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E-commerçant à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : siège de direction effective, établissement stable logistique, articles 155 A et 123 bis, TVA et contestation du redressement

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
E-commerçant à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : siège de direction effective, établissement stable logistique, articles 155 A et 123 bis, TVA et contestation du redressement

Un e-commerçant installé à Paris crée une société à Dubaï, y loge les encaissements de sa boutique en ligne, de ses ventes sur les marketplaces et de ses campagnes publicitaires, puis continue de vivre, de travailler et de décider à Paris. Les agences qui vendent ce montage promettent une imposition quasi nulle et une protection totale. La réalité fiscale française est inverse : quand le dirigeant reste en France, l’administration peut rattacher les bénéfices à la France, remettre en cause la TVA collectée et appliquer des majorations lourdes. Cet article explique, textes et décisions de justice à l’appui, pourquoi la société à Dubaï reste exposée à l’impôt français, par quels mécanismes le redressement arrive et comment le contester utilement devant les juridictions parisiennes.

Le raisonnement vaut pour le vendeur en dropshipping, le vendeur Amazon FBA, le gérant de boutique Shopify et plus largement tout entrepreneur du commerce en ligne qui pilote son activité depuis la France : la marchandise circule, mais le droit fiscal regarde où se prennent les décisions, où se trouvent les moyens d’exploitation et qui rend réellement les services. La boutique peut être hébergée n’importe où dans le monde, le serveur peut être à Dubaï, le compte bancaire aussi : ce qui compte pour le juge fiscal français, ce sont les personnes, les locaux, les stocks et les clients.

I. Pourquoi la société à Dubaï reste imposée en France quand le e-commerçant vit à Paris

A. Où se trouve le siège de direction effective quand tout se pilote depuis Paris ?

La première question que pose l’administration n’est pas celle du lieu d’immatriculation de la société, mais celle du lieu de son exploitation réelle et de son domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Un e-commerçant qui habite Paris, y gère ses campagnes, y négocie avec ses fournisseurs et y organise ses expéditions remplit ces deux critères sans discussion possible : son foyer est en France et son activité professionnelle s’y exerce à titre principal.

Pour la société elle-même, l’article 209 du code général des impôts prévoit que l’impôt sur les sociétés est établi « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » (article 209 du code général des impôts). Autrement dit, une société immatriculée à Dubaï mais exploitée depuis Paris entre dans le champ de l’impôt français dès lors que son exploitation se situe en France ou que la convention applicable attribue l’imposition à la France. Le juge ne s’arrête jamais au certificat d’immatriculation émirien : il recherche le siège de direction effective, c’est-à-dire le lieu où la société est réellement dirigée.

La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 24 mars 2026 : « Pour l’application de ces stipulations de la convention franco-luxembourgeoise, le siège de direction s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble » (CAA Nantes, 1re chambre, 24 mars 2026, n° 25NT01793, arrêt sur Légifrance). La cour précise que « si le lieu où se tiennent les conseils d’administration d’une société peut constituer un indice pour l’identification d’un siège de direction, ce seul élément ne saurait, confronté aux autres éléments du dossier », suffire. Transposée au e-commerçant parisien, la leçon est directe : organiser une réunion annuelle à Dubaï, y signer quelques procès-verbaux et y conserver un registre ne déplace pas le siège de direction quand les décisions stratégiques — choix des produits, fixation des prix, sélection des fournisseurs, budgets publicitaires, recrutements — sont prises chaque jour depuis un appartement ou un bureau parisien.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 26 septembre 2024 concernant la société My Love Affair Limited illustre la méthode du juge avec une précision redoutable. L’administration avait saisi la comptabilité de la société de droit anglais, ses déclarations fiscales britanniques et ses relevés bancaires HSBC de Londres dans les locaux français de sa filiale, et la cour a relevé que « M. A… résidait fiscalement en France, qu’il était le gérant de la société BMCG Services France située en France et que la majorité des clients de la société requérante sont établis en France » (CAA Paris, pôle 5, chambre 15, 26 septembre 2024, n° 22PA03708, arrêt sur Légifrance). Les déplacements réguliers du dirigeant à Londres et la tenue de neuf conseils d’administration dans la capitale britannique n’ont pas suffi : la cour a jugé ces éléments insuffisants pour démontrer que les décisions stratégiques y avaient été prises, et « La requête de la société My Love Affair Limited est rejetée ». Pour un e-commerçant, l’équivalent est limpide : ordinateur portable à Paris, équipe ou prestataires à Paris, clients majoritairement français, comptabilité accessible depuis la France — chaque indice renforce la localisation française de la direction effective, et les allers-retours à Dubaï ne l’effacent pas.

Concrètement, l’administration reconstitue le pilotage réel à partir de pièces matérielles : adresses IP de connexion aux interfaces de la boutique et des marketplaces, lieu de passation des ordres publicitaires, domiciliation des contrats avec les fournisseurs et les logisticiens, relevés bancaires, correspondances, lieu de conservation de la comptabilité. Quand ces faisceaux convergent vers Paris, la société à Dubaï est regardée comme exploitée en France, et ses bénéfices deviennent imposables en France en application de l’article 209. Le raisonnement général applicable à toute facturation depuis l’étranger en restant en France est développé dans l’analyse consacrée à la facturation depuis une société étrangère en restant vivre en France : l’immatriculation ne protège jamais contre la réalité de l’exploitation.

B. Stocks, entrepôt et service après-vente en France : quand naît un établissement stable ?

Même si la société parvenait à démontrer une direction effective aux Émirats, un second fondement permet à la France d’imposer les bénéfices : l’établissement stable. Les conventions fiscales conclues par la France prévoient que « Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable », comme le rappelle l’arrêt My Love Affair précité (CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 22PA03708, arrêt sur Légifrance). La question devient donc : la société à Dubaï dispose-t-elle en France d’une présence suffisante pour constituer un établissement stable ?

La définition conventionnelle, citée par le juge dans cette même affaire, retient que l’expression « établissement stable » vise une « installation fixe d’affaires » par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Pour un e-commerçant, les installations fixes ne manquent pas : entrepôt ou espace de stockage en Île-de-France, local de préparation des colis, bureau du service après-vente, showroom, point de retrait. Dès lors qu’une partie du cycle commercial — réception des marchandises, stockage, préparation, expédition, gestion des retours — s’accomplit physiquement en France, l’installation fixe d’affaires existe, et les bénéfices qui lui sont imputables deviennent imposables en France.

Le e-commerce moderne multiplie les formes de présence que le montage à Dubaï ne fait pas disparaître. Confier la logistique à un prestataire français n’écarte pas le risque : la jurisprudence conventionnelle admet l’établissement stable par l’intermédiaire d’un agent dépendant, c’est-à-dire d’une personne qui « dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise », auquel cas « cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise » (CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 22PA03708, arrêt sur Légifrance). Un préparateur de commandes en région parisienne qui reçoit les produits, contrôle la qualité, emballe et expédie au nom de la boutique, un responsable du service client basé à Paris qui accorde les remboursements et les avoirs, un apporteur d’affaires qui conclut des partenariats avec des influenceurs français : chacun peut, selon son degré d’autonomie et d’habitude, caractériser cette représentation dépendante.

La TVA suit une logique parallèle mais autonome, redoutable pour le commerce de biens. L’article 256 du code général des impôts dispose que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » (article 256 du code général des impôts), et l’article 258 précise que « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l’expédition ou du transport par le vendeur, par l’acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l’acquéreur » (article 258 du code général des impôts). Quand le stock est en France et que le colis part d’un entrepôt francilien vers un client français, la livraison est située en France et la TVA française s’applique, quel que soit le siège statutaire du vendeur. Le montage qui consiste à facturer hors TVA depuis Dubaï des biens expédiés depuis la France méconnaît frontalement cette règle de territorialité.

Pour les prestations qui accompagnent la vente — abonnements, services numériques adossés, mise à disposition d’une plateforme — le juge européen complète le dispositif : « Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui satisfait aux critères énoncés dans ses arrêts Berkholz du 4 juillet 1985 (C-168/84, points 17 et 18) et ARO Lease BV du 17 juillet 1997 (C-190/95, points 15 et 16) », à savoir des moyens en personnel et une structure aptes à fournir les prestations (CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 22PA03708, arrêt sur Légifrance). Une équipe marketing, un studio de création de contenus ou un pôle de modération basé à Paris au service de la boutique réunit ces moyens : le prestataire est alors regardé comme établi en France et redevable de la TVA française sur les prestations fournies depuis cet établissement.

II. Comment l’administration redresse le e-commerçant et comment contester le redressement

A. Par quels textes l’administration rattache-t-elle les profits de la société à Dubaï ?

Une fois l’exploitation française établie, l’administration dispose de plusieurs fondements cumulatifs, et le e-commerçant doit les combattre un par un. Le premier est l’article 155 A du code général des impôts, qui vise les rémunérations de services rendus par une personne établie en France mais perçues par une personne établie hors de France : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services » rendus par une personne domiciliée ou établie en France « sont imposables au nom de ces dernières », notamment « lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes » ou « lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A » (article 155 A du code général des impôts). L’e-commerçant qui rend depuis Paris les services dont vit la boutique — sélection des produits, création des fiches, campagnes publicitaires, négociation fournisseurs, gestion des litiges clients — et qui contrôle la société à Dubaï qui encaisse les ventes entre dans ce texte : les sommes sont imposées à son nom en France.

La cour administrative d’appel de Paris a validé ce mécanisme dans un arrêt du 21 mai 2025 rendu à propos de prestations informatiques facturées par une société lettone, en écartant l’écran de la convention fiscale : « en vertu de l’article 7 de cette convention, les bénéfices tirés de cette activité, entièrement imputables à cet établissement, étaient imposables en France », et « Le surplus de la requête de M. A… B… est rejeté » (CAA Paris, 2e chambre, 21 mai 2025, n° 24PA00560, arrêt sur Légifrance). L’enseignement vaut pour le commerce en ligne : la convention applicable ne protège pas les bénéfices imputables à l’activité exercée en France, et l’article 155 A s’applique quand le prestataire réel est en France et contrôle l’encaisseur étranger. Dans cette affaire, la proposition de rectification notifiée au contribuable exposait les raisons pour lesquelles les conditions d’application de l’article 155 A devaient être regardées comme réunies — preuve que l’administration motive ce fondement de manière circonstanciée et qu’il faut le contester sur les faits, point par point, et non par des dénégations générales.

Le deuxième fondement est l’article 123 bis du code général des impôts, qui vise l’associé personne physique : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique » établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient » (article 123 bis du code général des impôts). L’e-commerçant associé quasi unique de sa société à Dubaï, domicilié fiscalement à Paris, dépasse le seuil de 10 % par construction : les bénéfices non distribués de la société peuvent être imposés entre ses mains comme revenus de capitaux mobiliers, année après année, même sans distribution de dividendes. Ce texte frappe le patrimoine financier logé à l’étranger, là où l’article 155 A frappe la rémunération des services : les deux se cumulent dans un redressement bien construit.

Le troisième fondement concerne les prix de transfert entre la société à Dubaï et l’activité française. L’article 57 du code général des impôts dispose que « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités » (article 57 du code général des impôts). Le schéma classique du e-commerce — la société à Dubaï achète les produits au fournisseur asiatique puis les revend avec une marge confortable à l’entité ou à l’activité française, ou facture à l’activité française des redevances de marque et des frais de plateforme — est scruté sous cet angle : si la marge conservée à Dubaï ne rémunère aucune fonction réelle, aucun risque et aucun actif situé aux Émirats, l’administration réintègre le transfert indirect dans les résultats français. La parade suppose une politique de prix documentée, des comparables et une répartition des fonctions conforme à la réalité, et non un taux de marge fixé pour vider l’assiette française.

La qualification de régime fiscal privilégié, qui conditionne l’article 155 A, l’article 123 bis et l’article 57, est définie par l’article 238 A : sont visées les personnes « si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France » (article 238 A du code général des impôts). L’e-commerçant doit vérifier concrètement la charge fiscale effective supportée aux Émirats au titre des exercices redressés, pièces à l’appui, plutôt que de supposer que le régime émirien échappe ou relève de cette définition : c’est un calcul, pas un slogan.

Enfin, deux compléments assombrissent le tableau quand le dirigeant envisage de quitter la France après avoir constitué son patrimoine. L’article 167 bis prévoit que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A » lorsque les titres « représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale » des titres « excède 800 000 € » (article 167 bis du code général des impôts). Transférer son domicile à Dubaï avec les titres de la société en portefeuille déclenche l’exit tax sur les plus-values latentes, avec un sursis de paiement subordonné à des garanties et à des déclarations suivies. Et quand l’administration établit une exploitation occulte en France — société jamais déclarée, aucune liasse déposée — la cour administrative d’appel de Nantes confirme que « c’est à bon droit que l’administration a assorti les impositions en litige de la majoration de 80 % prévue en cas d’activité occulte » et que la requête de la société « est rejetée » (CAA Nantes, 24 mars 2026, n° 25NT01793, arrêt sur Légifrance). Dans l’affaire My Love Affair, l’administration avait d’ailleurs mis à la charge de la société des suppléments d’impôt sur les sociétés par voie de taxation d’office sur le fondement de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, ce qui prive le contribuable du débat contradictoire ordinaire et renverse la charge de la preuve.

B. Comment contester le redressement quand on est contrôlé à Paris ?

La contestation commence dès la réception de la proposition de rectification, qui doit exposer précisément les motifs de chaque fondement : dans l’affaire jugée en mai 2025 par la cour administrative d’appel de Paris, le vérificateur avait notifié au contribuable une proposition de rectification qui exposait les raisons pour lesquelles les conditions d’application de l’article 155 A devaient être regardées comme réunies, après exploitation de la comptabilité de la société française, d’un droit de communication et d’une mesure d’assistance administrative internationale (CAA Paris, 21 mai 2025, n° 24PA00560, arrêt sur Légifrance). Chaque moyen doit recevoir une réponse documentée : observations écrites dans le délai indiqué, demande de saisine de la commission départementale ou de l’interlocuteur départemental, puis réclamation contentieuse. Les contribuables parisiens relèvent des services de contrôle d’Île-de-France — l’arrêt My Love Affair ordonne l’envoi d’une copie au directeur chargé du contrôle fiscal spécialisé pour l’Île-de-France — et plaident ensuite devant le tribunal administratif de Paris ou de Montreuil, puis devant la cour administrative d’appel de Paris, comme dans les deux arrêts parisiens cités dans cet article.

Sur le siège de direction effective, la défense utile consiste à démontrer une substance réelle aux Émirats par des preuves matérielles, et non par des affirmations : baux commerciaux et factures d’électricité des bureaux de Dubaï, contrats de travail du personnel local avec justificatifs de présence, relevés bancaires émiris montrant les paiements opérationnels, procès-verbaux de décisions accompagnés des billets d’avion et des tampons de passeport prouvant la présence physique du dirigeant lors des arbitrages, correspondances horodatées depuis les Émirats, comptabilité tenue sur place. À l’inverse, tout ce qui ramène la décision à Paris — connexion quotidienne depuis l’Île-de-France aux outils de la boutique, campagnes publicitaires pilotées depuis un poste parisien, fournisseurs négociés depuis Paris, stocks et retours gérés en région parisienne, comptabilité conservée en France — doit être identifié avant le contrôle et corrigé dans les faits, car le juge confronte les déclarations aux pièces saisies, comme l’a montré l’affaire My Love Affair avec la comptabilité et les relevés bancaires retrouvés dans les locaux français.

Sur l’établissement stable, la ligne de défense distingue l’auxiliaire du principal : un simple stockage sans pouvoir de conclure, un prestataire logistique véritablement indépendant qui travaille pour de nombreux donneurs d’ordres, un service client sans pouvoir d’engager la société ne caractérisent pas nécessairement une installation fixe d’affaires ni un agent dépendant. Mais cette argumentation exige des contrats écrits conformes à la réalité des pouvoirs, des grilles tarifaires de marché et l’absence de consignes quotidiennes données depuis Paris. Quand le préparateur francilien reçoit ses instructions chaque matin du dirigeant parisien, accorde les avoirs et signe les bons de retour, la thèse de l’indépendance s’effondre et l’établissement stable est retenu avec la taxation d’office et la majoration pour activité occulte.

Sur la procédure, deux garde-fous protègent le contribuable qui agit vite. D’abord, toute imposition doit être contestée par une réclamation préalable adressée à l’administration, car devant le juge « elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », et le recours contentieux obéit à un délai strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ensuite, le paiement peut être différé par la constitution de garanties : le juge rappelle que « Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts », ce qui suppose d’avoir demandé le sursis et consigné au lieu de payer sans réserve (CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 22PA03708, arrêt sur Légifrance). Ces règles procédurales, lues dans les décisions citées, s’appliquent aux décisions consultées dans cet article ; les situations particulières — taxation d’office, découverte d’activité occulte, application d’une convention différente — appellent une vérification au cas par cas, et les décisions consultées ne tranchent pas au-delà de leurs espèces.

Conclusion

Le e-commerçant qui vit à Paris et encaisse ses ventes par une société à Dubaï cumule trois expositions : une société regardée comme dirigée depuis la France et imposée sur ses bénéfices en application de l’article 209, un établissement stable logistique ou commercial qui attire à la France la part des profits qui lui est imputable, et une imposition personnelle au titre des articles 155 A et 123 bis, complétée par la TVA française sur les livraisons expédiées depuis le territoire et par les prix de transfert sur les marges captées à l’étranger. Les arrêts récents des cours de Paris et de Nantes montrent que le juge écarte les montages formels — conseils d’administration de pure forme, comptabilité conservée en France, clients et dirigeant français — et valide les redressements assortis de taxation d’office et de majoration de 80 % pour activité occulte. La contestation efficace ne repose ni sur le secret ni sur la complexité du montage, mais sur des faits vérifiables : substance réelle et documentée là où la société prétend être dirigée, contrats conformes aux pouvoirs exercés, prix de marché entre entités liées, TVA collectée au bon endroit, et respect scrupuleux des délais et des formes du recours devant les juridictions parisiennes.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».