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    Fichier des écritures comptables (FEC) des succursales et établissements stables français : obligation de l’article L. 47 A du LPF, conformité informatique et sécurisation du contrôle fiscal international

    Créer une société à Dubaï pour vendre sur une marketplace en France : TVA, immatriculation et risque de redressement

    Le sort des contrats en cours dans la procédure de surendettement : maintien des conventions, interdiction de résiliation et régime des dettes courantes

    Dossier de surendettement irrecevable pour justificatifs manquants : recours dans les 15 jours

    Les négociations commerciales annuelles et la convention unique en droit de la concurrence : formalisme impératif, calendrier légal, clauses obligatoires et sanctions sous les articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce

    Le bail commercial en centre commercial : l’obligation de commercialité du bailleur, les charges de galerie marchande et les recours en cas de désertification

    Clause résolutoire du bail d’habitation : le délai de six semaines selon la date du contrat

    Tribunal de commerce de Paris, le 23 janvier 2026, n°J2019000532

    Tribunal de commerce de Antibes, le 23 janvier 2026, n°2025F00530

    Tribunal de commerce de Gap, le 23 janvier 2026, n°2024J00020

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 23 janvier 2026, n°2025007216

    Tribunal de commerce de Auch, le 23 janvier 2026, n°2025003802

    Tribunal de commerce de Roanne, le 23 janvier 2026, n°2025R00018

    Tribunal de commerce de Brive, le 23 janvier 2026, n°2025P00164

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