Un bailleur assigne son fermier en résiliation du bail rural, produit des mises en demeure et des photos de parcelles, puis le tribunal paritaire rejette la demande et le fermier reste en place. Le scénario est courant. Le 5 juin 2025, la cour d’appel de Limoges a infirmé un jugement qui avait prononcé la résiliation d’un bail conclu en 1991 aux torts du preneur, ordonné son expulsion et fixé une indemnité d’occupation. Le 9 septembre 2025, la cour d’appel d’Amiens a confirmé le rejet d’une demande fondée sur le retournement d’une parcelle et la destruction alléguée de clôtures. Ces décisions rappellent une règle simple : en matière de bail rural, la résiliation judiciaire ne se décrète pas, elle se prouve, motif par motif, devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
La question intéresse les deux côtés de la barrière. Le bailleur veut savoir ce que sa demande doit contenir pour passer. Le preneur veut savoir par quels moyens la faire échec. Les réponses tiennent dans l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qui énumère limitativement les motifs de résiliation ouverts au bailleur, et dans la manière dont les juges contrôlent chacun de ces motifs au jour où ils statuent. Le présent article expose ces motifs, les formalités qui les conditionnent et les cinq verrous qui, en pratique, font échouer la demande.
I. Ce que le bailleur doit établir pour obtenir la résiliation du bail rural
Le bail rural est un contrat protégé : le bailleur ne peut pas y mettre fin parce qu’il a trouvé un autre exploitant, parce que le prix de la terre a monté ou parce qu’il souhaite vendre libre de toute occupation. Hors les cas particuliers du changement de destination des parcelles devenues urbaines, du décès du preneur et de la résiliation demandée par le preneur lui-même, la voie de la résiliation pour faute passe par une demande en justice, portée devant le tribunal paritaire, seul compétent. L’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que ce tribunal est « seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux ». Le bailleur qui veut reprendre la jouissance de ses terres doit donc convaincre ce juge, et seulement ce juge, que le preneur a commis l’un des manquements que la loi vise.
A. Les motifs limitatifs de l’article L. 411-31 : impayés, agissements et clauses méconnues
Le premier paragraphe de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ouvre trois motifs. Le premier vise « Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance ». Deux impayés sont donc nécessaires, pas un seul, et chacun doit avoir survécu trois mois à une mise en demeure envoyée après l’échéance. La loi ajoute que « Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ». Une mise en demeure qui réclame le paiement sans reproduire ni viser ce texte est nulle, et la demande en résiliation construite dessus s’effondre. Le deuxième motif vise « Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu’il ne dispose pas de la main-d’oeuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation ». Le troisième sanctionne « Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27 », c’est-à-dire les clauses environnementales que le bail peut comporter dans les cas prévus par la loi, par exemple le maintien d’infrastructures écologiques ou de pratiques protectrices de l’eau et de la biodiversité. Point important pour le preneur qui s’engage dans des pratiques vertueuses de sa propre initiative : l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime précise que l’application de pratiques de préservation « ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article ». Le bailleur ne peut donc pas reprocher au fermier, au titre de la bonne exploitation, des pratiques qui protègent la ressource en eau, les sols ou la biodiversité.
Le second paragraphe de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ajoute quatre autres motifs : « Toute contravention aux dispositions de l’article L. 411-35 », qui interdit en principe la cession du bail et la sous-location hors cadre familial agréé ; « Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 411-38 », qui subordonne l’apport du droit au bail à une société à l’agrément personnel du bailleur ; « Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37 , L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur », c’est-à-dire les règles de mise à disposition des biens loués à une société et d’assolement en commun ; et le non-respect des conditions d’attribution des biens de section. Pour les deux premiers de ces manquements, la loi prévoit que « le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l’inexécution du bail ». Enfin, les motifs du premier paragraphe « ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ». Cette dernière phrase est l’un des principaux leviers de défense du preneur, comme le montre l’arrêt de Limoges commenté plus bas.
À ces motifs pour faute s’ajoutent des régimes voisins que le bailleur ne doit pas confondre avec la résiliation judiciaire. L’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime permet au propriétaire de résilier à tout moment sur des parcelles dont la destination agricole peut changer en zone urbaine, par notification extrajudiciaire prenant effet un an après, avec engagement de changer la destination dans les trois ans. L’article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime organise symétriquement la résiliation à l’initiative du preneur, pour incapacité durable, décès d’un membre de la famille indispensable à l’exploitation, acquisition d’une ferme à exploiter lui-même ou refus d’autorisation d’exploiter. L’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime règle le sort du bail au décès du preneur, avec continuation au profit du conjoint, du partenaire ou des descendants participant à l’exploitation, et faculté réciproque de résiliation dans les six mois. Le bailleur qui prépare une demande doit d’abord vérifier dans quel régime il se situe : une demande de résiliation pour faute construite sur des faits qui relèvent en réalité du changement de destination urbaine ou de la reprise par congé sera rejetée.
B. La mise en demeure et le jour de la demande : deux formalités qui décident de tout
En matière d’impayés, la bataille se joue sur le papier avant de se jouer à l’audience. La mise en demeure doit être postérieure à l’échéance du fermage, rappeler les termes de l’article L. 411-31 à peine de nullité, et laisser courir trois mois. L’arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d’appel de Limoges (RG 24/00638) illustre l’exigence point par point. Le bailleur avait adressé trois mises en demeure recommandées pour le fermage 2022, chacune rappelant le texte, puis une nouvelle mise en demeure pour 2023. La cour énonce d’abord la méthode : « Les motifs de résiliation judiciaire doivent être appréciés au jour de la demande en justice » (cour d’appel de Limoges, 5 juin 2025), en l’espèce au jour du dépôt de chaque requête devant le tribunal paritaire. Autrement dit, ce qui compte n’est pas la situation au jour de la mise en demeure ni au jour de l’audience d’appel, mais l’état des manquements à la date où le juge est saisi. Le preneur qui paie avant cette date fait échec à la demande pour la période concernée. Dans cette affaire, le fermier avait réglé le fermage 2022 par chèque avant le dépôt de la requête, pour un montant supérieur au fermage annuel, et la cour a jugé que le bail ne pouvait pas être résilié pour 2022.
La cour précise aussi le périmètre de ce qui peut être réclamé à ce titre : « seul le non paiement du fermage est visé par les dispositions de l’article L 411’31 I » (cour d’appel de Limoges, 5 juin 2025). Le rappel d’un impayé ancien de 129 euros dont le bailleur ne justifiait pas l’obligation, pas plus que le coût de quelques euros de la lettre recommandée, ne pouvait donc entraîner la résiliation. En revanche, la cour rappelle que « le paiement partiel des fermages n’est pas libératoire » (cour d’appel de Limoges, 5 juin 2025) : payer une partie du fermage ne suffit pas à purger le manquement, il faut régler l’intégralité du fermage dû. Pour le bailleur, la leçon est claire. La mise en demeure doit viser le fermage et seulement le fermage, pour son montant exact, avec le rappel du texte, et la requête doit être déposée après l’expiration du délai de trois mois sans paiement complet. Pour le preneur, la parade consiste à vérifier chaque ligne de la somme réclamée, à payer le fermage avant la saisine du tribunal et à conserver la preuve du paiement, car un paiement intervenu avant la demande prive la résiliation de son objet pour l’échéance concernée. Les lecteurs qui reçoivent une mise en demeure pour des loyers impayés trouveront le détail de cette première étape dans l’article du cabinet consacré au fermier qui ne paie pas le fermage, de la mise en demeure au tribunal, qui traite la phase du recouvrement ; le présent article traite de l’étape suivante, celle où le juge accepte ou refuse de résilier.
II. Les défenses qui font échec à la demande de résiliation
Obtenir le rejet de la demande suppose de s’attaquer à ses points faibles : un motif mal qualifié, un montant incertain, une dégradation qui n’en est pas une, une preuve insuffisante. Les deux arrêts de 2025 offrent un mode d’emploi de ces défenses, que le bailleur avisé lira comme une liste de contrôles avant d’assigner.
A. Le montant incertain et la raison sérieuse et légitime de ne pas payer
Le deuxième temps de l’arrêt de Limoges porte sur le fermage 2023 et dégage une défense décisive. Le fermier contestait le montant appelé, en soutenant que le bailleur aurait dû en déduire les dégrèvements de taxe foncière obtenus après les épisodes de sécheresse. L’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime dispose en effet que, lorsque le bailleur obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers à la suite de dommages indemnisables, « le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur », et que si le fermage a déjà été payé, « le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur ». La cour constate que le bailleur ne connaît le montant du dégrèvement qu’en janvier de l’année suivant le sinistre, qu’il connaissait donc le dégrèvement du sinistre 2022 au moment de ses mises en demeure de mai et août 2023, et qu’il aurait dû l’imputer sur le fermage appelé, ce qu’il n’avait pas fait non plus pour un dégrèvement antérieur de 515 euros. Elle en déduit que « le montant du fermage dû en 2023 n’était pas fixé avec certitude et le montant appelé erroné », et que « Cela constituait donc une raison sérieuse et légitime » de ne pas avoir payé (cour d’appel de Limoges, 5 juin 2025) dans les délais, au sens de l’article L. 411-31. La demande de résiliation est rejetée aussi pour 2023, alors même que le fermier n’avait réglé qu’en mai 2024.
La portée de cette solution dépasse le cas de la sécheresse. Chaque fois que le montant du fermage appelé est objectivement incertain ou erroné, parce qu’une déduction légale n’a pas été opérée, parce que l’indexation a été mal calculée ou parce que des accessoires indus ont été ajoutés à l’appel, le preneur dispose d’une raison sérieuse et légitime de ne pas payer le montant réclamé tel quel. Cela ne l’autorise pas à ne rien payer du tout : le fermier de l’affaire avait fini par régler la totalité du fermage, et c’est aussi ce paiement qui a privé la demande de son objet. La bonne conduite, pour le preneur qui conteste le décompte, consiste à le contester par écrit dès la mise en demeure, à chiffrer la déduction revendiquée avec ses justificatifs, à payer sans attendre la part incontestée et à solder le reste dès que le montant certain est établi. Pour le bailleur, la contre-leçon est symétrique : avant d’envoyer une mise en demeure, vérifier le montant appelé ligne par ligne, appliquer les dégrèvements et les indexations, et ne réclamer que le fermage, sans y mélanger la taxe foncière, des factures ou des frais de courrier. Une mise en demeure dont le montant est erroné expose la demande au double grief de l’incertitude du quantum et de la raison légitime de ne pas payer.
B. Les dégradations et les changements qui ne compromettent pas l’exploitation
Le troisième verrou tient à la qualification des faits. Tous les griefs d’exploitation ne sont pas des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. L’arrêt rendu le 9 septembre 2025 par la cour d’appel d’Amiens (RG 24/00583) en donne une illustration nette. Le bailleur reprochait aux preneurs le retournement d’une parcelle et la destruction de clôtures. Sur le retournement, la cour relève que la convention permettait l’opération, que le bailleur ne prouve aucune perte de valeur de la parcelle et conclut que « Le changement de nature de la parcelle n’a donc pas compromis sa bonne exploitation » (cour d’appel d’Amiens, 9 septembre 2025). Sur les clôtures, elle constate qu’aucun état des lieux n’était joint au bail, que le bail ne renseignait pas sur leur existence, et que le constat de commissaire de justice, dressé des années plus tard, ne démontrait pas que des barrages existant avant le bail avaient été enlevés pendant le bail. La demande de résiliation pour agissements compromettant la bonne exploitation est donc rejetée, et le premier jugement confirmé sur ce point.
L’arrêt ajoute une précision procédurale que bailleurs et preneurs doivent connaître : la demande de dommages et intérêts pour dégradation du fonds formée en cours de bail a été déclarée irrecevable comme prématurée, car « une indemnisation pour dégradation du fonds loué ne peut être demandée que lors de la résiliation du bail par application des articles L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime » (cour d’appel d’Amiens, 9 septembre 2025). Le principe posé par l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est que « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ». Les comptes de l’amélioration et de la dégradation se font donc à la sortie, à l’expiration du bail, et non en cours d’exécution par des demandes indemnitaires isolées. Pour le preneur, cela signifie qu’une dégradation alléguée en cours de bail ne peut pas, à elle seule, justifier une condamnation pécuniaire immédiate ; pour le bailleur, cela signifie qu’il doit documenter l’état du fonds par un état des lieux d’entrée, car sans ce document la preuve d’une dégradation imputable au preneur devient très difficile, comme le montre l’affaire d’Amiens.
Le quatrième verrou concerne les transformations du fonds que le preneur peut réaliser sans faute. L’article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime autorise le preneur, pour améliorer les conditions de l’exploitation, à retourner des terres en herbe, à mettre en herbe des terres ou à mettre en oeuvre des moyens culturaux non prévus au bail. À défaut d’accord amiable, il doit adresser au bailleur, « dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une description détaillée des travaux qu’il se propose d’entreprendre », et le bailleur qui estime que l’opération dégrade le fonds peut saisir le tribunal paritaire « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis du preneur ». Le preneur qui respecte cette information préalable et dont les travaux n’entraînent pas de dégradation constatée par le juge ne commet pas un agissement justifiant la résiliation. Le bailleur qui reçoit un tel avis doit réagir dans le délai de quinze jours ou perdre l’occasion de s’y opposer utilement.
Le cinquième verrou joue en sens inverse, contre le bailleur qui méconnaît ses propres obligations. Le 10 mars 2026, la cour d’appel de Grenoble (RG 24/04159) a confirmé la condamnation de bailleurs qui occupaient eux-mêmes 600 mètres carrés sur une parcelle d’un hectare 33 ares louée en totalité, sans pouvoir prouver une modification définitive du bail convenue avec le preneur. La cour les a condamnés à restituer la surface sous astreinte et a jugé que « La privation de jouissance imposée au preneur en infraction aux obligations contractuelles du bailleur justifie que ce dernier soit condamné à réparer le préjudice » (cour d’appel de Grenoble, 10 mars 2026), évalué ici en référence au fermage. Le bailleur qui demande la résiliation tout en privant le preneur d’une partie des terres s’expose donc à voir sa demande rejetée et à être condamné à restituer et à indemniser. Vérifier qu’il délivre et maintient la pleine jouissance du bien loué est un préalable à toute action en résiliation.
Sur la preuve, les deux arrêts convergent : le bailleur qui allègue une dégradation ou un changement de nature de parcelle doit démontrer que le fait s’est produit pendant le bail et qu’il est imputable au preneur, par état des lieux comparés, constat daté et attestations circonstanciées. Des photos non datées, des attestations vagues ou un constat dressé des années après sans point de comparaison ne suffisent pas. Constituer ce dossier probatoire avant d’assigner évite le rejet pur et simple de la demande.
En synthèse, la demande du bailleur échoue quand elle vise un seul impayé au lieu de deux, quand la mise en demeure omet le rappel du texte, quand elle mélange au fermage des sommes qui n’en sont pas, quand le montant appelé est incertain, quand le paiement intervient avant la saisine, quand le fait reproché n’a pas compromis l’exploitation, quand la dégradation est réclamée hors de la sortie du bail, ou quand le bailleur lui-même ne délivre pas la jouissance promise. Chacun de ces verrous correspond à un contrôle que le tribunal paritaire effectue au jour de la demande. Le preneur assigné en résiliation gagne à les passer en revue dans cet ordre, pièces à l’appui : décomptes et preuves de paiement, lettres et mises en demeure reçues, état des lieux, autorisations et notifications de travaux, photos datées des parcelles. Le bailleur qui envisage d’assigner gagne à faire le même exercice avant d’engager la procédure, car une demande rejetée coûte des frais, du temps et une relation d’exploitation dégradée, sans rapprocher d’un arpent la restitution des terres.
La résiliation du bail rural pour faute n’est ni automatique ni inaccessible. Elle suppose deux manquements caractérisés ou des agissements établis, une mise en demeure régulière, un montant certain et un juge convaincu au jour où il est saisi. Les arrêts de Limoges, d’Amiens et de Grenoble montrent que les tribunaux vérifient chacun de ces maillons et refusent de résilier dès que l’un d’eux manque. Pour le bailleur, la rigueur de la préparation décide de l’issue autant que la gravité des faits. Pour le preneur, la conservation des preuves et la réaction rapide à chaque mise en demeure restent les meilleures protections du bail.