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Dépendance économique : que faire quand le partenaire dominant rompt sans préavis suffisant ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dépendance économique : que faire quand le partenaire dominant rompt sans préavis suffisant ?

Un concédant retire une marque du réseau, un donneur d’ordres déplace ses volumes vers un autre sous-traitant, une tête de réseau resserre ses conditions : du jour au lendemain, l’entreprise qui réalisait l’essentiel de son chiffre d’affaires avec ce partenaire perd son socle. Et la secousse ne s’arrête pas à elle. Ses propres fournisseurs, ses sous-traitants, ses clients et parfois ses salariés encaissent à leur tour le contrecoup : commandes annulées, stocks devenus inutiles, trésorerie asséchée, licenciements envisagés. C’est cet effet domino, parti d’une rupture imposée par un partenaire dominant, que cet article aide à gérer, décision par décision.

La réponse tient en trois réflexes. D’abord, établir l’état de dépendance avec des pièces, pas avec des impressions : part du chiffre d’affaires réalisée avec le partenaire, notoriété de sa marque, absence de solution équivalente. Ensuite, qualifier la brutalité de la rupture : un préavis écrit a-t-il été accordé, et sa durée tient-elle compte de l’ancienneté de la relation ? Enfin, protéger la chaîne en aval : prévenir ses propres partenaires, figer l’état des stocks et des commandes en cours, puis chiffrer le préjudice selon la méthode que la jurisprudence impose. Chaque étape se prouve, et chaque preuve se conserve dès maintenant.

Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’une part, aucun abus n’est établi par la simple lecture de cet article : seule une décision de justice ou de l’Autorité de la concurrence constate une exploitation abusive de dépendance économique, et les contrats signés priment sur toute analyse générale. D’autre part, rompre n’est pas en soi fautif : le droit sanctionne la brutalité de la rupture et l’abus de dépendance, pas le fait de mettre fin à une relation. Les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable.

I. Établir la dépendance, puis la brutalité : deux démonstrations distinctes

Obtenir réparation suppose de gagner sur deux terrains à la fois : démontrer l’état de dépendance économique, puis démontrer que la rupture a été brutale. L’un ne suffit pas sans l’autre, et chacun obéit à ses propres règles de preuve. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 21 janvier 2026 dans un litige opposant un concessionnaire de motocycles à son concédant : le concessionnaire invoquait à la fois la rupture brutale et la dépendance économique imposée, et réclamait plus de deux millions et demi d’euros ; ses demandes ont été rejetées, non parce que sa situation n’était pas difficile, mais parce que ses preuves ne correspondaient pas à ce que les textes exigent. Comprendre cette décision, c’est comprendre ce qu’il faut réunir avant d’agir.

A. Prouver l’état de dépendance économique avec des pièces, pas des impressions

Le point de départ est le texte. L’article L. 420-2 du code de commerce dispose : « Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. » La formule est exigeante : il faut un état de dépendance, une exploitation abusive de cet état, et un effet possible sur le fonctionnement ou la structure de la concurrence. Chacun de ces trois éléments se prouve séparément.

Pour caractériser la dépendance elle-même, la pratique décisionnelle retient quatre critères cumulatifs d’appréciation, rappelés par la fiche pratique de la DGCCRF sur l’abus de dépendance économique : la part du partenaire mis en cause dans le chiffre d’affaires de l’entreprise dépendante, la notoriété de sa marque ou de son enseigne, l’importance de ses parts de marché, et l’existence ou non de solutions équivalentes. Concrètement, l’entreprise qui se dit dépendante doit donc réunir ses liasses comptables des derniers exercices pour mesurer la part du partenaire dans son chiffre d’affaires, documenter la notoriété de la marque concédée ou distribuée, et démontrer qu’elle ne pouvait pas se reporter sur un autre partenaire dans des conditions comparables. L’absence de solution alternative reste, selon la même fiche, un critère fondamental utilisé par l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris, même si le texte ne le mentionne plus expressément.

Un avertissement accompagne ce faisceau d’indices : la dépendance doit être involontaire. La fiche de la DGCCRF précise que l’entreprise qui s’est délibérément placée en situation de dépendance ne pourra pas, en principe, revendiquer l’application de l’article L. 420-2, et cite l’exemple de l’entreprise de transport créée pour répondre aux besoins d’un donneur d’ordres unique qui aurait ensuite omis de diversifier sa clientèle. Avant d’engager le moindre recours, l’entreprise dépendante doit donc s’interroger loyalement : a-t-elle cherché des débouchés alternatifs, a-t-elle répondu à des appels d’offres concurrents, a-t-elle tenté de réduire la part du partenaire dominant ? Les réponses négatives fragilisent le dossier ; les démarches documentées, même infructueuses, le renforcent.

La jurisprudence la plus récente illustre l’échelle à laquelle ces critères se vérifient. Le 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans une affaire où l’Autorité de la concurrence avait sanctionné l’exploitation abusive de la dépendance économique de distributeurs spécialisés, en retenant un ensemble de règles et de comportements qui restreignaient de manière anormale leur activité (Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623). L’enseignement pour le lecteur est double : d’une part, la dépendance d’un réseau de distribution peut être reconnue et sanctionnée ; d’autre part, la sanction est passée par la démonstration méthodique des critères, pas par l’affirmation d’un rapport de force. Pour une petite entreprise, la leçon pratique est de constituer dès la rupture le même type de dossier : chiffres, correspondances, tentatives de diversification, conditions imposées.

Reste la question des clauses elles-mêmes, distincte de la rupture. L’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de celui qui obtient un avantage sans contrepartie ou qui soumet son partenaire « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Mais toute clause sévère n’est pas un déséquilibre significatif. Le 26 février 2025, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi d’un exposant qui contestait la clause d’un contrat de foire prévoyant le non-remboursement de sa participation en cas d’annulation pour raison majeure, après l’annulation d’une édition pour cause d’épidémie (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225). La clause, pourtant rude pour l’exposant qui avait versé plus de cinquante mille euros d’acompte, a résisté. Moralité : contester une clause et contester une rupture sont deux combats différents, avec des chances différentes. L’entreprise dépendante doit choisir le terrain où ses preuves sont les plus solides, et ne pas disperser ses moyens.

B. Prouver la brutalité : le préavis écrit et sa durée au regard de la relation

Le second terrain est celui de la rupture brutale, régi par le II de l’article L. 442-1. Le texte dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels » (article L. 442-1, II, du code de commerce). Trois vérifications en découlent : la relation était-elle établie, un préavis écrit a-t-il été donné, et sa durée tient-elle compte de l’ancienneté de la relation et des usages ?

La première vérification porte sur le caractère établi de la relation : des échanges suivis, réguliers et significatifs sur plusieurs années caractérisent une relation établie, quand des commandes ponctuelles ne suffisent pas. La deuxième porte sur l’écrit : une rupture annoncée oralement ou par un message ambigu expose son auteur, car le texte exige un préavis écrit. La troisième porte sur la durée : aucune durée légale fixe n’est inscrite dans le texte, et il est interdit d’en inventer une ici ; la durée suffisante s’apprécie au regard de l’ancienneté de la relation, des usages du commerce et des accords interprofessionnels, ainsi que des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. Concrètement, quelques mois de préavis pour quelques années de relation seront scrutés de près, et plusieurs années de collaboration exclusive appellent un préavis substantiel. La lettre de rupture, sa date d’envoi et sa date de réception sont donc les premières pièces à conserver, des deux côtés.

C’est sur l’évaluation du préjudice que l’arrêt parisien du 21 janvier 2026 apporte l’enseignement le plus utile (CA Paris, pôle 5, chambre 4, 21 janvier 2026, n° 23/11376). Dans cette affaire, un concédant avait notifié le 22 juin 2021 la rupture de ses relations avec un concessionnaire à compter du 31 mars 2022, soit environ neuf mois de préavis pour une relation nouée en 2013 et poursuivie par contrats successifs. Le concessionnaire, ensuite placé en procédure collective, réclamait 2 504 714,83 euros au titre de la rupture brutale et de la dépendance économique imposée. Le tribunal de commerce l’avait débouté, et la cour d’appel a confirmé : le préavis accordé n’était pas insuffisant, et surtout le préjudice n’était pas calculé comme le droit l’exige.

La cour rappelle en effet la méthode, en reprenant la formule de la chambre commerciale du 28 juin 2023 (n° 21-16.940) : « le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d’insuffisance de préavis, différence dont pourra encore être déduite, le cas échéant, la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture, durant la même période » (CA Paris, pôle 5, chambre 4, 21 janvier 2026, n° 23/11376). Autrement dit, seule la marge manquée pendant la période de préavis dont la victime a été privée compte au titre de la brutalité. Le concessionnaire avait défini son préjudice comme une perte cumulée mêlant retards de livraison, abandon de comptes courants d’associés et coût d’une procédure de sauvegarde : la cour a écarté ces postes, car ils étaient subis par un tiers à l’instance, rattachés à des inexécutions contractuelles, ou en lien avec la rupture elle-même et non avec sa brutalité. Trois frontières à ne jamais franchir dans un chiffrage : réclamer pour autrui, mélanger l’inexécution et la brutalité, et confondre le dommage de la rupture avec le dommage de l’absence de préavis.

La même décision enseigne que le préjudice économique « s’évalue à la date de la rupture à partir des éléments comptables antérieurs à celle-ci » (CA Paris, pôle 5, chambre 4, 21 janvier 2026, n° 23/11376), sans égard pour les circonstances postérieures telles que la reconversion pendant le préavis éludé. La photographie comptable doit donc être prise au jour de la rupture, à partir des exercices antérieurs. Pour le dirigeant, la conséquence pratique est immédiate : arrêter les comptes, faire attester la marge par l’expert-comptable sur les exercices passés, et ne pas attendre que la reconversion ou la liquidation brouille les chiffres. Et si le partenaire dominant est lui-même en difficulté, comme l’était le concédant placé en sauvegarde en 2021 puis en liquidation en 2024 dans cette affaire, la créance devra être déclarée au passif : une indemnité même bien chiffrée ne vaut que par son rang dans la procédure.

II. Contenir la propagation : les décisions de l’entreprise dépendante pour ses propres partenaires

Une fois la rupture subie, l’entreprise dépendante devient à son tour un maillon à risque pour ses propres fournisseurs, sous-traitants, clients et bailleurs. Les décisions qu’elle prend dans les premières semaines déterminent si la secousse reste cantonnée ou si elle se propage en litiges en cascade. Cette seconde partie décrit la carte des décisions : quoi figer, qui prévenir, comment chiffrer, et dans quel délai agir.

A. Figer l’état des lieux et prévenir ses propres partenaires

La première décision est conservatoire : figer l’état des stocks, des commandes en cours et des engagements pris pour le compte du partenaire dominant. Les marchandises achetées pour exécuter le contrat rompu, les composants commandés aux fournisseurs, les acomptes versés aux sous-traitants, les investissements réalisés à la demande du partenaire : chaque poste doit être inventorié, daté et justifié par une pièce. Les bons de commande, les confirmations écrites, les échanges imposant des volumes ou des spécifications, les photographies datées des stocks constituent le socle sans lequel aucun chiffrage ultérieur ne tiendra. Cette discipline probatoire vaut aussi pour la dépendance elle-même : les tentatives de diversification, les refus opposés par des partenaires alternatifs, les réponses à des appels d’offres infructueux doivent être archivées.

La deuxième décision concerne les propres contrats de l’entreprise dépendante. Si elle ne peut plus honorer ses commandes clients parce que le partenaire dominant a coupé les livraisons ou retiré la marque, elle doit prévenir ses clients sans délai, par écrit, en expliquant la cause extérieure sans reconnaître une faute qu’un juge n’a pas constatée. Si elle doit réduire ses propres commandes auprès de ses fournisseurs, elle doit respecter à leur égard le préavis que le texte exige : reproduire envers ses partenaires la brutalité qu’elle dénonce exposerait sa responsabilité sur le fondement du même article L. 442-1, II, du code de commerce. La chaîne des préavis est le miroir de la chaîne des contrats : chaque rupture vers l’aval doit être notifiée par écrit, avec une durée tenant compte de l’ancienneté de chaque relation. Le dirigeant qui notifie proprement ses propres ruptures se protège deux fois : il limite les recours de ses partenaires et il crédibilise sa propre plainte contre la brutalité subie.

La troisième décision porte sur la trésorerie et les garanties. Les découverts, les cautions du dirigeant, les garanties à première demande et les cessions de créances doivent être relus dès la rupture : la perte du contrat dominant modifie l’appréciation du risque par la banque, et les engagements personnels du dirigeant peuvent être appelés. Parallèlement, si le partenaire dominant entre en procédure collective, comme le concédant de l’affaire parisienne placé en sauvegarde puis en liquidation, l’entreprise dépendante doit déclarer sa créance indemnitaire au passif dans les formes et délais de la procédure, et vérifier si des marchandises peuvent être revendiquées ou des compensations opérées. Ces démarches relèvent de la procédure collective du partenaire et obéissent à ses propres règles : elles ne s’improvisent pas, et l’assistance d’un professionnel du droit des entreprises en difficulté est alors nécessaire. Pour structurer l’ensemble de ces démarches, l’entreprise peut utilement s’appuyer sur l’expertise des avocats en droit des affaires de Paris pour sécuriser les contrats et les recours, afin de coordonner la preuve de la dépendance, le chiffrage du préjudice et la gestion des contrats en aval.

La quatrième décision concerne les hommes et l’organisation : informer les représentants du personnel quand la rupture menace l’emploi, anticiper les fins de contrats de travail liées à la baisse d’activité, et préserver les compétences nécessaires à une reconversion. Ces mesures relèvent du droit social et dépassent le cadre du présent article, mais elles conditionnent la crédibilité du dossier : une entreprise qui gère proprement l’aval social démontre qu’elle a limité son dommage, ce que le juge apprécie lorsqu’il évalue la réparation.

B. Chiffrer selon la méthode imposée et agir dans le délai de prescription

Le chiffrage obéit à la méthode rappelée par la cour d’appel de Paris : la marge brute escomptée pendant la période d’insuffisance du préavis, calculée à partir des éléments comptables antérieurs à la rupture. L’attestation de l’expert-comptable doit donc isoler le chiffre d’affaires réalisé avec le partenaire dominant, retrancher les coûts variables non supportés du fait de la baisse d’activité, et appliquer la marge ainsi obtenue à la durée du préavis éludé. Les coûts fixes non supportés du fait de la baisse d’activité peuvent encore être déduits, le cas échéant, pendant la même période. Tout autre poste — préjudice moral du dirigeant, abandon de comptes courants d’associés, frais de procédure collective, manque à gagner lié à des défauts de livraison — doit être rattaché à un autre fondement que la brutalité, ou écarté : la cour parisienne les a expressément jugés non réparables sur le fondement de la rupture brutale. Cette rigueur n’interdit pas l’indemnisation d’autres préjudices directement causés par la brutalité, dès lors qu’ils sont distincts du gain manqué et démontrés en leur principe et en leur étendue, mais chaque euro réclamé doit porter son fondement et sa pièce.

Le délai pour agir est celui du droit commun du commerce. L’article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » L’action en réparation de la rupture brutale se prescrit donc par cinq ans, et les décisions consultées pour cet article n’énoncent pas de point de départ dérogatoire propre à cette action : le point de départ se discute au regard des faits de chaque espèce, et la prudence commande d’agir tôt plutôt que de parier sur une suspension. Concrètement, la mise en demeure et l’assignation ne doivent pas attendre la fin de la reconversion : le chiffrage se fait sur les comptes antérieurs à la rupture, de sorte que rien n’oblige à différer l’action. Agir tôt, c’est aussi préserver la possibilité d’une négociation, car un dossier chiffré et prescrit dans les temps vaut mieux qu’une réclamation tardive.

Enfin, l’entreprise dépendante doit choisir ses fondements sans les confondre. L’exploitation abusive de dépendance économique de l’article L. 420-2 du code de commerce suppose un effet possible sur la concurrence et passe souvent par l’Autorité de la concurrence ; la rupture brutale de l’article L. 442-1, II, se juge entre les parties au contrat et se répare par la marge du préavis éludé ; le déséquilibre significatif de l’article L. 442-1, I, 2°, vise les clauses elles-mêmes. Dans l’affaire du concessionnaire parisien, les deux premiers fondements ont été invoqués ensemble et ont échoué ensemble, faute de preuves adaptées à chacun. La leçon est claire : un seul fondement bien prouvé vaut mieux que trois fondements affirmés. Et lorsque le partenaire est un réseau de distribution dont les pratiques affectent tout un marché, le signalement à l’Autorité de la concurrence peut compléter l’action individuelle, comme l’illustre l’affaire jugée le 13 mai 2026.

Conclusion

Quand le partenaire dominant rompt, l’entreprise dépendante joue sur deux tableaux : établir sa dépendance et la brutalité de la rupture avec des pièces comptables et contractuelles, puis contenir la propagation en notifiant proprement ses propres partenaires et en figeant ses stocks et ses commandes. La méthode du chiffrage est imposée : la marge brute escomptée pendant la durée du préavis éludé, évaluée à la date de la rupture sur les exercices antérieurs, sans confondre la rupture avec sa brutalité ni réclamer pour autrui. L’action se prescrit par cinq ans, et l’attente n’améliore jamais le dossier. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucun abus n’est établi sans décision, et seul le juge tranche. À ces conditions, la secousse peut rester un litige maîtrisé au lieu de devenir une cascade.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».