Lorsque les dettes s’accumulent et que chaque mois devient une impasse, une question revient avec insistance dans les recherches des internautes : peut-on obtenir une annulation de dette, un effacement total prononcé par la commission de surendettement ou par le juge, et que faut-il faire concrètement pour l’obtenir. La demande est massive. La requête exacte « annulation de dette » concentre une demande soutenue en France. Derrière ce mot simple se cache une procédure précise du code de la consommation, avec des conditions strictes, des dettes qui ne s’effacent jamais et des délais de contestation qui ferment définitivement les droits des créanciers silencieux. Cet article explique, pas à pas, qui peut obtenir l’effacement total de ses dettes en surendettement, quelles dettes disparaissent vraiment, lesquelles subsistent malgré la décision, et comment contester utilement devant le juge des contentieux de la protection, à Paris comme en Île-de-France.
Le principe directeur tient en une phrase : en l’absence de contestation régulière, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur arrêtées à la date de la décision, à l’exception des dettes que la loi exclut expressément. Cette règle résulte de l’article L. 741-2 du code de la consommation et elle a été précisée par trois arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dont un arrêt du 26 mars 2026 qui tranche la question des dettes non déclarées à la procédure. Comprendre cette mécanique permet d’éviter deux erreurs fréquentes : croire que toutes les dettes disparaissent automatiquement dès le dépôt du dossier, et croire à l’inverse qu’une dette oubliée dans la déclaration survit toujours à l’effacement. La réalité est plus nuancée et elle se joue autant dans la déclaration initiale que dans le respect du délai de contestation de trente jours.
I. Annulation de dette en surendettement : qui peut obtenir l’effacement total de ses dettes
A. Dossier de surendettement recevable : comment faire constater l’impossibilité manifeste de payer
L’effacement total des dettes n’est jamais la première étape de la procédure. Il suppose d’abord qu’un dossier de surendettement soit déposé puis déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers. Le article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La même phrase définit ensuite la situation protégée : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Chaque mot compte. Il faut être une personne physique, être de bonne foi, et se trouver dans l’impossibilité manifeste de payer tout ce qui est dû, y compris ce qui n’est pas encore exigible. Le texte ajoute que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » Autrement dit, posséder son logement ne ferme pas la porte du surendettement lorsque les mensualités, les charges et le reste à vivre rendent le paiement objectivement impossible. Le texte précise enfin que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Les cautions de proches, d’associés ou de sociétés familiales entrent donc dans le dispositif, ce qui explique qu’une part importante du contentieux de l’effacement concerne des engagements de caution souscrits pour une société ensuite liquidée.
Concrètement, le dépôt s’effectue auprès de la commission du lieu du domicile. L’article L. 721-1 du code de la consommation prévoit que « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » La déclaration doit être complète et sincère : relevés de comptes, bulletins de salaire ou justificatifs de ressources, avis d’imposition, tableaux d’amortissement des crédits, dettes fiscales et sociales, pensions alimentaires versées ou reçues, loyers impayés, découverts, engagements de caution, patrimoine immobilier et mobilier, épargne disponible. Toute omission volontaire fragilise la bonne foi et expose à une décision d’irrecevabilité, puis à un recours perdu d’avance devant le juge. En revanche, une erreur ou un oubli de bonne foi dans une déclaration globalement sincère ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi, et l’arrêt du 26 mars 2026 commenté plus bas montre qu’une dette née avant la décision d’effacement mais non reprise dans le tableau annexé peut néanmoins se trouver effacée lorsque la procédure a été régulière et non contestée.
Dès que la demande est déclarée recevable, un premier bouclier se met en place. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Les saisies sur comptes, les saisies-attribution, les saisies-ventes et les cessions de salaire portant sur des dettes ordinaires sont donc suspendues et interdites pendant l’instruction, à l’exception des dettes alimentaires qui continuent à être recouvrées. Le contentieux montre que ce point de départ compte : le recours formé contre la seule décision de recevabilité ne suspend pas ces effets protecteurs, puisque l’article R. 722-3 du code de la consommation prévoit que le recours contre la décision de recevabilité laisse subsister ces effets protecteurs. Le débiteur reste donc protégé pendant l’examen du recours, sauf pour les dettes alimentaires qui demeurent exigibles et recouvrables par les voies d’exécution ordinaires.
Après la recevabilité, la commission dresse l’état du passif. L’article L. 723-1 du code de la consommation indique qu’« Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. » Le texte ajoute qu’« A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » Cette étape explique pourquoi l’effacement ultérieur peut viser des dettes qui n’avaient pas été déclarées par le débiteur lui-même : l’appel aux créanciers et l’instruction permettent d’arrêter un passif complet à une date donnée, et les créanciers avisés qui ne contestent pas sont réputés accepter la mesure. La vérification des créances constitue donc un moment décisif. Tout créancier qui estime que sa créance est inexacte, prescrite, déjà payée ou exclue de l’effacement doit la contester par écrit, avec pièces à l’appui, dans les délais notifiés par la commission. Le débiteur, de son côté, doit contrôler l’état des dettes qui lui est notifié et signaler sans attendre les erreurs de montant, les doublons, les dettes déjà réglées et les dettes alimentaires mal qualifiées, car c’est cet état qui servira de base à l’orientation puis, le cas échéant, à l’effacement.
La recevabilité ne préjuge ni de l’orientation ni de l’effacement. L’article L. 712-2 du code de la consommation rappelle que « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » Trois voies existent donc après un dossier recevable : un plan ou des mesures de remboursement échelonné lorsque la capacité de remboursement le permet, un effacement total sans vente des biens lorsque la situation est irrémédiablement compromise mais que le patrimoine est quasi inexistant, ou une procédure judiciaire avec liquidation lorsqu’un actif réalisable existe. Seule la deuxième voie correspond à ce que les internautes appellent l’annulation de dette sans perdre ses meubles, et elle obéit à des conditions précises que la section suivante détaille.
B. Rétablissement personnel sans liquidation : quand la situation irrémédiablement compromise ouvre l’effacement total
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est la mesure la plus radicale du dispositif : il efface au lieu d’échelonner. L’article L. 724-1 du code de la consommation organise l’aiguillage en deux temps : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » Autrement dit, dès qu’un remboursement même partiel reste envisageable, la commission impose des mesures de traitement : rééchelonnement, imputation des paiements sur le capital, baisse du taux d’intérêt, et parfois effacement partiel à la fin du plan. La seconde branche du texte vise la situation inverse : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » L’effacement total sans vente suppose donc deux constats cumulatifs : aucune mesure de remboursement n’est manifestement envisageable, et le patrimoine se limite aux meubles de la vie courante, aux outils professionnels indispensables, ou à des biens sans valeur marchande dont la vente coûterait plus qu’elle ne rapporterait.
En pratique, la commission convoque le débiteur, examine ses ressources stables, son âge, son état de santé, ses charges de famille, la nature de ses dettes et l’absence d’actif cessible. Un allocataire de minima sociaux sans épargne, un retraité avec une petite pension et un loyer absorbant l’essentiel des ressources, un demandeur d’emploi en fin de droits avec des crédits à la consommation et un découvert, ou une caution ruinée par la liquidation de la société cautionnée correspondent aux profils les plus fréquents de l’effacement total. À l’inverse, la détention d’un bien immobilier cessible, d’une épargne disponible, de parts sociales valorisables ou d’un véhicule d’une valeur significative oriente vers des mesures de traitement ou vers la saisine du juge pour liquidation. La frontière se joue souvent sur l’évaluation : un véhicule ancien nécessaire pour se rendre au travail n’a pas le même sort qu’un véhicule récent et coûteux, et des meubles courants n’ont pas le même sort qu des objets de valeur. Le débiteur doit donc documenter la valeur vénale réelle de ses biens, fournir les estimations, les factures d’achat, les cotes et les attestations d’indisponibilité, au lieu de se contenter d’affirmations générales sur l’absence de patrimoine.
Lorsque la commission retient l’effacement total, elle notifie une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et ouvre un délai de contestation. L’article L. 741-4 du code de la consommation prévoit qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Le décret d’application est l’article R. 741-1 du code de la consommation, dont la formulation doit être lue attentivement : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Le même texte ajoute que « Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4 . » Puis il fixe le délai applicable : « Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. » Le délai de contestation est donc de trente jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée en recommandé au secrétariat de la commission, avec les nom, prénoms, adresse, décision contestée et motifs. Passé ce délai sans contestation, la mesure devient définitive et l’effacement s’applique. Ce délai de trente jours court à compter de la notification de la décision imposant le rétablissement personnel sans liquidation, selon ce texte réglementaire lu pendant la préparation du présent article, et non à compter du dépôt du dossier ni de la recevabilité. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’hypothèse de report ou de suspension propre à des cas particuliers au-delà de ce que ce texte énonce, et aucune prorogation ne doit être présumée.
Si une contestation est formée dans le délai, le dossier bascule devant le juge des contentieux de la protection. L’article L. 741-6 du code de la consommation dispose que « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1 , le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2 . » Le juge vérifie alors lui-même la situation irrémédiablement compromise et l’absence d’actif réalisable, puis prononce l’effacement avec les mêmes effets que la mesure de la commission. Le texte ajoute une précision de date importante : « Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Quand c’est la commission qui impose la mesure sans contestation, les dettes sont arrêtées à la date de la décision de la commission ; quand c’est le juge qui statue après contestation, elles sont arrêtées à la date du jugement. Le même article prévoit l’alternative : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Et il referme la boucle : « S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. » Le juge ne se contente donc pas de valider ou d’annuler : il réoriente vers la liquidation avec vente d’actif ou vers des mesures de remboursement lorsque les conditions de l’effacement total ne sont pas réunies.
Lorsque le patrimoine comporte un actif réalisable mais que la situation reste compromise, la voie judiciaire avec liquidation s’ouvre dans des conditions strictes. L’article L. 742-1 du code de la consommation dispose que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » La saisine exige la convocation du débiteur et son accord, et « L’absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. » En cas de refus, « la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » Autrement dit, refuser la liquidation ne fait pas disparaître les dettes : le dossier revient vers des mesures de remboursement. Pour un débiteur qui espère une annulation de dette, l’enjeu consiste donc à établir, pièces à l’appui, qu’il ne possède rien d’autre que les biens insaisissables ou sans valeur, afin de rester sur la voie de l’effacement sans vente plutôt que de basculer vers une liquidation qui vendra l’actif avant d’effacer le solde.
II. Effacement des dettes par le tribunal : quelles dettes s’effacent vraiment et comment contester utilement
A. Annulation de dette : quelles dettes s’effacent et quelles dettes restent dues malgré la décision
La portée de l’effacement total est large mais elle n’est pas illimitée. L’article L. 741-2 du code de la consommation énonce la règle : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Trois enseignements structurent toute la stratégie. D’abord, l’effacement couvre les dettes professionnelles et non professionnelles, ce qui inclut les reliquats de crédits, les découverts, les loyers impayés arrêtés à la date de la décision, les factures, les dettes fiscales ordinaires et les engagements de caution eux-mêmes. Ensuite, les dettes sont arrêtées à la date de la décision de la commission, ce qui fige le périmètre : les dettes nées après cette date ne sont pas effacées et peuvent fonder un nouveau dossier si elles créent une nouvelle situation de surendettement. Enfin, trois blocs échappent à l’effacement : les dettes visées aux articles L. 711-4 et L. 711-5, et les sommes déjà payées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique, qui conservent leur recours contre lui.
Les exclusions légales doivent être connues avant de nourrir un espoir d’annulation totale. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’ article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales ». Le même article ajoute la règle d’établissement de la fraude : « L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’ article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles . » Et il referme la liste par les peines : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Une pension alimentaire impayée, des dommages et intérêts accordés à une victime par le juge pénal, une amende pénale, ou une dette d’organisme social reconnue frauduleuse par une décision dédiée ne disparaissent donc pas avec le rétablissement personnel. Elles survivent à l’effacement et restent recouvrables, même si les autres dettes sont effacées.
Le second texte d’exclusion concerne un mécanisme particulier. L’article L. 711-5 du code de la consommation prévoit que « Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’ article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l’article L. 733-7 et aux articles L. 741-2 , L. 741-6 et L. 741-7 , L. 742-20 et L. 742-22 . » Le texte ajoute que « La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt. » Les avances du Crédit municipal gagées sur des objets déposés suivent donc leur propre régime et n’entrent pas dans l’annulation générale. En pratique, les dossiers où se mêlent dettes de loyer, crédits renouvelables et dettes alimentaires exigent un tri rigoureux : l’effacement total efface les loyers et les crédits arrêtés à la date de la décision, mais laisse subsister la pension alimentaire et ses arriérés, qui devront être traités par un paiement ou un rééchelonnement distinct devant le juge aux affaires familiales si la charge est devenue insoutenable.
La question la plus disputée reste celle des dettes non déclarées ou découvertes après la décision. Trois arrêts de la deuxième chambre civile apportent une réponse vérifiée, qu’il faut citer exactement. Dans un arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, la Cour a jugé, au visa combiné des articles L. 741-2, L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, que « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Dans cette affaire, une caution poursuivie comme associée indéfiniment responsable d’une société liquidée avait bénéficié d’un effacement total à effet du 10 mai 2019, validé le 12 juillet 2019 faute de contestation, tandis que la banque obtenait le 3 juillet 2019 un jugement de condamnation contre elle. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir constaté que « la commission de surendettement avait validé la mesure consistant en un effacement total des dettes à effet du 10 mai 2019 », d’avoir « énoncé que l’effacement visait la totalité des dettes, qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure », et d’avoir « retenu, par motifs adoptés, que la dette objet de la condamnation était née antérieurement à cette date et était arrêtée au 10 mai 2019, indépendamment de la date à laquelle la juridiction avait rendu sa décision relativement à cette créance ». La banque, qui ne contestait pas la régularité de son information ni ses possibilités de recours aux stades de l’orientation et de la mesure imposée, ne pouvait plus faire échec à l’effacement par une saisie immobilière fondée sur le jugement postérieur. L’enseignement est net : une dette née avant la date d’effet, même révélée ou jugée après, entre dans l’effacement lorsque la procédure a été régulière et non contestée, et le créancier avisé qui reste silencieux perd le droit de poursuivre.
Un arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, précise la date d’arrêt du passif avec la même rigueur. La Cour y rappelle que « en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Elle ajoute que « Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. » Puis elle casse une cour d’appel qui avait retenu la date d’admission du dossier au lieu de la date de la décision : « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019 ». Une saisie-attribution pratiquée en janvier 2020 pour une dette née avant cette date était donc privée de fondement. Pour le débiteur, la leçon pratique est directe : toute poursuite engagée après un effacement devenu définitif pour une dette née avant la date d’arrêt doit être contestée devant le juge de l’exécution, avec la décision d’effacement et le relevé de la date d’effet.
Les effets annexes de l’effacement sécurisent le rebond. L’article L. 743-1 du code de la consommation dispose que « Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2 , L. 741-6 , L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l’ article L. 131-73 du code monétaire et financier . » Les incidents de paiement liés aux dettes effacées sont donc régularisés au sens bancaire, ce qui n’équivaut pas à une radiation immédiate et automatique de tous les fichiers, mais fonde les demandes de mise à jour adressées aux établissements et à la Banque de France. Par ailleurs, l’article L. 741-3 du code de la consommation prévoit que « Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes. » Les créanciers non avisés qui n’ont pas été mis en mesure de contester voient donc leurs créances éteintes dans ces conditions, ce qui verrouille l’effacement à l’égard des retardataires dès lors que la publicité et les notifications ont été régulières. Le dispositif forme un ensemble cohérent : information des créanciers, délai unique de contestation, puis extinction définitive, sauf les exclusions légales qui survivent par l’effet de la loi.
B. Créancier silencieux, convocation de la commission et juge à Paris : comment contester et que faire après l’effacement
Le sort d’une annulation de dette se joue autant dans le délai de contestation que sur le fond. Côté créancier, la passivité coûte cher : ne pas contester dans les trente jours de la notification éteint définitivement la créance entrant dans le périmètre, comme l’illustre l’arrêt du 26 mars 2026 où la banque, pourtant titulaire d’un jugement définitif postérieur, a vu sa saisie immobilière déclarée irrecevable. Côté débiteur, la vigilance porte sur l’état du passif et sur les convocations : répondre aux demandes de pièces, signaler les erreurs de montant, déclarer les procédures en cours, et se présenter aux convocations lorsque la commission envisage la liquidation avec vente. Rappelons que pour la liquidation, l’accord du débiteur est exigé et que le silence vaut refus, avec retour vers des mesures de remboursement. Un débiteur qui ne répond pas aux convocations ne bloque donc pas la procédure à son profit : il s’expose à des mesures de remboursement qu’il ne pourra pas assumer, puis à une déchéance. La bonne attitude consiste à établir, avec des preuves chiffrées, que les ressources ne permettent aucun remboursement et que l’actif se limite aux biens protégés, afin d’obtenir ou de conserver l’orientation vers l’effacement sans vente.
La contestation utile devant le juge des contentieux de la protection obéit à une méthode stricte. D’abord, identifier la décision contestée et son fondement : recevabilité, orientation vers le rétablissement personnel, état du passif, ou mesure imposée d’effacement. Ensuite, respecter la forme et le délai : déclaration remise ou adressée en recommandé au secrétariat de la commission dans les trente jours de la notification pour l’effacement imposé, selon l’article R. 741-1 du code de la consommation qui dispose que « Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. » La déclaration doit indiquer « les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation » et être signée. Les motifs doivent être précis et prouvés : existence d’un actif réalisable non pris en compte, ressource sous-évaluée ou surévaluée, dette exclue à tort intégrée ou dette ordinaire à tort exclue, créance prescrite ou déjà payée, engagement de caution contesté dans son principe ou son montant. Les affirmations générales sans pièces sont vouées à l’échec, tandis qu’un relevé bancaire, un acte de propriété, une estimation immobilière, un jugement antérieur ou un décompte d’organisme social font basculer l’analyse du juge.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent l’attention. La commission de surendettement de Paris instruit un volume élevé de dossiers et notifie par recommandé avec avis de réception : conserver les enveloppes, les avis et les accusés permet de prouver la date exacte de notification et donc le point de départ du délai de trente jours. Le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux du surendettement dans un pôle dédié, avec des audiences où le juge vérifie systématiquement la situation irrémédiablement compromise au jour où il statue et l’état des biens au jour de la décision contestée. Les justifications attendues y sont concrètes : trois derniers relevés de chaque compte, trois derniers bulletins de salaire ou attestations France Travail, dernier avis d’imposition, quittances de loyer et décompte du bailleur, tableaux d’amortissement actualisés, décisions de justice en cours, et inventaire photographié des biens de valeur allégués par un créancier. L’audience se prépare comme une démonstration chiffrée : capacité de remboursement nulle après déduction du reste à vivre, absence d’épargne mobilisable, et caractère disproportionné des frais de vente allégués. Un créancier parisien qui invoque un actif doit le désigner et le chiffrer ; un débiteur qui revendique l’effacement doit prouver qu’il n’existe rien à vendre utilement.
Après un effacement devenu définitif, trois réflexes protègent le résultat. Premièrement, faire cesser les poursuites portant sur les dettes effacées : adresser à chaque créancier et à chaque huissier la décision d’effacement avec sa date d’effet, exiger la mainlevée des saisies et l’arrêt des prélèvements, puis, en cas de persistance, saisir le juge de l’exécution en faisant constater l’extinction de la créance, sur le modèle des affaires jugées en 2023 et 2026 où des saisies postérieures ont été invalidées. Deuxièmement, faire mettre à jour les fichiers et les relevés : demander par écrit la régularisation des incidents au sens de l’article L. 743-1 du code de la consommation, vérifier le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et conserver les attestations de mise à jour pour les futurs projets de location ou de crédit. Troisièmement, ne pas recréer aussitôt un surendettement avec des dettes nouvelles : les dettes nées après la date d’arrêt ne sont pas couvertes par l’effacement et peuvent justifier, si elles deviennent insoutenables, un nouveau dossier distinct, qui sera examiné à la lumière du premier effacement et de la bonne foi persistante. Un nouveau crédit souscrit immédiatement après l’effacement, sans changement de ressources, fragilise toute demande ultérieure.
Le dossier de surendettement reste une base documentaire précieuse après l’effacement, notamment pour les lecteurs qui consultent aussi le pôle d’information du site sur le dossier de surendettement, la recevabilité et l’effacement. Conserver la décision de recevabilité, l’état du passif, la décision d’effacement et les preuves de notification permet de répondre en quelques jours à toute reprise de poursuite et d’établir la chronologie des dates d’arrêt devant le juge. Les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas la question d’une suspension ou d’un report du délai de trente jours dans des hypothèses particulières non prévues par les textes cités, et aucune tolérance ne doit être présumée : en cas de doute sur la date de notification, la déclaration doit être remise au secrétariat de la commission sans attendre, à titre conservatoire, puis complétée par un mémoire motivé.
Conclusion
L’annulation de dette en surendettement n’est ni un slogan ni une faveur : c’est un effacement total encadré par la loi, réservé aux situations irrémédiablement compromises sans actif réalisable, prononcé par la commission ou par le juge des contentieux de la protection, et définitif faute de contestation dans les trente jours de la notification. Les dettes professionnelles et non professionnelles nées avant la date d’arrêt disparaissent, même lorsqu’elles n’avaient pas été déclarées, dès lors que la procédure a été régulière ; les dettes alimentaires, les réparations pénales, les amendes, les dettes sociales frauduleuses constatées et les prêts sur gage du Crédit municipal subsistent. Les arrêts du 26 mars 2026 et du 23 novembre 2023 confirment que le créancier avisé qui garde le silence perd le droit de saisir, et que la date qui compte est celle de la décision non contestée, non celle du dépôt. Pour le débiteur, la méthode tient en quatre gestes : déclarer avec sincérité, vérifier l’état du passif, répondre aux convocations, et contester dans le délai toute mesure inexacte. Pour le créancier, elle tient en un seul : contester vite, par écrit et avec preuves, toute mesure qui méconnaît ses droits. C’est dans ce délai de trente jours, et dans la qualité des pièces produites, que se joue l’effacement.