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    Le parasitisme économique et la concurrence déloyale : caractérisation de la valeur économique individualisée, captation du sillage et réparation du préjudice sous l’article 1240 du Code civil

    Azur Drones : après le plan de cession, que doit vérifier le repreneur sur les contrats, les salariés et les actifs ?

    La cession du bail commercial pour départ à la retraite ou invalidité : déspécialisation, procédure de notification, préemption du bailleur et sort du loyer de renouvellement

    La transformation d’une société anonyme en SAS : exigence d’unanimité, rapport du commissaire aux comptes, sort des mandats sociaux et contentieux (2022-2026)

    Micro-entreprise en franchise de TVA : faut-il émettre une facture électronique à un client professionnel en 2026 ?

    Taux immobilier en hausse après un compromis : peut-on annuler la vente ou négocier un délai en 2026 ?

    Dossier de surendettement et saisie sur salaire : suspension automatique des retenues, office du juge et sort des sommes saisies

    Tribunal de commerce de Dijon, le 2 février 2026, n°2026000429

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 2 février 2026, n°2024000096

    Tribunal de commerce de Mende, le 2 février 2026, n°2025000203

    Tribunal de commerce de Lyon, le 2 février 2026, n°2025F03045

    Tribunal de commerce de Dijon, le 2 février 2026, n°2026000427

    Tribunal de commerce de Dijon, le 2 février 2026, n°2026000412

    Tribunal de commerce de Libourne, le 2 février 2026, n°2026000478

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