans attendre, puis régler ce qui reste dû
A. Le juge des référés : remise en état immédiate, preuves à réunir, astreinte dissuasive
Quand l’eau ou l’énergie est coupée et que le bailleur ou le syndic refuse de rétablir, la voie rapide est le référé. L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile). La coupure volontaire d’un service essentiel entre dans ce cadre : les juges y voient un trouble manifestement illicite qui justifie une remise en état, sans attendre un procès au fond qui prendrait des mois pendant lesquels le logement resterait inhabitable.
Les deux décisions récentes montrent comment le juge raisonne et ce qu’il ordonne concrètement. À Évry, pour une coupure de chauffage et d’eau chaude sanitaire intervenue le 14 mars 2026, le juge constate que cette coupure porte une atteinte grave et manifeste au droit de propriété des copropriétaires privés de l’usage normal de leurs biens, et caractérise un trouble grave, actuel et persistant qui justifie son intervention en urgence (TJ Évry, chambre des référés, 27 mars 2026, n° 26/00203). En conséquence, le juge ordonne dans cette affaire le rétablissement de l’alimentation en eau chaude et en chauffage dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un mois (TJ Évry, chambre des référés, 27 mars 2026, n° 26/00203). Le juge ajoute une interdiction de récidive : l’auteur de la coupure ne peut plus interrompre l’alimentation sauf à justifier d’un motif légitime, tenant notamment à des impératifs de sécurité, d’entretien indispensable ou de prévention d’un dommage imminent affectant les installations collectives (TJ Évry, chambre des référés, 27 mars 2026, n° 26/00203). Ces délais et ces montants ont été fixés pour cette espèce, au regard de sa gravité et de la résistance manifestée ; ils ne constituent pas un barème automatique, mais ils indiquent l’ordre de grandeur de la réponse judiciaire face à une coupure punitive.
Dans un bail d’habitation, le tribunal judiciaire de Draguignan a suivi la même logique pour une coupure d’électricité : les locataires, qui se plaignaient d’être privés de courant, ont obtenu la condamnation de la bailleresse à procéder ou faire procéder, à ses frais, au rétablissement de l’électricité dans les lieux loués dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la décision, puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant 30 jours (TJ Draguignan, 10 janvier 2025, n° 24/06917). Dans cette affaire, la coupure ne résultait pas d’une décision punitive du bailleur : le compteur avait fait l’objet d’une mise en sécurité par le distributeur pour défaut de conformité, et la bailleresse soutenait être intervenue auprès du fournisseur sans parvenir au rétablissement. Le juge n’en a pas moins fait peser l’obligation sur elle : faute de justificatif du rétablissement, il lui appartenait d’y procéder à ses frais. L’enseignement est double : le bailleur ne peut pas se retrancher derrière le distributeur ou le fournisseur quand le logement reste sans énergie, et c’est à lui de produire les justificatifs de ses démarches.
La même décision illustre l’exigence de preuve qui pèse sur le demandeur. Les locataires de Draguignan produisaient leurs baux, plusieurs dépôts de plainte enregistrés auprès de la gendarmerie nationale ainsi que le compte rendu d’intervention et le procès-verbal de constat du distributeur ENEDIS établissant la coupure (TJ Draguignan, 10 janvier 2025, n° 24/06917). Ils ont obtenu le rétablissement, mais leurs demandes d’indemnisation et de consignation des loyers ont été rejetées en l’état, faute d’éléments suffisamment précis, et les demandes reconventionnelles d’expulsion de la bailleresse ont été écartées pour le même motif. Concrètement, un occupant privé de fourniture a donc intérêt à réunir sans attendre : le bail ou tout titre d’occupation, un constat de commissaire de justice décrivant la coupure et les appareils privés d’alimentation, les échanges écrits avec le bailleur ou le syndic (mise en demeure de rétablir sous bref délai, envoyée en recommandé), et tout document du distributeur ou du fournisseur (compte rendu d’intervention, constat de coupure ou de mise en sécurité). Plus la coupure est documentée tôt, plus le trouble est facile à caractériser en référé.
Un point de procédure mérite d’être souligné : le juge des référés ne tranche pas le fond du litige locatif. À Draguignan, ni les loyers ni la résiliation n’ont été jugés ; à Évry, le juge a pris soin de préciser que l’interdiction de couper ne prive le créancier d’aucune voie de droit pour recouvrer sa créance. Le référé remet la fourniture en état et sanctionne la voie de fait, il ne répartit pas définitivement les torts sur les impayés. C’est précisément pour cela qu’il est efficace : il neutralise la pression immédiate et renvoie chacun devant le juge du fond pour le compte financier. Un locataire qui subit une coupure n’a donc pas à choisir entre payer sans discuter et rester sans eau ni lumière : il peut saisir le juge des référés pour le rétablissement, tout en discutant le montant réclamé devant le juge compétent.
B. La coupure illicite n’efface pas la dette : loyers, charges et factures restent dus
Obtenir le rétablissement ne règle pas le compte financier, et c’est là que beaucoup d’occupants se trompent : subir une coupure abusive ne donne pas le droit de ne plus payer. La cour d’appel de Colmar vient de l’illustrer avec netteté dans un litige opposant un locataire à son bailleur social. Le locataire invoquait des défaillances récurrentes du chauffage et de l’eau chaude ainsi que des dégâts des eaux ; la cour a condamné le bailleur à lui verser 968,93 euros de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance subi, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023 (CA Colmar, 3e ch. civ., 2 juin 2025, n° 24/00647). Mais, dans le même arrêt, elle a confirmé que le locataire restait redevable de l’arriéré locatif, soit 3 231,67 euros, dont il ne contestait ni la réalité ni le montant (CA Colmar, 2 juin 2025, n° 24/00647). Chacun repart avec sa créance : le trouble de jouissance s’indemnise, les loyers se paient. Il n’existe pas de compensation sauvage entre les deux.
Les fondements mobilisés par la cour rappellent l’étendue des obligations du bailleur : l’article 1719 du code civil, qui impose au bailleur « 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (article 1719 du code civil), l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur le logement décent et la jouissance paisible, et l’article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, qui impose au logement une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée à ses caractéristiques (cité par la cour d’appel de Colmar, 2 juin 2025, n° 24/00647). Un logement durablement privé de chauffage ou d’eau chaude n’est pas seulement inconfortable : il peut cesser de répondre aux caractéristiques du logement décent, ce qui ouvre au locataire, outre le référé pour le rétablissement, une action en indemnisation du trouble de jouissance et, le cas échéant, une injonction de travaux. Mais ces actions supposent des preuves — relevés de température, attestations, constats, échanges avec le bailleur — et elles n’autorisent jamais à cesser unilatéralement de payer le loyer.
Du côté du fournisseur d’énergie ou d’eau, la procédure régulière n’a rien à voir avec la coupure privée. Quand les factures sont impayées, le fournisseur doit d’abord adresser au consommateur un courrier indiquant le délai et les conditions dans lesquels la fourniture pourra être réduite, suspendue ou résiliée à défaut de règlement (article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles) ; il ne peut ni couper ni résilier pendant la trêve hivernale pour l’électricité, le gaz et la chaleur, il ne peut jamais couper l’eau, et pour l’électricité hors trêve il doit d’abord appliquer une réduction de puissance d’au moins un mois. Un occupant qui reçoit ce courrier ne doit ni le jeter ni le laisser sans réponse : c’est le moment de contester la facture si elle est erronée, de demander un échéancier, de déposer une demande d’aide — la fourniture étant alors maintenue jusqu’à la décision sur cette demande — et, si le logement est en location, d’avertir le bailleur lorsque la dette énergétique révèle une impossibilité durable de payer. Laisser la facture impayée sans rien faire expose, hors trêve, à la réduction de puissance puis à la suspension régulière, contre lesquelles le référé ne pourra rien.
Reste la question que tout bailleur en impayés se pose : comment recouvrer sans couper ? Par les voies de droit, et uniquement par elles. Commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation en résiliation et en paiement, demande de délais de grâce, saisie des rémunérations ou du compte bancaire : l’arsenal existe et il est efficace, à condition d’être mis en œuvre tôt et par écrit. Couper l’eau ou l’électricité, c’est au contraire exposer le bailleur à une condamnation en référé — rétablissement à ses frais, astreinte journalière, interdiction de réitérer — et à des dommages-intérêts pour trouble de jouissance, tout en retardant le recouvrement lui-même. Le calcul est donc perdant dans les deux sens. Quand le dialogue est rompu et que les sommes en jeu menacent l’équilibre du bail, faire appel à un avocat en droit immobilier à Paris permet de choisir la procédure adaptée — recouvrement, résiliation, expulsion dans le respect de la trêve — au lieu d’une voie de fait qui se retournera contre son auteur.
Conclusion
À la veille de la trêve hivernale 2026-2027, qui interdit du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 toute interruption d’électricité, de gaz ou de chaleur pour impayés dans la résidence principale, et alors que l’eau ne peut jamais être coupée, aucune dette de loyer, de charges ou de facture n’autorise le bailleur ou le syndicat à couper lui-même la fourniture du logement. Cette coupure privée est une voie de fait et un trouble manifestement illicite : le juge des référés ordonne le rétablissement, le cas échéant en vingt-quatre heures et sous astreinte de plusieurs centaines d’euros par jour, et interdit toute récidive hors motif légitime de sécurité ou d’entretien. Mais la protection a son revers, rappelé par les juges : les loyers et les charges restent dus, l’arriéré confirmé doit être payé, et le fournisseur impayé appliquera sa procédure régulière hors trêve. Face à une coupure, l’occupant documente et saisit le juge en référé ; face à des impayés, le créancier recouvre par les voies de droit. Ni la pression ni la passivité ne sont des stratégies : la procédure, elle, protège les deux parties.
Un avocat en droit locatif à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.