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    Vérification judiciaire des créances et contestation de l’état du passif par le débiteur surendetté : procédure, pouvoirs du juge et effets sur le plan

    Le congé avec préavis insuffisant dans le bail commercial : calcul des délais, mécanisme du report d’effet et obligations pécuniaires

    Intelligence artificielle en entreprise : quelles décisions le conseil d’administration doit-il prendre pour protéger la société en 2026 ?

    L’affectation du résultat en droit des sociétés : bénéfice distribuable, report à nouveau, réserves et contentieux des dividendes (2022-2026)

    Régularisation des charges locatives après la vente : qui rembourse l’ancien locataire ?

    Data center et tensions sur l’eau : le permis de construire peut-il être refusé en France en 2026 ?

    La saisie-attribution en droit des affaires : effet attributif immédiat, indisponibilité bancaire, obligations déclaratives du tiers saisi et contestations selon le CPCE

    Tribunal de commerce de commerce de Toulouse, le 22 janvier 2026, n°2025013201

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 janvier 2026, n°2024J00764

    Tribunal de commerce de Orléans, le 22 janvier 2026, n°2025002563

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 22 janvier 2026, n°2025F00957

    Tribunal de commerce de Paris, le 22 janvier 2026, n°2024050280

    Tribunal de commerce de Manosque, le 22 janvier 2026, n°2025036104

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 22 janvier 2026, n°2025R00266

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