Vos mensualités de surendettement sont payées, parfois au prix d’un budget tenu au cordeau, et pourtant la banque continue de prélever l’ancienne échéance, fait délivrer un commandement par commissaire de justice ou refuse d’appliquer l’effacement partiel prévu en fin de plan. Cette situation se rencontre après un plan conventionnel signé avec les créanciers comme après des mesures imposées par la commission : le débiteur respecte ce qui lui est demandé, mais l’un de ses créanciers agit comme si le plan n’existait pas. La question est alors double : que peut encore faire la banque tant que le plan s’applique, et par quels moyens concrets stopper les prélèvements et les poursuites qu’elle n’avait pas le droit d’engager. La réponse tient en deux temps. D’abord, les règles qui lient la banque : le plan et les mesures s’imposent aux créanciers, et toute procédure d’exécution est interdite pendant leur exécution. Ensuite, la méthode pour réagir : constater par écrit, saisir la commission et le juge des contentieux de la protection dans les délais, et obtenir l’annulation de ce qui a été entrepris en violation du plan.
I. Le plan de surendettement interdit à la banque de poursuivre tant qu’il s’applique
A. Le plan conventionnel et les mesures imposées s’imposent aux créanciers
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, comme le prévoit l’article L. 711-1 du code de la consommation. Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, aux termes de l’article L. 724-1 du même code. Deux voies existent alors, et chacune produit des règles obligatoires pour la banque.
La première voie est le plan conventionnel de redressement. Si l’examen de la demande fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, selon l’article L. 732-1 du code de la consommation. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie, comme l’énonce l’article L. 732-2 du même code. Le plan prévoit ses propres modalités d’exécution, et sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années, sauf pour les prêts immobiliers de la résidence principale qui permettent d’éviter sa cession, ainsi que le fixe l’article L. 732-3 du code de la consommation : les créanciers disposent d’un délai fixé par décret pour refuser la proposition, et en l’absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis. Le plan est signé et daté par les parties, et une copie est adressée par lettre simple à l’ensemble des parties, en application de l’article R. 732-1 du code de la consommation. Une banque qui a signé le plan, ou dont l’accord a été réputé acquis faute de réponse dans le délai, ne peut donc pas ensuite exiger autre chose que ce que le plan prévoit : ni l’ancienne mensualité contractuelle, ni des intérêts écartés par le plan, ni le solde dont le plan a prévu l’abandon.
La seconde voie est celle des mesures imposées, utilisée en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci. La commission peut alors, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer le rééchelonnement des dettes, l’imputation des paiements d’abord sur le capital et la réduction du taux d’intérêt, comme le prévoit l’article L. 733-1 du code de la consommation. L’effet obligatoire de ces mesures est posé sans détour : en l’absence de contestation formée par l’une des parties en application de l’article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s’imposent aux parties, à l’exception des créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission, selon l’article L. 733-9 du même code. Autrement dit, une banque avisée des mesures, qui ne les a pas contestées, est liée par elles exactement comme par un contrat : l’échéancier réduit, le taux abaissé et l’effacement partiel prévu en fin de plan s’imposent à elle. Si elle entend les discuter, elle dispose d’une voie unique : une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, comme l’ouvre l’article L. 733-10 du code de la consommation. Ce délai fixé par décret est de trente jours : la lettre de la commission indique que la contestation est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification, selon l’article R. 733-6 du même code, et le secrétariat transmet alors le dossier au greffe du tribunal judiciaire en application de l’article R. 733-9 du code de la consommation. Passé ce délai sans contestation, la banque ne peut plus remettre en cause les mesures par des prélèvements ou des poursuites parallèles : elle devait saisir le juge, et c’est devant lui que le débat devait avoir lieu. Saisi d’une contestation, le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, et la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions de l’article L. 731-2 et mentionnée dans sa décision, comme le prévoit l’article L. 733-13 du code de la consommation. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire prévu pour le ménage, intègre le logement, l’énergie, l’eau, la nourriture, la scolarité, les déplacements professionnels et les frais de santé, selon l’article L. 731-2 du même code : c’est ce reste à vivre qui borne ce que la banque peut attendre de vous chaque mois.
B. Dès la recevabilité et pendant tout le plan, les poursuites sont interdites
La protection contre les poursuites commence bien avant le plan et se prolonge pendant toute son exécution. La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires, comme le dispose l’article L. 722-2 du code de la consommation. Les premières démarches après la recevabilité sont décrites dans le dossier d’ensemble consacré à la recevabilité du dossier de surendettement et à l’effacement des dettes. Pendant l’exécution des mesures elles-mêmes, l’interdiction est tout aussi nette : les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission ou celles prises par le juge sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures, selon l’article L. 733-16 du code de la consommation. Concrètement, tant que le plan est en cours et que vous l’exécutez, la banque ne peut ni faire saisir vos biens, ni faire pratiquer une saisie sur votre salaire au titre des créances traitées dans le plan, ni exiger par voie d’exécution forcée le paiement de sommes dont le plan a reporté, réduit ou effacé le règlement.
La Cour de cassation a donné à cette interdiction une portée que les banques doivent prendre au sérieux. Le 9 janvier 2020, la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 331-9 devenu L. 733-17 puis L. 733-16, que lorsque le débiteur n’exécute pas des mesures recommandées homologuées, le créancier ne retrouve le droit de pratiquer des mesures d’exécution que s’il a été mis fin au plan, soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement, soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance qui les homologue (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.846). Dans cette espèce, une banque avait mis en demeure le débiteur, dénoncé le plan, prononcé la déchéance du terme, puis fait délivrer un commandement à fin de saisie-vente pour la totalité de sa créance : la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui validait ce commandement, au motif qu’il n’avait pas été mis fin au plan. La leçon est directe pour votre situation : même quand la banque invoque un impayé, une mise en demeure ou une déchéance du terme, elle ne retrouve le droit de saisir que si le plan a pris fin par une décision du juge ou par une clause résolutoire du plan lui-même. Tant que le plan est en cours, le commandement ou la saisie pratiqués en violation de cette règle encourent l’annulation devant le juge de l’exécution. Le réseau d’information sur le logement résume cette solution en une phrase : un créancier ne peut pratiquer aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur tant que le plan de surendettement est en cours (ANIL, commentaire de l’arrêt du 9 janvier 2020, page consultée pendant ce dossier).
Cette interdiction couvre aussi les pressions qui ne portent pas le nom de saisie. Des prélèvements maintenus à l’ancien montant contractuel alors que le plan a fixé une mensualité réduite, des frais prélevés sur des échéances dont le plan a suspendu ou modifié le cours, ou le refus d’appliquer en fin de plan l’effacement partiel prévu, reviennent à exiger autre chose que ce que les mesures s’imposant aux parties ont fixé. La banque qui agit ainsi ne commet pas une simple erreur de gestion : elle méconnaît des mesures qui lui sont opposables. C’est ce décalage entre ce que le plan prévoit et ce que la banque exige qu’il faut faire constater par écrit, puis soumettre à la commission et au juge, avant que les sommes indûment prélevées ne déséquilibrent un budget déjà encadré par le reste à vivre.
II. Comment stopper la banque qui passe outre et faire annuler ce qu’elle a entrepris
A. Constater par écrit, alerter la commission et saisir le juge dans les délais
La première étape consiste à figer la preuve du décalage entre le plan et les agissements de la banque. Conservez le plan ou l’état des mesures notifié par la commission, avec les mensualités, le taux et l’effacement prévus, puis placez en face les relevés bancaires montrant les prélèvements effectués, les mises en demeure reçues, le commandement ou l’assignation délivrés, et toute correspondance où la banque refuse d’appliquer le plan. Relevez les dates avec précision : date de notification des mesures, date des prélèvements litigieux, date du commandement. Ces dates commandent les délais, et un délai manqué peut faire perdre le bénéfice d’une contestation même fondée. La contestation des mesures imposées se forme dans un délai de trente jours à compter de leur notification, par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, comme le prévoit l’article R. 733-6 du code de la consommation. Si la banque conteste les mesures, c’est dans ce délai qu’elle devait agir ; si c’est vous qui contestez des mesures que vous estimez intenables, ce même délai de trente jours s’applique. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la contestation relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile : joignez à votre déclaration une copie des mesures, vos justificatifs de ressources et de charges, et l’historique des paiements effectués au titre du plan.
La deuxième étape consiste à écrire à la banque et à alerter la commission. Adressez à l’établissement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure d’avoir à respecter les mesures : rappelez la mensualité fixée, le taux applicable et, le cas échéant, l’effacement prévu, exigez la régularisation des prélèvements opérés au-delà et la suspension de toute poursuite pendant l’exécution des mesures, en visant les textes qui lui sont opposables. Informez parallèlement le secrétariat de la commission, toujours par écrit, des agissements constatés : la commission suit l’exécution et peut être amenée à réexaminer la situation si l’exécution est compromise. Si la banque persiste, saisissez le juge des contentieux de la protection : demandez le rappel des mesures, la mainlevée ou la suspension des poursuites engagées en violation du plan, et la restitution des sommes prélevées au-delà de ce que le plan prévoyait. Devant ce juge, vous n’êtes pas démuni face aux chiffres de la banque : il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, comme le prévoit l’article L. 733-12 du code de la consommation. Produisez donc vos décomptes même si la banque affirme un solde différent : le juge tranche sur pièces, et les frais d’une mesure d’instruction qu’il ordonnerait sont mis à la charge de l’État.
La troisième étape dépend de ce que la banque a exactement entrepris. S’il s’agit de prélèvements automatiques maintenus à l’ancien montant, révoquez par écrit le mandat de prélèvement pour la part contestée et exigez le paiement par un autre moyen à hauteur de la seule mensualité du plan, tout en conservant la preuve que vous payez ce que le plan prévoit : un débiteur qui cesse lui-même de payer ses mensualités de plan s’expose à la caducité, comme on le verra, et la banque n’attend qu’un impayé de votre côté pour reprendre la main. S’il s’agit d’un commandement ou d’une saisie, saisissez sans tarder le juge compétent pour en demander l’annulation ou la mainlevée en invoquant l’interdiction des poursuites pendant l’exécution des mesures, avec le plan et l’historique des paiements à l’appui. S’il s’agit d’un refus d’appliquer l’effacement partiel en fin de plan, exigez le décompte définitif conforme aux mesures et, à défaut, portez le différend devant le juge des contentieux de la protection. Dans tous les cas, ne laissez aucune relance sans réponse écrite : chaque courrier conservé devient une pièce, et chaque pièce compte le jour où le juge compare le plan aux exigences de la banque.
B. Ce que le juge annule et le miroir à respecter de votre côté
Le juge sanctionne la banque qui poursuit alors que le plan n’a pas pris fin. L’arrêt du 9 janvier 2020 l’a montré : le commandement à fin de saisie-vente délivré après mise en demeure, dénonciation du plan et déchéance du terme a été annulé par la Cour de cassation, qui a censuré la cour d’appel pour avoir validé des poursuites alors qu’il n’avait pas été mis fin au plan (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.846). Dans le même sens, la Cour de cassation impose au juge de vérifier si le plan contenait une clause de caducité permettant à des mises en demeure restées sans effet d’entraîner la caducité du plan et d’autoriser la banque à poursuivre l’exécution de son titre : faute d’avoir effectué cette recherche, la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2019, pourvoi n° 18-14.826). Concrètement, si la banque fait saisir vos biens ou votre salaire sans que le juge du surendettement ait mis fin au plan et sans clause résolutoire du plan le permettant, demandez l’annulation de la mesure d’exécution : ce sont ces deux conditions cumulatives, décision du juge ou clause du plan, qui autorisent la reprise des poursuites, et aucune mise en demeure isolée ne les remplace. À l’inverse, lorsque le plan a régulièrement pris fin et que la déchéance du terme a été prononcée, le créancier peut obtenir une condamnation au paiement des sommes devenues exigibles après la déchéance du terme, avec un titre exécutoire, y compris lorsque des mesures recommandées s’appliquaient et que le juge leur avait conféré force exécutoire : c’est ce qu’a jugé la deuxième chambre civile au visa de l’article L. 331-9, devenu L. 733-17, du code de la consommation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 2018, pourvoi n° 17-16.293). La frontière est donc claire : plan en cours et respecté, aucune poursuite ; plan régulièrement terminé, reprise possible dans les conditions du droit commun.
Le miroir de cette protection, c’est la discipline qui vous est demandée à vous. Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations, selon l’article R. 732-2 du code de la consommation. En pratique, le site officiel des droits des particuliers rappelle la mécanique suivante : un débiteur qui n’honore plus ses engagements peut être mis en demeure par les créanciers, et le plan cesse de produire ses effets si cette mise en demeure reste sans suite au bout de quinze jours, les créanciers retrouvant alors la possibilité de recouvrer leurs créances (Service Public, plan conventionnel de redressement, page consultée pour ce dossier). Les juges appliquent cette règle : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon a constaté en mars 2026 la caducité d’un plan à effet au 31 décembre 2025, après avoir relevé l’interruption de tout paiement du loyer depuis juin 2025, l’aggravation de la dette locative à plus de 9 100 euros et le non-paiement répété d’une mensualité de plan de 64,52 euros (RG 26/00323, texte intégral consulté pendant ce dossier via l’outil de jurisprudence). De même, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a jugé en décembre 2025 sur un plan prévoyant 84 mensualités pour un total de 26 559,51 euros avec abandon du solde : après des mensualités impayées et une mise en demeure restée sans effet, la banque avait fait assigner en paiement du solde, et le tribunal a examiné la caducité du plan au regard de la clause prévoyant qu’à défaut de respect des mesures, celles-ci deviendraient caduques 15 jours après une mise en demeure adressée par le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse (RG 25/00098, texte intégral consulté pendant ce dossier via l’outil de jurisprudence). La morale pratique est simple : payez chaque mensualité du plan à sa date, par un moyen traçable, et régularisez dans les quinze jours de toute mise en demeure reçue, même si vous la contestez sur le fond. Si le plan est devenu caduc de votre fait, une voie de rebond existe : le redépôt d’un dossier après irrecevabilité ou déchéance, à condition de ne pas aggraver votre endettement entre-temps. Et si votre situation financière change en cours de plan, dans un sens ou dans l’autre, signalez-le à la commission plutôt que de laisser naître des impayés : un plan révisé vaut toujours mieux qu’un plan caduc.
Conclusion
Tant que le plan de surendettement est en cours et que vous l’exécutez, la banque est liée par les mensualités, le taux et l’effacement qu’il prévoit : elle ne peut ni prélever au-delà, ni faire saisir vos biens ou votre salaire au titre des créances traitées, et elle ne retrouve le droit de poursuivre que si le juge du surendettement a mis fin au plan ou si une clause résolutoire du plan le permet. Face à des prélèvements maintenus, à un commandement ou à un refus d’effacement, la méthode tient en quatre gestes : conserver le plan et tous les relevés, mettre la banque en demeure par écrit de respecter les mesures, alerter la commission, puis saisir le juge des contentieux de la protection, en respectant le délai de trente jours pour contester des mesures et en réglant dans les quinze jours toute mise en demeure que vous recevez. Le juge annule les poursuites engagées en violation du plan et vérifie les créances jusque dans leurs montants. En miroir, la régularité de vos propres paiements conditionne toute cette protection : un plan payé à date est un bouclier, un plan abandonné redevient une créance ordinaire.