Le bailleur qui vend son bien ou prépare la relocation demande souvent au locataire de laisser entrer agents immobiliers, diagnostiqueurs et candidats acheteurs. Le locataire, lui, vit encore dans les lieux et entend préserver son intimité. Le droit français tranche ce conflit par une règle simple : hors les cas prévus par la loi ou le bail, le bailleur n’a pas à entrer ; quand les visites sont dues, elles sont strictement encadrées. Voici, textes et décisions récentes à l’appui, ce que chacun peut exiger.
En résumé : sans clause du bail et sans congé donné en vue de la vente ou de la relocation, le locataire ne doit aucune visite. Quand le bail prévoit ce droit après le préavis, les visites se limitent à deux heures par jour ouvré, jamais les jours fériés, à des jours et horaires convenus ensemble. Le juge peut ordonner les visites sous astreinte, y compris pour une vente avec maintien du locataire en place, mais il refuse l’astreinte quand le bailleur ne prouve aucune résistance. Ces bornes valent pour le jour où cet article est écrit ; chaque contrat et chaque litige gardent leurs particularités, et les montants ou délais cités s’appliquent aux situations décrites par les textes et décisions mentionnés.
I. Le bailleur ne peut pas entrer comme il veut dans le logement loué
A. Le domicile du locataire est protégé, même face au propriétaire
Le logement loué est le domicile du locataire tant que le bail dure. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et la loi dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Le bailleur qui s’introduit par la force s’expose au pénal, car l’article 226-4 du code pénal punit : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Concrètement, en cours de bail et sans congé, le locataire ne doit laisser entrer personne pour de simples projets du bailleur : estimation de convenance, photographies pour une future annonce, visites d’acheteurs alors qu’aucune vente n’est engagée ni aucun préavis donné. L’article 4 précité ne vise en effet que les visites organisées en vue de la vente ou de la location du local loué : avant tout projet de vente ou de relocation, et a fortiori avant tout congé, il n’existe donc pas de droit de visite de droit commun, et tout accès repose sur l’accord du locataire, donné au cas par cas. La page de l’administration consacrée au droit de visite présente la même articulation entre préavis et visites. Le locataire qui refuse dans ce cadre ne commet aucune faute et ne peut se voir reprocher un manquement à ses obligations.
Cette protection a une limite symétrique que le locataire doit connaître : il ne peut pas transformer le logement sans l’accord écrit du bailleur. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige en effet le locataire : « f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ». Poser une cloison, remplacer des équipements ou modifier l’installation existante sans autorisation expose donc à une remise en état au départ, même si les visites du bailleur étaient par ailleurs abusives. Les deux règles coexistent : inviolabilité du domicile d’un côté, interdiction de transformer sans accord écrit de l’autre.
B. Vente et relocation : un droit de visite plafonné par la loi
Quand le bail organise la fin de la location, le droit de visite apparaît. Le bail d’habitation ou le bail mobilité peut contenir une clause qui réserve au bailleur un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location, et c’est cette clause, combinée au congé, qui fonde les visites. Mais la loi plafonne ce que la clause peut imposer. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite : « Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; » Toute stipulation qui exigerait des visites le dimanche de Pâques, un 1er mai, ou trois heures chaque soir, est donc privée d’effet : le locataire peut s’en prévaloir pour refuser sans être fautif.
Le congé qui déclenche ces visites obéit lui-même à des formes strictes. L’article 15 de la même loi prévoit : « I. – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » Et le même texte fixe le préavis du bailleur : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 25 octobre 2024 dans une espèce où le congé pour vendre avait été délivré plus de six mois avant l’échéance : le juge vérifie le motif, le prix et les conditions de la vente projetée, l’offre de vente contenue dans le congé et la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 II, puis constate la résiliation à défaut d’acceptation (TJ Paris, 25 octobre 2024, RG 24/07647). Dans cette même affaire, la demande d’autoriser des visites avec un agent immobilier et un diagnostiqueur figurait seulement dans les motifs de l’assignation et non dans son dispositif : le tribunal a jugé que cette présentation « ne saisit pas le juge », en ces termes : « Il est relevé que la demande de Monsieur [G] [W] uniquement contenue dans les motifs de l’assignation et non dans le dispositif de l’assignation d’autoriser des visites avec un agent immobilier et un diagnostiqueur ne saisit pas le juge. » La leçon procédurale est nette : le bailleur doit formuler sa demande de visites dans le dispositif de ses écritures, faute de quoi le juge ne l’examine pas.
Sur les horaires, aucune des deux parties ne peut imposer unilatéralement un créneau : en pratique, les jours et les horaires se fixent d’un commun accord, et en cas de désaccord persistant, c’est le juge qui fixe le cadre, comme l’illustrent les décisions récentes. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 6 octobre 2025, après avoir validé un congé pour vendre et constaté la résiliation du bail, a condamné la locataire à recevoir les visites « dans la limite de deux heures par jours ouvrables, réalisées entre 9 heures et 19 heures », selon le dispositif suivant : « CONDAMNE Madame [Z] [K] à recevoir toutes visites réalisées par Madame [C] [B] ou tout mandataire de son choix, dans le cadre de la mise en vente, dans la limite de deux heures par jours ouvrables, réalisées entre 9 heures et 19 heures » (TJ Saint-Brieuc, 6 octobre 2025, RG 25/00661). La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 4 février 2026, confirmant un jugement de Grasse après un congé pour vente d’une villa, a rappelé aux locataires « qu’en cas de vente ou de relocation du bien qui leur a été donné à bail, ils doivent, laisser visiter le bien deux heures par jour, conformément aux dispositions contractuelles » (CA Aix-en-Provence, 4 février 2026, RG 23/06546). Ces décisions dessinent un standard : deux heures par jour, jours ouvrés, avec des bornes horaires fixées par le juge quand les parties ne s’accordent pas.
II. Quand le locataire refuse les visites ou subit des visites abusives
A. Le refus systématique expose à une injonction du juge, parfois sous astreinte
Le locataire qui refuse toute visite après un congé régulier prend un risque judiciaire. Le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une injonction de laisser visiter, et le juge module sa réponse selon le comportement de chacun. Deux affaires récentes montrent les deux versants.
Premier versant : la vente de l’immeuble occupé, sans congé pour vendre. Le bailleur parisien d’un appartement qu’il souhaitait vendre avec maintien du locataire en place avait prévenu la locataire dès novembre 2022, puis multiplié les demandes d’estimation restées sans réponse avant de saisir le conciliateur de justice puis le juge. Le juge a fait droit, même partiellement, à la demande du bailleur tendant à permettre l’organisation des visites, et la cour d’appel d’Angers a confirmé l’ordonnance le 14 octobre 2025. La cour relève que la locataire « ne critique pas le jugement déféré en ce qu’il a fait droit, même partiellement, à la demande formée par le bailleur tendant à permettre l’organisation de visites de son bien en vue de le faire estimer ou le proposer à de potentiels acheteurs, sur des jours ouvrables entre 16 h et 18 h, avec un délai de prévenance de huitaine » (CA Angers, 14 octobre 2025, RG 23/02005). Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, le droit de visite peut exister pour une vente avec maintien du bail, sans congé pour vendre : le locataire reste tenu de laisser estimer et présenter le bien, dès lors qu’un cadre raisonnable est fixé. Ensuite, la tentative de conciliation préalable compte : la cour approuve le constat de carence dressé par le conciliateur quand la locataire a refusé le débat contradictoire, et ce comportement pèse dans l’appréciation. Enfin, le juge dose : créneau resserré de 16 heures à 18 heures les jours ouvrables, prévenance d’une huitaine, présence discutée au cas par cas. Le locataire qui coopère sur ce type de cadre évite l’escalade ; celui qui oppose un silence total s’expose à l’injonction et aux dépens, la cour ayant ajouté 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Second versant : quand le bailleur ne prouve aucune résistance, l’astreinte est refusée. À Paris, une bailleresse qui avait fait valider son congé pour vendre demandait en outre qu’il soit ordonné à la locataire de laisser effectuer les visites « aux jours et heures indiquées par le bailleur au moins 48 heures avant sous astreinte de 500 euros par refus dûment constaté ». Le juge a rejeté cette demande, au motif que « La bailleresse ne démontre toutefois pas de résistance de Mme [L] [P] à la réalisation de visites par de potentiels acquéreurs, cette dernière s’étant uniquement opposée à la visite du commissaire de justice prévue à la date d’échéance du bail » (TJ Paris, 2 septembre 2025, RG 24/08299). Le dispositif est explicite : « REJETTE la demande tendant à ce qu’il soit ordonné à Mme [L] [P] de laisser effectuer les visites de l’appartement aux jours et heures indiquées par le bailleur au moins 48 heures avant sous astreinte de 500 euros par refus dûment constaté ». La portée pratique est importante des deux côtés. Pour le locataire : s’opposer ponctuellement à une visite précise, comme celle de l’huissier le jour de l’échéance, ne vaut pas refus systématique et ne justifie ni astreinte ni dommages-intérêts ; le bailleur qui réclame 3 000 euros de dommages-intérêts sans démontrer de préjudice lié à des visites empêchées est débouté. Pour le bailleur : avant de demander une astreinte de 500 euros par refus, il faut constituer la preuve de refus répétés et documentés — courriers, constats, échanges avec l’agence — car le juge ne l’accorde pas sur une simple affirmation. Dans cette affaire, le bail ayant pris fin, le fondement même des visites avait au surplus disparu, ce qui achève d’expliquer le rejet.
Entre ces deux pôles, la méthode du locataire qui conteste des visites se dessine en quatre gestes. Relire la clause du bail : existe-t-elle, que prévoit-elle exactement, reste-t-elle dans le plafond légal des deux heures par jour ouvré hors jours fériés ? Répondre par écrit aux propositions du bailleur en proposant des créneaux, pour ne jamais être en situation de silence total comme la locataire de l’affaire d’Angers. Saisir le conciliateur de justice en cas de blocage, puisque les juges relèvent l’attitude de chaque partie à ce stade. Et si le litige va au tribunal, formuler chaque demande dans le dispositif des conclusions, comme l’a rappelé le tribunal de Paris en 2024, faute de quoi le juge ne l’examine pas. Pour les lecteurs confrontés à un congé contesté ou à une relocation conflictuelle, l’expertise en droit immobilier du cabinet à Paris permet de faire vérifier le congé, la clause de visite et la stratégie de sortie du bail avant l’audience.
B. Travaux dans le logement occupé : accès dû, mais notifié et limité
Les visites d’acheteurs ne sont pas le seul motif d’entrée : le bailleur fait aussi réaliser des travaux dans le logement occupé, et le locataire doit alors laisser l’accès, dans des conditions que la loi détaille. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire : « De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. » Sont donc visés les travaux d’amélioration, l’entretien normal, la performance énergétique et la mise en décence : une rénovation de ventilation collective ou une mise aux normes en fait partie.
Cet accès n’est pas un blanc-seing. Avant le début des travaux, le locataire doit être informé de leur nature et de leurs modalités par une notification remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Et le même article verrouille le calendrier : « Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. » Le locataire peut donc refuser toute intervention le week-end sans justification, et l’entreprise qui se présenterait un dimanche sans son accord exprès peut être renvoyée. Quand les travaux sont urgents et ne peuvent attendre la fin du bail, l’article 1724 du code civil ajoute : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. » Mais la contrepartie est prévue par le même texte : « Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. » Au-delà de vingt et un jours de travaux, le locataire peut donc exiger une baisse proportionnelle du loyer, et si les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci peut faire résilier le bail.
Le refus d’accès aux travaux, comme le refus des visites, peut conduire à l’astreinte. Le 23 juin 2025, le juge des contentieux de la protection de Paris, saisi par un office public de l’habitat contre une locataire qui ne laissait pas accéder à son appartement pour rénover la ventilation, a statué ainsi : « Ordonne à Mme [C] de laisser le libre accès de l’appartement qu’elle occupe, situé [Adresse 1] à [Localité 5], sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification du présent jugement, afin de permettre l’accès à toute entreprise mandatée par [Localité 4] Habitat-OPH, pour qu’elle procède aux travaux de rénovation de l’installation du système de VMC et des prestations associées, en particulier le raccordement à la VMC collective ; » (TJ Paris, 23 juin 2025, RG 25/04751). L’astreinte est bornée à trois mois, la locataire doit être prévenue quarante-huit heures à l’avance, et le juge autorise, en cas de refus persistant, l’intervention d’un commissaire de justice, d’un serrurier et au besoin de la force publique. Le message est symétrique à celui des visites : le locataire qui bloque tout s’expose à une entrée contrainte, mais le bailleur doit respecter la notification préalable et le préavis de quarante-huit heures fixés par le jugement.
À l’inverse, le locataire dispose d’un recours direct contre les travaux abusifs. La loi prévoit : « Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ; » Chantage aux travaux pour pousser au départ, horaires intolérables, coupure d’eau chaude en hiver rendant le logement inhabitable : le locataire peut demander au juge d’interrompre ou d’interdire les travaux, et lorsque l’utilisation du local devient impossible ou dangereuse, solliciter la résiliation judiciaire. Chaque situation se juge sur pièces — notification reçue, photos, constats, attestations — et les décisions citées montrent que les juges examinent concrètement les conditions de réalisation avant de trancher.
En pratique, avant tout conflit, le locataire gagne à exiger la notification écrite des travaux avec nature, dates et durée, à consigner par écrit son accord ou son refus pour les samedis et jours fériés, et à mesurer la durée : au vingt-deuxième jour de privation partielle, la demande de baisse proportionnelle du loyer devient exigible. Le bailleur, de son côté, sécurise son dossier en notifiant en recommandé avec accusé de réception, en respectant l’interdiction du week-end sans accord exprès, et en ne saisissant le juge qu’avec des preuves de refus répétés. Ces réflexes valent pour les visites comme pour les travaux : le droit protège le domicile, mais il sanctionne le blocage systématique.
Conclusion
Le droit de visite du bailleur n’est ni un droit de passage permanent ni une faveur laissée au bon vouloir du locataire. Sans clause du bail ni congé en vue de la vente ou de la relocation, aucune visite n’est due et le domicile reste inviolable, pénalement protégé. Quand la clause et le congé existent, les visites se tiennent deux heures au plus par jour ouvré, jamais les jours fériés, à des jours et horaires convenus ensemble ou fixés par le juge : 16 heures à 18 heures avec huitaine de prévenance dans l’affaire angevine, 9 heures à 19 heures dans l’affaire de Saint-Brieuc, rappel des deux heures par jour dans l’arrêt d’Aix. Le juge ordonne les visites sous astreinte quand le refus est systématique et documenté, y compris pour une vente avec maintien du locataire en place, et il la refuse quand le bailleur ne prouve aucune résistance. Pour les travaux, l’accès est dû après notification, jamais le week-end sans accord exprès, avec baisse de loyer au-delà de vingt et un jours et interruption judiciaire possible en cas d’abus. Locataires comme bailleurs ont donc intérêt à écrire, notifier et documenter chaque étape : c’est sur ces pièces, et non sur des affirmations, que les tribunaux tranchent depuis 2024.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit locatif à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.