Une facture impayée entre entreprises pèse vite sur la trésorerie du créancier : le travail est livré, la marchandise est partie, mais le versement n’arrive pas. La question que les dirigeants tapent alors dans les moteurs de recherche tient en quelques mots : facture impayée, que faire. La réponse ne se résume ni à relancer poliment ni à attendre. Le droit commercial organise un parcours complet, de la relance amiable jusqu’au juge, avec des délais de paiement encadrés, des pénalités qui courent sans rappel, une indemnité forfaitaire de 40 euros et plusieurs voies judiciaires au choix. Encore faut-il respecter l’ordre des étapes, chiffrer correctement sa créance et agir avant que la prescription n’éteigne le recours. Cet article décrit ce parcours tel que les textes en vigueur le prévoient, à partir des articles du code de commerce et du code civil lus sur Légifrance dans leur rédaction applicable le 26 octobre 2026 et de deux arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Premier repère : en matière professionnelle, la facturation n’est pas facultative. Le code de commerce dispose que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation » (article L441-9 du code de commerce). Le vendeur doit délivrer la facture dès la livraison ou la prestation, l’acheteur est tenu de la réclamer, et chacun conserve son exemplaire. La facture doit notamment mentionner « la date à laquelle le règlement doit intervenir », ce qui fixe le point de départ de tous les calculs qui suivent : délais, pénalités et prescription. Sans facture régulière, le créancier se prive de sa meilleure pièce.
I. Facture impayée entre entreprises : que faire dès l’échéance dépassée ?
L’échéance convenue est passée et le compte reste vide. Avant tout procès, le créancier dispose d’une phase amiable qui n’est pas du temps perdu : bien conduite, elle fait courir les intérêts, fige la preuve et prépare la suite judiciaire. Les développements qui suivent distinguent la relance et la mise en demeure, puis le calcul exact de ce que le débiteur doit en plus du principal.
A. Comment relancer et mettre en demeure pour faire courir les intérêts ?
La relance est un simple rappel, par téléphone ou par courriel, qui signale au client que l’échéance est dépassée. Elle n’obéit à aucun formalisme et ne produit aucun effet juridique propre : le site officiel des entreprises rappelle qu’elle n’est pas un préalable obligatoire à la mise en demeure ou à l’assignation (fiche recouvrement amiable du site officiel entreprendre.service-public.gouv.fr). Son utilité est ailleurs : elle permet souvent de comprendre la cause du retard, d’obtenir un engagement écrit de payer à une date précise et de conserver une trace des échanges. Un dirigeant avisé relance tôt, par écrit, en rappelant le numéro et la date de la facture, son montant et l’échéance convenue.
Si la relance reste sans effet, l’étape suivante est la mise en demeure. Le code civil prévoit que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (article 1344 du code civil). Concrètement, une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en termes clairs et formels vaut mise en demeure dès lors qu’elle contient une interpellation suffisante, c’est-à-dire une demande explicite de payer une somme déterminée dans un délai indiqué. La signification par commissaire de justice produit le même effet avec une force probante supérieure, utile si le débiteur prétend ensuite ne rien avoir reçu. Les conditions générales de vente peuvent aussi prévoir que la seule échéance vaut mise en demeure, ce qui dispense d’envoyer un acte séparé.
La mise en demeure n’est pas une simple formalité de style : elle déclenche le cours des intérêts moratoires de droit commun. Le code civil dispose en effet que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du code civil). Ces intérêts sont dus sans que le créancier ait à justifier d’une perte, et le texte ajoute que le créancier dont le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. Autrement dit, la mise en demeure ouvre deux compteurs : l’intérêt légal sur le principal et, le cas échéant, la réparation d’un préjudice distinct si la mauvaise foi du débiteur est établie.
Enfin, la phase amiable sert à sécuriser la créance contre l’écoulement du temps. L’article 2240 du code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (article 2240 du code civil). Tout écrit par lequel le débiteur reconnaît devoir la somme, comme un échéancier signé ou un engagement de règlement daté, interrompt donc la prescription et fait repartir un délai neuf. Le créancier a intérêt à systématiquement faire confirmer par écrit les promesses de paiement obtenues au téléphone, en demandant au débiteur de viser le montant, la facture concernée et la date promise.
B. Comment calculer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros ?
Entre professionnels, le prix du retard n’est pas laissé à la négociation déséquilibrée : la loi impose des délais plafonds et un tarif minimal du retard. Le texte central est l’article L441-10 du code de commerce, consulté ici dans sa rédaction en vigueur le 26 octobre 2026. Il pose d’abord les délais : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » et « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture » (article L441-10 du code de commerce). Une dérogation autorise quarante-cinq jours fin de mois, à condition qu’elle soit expressément stipulée au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour les factures périodiques, le plafond est de quarante-cinq jours après émission. Lorsque le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification des marchandises, celle-ci ne peut en principe excéder trente jours et ne peut servir à allonger le délai maximal de paiement.
Passée l’échéance ainsi déterminée, les pénalités courent automatiquement. Le même article dispose que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » (article L441-10 du code de commerce). Le créancier n’a donc pas besoin d’avoir mis en demeure pour réclamer les pénalités commerciales : l’échéance impayée suffit. Le taux, lui, suit une formule légale : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (article L441-10 du code de commerce). Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Les conditions de règlement, qui doivent figurer dans les documents commerciaux en application du I de l’article L441-1, précisent les modalités d’application de ces pénalités.
À ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit dès que le paiement intervient après l’échéance. Le texte prévoit que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » (article L441-10 du code de commerce), et le décret fixe ce montant : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » (article D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais réellement exposés dépassent ces 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le texte écarte toutefois ces indemnités « lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due », ce qui renvoie à la discipline collective examinée plus loin.
Un arrêt récent de la Cour de cassation précise l’articulation entre ces pénalités commerciales et les intérêts moratoires de droit commun. Dans un arrêt du 24 avril 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale juge qu’« Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1 et 2, et de l’article 1231-6 du code civil » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275). Le créancier doit donc choisir : soit les pénalités commerciales au taux BCE majoré de dix points, exigibles sans rappel, soit les intérêts au taux légal qui courent depuis la mise en demeure, mais pas les deux à la fois sur la même période. En pratique, les pénalités commerciales sont presque toujours plus favorables que le taux légal, de sorte que la mise en demeure conserve surtout son utilité probatoire et son rôle d’avertissement avant le procès, tandis que le chiffrage repose sur le taux commercial.
Pour chiffrer correctement une réclamation, le créancier additionne ainsi le principal impayé, les pénalités calculées jour par jour depuis le lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet, l’indemnité forfaitaire de 40 euros et, le cas échéant, l’indemnisation complémentaire justifiée. Ce décompte détaillé n’est pas un luxe : la requête en injonction de payer doit contenir « l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance » (article 1407 du code de procédure civile), et un décompte clair facilite aussi l’obtention d’une provision en référé.
II. Facture impayée : injonction de payer, référé ou assignation, dans quel délai agir ?
Quand l’amiable échoue, trois voies judiciaires s’offrent au créancier d’une facture impayée entre entreprises, avec des coûts, des rapidités et des effets différents. Le choix dépend du caractère plus ou moins contesté de la dette, de l’urgence et de la solvabilité du débiteur. Dans tous les cas, le temps joue contre le créancier : la prescription court et le débiteur peut entre-temps faire l’objet d’une procédure collective qui fige les paiements.
A. Injonction de payer, référé-provision ou tribunal de commerce : que choisir ?
L’injonction de payer est la voie la plus simple pour une créance d’un montant déterminé d’origine contractuelle. Le code de procédure civile prévoit que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé » (article 1405 du code de procédure civile). Une facture impayée entre entreprises entre typiquement dans ce cadre, pourvu que le montant soit déterminé par le contrat ou la facture. La demande est portée devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de sa compétence, et « Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis », règle d’ordre public à laquelle aucune clause contraire ne peut déroger (article 1406 du code de procédure civile). La requête doit contenir le décompte précis de la créance et le bordereau des pièces justificatives, comme vu plus haut, et elle est accompagnée de ces documents.
Si le juge fait droit à la requête, le greffe remet au créancier « une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire » (article 1410 du code de procédure civile). L’ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur, qui dispose d’un mois pour réagir : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance » (article 1416 du code de procédure civile), et « Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée » (article 1415 du code de procédure civile). En cas d’opposition, le dossier bascule en procès ordinaire devant le tribunal, avec débats contradictoires. Sans opposition dans le délai, l’ordonnance devient un titre exécutoire qui permet de faire procéder à des saisies. L’avantage de cette voie est son coût modéré et sa rapidité quand le débiteur ne conteste pas ; sa limite est symétrique : dès que la dette est discutée, le détour par l’injonction n’a fait que retarder l’assignation.
Le référé-provision constitue une deuxième option, plus rapide qu’un procès au fond mais contradictoire d’emblée. Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile). Devant le tribunal de commerce, le président statue en référé dans des conditions équivalentes. La provision n’est qu’une avance sur le montant final, mais elle est immédiatement exécutoire et met une pression réelle sur le débiteur. L’enseignement de l’arrêt du 24 avril 2024 cité plus haut intéresse directement cette voie : la cour d’appel avait refusé une provision précisément parce que le cumul des pénalités commerciales et des intérêts moratoires se heurtait à une contestation sérieuse, et la Cour de cassation a approuvé ce refus (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275). Le créancier qui saisit le juge des référés présente donc une demande de provision fondée soit sur les pénalités commerciales, soit sur les intérêts légaux, et non sur les deux cumulés, sauf à s’exposer à un rejet pour contestation sérieuse.
La troisième voie est l’assignation au fond devant le tribunal de commerce, qui tranche l’intégralité du litige : principal, pénalités, indemnité forfaitaire, préjudice distinct et contestations du débiteur sur la conformité des marchandises ou des prestations. Le tribunal de commerce connaît en effet « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux » (article L721-3 du code de commerce). Cette voie est la plus complète mais aussi la plus longue et la plus coûteuse. En pratique, le créancier d’une facture modeste et incontestée privilégie l’injonction de payer ; celui qui a besoin d’une avance rapide et dont la créance ne souffre aucune contestation sérieuse tente le référé-provision ; celui dont le débiteur discute la qualité de la livraison ou l’étendue des pénalités assigne au fond. Rien n’interdit d’ailleurs de commencer par une mise en demeure comminatoire qui annonce, à date précise et sans menace excessive, la saisine choisie : un débiteur solvable paie souvent à ce stade pour éviter les frais.
B. Dans quel délai agir : prescription de cinq ans et sort de la créance si le débiteur fait faillite ?
Le créancier qui tarde à agir s’expose à la prescription. Le code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Pour une facture impayée, le point de départ se situe au jour où le créancier peut agir, donc une fois l’échéance convenue passée et l’impayé constaté (article 2224 du code civil) : laisser dormir une créance plusieurs années sans le moindre acte de poursuite, c’est prendre le risque qu’elle soit déclarée prescrite. Chaque facture impayée obéit à son propre délai, de sorte qu’un compte courant avec un client habituel peut mêler des créances prescrites et des créances encore exigibles (article 2224 du code civil).
Heureusement, la prescription s’interrompt facilement. D’une part, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (article 2241 du code civil), et il en va de même devant une juridiction incompétente ou en cas d’annulation de l’acte de saisine pour vice de procédure. Une requête en injonction de payer ou une assignation en référé-provision interrompt donc le délai, même si la juridiction saisie n’était pas la bonne. D’autre part, comme vu plus haut, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (article 2240 du code civil). Un échéancier signé, une reconnaissance de dette ou un engagement écrit de régler à une date convenue fait repartir un délai neuf. Le réflexe du créancier diligent est donc double : écrire au débiteur pour obtenir une reconnaissance et, à défaut de paiement, saisir le juge avant l’expiration du délai plutôt qu’après.
L’autre danger qui guette le créancier patient est la procédure collective du débiteur. Dès le jugement d’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (article L622-7 du code de commerce). Le débiteur ne peut plus régler la facture, même de bonne foi, et le créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure pour espérer un dividende. Les poursuites individuelles sont suspendues, et les pénalités déjà courues s’arrêtent en pratique à l’ouverture. D’où l’importance d’agir vite : une injonction de payer obtenue et signifiée avant l’ouverture vaut mieux qu’une créance chirographaire déclarée après.
Le vendeur qui a pris la précaution d’insérer une clause de réserve de propriété dans ses conditions de vente dispose toutefois d’une carte supplémentaire. Le code civil prévoit que « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie » (article 2367 du code civil), et que « En cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien » (article 2372 du code civil). En cas de procédure collective de l’acheteur, le vendeur peut revendiquer le bien impayé au lieu de se contenter d’un dividende, mais le délai est bref : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (article L624-9 du code de commerce).
La Cour de cassation vient de rappeler la rigueur de ce régime dans un arrêt du 5 février 2025. Elle juge que l’absence de revendication dans le délai légal a pour effet de « rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d’affecter le bien au gage commun des créanciers », tout en précisant que ce délai est « un délai de forclusion de courte durée mais qui ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-19.029). Le propriétaire qui laisse passer les trois mois perd donc l’exclusivité sur son bien, sauf à démontrer qu’il était dans l’impossibilité d’agir. Pour le fournisseur, la leçon est claire : surveiller la publicité des procédures collectives de ses gros débiteurs et revendiquer immédiatement les marchandises impayées couvertes par une clause de réserve de propriété.
Conclusion
Face à une facture impayée entre entreprises, le créancier méthodique enchaîne quatre gestes : vérifier que sa facture mentionne bien la date d’échéance exigée par l’article L441-9, relancer par écrit puis mettre en demeure par un acte portant interpellation suffisante au sens de l’article 1344, chiffrer les pénalités au taux BCE majoré de dix points et l’indemnité de 40 euros prévues par l’article L441-10 et l’article D441-5 sans les cumuler avec les intérêts légaux de l’article 1231-6, puis choisir entre l’injonction de payer des articles 1405 et suivants, la provision de l’article 835 et l’assignation devant le tribunal de commerce compétent pour les engagements entre commerçants. Il agit avant l’expiration du délai de cinq ans de l’article 2224, en sachant que toute demande en justice même en référé et toute reconnaissance écrite du débiteur interrompent ce délai, et il surveille la situation du débiteur car l’ouverture d’une procédure collective interdit tout paiement des créances antérieures et enferme la revendication des biens sous réserve de propriété dans un délai de trois mois. Menée dans cet ordre, avec des décomptes précis et des pièces conservées dès l’amiable, la procédure de recouvrement cesse d’être un parcours d’obstacles pour redevenir ce qu’elle doit être : l’exécution d’un contrat.
Un avocat expert en recouvrement de factures impayées peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des affaires à Paris.