Le 12 octobre 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné une société à verser 36 000 euros pour la révocation abusive de son cogérant, 5 000 euros pour le caractère vexatoire et brutal de cette révocation, ainsi que 2 312 euros de rémunération restant due. Le jugement, rendu sous le numéro RG 2025F01287, décrit une séquence très concrète : un arrêt de travail signalé le 7 mars 2025, une convocation à une assemblée extraordinaire le 11 mars, puis un vote de révocation le 2 avril. La dénomination sociale avait aussi été modifiée et le décompte des voix a ensuite été rectifié.
Cette décision récente ne signifie pas qu’un arrêt maladie interdirait, à lui seul, de mettre fin au mandat d’un gérant. Elle montre plutôt comment le juge rapproche le motif invoqué, les éléments produits, la chronologie et les conditions du vote. Le gérant qui reçoit une convocation, les associés qui préparent une résolution et la société qui veut sécuriser sa décision ont donc intérêt à distinguer trois questions : la révocation est-elle décidée selon les règles de la SARL, un juste motif est-il établi, et les circonstances créent-elles un préjudice autonome ? Les développements qui suivent expliquent cette méthode, les pièces utiles et les précautions à prendre dans une société ayant son siège à Paris ou en Île-de-France.
I. Révocation du gérant pendant un arrêt maladie : quand la décision devient-elle indemnisable ?
A. Que dit le jugement du 12 octobre 2026 sur le juste motif et les circonstances du vote ?
Le jugement bordelais doit être lu pour ce qu’il est : une décision rendue après examen d’un dossier précis, et non une règle générale selon laquelle toute révocation décidée pendant un arrêt de travail serait illicite. Le tribunal rappelle d’abord le texte qui gouverne la SARL. L’article L. 223-25 du code de commerce prévoit que le gérant peut être révoqué par les associés et ajoute : Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Le texte complet, dans sa version en vigueur, figure sur Légifrance.
Les faits retenus par le tribunal donnent la mesure de son raisonnement. Les deux cogérants exerçaient leur mandat depuis neuf ans. Le jugement relève que le gérant révoqué n’avait fait l’objet d’aucun grief concernant son implication dans la gestion. Il constate aussi que la société ne produisait aucun élément établissant une mésentente antérieure au 11 mars 2025. Dans le rapport de gestion joint à la convocation, la seule explication était qu’au mois de mars le gérant avait « brusquement manifesté la volonté de ne plus travailler pour la société ». Le tribunal a donc conclu que la décision avait été prise sans juste motif et qu’elle ouvrait droit à des dommages-intérêts. Ces phrases sont extraites du texte intégral du jugement, consulté dans la décision Judilibre du tribunal de commerce de Bordeaux, 12 octobre 2026, n° RG 2025F01287.
La chronologie compte, mais elle ne suffit pas isolément. Le tribunal a rapproché l’information reçue le vendredi 7 mars sur l’arrêt de travail et la convocation envoyée dès le lundi 11 mars. Il a recherché les griefs antérieurs, la qualité des explications données dans le rapport et la réalité d’une mésentente. Une société qui dispose de comptes rendus de réunions, de courriels datés, de décisions antérieures ou de faits objectivement documentés peut présenter un dossier différent. À l’inverse, une résolution apparue immédiatement après un événement personnel, sans faits vérifiables ni explication circonstanciée, expose la société à une demande indemnitaire même si le vote respecte formellement la majorité.
Le même jugement sépare ensuite le défaut de juste motif et le caractère vexatoire ou brutal. Le tribunal écrit que les démarches avaient été engagées « durant l’arrêt de travail de Monsieur [D] [U], sans qu’aucune faute ne lui soit reprochée, et sans aucune possibilité d’un débat contradictoire ». Il ajoute que le changement de dénomination, qui supprimait le nom du cogérant pourtant encore associé à 40 %, renforçait ce caractère vexatoire et brutal. La société a été condamnée à 5 000 euros au titre du préjudice moral, en plus des 36 000 euros liés à l’absence de juste motif. La source ne transforme pas chaque absence de débat en nullité automatique : elle explique pourquoi, dans ce dossier, les circonstances ont produit un dommage distinct. Le passage est vérifiable dans le jugement intégral du tribunal de commerce de Bordeaux.
Le dispositif illustre aussi la nécessité de ventiler les demandes. Le tribunal a accordé 36 000 euros pour la révocation abusive du mandat, 5 000 euros pour son caractère vexatoire et brutal, puis 2 312 euros correspondant au solde de rémunération du mandat. Il a rejeté le surplus des demandes et accordé 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Un gérant ne doit donc pas présenter une somme globale sans rattacher chaque poste à un fait, à une pièce et à une règle. La rémunération impayée, la perte liée à l’absence de juste motif et l’atteinte morale ne se démontrent pas de la même façon.
Une décision de la cour d’appel de Rennes rendue le 3 février 2026 rappelle la distinction entre juste motif et faute. Dans l’arrêt n° 25/00507, la cour énonce que « La notion de juste motif est plus large que celle de faute » et qu’elle peut comprendre une circonstance non imputable au dirigeant lorsqu’elle compromet l’intérêt social ou le fonctionnement de la société. Le même arrêt précise que le dirigeant peut être indemnisé si la révocation intervient dans des circonstances brutales ou vexatoires, alors qu’il avait été informé des griefs et avait pu présenter ses observations. Le texte intégral est accessible sur la décision de la cour d’appel de Rennes, 3 février 2026, n° 25/00507.
Cette comparaison est utile pour les deux côtés. Un arrêt maladie ne constitue pas une faute et ne suffit pas à établir un juste motif. Mais la société peut invoquer une circonstance étrangère à toute faute si elle démontre concrètement l’atteinte au fonctionnement social. Le gérant, lui, doit distinguer l’absence de motif, la brutalité de la méthode et une éventuelle atteinte à l’honneur. La cour d’appel de Rennes a rejeté le préjudice moral dans son dossier parce que la convocation était anticipée, les motifs communiqués et les observations possibles. Le jugement de Bordeaux a retenu l’inverse au regard d’une chronologie et de conditions qu’il a jugées particulières.
B. Comment le vote, la convocation et les statuts encadrent-ils la révocation d’un gérant de SARL ?
La première vérification porte sur la décision collective. L’article L. 223-27 du code de commerce indique que « les décisions sont prises en assemblée » et précise que les associés sont convoqués « dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d’Etat ». Le même article organise la communication des documents et certaines formes de consultation. La version datée et applicable doit être lue sur Légifrance. Une convocation ne se juge donc pas à partir d’un modèle abstrait : il faut comparer les statuts, le décret applicable, l’ordre du jour, le mode d’envoi et les documents effectivement transmis.
Le contenu de la convocation est également une pièce centrale. Elle doit identifier la résolution de révocation et permettre aux associés de voter sur une question déterminée. Lorsque la société reproche des faits au gérant, la cohérence entre la convocation, le rapport soumis aux associés, les échanges ultérieurs et le procès-verbal est déterminante. Une formulation tardive ou contradictoire ne prouve pas, à elle seule, que le vote est nul, mais elle peut fragiliser la démonstration du juste motif et nourrir une demande au titre des circonstances. Le gérant doit conserver l’enveloppe, le message électronique, les pièces jointes et la preuve de la date de réception, sans les mélanger avec des commentaires rédigés après le vote.
La majorité doit ensuite être recalculée à partir des parts et des statuts. L’article L. 223-29 prévoit que les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec un second vote possible dans les conditions du texte et des statuts. Il ajoute que les décisions prises en violation de cet article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Le texte officiel est disponible sur Légifrance. Le jugement de Bordeaux mentionne d’ailleurs qu’un avis rectificatif avait annulé les décisions du 2 avril 2025 en raison d’une erreur dans le décompte des voix. Cette régularisation factuelle ne dispense pas d’examiner séparément les dommages déjà allégués.
Les documents sociaux donnent une autre ligne de contrôle. L’article L. 223-26 dispose que le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont soumis aux associés et que les documents, les résolutions et les rapports sont communiqués dans les conditions déterminées par décret. Il permet aussi à tout associé de poser des questions écrites et d’obtenir, dans les conditions fixées par décret, certains documents des trois derniers exercices. La page Légifrance de l’article L. 223-26 doit être citée pour ces droits précis. Il ne faut pas en déduire que tout document annuel devient automatiquement une exigence de toute assemblée extraordinaire : la nature de la résolution et les statuts doivent être vérifiés.
La forme sociale modifie enfin l’analyse. Pour une SAS, l’article L. 227-5 du code de commerce est bref : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » L’article L. 227-1 encadre l’application des règles compatibles et l’organisation de la société par actions simplifiée. Ces deux textes sont accessibles sur Légifrance, article L. 227-1 et Légifrance, article L. 227-5.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 9 juillet 2025, n° 24-10.428. Elle juge qu’il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 que les statuts de la SAS fixent notamment les modalités de révocation et qu’une décision unanime des associés ne peut y déroger. La Cour a conservé la condamnation de 30 000 euros liée au caractère vexatoire et brutal tout en cassant le raisonnement fondé sur des conditions extra-statutaires. La citation exacte et le dispositif figurent dans l’arrêt de la chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 24-10.428. Une SARL et une SAS ne doivent donc pas être traitées avec la même grille de vote.
Avant de signer un procès-verbal, la société doit réunir la version signée des statuts, le registre des associés, la feuille de présence, les pouvoirs, le calcul des voix et la preuve de chaque convocation. Le gérant doit vérifier de son côté que le mandat, le contrat de travail éventuel et la rémunération sont distingués. Une révocation met fin au mandat social selon les règles de la forme sociale ; elle ne permet pas de conclure, sans examen du contrat et des fonctions réellement exercées, que toutes les relations de travail ou toutes les rémunérations cessent de la même manière.
II. Comment contester et chiffrer son préjudice après le vote ?
A. Quelles preuves réunir pour démontrer l’absence de motif ou la brutalité de la révocation ?
La preuve se construit avant le contentieux. L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le texte en vigueur est consultable sur Légifrance. Cette règle ne signifie pas que le gérant doit produire une preuve parfaite de chaque ressenti. Elle impose de transformer la chronologie en éléments vérifiables et de répondre précisément aux faits invoqués par la société.
Le premier ensemble de pièces concerne l’arrêt de travail et sa transmission. Il faut conserver le document médical dans la mesure nécessaire, la date de notification à la société, les messages qui l’accompagnent et les réponses reçues. Le dossier doit éviter de divulguer des informations médicales étrangères au litige. La question utile porte sur la date à laquelle la société a été informée, sur les actes intervenus ensuite et sur ce que la convocation reprochait ou ne reprochait pas au gérant. Le jugement de Bordeaux n’a pas sanctionné une absence pour elle-même : il a apprécié une convocation préparée immédiatement après l’annonce de l’arrêt, sans grief antérieur établi.
Le deuxième ensemble porte sur le vote. Il comprend la convocation et ses annexes, le rapport de gestion, l’ordre du jour, les pouvoirs, la feuille de présence, le procès-verbal, le calcul des voix et tout avis rectificatif. Les versions successives doivent être conservées avec leur date, leur auteur et leur mode de transmission. Une modification de dénomination sociale, un changement du siège ou une suppression d’un nom dans la raison sociale peuvent être juridiquement neutres dans certains dossiers ; ils deviennent des éléments de contexte lorsque le juge recherche une atteinte à l’honneur ou une volonté d’humiliation. Le gérant doit relier chaque affirmation à un document, plutôt que de qualifier globalement la méthode de « brutale ».
Le troisième ensemble permet d’établir la situation antérieure. Les comptes rendus de réunions, évaluations, courriels de félicitations ou d’alerte, décisions de rémunération, délégations, incidents signalés et échanges entre cogérants servent à vérifier si un grief existe réellement et depuis quand. Un reproche apparu dans la seule résolution de révocation appelle une explication. À l’inverse, plusieurs alertes datées et restées sans réponse peuvent soutenir la thèse d’une difficulté de fonctionnement. Le tribunal de Bordeaux a insisté sur l’absence d’éléments justifiant une mésentente avant le 11 mars 2025 : le silence documentaire de la société a pesé dans l’analyse du juste motif.
La rémunération doit faire l’objet d’un tableau autonome. Le gérant réunit la décision qui fixe son montant, les bulletins ou virements, les factures éventuelles, les périodes réellement travaillées et les sommes déjà perçues. Dans le jugement étudié, le tribunal a calculé le solde du mandat à partir d’une rémunération annuelle de 36 000 euros et de la période d’exercice retenue, puis a accordé 2 312 euros. Ce calcul ne fournit pas une méthode universelle : chaque société doit reprendre son propre procès-verbal, ses dates et ses paiements.
Lorsque la demande vise aussi le comportement personnel d’un associé ou d’un cogérant, le fondement doit être séparé. L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La version en vigueur de l’article 1240 sur Légifrance ne dispense pas de prouver une faute personnelle, un dommage et un lien de causalité. Le simple fait d’avoir participé à un vote de société ne suffit pas, sans élément distinct, à établir cette responsabilité.
Le juge peut aussi distinguer une obligation contractuelle ou une rémunération impayée. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », tandis que l’article 1231-1 prévoit le paiement de dommages-intérêts en cas d’inexécution, sauf force majeure. Les textes officiels sont disponibles sur Légifrance, article 1103 et Légifrance, article 1231-1. Ces dispositions ne transforment pas le mandat social en contrat de travail : elles servent seulement à qualifier la demande qui correspond réellement à un engagement écrit ou à une obligation inexécutée.
B. Quelle démarche pratique pour les associés et le gérant, notamment à Paris et en Île-de-France ?
La première étape consiste à figer une chronologie contradictoire : date de l’arrêt de travail, date de l’information, convocation, remise des documents, assemblée, vote, notification de la révocation, éventuelle régularisation et paiements. Chaque ligne doit renvoyer à une pièce. Cette chronologie permet de vérifier si le motif existait avant la convocation ou s’il a été construit après la contestation. Elle aide aussi à séparer une demande d’annulation d’une résolution, une demande indemnitaire pour absence de juste motif, un préjudice moral et un rappel de rémunération.
La deuxième étape consiste à relire les statuts et le procès-verbal ensemble. Il faut contrôler l’organe qui convoque, le mode d’envoi, les formes et délais mentionnés par l’article L. 223-27, le calcul de la majorité de l’article L. 223-29 et la cohérence des pouvoirs. Une erreur de voix doit être chiffrée et expliquée ; une irrégularité de forme doit être reliée à la décision contestée. Une société qui corrige un procès-verbal ou publie un avis rectificatif doit conserver la version initiale et exposer la raison de la correction. Le gérant doit demander les documents manquants par écrit et dater chaque réponse.
La troisième étape est financière. Pour l’absence de juste motif, le gérant décrit la perte réellement subie et produit les éléments de rémunération, la durée du mandat, les revenus de remplacement et les recherches effectuées pour limiter la perte. Pour le caractère brutal ou vexatoire, il distingue les faits portant sur la méthode : annonce publique, reproches diffusés, retrait humiliant des accès, changement de dénomination présenté comme une mise à l’écart ou absence de possibilité de répondre. Les catégories ne se cumulent pas automatiquement. Le juge de Rennes a indemnisé l’absence de motif mais écarté le grief moral dans un dossier où les observations avaient été possibles ; le tribunal de Bordeaux a retenu deux postes distincts dans un contexte différent.
Une mise en demeure peut clarifier les demandes et préserver les pièces, mais elle ne doit pas contenir une menace disproportionnée ni une accusation sans preuve. Le courrier doit rappeler les résolutions visées, le montant réclamé pour chaque poste, les documents déjà transmis et ceux qui sont demandés. Si la société répond par un motif nouveau, cette réponse doit être conservée et comparée à la convocation et au rapport de gestion. Le contentieux ne se gagne pas en multipliant les qualificatifs ; il se prépare en montrant la différence entre ce qui était écrit avant le vote et ce qui est affirmé après.
À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique commence par l’identification du siège social et de la nature exacte des demandes. Les statuts, le dernier extrait d’immatriculation, le procès-verbal, la feuille de présence, les pouvoirs, le registre des décisions et les échanges électroniques doivent être réunis dans un dossier numéroté. Le siège détermine un point de départ pour rechercher la juridiction compétente, mais la demande — annulation d’une décision, responsabilité, rémunération ou litige lié à un contrat — doit être qualifiée avant toute saisine. Les greffes et juridictions n’ont pas à reconstituer une chronologie à partir de fichiers incomplets.
Un associé qui veut sécuriser la décision doit procéder dans l’ordre inverse : statuts signés, registre à jour, projet de résolution, rapport daté, convocations traçables, vérification des pouvoirs, feuille de présence et procès-verbal relu avant signature. Si un gérant est en arrêt de travail, la société doit éviter toute référence médicale superflue et exposer seulement les faits sociaux vérifiables. Elle doit aussi distinguer l’intérêt de la société d’un conflit personnel entre associés. Une décision peut être urgente pour le fonctionnement, mais l’urgence n’autorise pas à inventer un grief ni à humilier le dirigeant.
Le droit des sociétés à Paris est également marqué par la coexistence de SARL, SAS, sociétés civiles et groupes comportant plusieurs entités. La forme doit être vérifiée avant d’utiliser un modèle de convocation ou de résolution. La page d’expertise en droit des sociétés à Paris peut servir de repère pour identifier les questions à documenter ; elle ne remplace pas la lecture des statuts et des pièces de la société. Pour approfondir le cadre général de la révocation, le lecteur peut aussi consulter l’article consacré à la contestation de la révocation abusive du gérant de SARL, qui présente le cadre général, sans reprendre l’angle particulier de l’arrêt maladie.
Enfin, le poste de procédure doit rester réaliste. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Le texte officiel est reproduit sur Légifrance. Le jugement de Bordeaux a accordé 1 500 euros sur ce fondement, mais ce montant dépend du dossier et de la décision du juge. Il ne faut pas le présenter comme un remboursement automatique des frais engagés.
Conclusion
Le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 12 octobre 2026 met en lumière une méthode de contrôle plutôt qu’une interdiction générale. La révocation d’un gérant de SARL peut être décidée selon l’article L. 223-25, mais l’absence de juste motif peut ouvrir droit à réparation. Les circonstances du vote peuvent créer un préjudice moral autonome lorsque la chronologie, l’absence de grief et les modalités retenues montrent une brutalité ou une vexation. Le vote doit aussi respecter les statuts, la convocation, la majorité et les documents exigés par les articles L. 223-27, L. 223-29 et L. 223-26.
Après le vote, la stratégie repose sur quatre séparations : motif et circonstances, mandat et rémunération, responsabilité de la société et faute personnelle d’un associé, SARL et SAS. Une chronologie datée, un procès-verbal complet, les pièces de convocation, les preuves de rémunération et les échanges contemporains permettent au juge de vérifier chaque poste. L’arrêt maladie est alors replacé dans son contexte exact : il ne décide pas seul du litige, mais il peut devenir un élément important lorsque la société ne démontre ni grief antérieur ni débat réel et que la méthode de révocation porte un dommage distinct.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en révocation de dirigeant à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des sociétés.