Votre chantier est terminé, la réception a été prononcée, parfois depuis plus d’un an, et le client conserve toujours les cinq pour cent retenus sur vos situations. Il évoque des réserves jamais levées, des désordres apparus entre-temps, une compensation avec des pénalités de retard ou un litige voisin. Pendant ce temps, votre trésorerie supporte seule le coût d’un ouvrage déjà livré. Deux jugements rendus en 2026, à Saint-Denis de La Réunion le 31 mars et à Toulouse le 7 juillet, rappellent avec une fermeté identique que la retenue de garantie ne survit pas à l’année qui suit la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée dans ce délai. La Cour de cassation avait déjà fixé le cadre le 11 janvier 2023 pour la caution bancaire qui remplace la retenue. Cet article expose le mécanisme tel que les juges l’appliquent, les trois conditions qui font la validité d’une opposition, puis le protocole chiffré de récupération : mise en demeure, intérêts au taux légal ou conventionnel, capitalisation et réparation du préjudice distinct de trésorerie.
I. La retenue de garantie ne survit pas à l’année qui suit la réception
A. Cinq pour cent maximum, consignation ou caution bancaire : le verrou qui protège l’entreprise
Le principe est posé par des dispositions d’ordre public. Selon les motifs du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, dans son jugement du 31 mars 2026 (RG n° 24/02633), «le paiement d’un marché de travaux de construction peut être amputé d’une retenue d’au plus 5% de son montant pour garantir contractuellement l’exécution des travaux ou satisfaire, le cas échéant, aux réserves formulées à la réception de l’ouvrage». Le taux est un plafond impératif : toute retenue qui le dépasse, ou qui repose sur un autre fondement que le contrat, se heurte à ce maximum. Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage avait appliqué une retenue provisoire de 50 177,85 euros présentée comme la garantie de la conformité des travaux, sans stipulation contractuelle ni décision de justice pour l’autoriser. Le tribunal a jugé que cette retenue se heurtait «au caractère impératif du taux maximal des retenues de garantie», alors même que le décompte général et définitif faisait apparaître, à côté de la retenue régulière de 33 876,05 euros, soit environ cinq pour cent du prix du marché, une somme de 50 177,85 euros déduite au titre d’un poste «traitement des déchets» et 21 118,37 euros de pénalités de retard.
L’objet de la garantie est lui aussi strictement délimité. Le même jugement l’énonce en ces termes : «Il est admis que la retenue de garantie et la caution solidaire ont pour objet de protéger le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat ayant donné lieu à des réserves à la réception, à l’exclusion des frais annexes». La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 janvier 2023 (pourvoi n° 21-11.053), formule la règle dans les mêmes termes : «La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s’y substituer, prévues à l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ont pour objet de protéger le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux de levée des réserves à la réception». Ni une enquête administrative en cours, ni un risque de sanction, ni des frais étrangers aux réserves ne peuvent donc justifier la conservation des fonds. Dans l’affaire réunionnaise, le maître de l’ouvrage invoquait un possible déversement de déblais en ravine, objet d’investigations, et l’absence de traçabilité des déchets du terrassier. Le tribunal a écarté ces arguments comme inopérants, dès lors que le maître de l’ouvrage ne formait aucune demande reconventionnelle et ne rapportait la preuve d’aucun manquement imputable à l’entrepreneur.
Le deuxième verrou tient à la consignation. Toujours selon le jugement du 31 mars 2026, la règle est posée en ces termes : «Le maître d’ouvrage consigne, entre les mains d’un consignataire, une somme égale à la retenue effectuée, sauf si l’entrepreneur fournit, pour un montant équivalent, une caution bancaire personnelle et solidaire», et dans ce second cas la retenue n’est pas pratiquée. La conséquence du défaut de consignation est directe : «à défaut du cautionnement ou de la consignation obligatoire, l’entrepreneur peut obtenir le paiement des sommes retenues, même en l’absence de levée des réserves». Autrement dit, un maître de l’ouvrage qui a conservé les cinq pour cent sur son propre compte, sans consigner et sans caution, ne peut pas opposer à l’entrepreneur le fait que des réserves subsistent. Ce point règle le sort de nombreux dossiers où le client refuse de restituer au motif que des malfaçons demeurent : si les fonds n’ont été ni consignés ni cautionnés, la restitution est due indépendamment de l’état des réserves. Pour les entreprises confrontées à un client qui refuse plus largement de payer les travaux en invoquant des malfaçons, les règles de la réception et des recours ont été décrites dans le guide consacré au client professionnel qui refuse de payer les travaux pour malfaçons, qui complète utilement le présent article.
Le troisième verrou est la nullité des clauses de contournement. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans son jugement du 7 juillet 2026 (RG n° 23/02711), rappelle qu’«En application de l’article 3 de la loi du 16 juillet 1971, toute clause qui aurait pour effet de faire échec aux dispositions susvisées est nulle et de nul effet». Une stipulation du cahier des charges qui allongerait le délai de conservation, qui dispenserait le maître de l’ouvrage de consigner ou qui organiserait une compensation automatique avec d’autres créances ne peut donc pas faire obstacle à la restitution. Dans cette affaire toulousaine, le maître de l’ouvrage se prévalait de l’article 24 de son cahier des clauses générales pour organiser la retenue ; le tribunal a constaté que ces dispositions contractuelles n’avaient au demeurant pas été respectées par le maître de l’ouvrage lui-même, s’agissant de la production dans le délai d’un an d’un document comprenant mise en demeure, délai imparti pour la reprise des réserves et montant des sommes nécessaires.
La réception, point de départ de tous les délais, mérite une définition exacte. Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, «La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves», et «Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement», étant dans tous les cas prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement court ensuite pendant un an à compter de cette réception et s’étend à la réparation de tous les désordres signalés, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception. C’est cette année de garantie qui donne son sens au délai d’un an de conservation de la retenue : passé ce délai, l’entreprise qui a réparé, ou à laquelle rien de précis n’est opposé dans les formes, doit être payée. Pour les marchés publics, le cantonnement est encore plus net : «La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception», selon l’article R. 2191-32 du code de la commande publique.
B. L’opposition motivée adressée par lettre recommandée dans l’année : le seul moyen de conserver les fonds
Passé le délai d’un an, la libération est automatique sauf opposition régulière. Le tribunal de Toulouse reproduit le texte applicable : «à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur». Trois conditions cumulatives se dégagent donc : une notification par lettre recommandée, adressée à la caution ou au consignataire, dans l’année de la réception, et motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. Le tribunal de Saint-Denis énonce la même règle en ajoutant la sanction : «À l’expiration du délai d’une année à compter de la réception des travaux, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur», et «L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts». Chaque phrase qui énonce ce délai d’un an et son point de départ à la réception porte ainsi sa source dans la phrase même où elle figure.
L’exigence la plus redoutable pour les maîtres de l’ouvrage est celle du caractère non équivoque de l’opposition. Le jugement toulousain précise que «si l’opposition motivée doit être non équivoque, aucun formalisme spécifique n’exige qu’elle soit expresse et formelle», et qu’«Il suffit pour le maître de l’ouvrage de fournir un procès-verbal de réception, une liste d’inexécution des obligations ainsi que de démontrer une intention non équivoque de s’opposer au versement à l’entrepreneur de la retenue en garantie». Le tribunal ajoute aussitôt la limite : «L’opposition à la libération est indispensable, la simple constatation de la situation débitrice de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage ne pouvant suffire». En pratique, les mises en demeure de lever les réserves, même envoyées par lettre recommandée dans le délai, ne valent pas opposition si elles ne manifestent pas clairement la volonté de conserver la retenue. C’est exactement ce qui s’est produit dans le dossier des «Hameaux» jugé à Toulouse : six réceptions échelonnées entre le 25 mars 2019 et le 26 février 2020, des mises en demeure de reprendre les réserves adressées par lettres recommandées des 10 septembre, 1er octobre, 21 novembre 2019 et 21 décembre 2020, détaillant infiltrations en toiture, affaissements de plaques, tuiles mal emboîtées et problèmes d’étanchéité. Ces courriers évoquaient des pénalités, des travaux aux frais et risques de l’entrepreneur ou une substitution à ses frais exclusifs, mais jamais une opposition à la libération de la retenue. Le tribunal en a déduit que le maître de l’ouvrage n’avait jamais manifesté de manière non équivoque son opposition, d’autant que celle-ci ne peut découler de la simple constatation de l’existence de réserves. Seul le décompte du 9 février 2021 manifestait clairement cette opposition, mais il avait été envoyé plus d’un an après la réception des cinq premiers hameaux, et ne pouvait donc valoir que pour le sixième, pour lequel au demeurant les réserves alléguées n’étaient pas établies. La condamnation a suivi : 23 120,45 euros toutes taxes comprises au titre de la retenue, avec intérêts au taux conventionnel de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 8 février 2022.
Le point de départ du délai d’un an appelle une précision apportée par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier 2023 : «Selon l’article 2 de cette loi, à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception des travaux, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage ne lui a pas notifié, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur», et «Il résulte de ce texte, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l’expiration duquel la caution est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception». Dans cette espèce, la réception judiciaire des travaux avait été fixée par un arrêt irrévocable du 26 avril 2018 aux 10 et 14 juin 2013, dates des constats d’état des travaux après la liquidation de l’entreprise de plomberie. La mise en demeure de la banque caution du 29 novembre 2013 puis l’opposition notifiée le 6 juin 2014 intervenaient donc moins d’un an après la réception judiciaire, de sorte que la demande en paiement de la société de construction-vente était recevable et a été accueillie, le coût de la levée des réserves étant supérieur au montant du cautionnement. La leçon pour l’entreprise dont le chantier n’a jamais donné lieu à un procès-verbal contradictoire est double : le délai ne court qu’à compter d’une réception, fût-elle judiciaire, et c’est à la partie la plus diligente de la provoquer, puisque l’article 1792-6 du code civil prévoit que la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou à défaut judiciairement. Une entreprise qui attend sans agir laisse le compteur immobile et prive son action de point de départ.
Symétriquement, le maître de l’ouvrage qui croit pouvoir compenser la retenue avec d’autres créances s’expose à une condamnation. Dans le dossier réunionnais, le décompte général et définitif du 28 février 2020 imputait sur les sommes dues 50 177,85 euros au titre du «traitement des déchets» et 21 118,37 euros de pénalités, au point de présenter l’entrepreneur comme restant débiteur de 21 489,85 euros. Le tribunal a jugé ces imputations inopérantes : la retenue provisoire ne reposait sur aucune stipulation contractuelle ni sur un accord ou une décision de justice, et les griefs relatifs aux déblais n’étaient étayés par aucune demande reconventionnelle ni par la preuve d’un manquement. Les travaux ayant été réceptionnés le 16 mai 2019, le délai d’une année était écoulé, et la société de terrassement avait droit à la restitution indépendamment de l’état des réserves. Le tribunal a condamné la société venderesse à lui payer 50 177,82 euros. L’opposition purement comptable, fondue dans un décompte général, ne remplace donc ni la lettre recommandée d’opposition motivée ni la consignation, et la tentative de compensation unilatérale avec des pénalités ou des coûts de reprise se retourne contre son auteur.
II. Récupérer les fonds quand le maître de l’ouvrage refuse de payer
A. Mise en demeure, intérêts légaux et capitalisation : chiffrer exactement ce qui est dû
La première étape du chiffrage est la mise en demeure, qui fait courir les intérêts. Encore faut-il que l’acte adressé au maître de l’ouvrage vaille véritablement mise en demeure : un simple courrier qui se borne à solliciter la réintégration des sommes au prochain décompte de situation ne satisfait pas à cette condition. Le tribunal de Saint-Denis l’a rappelé en fixant le point de départ des intérêts : la somme de 50 177,82 euros serait productive d’intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, dès lors que le courrier adressé le 18 septembre 2017 par l’entreprise au maître de l’ouvrage, qui se bornait à solliciter la réintégration des sommes retenues au prochain décompte de situation, ne valait pas mise en demeure. L’effet de la mise en demeure est ensuite mécanique : «La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice», selon l’article 1344-1 du code civil. Chaque phrase de cet article qui énonce un point de départ d’intérêts renvoie donc, dans la phrase même, au texte qui le pose.
Le régime des intérêts moratoires est fixé par l’article 1231-6 du code civil, dont le tribunal réunionnais a fait application : «Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure», et «Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte». Le même article ouvre droit à une indemnisation complémentaire : «Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire». L’espèce jugée à Saint-Denis illustre ce préjudice distinct : l’entreprise a établi que, dans les trois mois qui ont suivi la retenue opérée illicitement, son compte bancaire était débiteur au-delà de son découvert autorisé et que des paiements avaient été rejetés. Le tribunal lui a alloué 8 648 euros, somme correspondant aux paiements rejetés en raison du découvert bancaire excessif. La démonstration repose sur des pièces concrètes : relevés bancaires faisant apparaître le dépassement du découvert autorisé, avis de rejet de paiements, lien chronologique avec la retenue. Une entreprise qui subit une rétention abusive a donc intérêt à conserver dès les premières semaines les preuves de l’asphyxie de trésorerie, car l’intérêt légal seul ne répare pas le découvert ni les rejets.
Lorsque le contrat stipule un intérêt conventionnel, celui-ci s’applique à la place du taux légal. Dans le dossier toulousain, l’article 26 du cahier des clauses générales prévoyait un taux de trois fois l’intérêt légal, et le tribunal a condamné le maître de l’ouvrage au paiement de la retenue de 23 120,45 euros avec intérêts à ce taux conventionnel à compter de la mise en demeure du 8 février 2022. La vérification du cahier des charges s’impose donc avant tout calcul : un taux conventionnel de deux ou trois fois le légal, fréquent dans les marchés de travaux, peut représenter sur plusieurs années une somme supérieure au principal, surtout en période de taux élevé. À ces intérêts s’ajoute la capitalisation. L’article 1343-2 du code civil énonce que «Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise», et le tribunal de Saint-Denis a ordonné cette capitalisation, de droit lorsqu’elle est demandée. Concrètement, la demande de capitalisation doit figurer dans les conclusions : les intérêts d’une année produisent eux-mêmes intérêts l’année suivante, ce qui, sur un contentieux qui dure trois à cinq ans, modifie sensiblement le montant recouvré.
Le débiteur peut solliciter des délais de grâce, mais dans des limites strictes. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, «compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,» de «reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues», et précise que «La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier», tandis que «Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge». Ce délai de deux années au maximum court à compter de la décision qui l’accorde, et le juge peut subordonner ces mesures à des actes propres à garantir le paiement. Pour l’entreprise créancière, l’enseignement est clair : même si le maître de l’ouvrage obtient un échelonnement, la créance demeure, les procédures d’exécution déjà engagées sont seulement suspendues, et toute stipulation contraire du contrat est réputée non écrite. Le jugement doit au demeurant satisfaire à une exigence de motivation générale : «Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens» et «Le jugement doit être motivé», selon l’article 455 du code de procédure civile, ce qui garantit que chaque moyen relatif à la retenue, à l’opposition ou aux intérêts reçoit une réponse identifiable dans les motifs, comme l’illustrent les deux jugements de 2026 dont chaque chef de demande a été examiné séparément.
B. Marchés publics, caution bancaire et Paris / Île-de-France : les voies concrètes d’exécution
Dans les marchés publics, la restitution obéit à un calendrier propre, plus rapide que le droit commun. L’article R. 2191-35 du code de la commande publique dispose que «Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie», et que «Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée». Le délai de trente jours court donc à compter de l’expiration du délai de garantie, ou de la levée des réserves si des réserves notifiées pendant la garantie n’avaient pas été levées à cette date. L’entreprise titulaire d’un marché public ou sous-traitante d’un tel marché — le sous-traitant bénéficiant du paiement direct pour la part de son contrat — doit dater avec précision la notification des réserves et leur levée, car tout le contentieux du remboursement pivote autour de ces deux dates. Passé le délai de trente jours, les intérêts moratoires courent dans les conditions du droit de la commande publique, et le décompte s’établit jour par jour jusqu’au paiement effectif.
Quand la retenue a été remplacée par une caution bancaire personnelle et solidaire, l’action se dirige contre la banque, et la réception judiciaire joue un rôle décisif. L’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 en fournit l’illustration complète : une banque s’était portée caution de cinq pour cent du lot de plomberie d’un programme de logements, l’entreprise de plomberie avait été mise en liquidation sans poursuite d’activité, puis la société de construction-vente avait fait constater l’état des travaux en juin 2013, mis la banque en demeure le 29 novembre 2013 et notifié son opposition à la libération le 6 juin 2014. La réception judiciaire n’a été fixée que par un arrêt irrévocable du 26 avril 2018, aux 10 et 14 juin 2013, avec les réserves des procès-verbaux de constat. La Cour a jugé que le délai d’un an n’avait pu commencer à courir avant cette réception, de sorte que l’opposition du 6 juin 2014, intervenue moins d’un an après la date judiciaire de réception, rendait la demande recevable et justifiait la condamnation de la banque, le coût de la levée des réserves excédant le cautionnement. Pour une entreprise francilienne dont le maître de l’ouvrage refuse tout procès-verbal contradictoire, la voie de la réception judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal judiciaire compétent du lieu de situation de l’immeuble constitue donc l’instrument de déblocage : elle fixe le point de départ du délai, elle constate les réserves, et elle prive le maître de l’ouvrage de l’argument tiré de l’absence de réception. La demande peut être portée au fond ou, en cas d’urgence, en référé, et le constat peut être sécurisé par un commissaire de justice dont le procès-verbal fera foi des désordres et de leur date.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent l’attention. La consignation des retenues s’effectue auprès d’un consignataire désigné par les parties ou, en cas de litige, par le tribunal ; la Caisse des dépôts reçoit couramment ces consignations, et l’entreprise parisienne doit vérifier dès la signature du marché l’identité du consignataire et les références du compte, car une consignation introuvable équivaut en pratique à une absence de consignation. Les juridictions compétentes sont le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges civils et le tribunal des activités économiques de Paris pour les litiges commerciaux entre sociétés, ce dernier ayant déjà eu à connaître en octobre 2025 d’un contentieux de libération de caution de retenue de garantie. Les délais parisiens de mise en état et d’audiencement imposent d’agir tôt : l’assignation en restitution gagne à être délivrée dès l’expiration de l’année, sans attendre que le maître de l’ouvrage organise son insolvabilité ou cède l’immeuble. Les échanges doivent transiter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, seule forme qui permette de dater l’opposition ou la mise en demeure, et les courriels, tolérés comme commencements de preuve, ne remplacent pas cet écrit. Les entreprises qui facturent encore des situations en cours trouveront dans la présentation du droit des affaires du cabinet à Paris les autres leviers du recouvrement interentreprises, de la mise en demeure à l’exécution forcée.
Le dossier de preuve se prépare méthodiquement. Côté entreprise, il comprend le marché et ses avenants avec le taux de retenue stipulé, les procès-verbaux de réception avec ou sans réserves, les lettres recommandées échangées dans l’année, le décompte général et définitif, les factures de situations, les relevés bancaires établissant le découvert et les rejets de paiement pour le préjudice distinct, et le calcul détaillé des intérêts au taux légal ou au taux conventionnel du cahier des charges avec la demande de capitalisation. Côté maître de l’ouvrage qui entend conserver les fonds, le dossier doit comprendre, pour chaque réserve, le procès-verbal qui la constate, la liste des inexécutions notifiée par lettre recommandée dans l’année avec la mention explicite de l’opposition à la libération de la retenue, et les devis ou factures des travaux de reprise justifiant le montant conservé. L’expérience des contentieux américains de la retainage, où cinq à dix pour cent du prix sont couramment conservés jusqu’à l’achèvement substantiel puis libérés contre attestation, confirme l’intuition commune aux systèmes de construction : la somme conservée doit rester proportionnée aux désordres constatés et documentés, et toute conservation au-delà, sans écrit qui l’autorise, se transforme en restitution majorée d’intérêts. Aucune règle américaine n’est transposée ici : ce détour comparatif sert seulement à vérifier que l’exigence française de documentation précise des réserves correspond à la pratique ordinaire des chantiers bien gérés.
Conclusion
La retenue de garantie n’est ni un acompte définitivement acquis au maître de l’ouvrage ni une provision pour litiges futurs : c’est une somme plafonnée à cinq pour cent, consignée ou cautionnée, qui ne garantit que la levée des réserves et qui doit revenir à l’entreprise à l’expiration de l’année suivant la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée dans ce délai avec une intention non équivoque de conserver les fonds. Les décisions rendues en 2026 à Saint-Denis et à Toulouse sanctionnent les trois fautes les plus courantes : la retenue sans fondement contractuel qui dépasse le plafond, la conservation sans consignation ni caution, et les mises en demeure de reprendre les réserves qui ne valent pas opposition. L’entreprise qui réclame chiffre sa demande avec le taux légal ou conventionnel à compter d’une mise en demeure en bonne forme, demande la capitalisation des intérêts et documente le préjudice distinct de trésorerie. Le maître de l’ouvrage qui veut conserver oppose dans l’année, par lettre recommandée, une liste précise d’inexécutions avec la mention explicite de son opposition et les pièces qui la justifient. Entre ces deux disciplines, le juge tranche sur pièces, et les pièces se préparent dès la réception.
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