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    La nullité des actes accomplis sans autorisation du juge-commissaire en période d’observation : interdiction des paiements de dettes antérieures, actes étrangers à la gestion courante, régime de l’annulation et restitution selon l’article L. 622-7 du Code de commerce

    Le ciseau tarifaire et la compression des marges en droit de la concurrence : qualification de l’abus de position dominante, test du concurrent aussi efficace et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce et l’article 102 du TFUE

    REP emballages professionnels : report au 1er janvier 2027, qui est le producteur et quelles clauses réviser ?

    Société à Dubaï : visite domiciliaire fiscale en France, saisie des données et recours contre l’ordonnance

    Dossier de surendettement : la commission peut-elle demander les relevés bancaires d’un proche et que faire ?

    Le contrat d’assurance-vie dans la procédure de surendettement des particuliers : qualification d’épargne mobilisable, obligation de déclaration, rachat forcé et sanctions de la dissimulation

    La délégation de pouvoirs en droit des sociétés : conditions de validité, compétence, autorité, moyens et transfert de responsabilités (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Saintes, le 5 février 2026, n°2026L00075

    Tribunal de commerce de Chartres, le 5 février 2026, n°2025F01684

    Tribunal de commerce de Chartres, le 5 février 2026, n°2025F01766

    Tribunal de commerce de Saintes, le 5 février 2026, n°2025L00518

    Tribunal de commerce de Dijon, le 5 février 2026, n°2025004712

    Tribunal de commerce de Dijon, le 5 février 2026, n°2025006482

    Tribunal de commerce de commerce de Saintes, le 5 février 2026, n°2025L00779

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