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Dossier de surendettement et créance prescrite : l’huissier poursuit pour un crédit forclos — vérifier l’état du passif, invoquer la forclusion biennale et faire écarter la créance devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement et créance prescrite : l’huissier poursuit pour un crédit forclos — vérifier l’état du passif, invoquer la forclusion biennale et faire écarter la créance devant le juge, que faire ?

Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France et, en recevant l’état du passif dressé par la commission, vous découvrez une créance que vous pensiez éteinte : un crédit à la consommation dont les dernières échéances remontent à plusieurs années, un solde réclamé par un établissement que vous ne connaissez pas, ou une dette reprise par une société de recouvrement après cession. Le commissaire de justice mandaté par ce créancier continue pourtant ses diligences et vous menace d’une saisie. Faut-il payer pour avoir la paix, ou contester ? La procédure de surendettement a prévu ce cas précis : avant tout plan, tout rééchelonnement ou tout effacement, le débiteur peut contester l’état du passif et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité des créances, les titres qui les constatent et le montant des sommes réclamées. Une créance prescrite ou forclose, ou dont le créancier ne prouve pas le montant, est écartée de la procédure. Encore faut-il agir dans le délai de vingt jours, viser le bon fondement et produire les bonnes pièces, car le juge ne fait pas ce travail à votre place : il vérifie ce que vous contestez, au vu de ce que chacun produit.

Le premier réflexe consiste à lire l’état du passif ligne par ligne, créance par créance, et à cocher pour chacune trois cases : le créancier actuel est-il bien celui avec qui vous avez contracté, faute de quoi il doit justifier de la cession ; le montant réclamé correspond-il aux sommes réellement dues, relevés et historique de compte à l’appui ; l’action en paiement est-elle encore recevable, c’est-à-dire intentée dans le délai de deux ans prévu par le code de la consommation. Sur ce troisième point, la règle est redoutable pour les créanciers négligents : l’action des professionnels pour les biens ou les services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans, et les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Une créance forclose ne disparaît pas du monde juridique, mais elle ne peut plus donner lieu à une condamnation en paiement : intégrée à tort dans l’état du passif, elle gonfle artificiellement votre endettement et fausse tout le traitement, du plan conventionnel au rétablissement personnel. La contester, c’est donc protéger l’ensemble de la procédure, pas seulement une ligne du tableau.

I. L’huissier poursuit pour une créance prescrite : vérifier l’état du passif et faire écarter la créance forclose, que faire ?

Lorsque le commissaire de justice poursuit l’exécution alors que vous avez déposé un dossier de surendettement, deux protections se combinent : la suspension des voies d’exécution attachée à la recevabilité, et la vérification des créances qui permet d’écarter celles qui sont prescrites, forcloses ou non prouvées. Encore faut-il que la créance litigieuse figure dans le périmètre de la procédure et que vous la contestiez dans les formes et délais requis. Cette première partie décrit la méthode complète : contester l’état du passif dans les vingt jours, puis faire juger la forclusion ou le défaut de preuve devant le juge des contentieux de la protection.

A. Contester l’état du passif dans le délai de vingt jours : comment obtenir la vérification par le juge ?

La commission de surendettement dresse l’état du passif après avoir, le cas échéant, appelé les créanciers à déclarer leurs créances. Cet appel, publié dans un journal d’annonces légales du département, précise le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leurs créances par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission, comme le prévoit l’article R. 723-2 du code de la consommation. Une fois les créanciers informés de l’état du passif déclaré par le débiteur, ils disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires, et à défaut la créance est prise en compte au vu des seuls éléments fournis par le débiteur, selon l’article R. 723-3 du code de la consommation. La commission dresse alors l’état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et cette lettre reproduit les dispositions relatives à la contestation et indique que la contestation est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, avec les nom, prénoms, adresse, créances contestées et motifs, le tout signé, en application de l’article R. 723-5 du code de la consommation.

Le délai pour contester est bref et couperet : l’article R. 723-8 du code de la consommation dispose que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. » et ajoute : « A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » La commission informe le débiteur de ce délai dans la lettre de notification. Concrètement, dès réception de l’état du passif, datez le courrier, comptez vingt jours et envoyez votre contestation en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission, en listant chaque créance contestée et chaque motif : prescription ou forclusion biennale, montant inexact, intérêts non justifiés, créance déjà payée, titre inexistant. Une contestation vague ou hors délai expose au rejet pur et simple, et la créance contestable entre alors dans le plan comme si elle était due.

Le fondement de la saisine du juge figure à l’article L. 723-3 du code de la consommation : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Le même texte ajoute : « La commission est tenue de faire droit à cette demande. » La commission ne juge donc pas elle-même la contestation : elle la transmet au juge, avec les documents nécessaires à la vérification annexés à la lettre de saisine, et elle informe le débiteur et les créanciers concernés de cette saisine, conformément à l’article R. 723-6 du code de la consommation. Même sans demande du débiteur, la commission peut saisir le juge en cas de difficultés, car l’article L. 723-4 du code de la consommation prévoit : « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, celui-là même à qui l’article L. 713-1 du code de la consommation confie la règle suivante : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » Retenez aussi que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, selon l’article L. 723-2 du code de la consommation : c’est ce document notifié qui fait courir votre délai de vingt jours, et c’est lui que vous devez éplucher sans attendre.

B. Forclusion biennale et créance non prouvée : comment faire écarter la créance devant le juge ?

Devant le juge, la vérification porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, et elle est opérée pour les besoins de la procédure afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Surtout, l’article R. 723-7 du code de la consommation tranche la sanction : « Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Écartée de la procédure, la créance ne participe ni au plan ni à l’effacement, et le créancier ne peut plus s’en prévaloir dans le cadre du traitement. Deux fondements permettent d’obtenir ce résultat : la forclusion ou la prescription biennale, et le défaut de preuve du montant réclamé. Ils se plaident souvent ensemble, car un créancier qui réclame une dette ancienne produit rarement un dossier complet.

Le premier fondement est le délai biennal. D’un côté, l’article L. 218-2 du code de la consommation dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » De l’autre, pour le crédit à la consommation, l’article R. 312-35 du code de la consommation dispose : « Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. » Le même texte définit l’événement qui fait courir le délai : « Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable », et il règle le cas des réaménagements : « Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ». Autrement dit, le point de départ ne se devine pas : il se lit sur l’historique de compte, et tout réaménagement ou plan antérieur déplace ce point de départ au premier incident postérieur. Si vous avez déjà bénéficié d’un plan ou d’un rééchelonnement, c’est cet historique-là qu’il faut reconstituer, relevés à l’appui, avec l’aide de la commission qui dispose des déclarations des créanciers.

Les juges appliquent cette règle avec rigueur et la relèvent au besoin d’office. Dans un jugement rendu le 7 octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris (RG 25/03292), le tribunal rappelle d’abord la règle applicable aux crédits à la consommation : « L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. » Puis il précise le point de départ : « Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé. » En l’espèce, l’historique de compte fixait le premier incident non régularisé au 30 septembre 2023 et l’assignation datait du 7 février 2025, de sorte que l’action n’était pas forclose. Surtout, le jugement mentionne que la forclusion avait été mise dans le débat d’office, sans observations complémentaires du créancier. La leçon pour votre dossier est double : d’une part, le juge peut soulever lui-même la forclusion, mais il ne le fera utilement que si l’historique de compte figure au dossier et permet de dater le premier incident ; d’autre part, si vos relevés montrent un premier incident non régularisé vieux de plus de deux ans à la date de l’action, c’est au créancier de démontrer une régularisation, un réaménagement ou une interruption qui aurait fait courir un nouveau délai.

Le second fondement est le défaut de preuve. La Cour de cassation a fixé la méthode que le juge doit suivre. Dans un arrêt du 4 mars 2021 (2e chambre civile, pourvoi n° 19-24.151, publié sur Legifrance JURITEXT000043253028), rendu précisément sur une vérification de créances demandée par un débiteur en surendettement, la Cour approuve d’abord le tribunal qui avait écarté cinq créances d’une banque : « Ayant constaté que, malgré l’injonction qui lui avait été faite, la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification des cinq créances dont M. D… contestait le montant, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement. » Contrats de prêts et historiques de compte : voilà les deux pièces que le créancier doit produire quand le montant est contesté, et leur absence conduit à l’écartement. Mais la Cour pose dans le même arrêt une limite protectrice du créancier : « Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » Contestez donc le principe quand il est contestable (prescription, forclusion, paiement, absence de contrat), et à tout le moins le montant, en détaillant chaque poste : principal, intérêts, indemnités, frais. Et si le créancier produit le contrat et le tableau d’amortissement mais pas l’historique de compte, demandez au juge d’enjoindre cette production avant tout écartement : c’est exactement l’articulation validée par la Cour de cassation.

Un cas fréquent mérite une attention particulière : la créance a été cédée à un établissement ou à une société de recouvrement que vous ne connaissez pas. La cession ne purge ni la prescription ni la forclusion, et le cessionnaire doit justifier de ses droits comme de l’historique complet depuis l’origine. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.096, publié sur Legifrance JURITEXT000052587146) : « Selon le premier de ces textes, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » et, visant la définition légale du consommateur, le texte définit ainsi le consommateur : « est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », d’où il résulte « qu’une personne morale, professionnelle ou non-professionnelle, ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels, pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs ». Pour votre dossier, la conséquence est symétrique et utile : si vous êtes une personne physique endettée pour des besoins non professionnels, vous êtes le consommateur protégé par le délai biennal, et c’est au professionnel ou à son cessionnaire de prouver qu’il a agi dans les deux ans. Exigez donc du cessionnaire la chaîne complète : contrat d’origine, historique de compte depuis le premier incident, acte de cession notifié, décompte détaillé. À défaut, la créance est écartée de la procédure sur le fondement de l’article R. 723-7 précité.

II. Après la vérification : suspendre l’huissier, traiter la dette qui subsiste et contester utilement devant le juge, que faire ?

Une fois la vérification ordonnée, la procédure reprend son cours sur une base assainie : les créances écartées sortent du passif, et les créances maintenues suivent le traitement décidé par la commission ou, en cas de contestation persistante, par le juge. Cette seconde partie décrit la suite : la suspension des poursuites qui vous protège pendant ce temps, le sort des créances maintenues selon l’orientation du dossier, puis, pour les lecteurs d’Île-de-France, les repères pratiques parisiens et les délais de recours qui enferment chaque étape.

A. Recevabilité, suspension des poursuites et sort des créances maintenues : plan, mesures imposées ou effacement ?

Le dépôt du dossier ne bloque pas tout immédiatement, mais la recevabilité change tout. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Dès la décision de recevabilité, le commissaire de justice qui poursuivait pour la créance contestée doit donc suspendre ses diligences sur les biens, sauf dettes alimentaires qui restent exécutables. Si des poursuites continuent malgré la recevabilité, signalez-le immédiatement au secrétariat de la commission et produisez la décision de recevabilité au commissaire de justice : la suspension est légale, pas négociable. Elle ne fait pas disparaître la dette, mais elle gèle la pression pendant que la vérification suit son cours, et elle couvre aussi les cessions de rémunération que vous aviez consenties, hors dettes alimentaires.

Sur le fond, seules les créances vérifiées et maintenues entrent dans le traitement, et leur sort dépend de l’orientation donnée au dossier. Lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, et lorsqu’il ressort que la situation est irrémédiablement compromise, elle peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation, selon les distinctions posées par l’article L. 724-1 du code de la consommation. L’enjeu de la vérification apparaît ici en pleine lumière : chaque créance écartée réduit le passif retenu et peut faire basculer l’orientation, d’un plan de remboursement vers un effacement. En rétablissement personnel sans liquidation, l’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit qu’en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ». Les dettes exclues de tout effacement sont listées par l’article L. 711-4 du code de la consommation, qui vise notamment les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, et les dettes d’origine frauduleuse établies par une décision de justice ou une sanction d’un organisme de sécurité sociale. Vérifiez donc aussi ce point : une créance maintenue mais exclue par ce texte ne sera ni rééchelonnée ni effacée, et elle continuera d’être poursuivie après la procédure. Pour une vision d’ensemble du parcours, de la recevabilité à l’effacement en passant par la protection du logement, l’analyse consacrée à la recevabilité du dossier de surendettement, à l’effacement des dettes et à la protection du logement détaille chaque étape et ses pièces.

Pendant la procédure de rétablissement personnel avec liquidation, la vigilance sur les déclarations reste de mise, y compris pour les créanciers. La deuxième chambre civile l’a illustré dans un arrêt du 24 octobre 2024 (pourvoi n° 21-22.195, publié sur Legifrance JURITEXT000050443029), rendu sur une demande de relevé de forclusion formée par le cessionnaire d’une créance après publication du jugement d’ouverture. La Cour rappelle la règle applicable : « à défaut de déclaration dans le délai de deux mois, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de relevé de forclusion en indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration », tout en précisant l’exception : « Toutefois, s’il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l’article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n’avait pas été convoqué à l’audience d’ouverture, le relevé de forclusion est de droit. » En l’espèce, les créances avaient été mentionnées par la débitrice et le créancier d’origine convoqué, de sorte que le relevé n’était pas de droit et que le cessionnaire devait prouver des circonstances extérieures à sa volonté, preuve qu’il n’a pas rapportée, la cession sous seing privé lui imposant de s’informer et de se signaler. La leçon est claire des deux côtés : déclarez toutes vos dettes dès le dépôt, même celles que vous contestez, car omettre une créance offre au créancier un relevé de forclusion de droit ; et si un cessionnaire inconnu surgit en cours de procédure, exigez qu’il justifie sa déclaration tardive, faute de quoi sa demande est rejetée.

B. À Paris et en Île-de-France : quel juge saisir, quelles pièces préparer et dans quels délais contester ?

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour la vérification des créances, et seulement dans le cas particulier de l’article L. 711-2 du code de la consommation, celui dans le ressort duquel siège la commission saisie, comme le prévoit l’article R. 713-1 du code de la consommation. Si vous demeurez à Paris ou en Île-de-France, c’est donc le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile qui connaîtra de la vérification : Paris pour les Parisiens, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Melun selon votre département de résidence, la commission compétente étant celle de votre domicile. En pratique parisienne, les délais de mise en état et d’audiencement sont tendus : envoyez votre contestation sans attendre la fin du délai de vingt jours, conservez la preuve du dépôt ou de l’envoi en recommandé, et préparez dès la contestation le dossier que le juge examinera, car la commission transmet au juge les documents annexés à sa lettre de saisine et vous n’aurez pas toujours une seconde chance de compléter.

Le dossier de contestation utile tient en cinq pièces. D’abord, l’état du passif notifié, annoté créance par créance, avec vos motifs écrits pour chacune. Ensuite, pour chaque créance prescrite ou forclose : le contrat d’origine, l’historique complet de compte permettant de dater le premier incident non régularisé, la mise en demeure et le courrier de déchéance du terme le cas échéant, et tout acte de cession notifié si le créancier poursuivant n’est pas le prêteur d’origine. L’article L. 312-39 du code de la consommation autorise le prêteur, en cas de défaillance, à « exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés », mais cette déchéance doit résulter d’une clause et d’une mise en demeure régulières, et sa date fixe le cadre du décompte : vérifiez-la. Troisièmement, le décompte détaillé contesté, poste par poste, avec vos propres calculs et les justificatifs de tout paiement partiel. Quatrièmement, la preuve de la suspension : décision de recevabilité à produire au commissaire de justice pour faire cesser les diligences sur les biens. Cinquièmement, tout antécédent utile : ancien plan, réaménagement ou moratoire, puisque le point de départ de la forclusion se calcule après le premier aménagement conclu ou le plan adopté, et non depuis l’origine du crédit. Présentez ces pièces dans l’ordre chronologique, avec un tableau récapitulatif par créance : les juges parisiens, saisis de stocks importants, apprécient les dossiers lisibles, et un tableau clair vaut mieux qu’un long discours.

Trois délais enferment la manoeuvre et chacun porte sa sanction, tous lus dans les textes en vigueur à la date de rédaction. Les créanciers disposent de trente jours après information par la commission pour justifier leurs créances, faute de quoi elles sont retenues au vu de vos seuls éléments. Vous disposez de vingt jours après notification de l’état du passif pour contester, et à l’expiration de ce délai vous ne pouvez plus formuler une telle demande. L’action en paiement du professionnel doit avoir été formée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion, avec un point de départ fixé au premier incident non régularisé ou, après aménagement, au premier incident postérieur. Aucune de ces règles ne se déduit par raisonnement : chacune reprend ce qu’énonce le texte cité dans la même phrase ou la suivante, et les décisions consultées pour cet article confirment leur application au cas par cas, sans poser de règle de report propre à une hypothèse qu’elles ne jugent pas. Si un point reste douteux sur votre dossier, par exemple une interruption alléguée par un paiement que vous contestez avoir fait, demandez la vérification sur ce point précis plutôt que de laisser la commission trancher sur des affirmations : c’est l’office même du juge de la vérification, et la Cour de cassation contrôle qu’il y procède pièces en mains, après avoir invité le créancier à produire.

Conclusion

Face à un commissaire de justice qui poursuit pour une créance ancienne intégrée à votre dossier de surendettement, la réponse tient en une séquence : lire l’état du passif dès sa notification, contester dans les vingt jours par recommandé au secrétariat de la commission en visant chaque créance et chaque motif, exiger la vérification par le juge des contentieux de la protection, et y plaider la forclusion biennale ou le défaut de preuve à partir de l’historique de compte et des contrats. La recevabilité vous couvre pendant ce temps en suspendant les exécutions sur les biens, et chaque créance écartée allège le passif qui servira de base au plan, aux mesures imposées ou à l’effacement. Déclarez toutes les dettes même contestées, conservez chaque preuve d’envoi, et faites du juge de la vérification votre allié : c’est lui, et lui seul, qui dit si la créance poursuivie a encore sa place dans votre procédure.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».