Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est déposée pour vendre un terrain ou un immeuble situé dans un secteur où un droit de préemption urbain (DPU) peut être exercé. La mairie ne répond pas immédiatement sur l’achat. Elle adresse au propriétaire, à son mandataire ou au notaire une demande de pièces complémentaires et, parfois, une demande de visite. Le vendeur se demande alors si le délai de deux mois est suspendu, à quelle date il recommence et si une décision prise plusieurs semaines plus tard reste valable.
La réponse ne se déduit pas d’un simple courriel. Il faut identifier la parcelle, le document local qui a institué le DPU, la date et le mode de réception de la DIA, la personne qui l’a signée, l’autorité titulaire ou délégataire et le contenu exact de la demande. Il faut aussi distinguer une pièce manquante d’une erreur substantielle sur le bien, le prix ou les conditions de la vente. Ces situations ne produisent pas le même effet sur le calendrier.
Ce guide expose la méthode applicable à une vente soumise au DPU, les documents à conserver et les recours envisageables lorsqu’une préemption paraît tardive ou insuffisamment fondée. Il ne remplace pas l’examen du PLU, de la délibération locale, de la DIA et de la décision prise sur la parcelle concernée.
I. Quand une demande de pièces ou de visite modifie-t-elle le délai de préemption ?
A. Vérifier d’abord le terrain, le DPU et la DIA
Le point de départ n’est pas une expression générale comme « secteur préemptable ». Il faut retrouver la parcelle cadastrale et le périmètre exact dans lequel le droit est institué. L’article L. 211-1 du code de l’urbanisme permet aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme, ou d’un document équivalent dans les cas prévus par le texte, d’instituer un droit de préemption urbain par délibération sur tout ou partie de certaines zones. La délibération doit donc être recherchée avec sa date, son périmètre, ses éventuelles modifications et la preuve de son entrée en vigueur.
Le document opposable ne se réduit pas à une capture d’écran. Le Géoportail de l’urbanisme permet de localiser le PLU, les servitudes et les pièces publiées, mais il faut rapprocher cette consultation de l’acte de la collectivité compétente. Notez la version du règlement et du document graphique applicable à la date de la DIA. Une modification du PLU, une annulation partielle ou une délibération nouvelle peuvent changer l’analyse du périmètre. La date et le support de chaque document doivent être conservés dans le dossier.
Le DPU ne peut être exercé pour n’importe quel motif. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme rattache les droits de préemption à des actions ou opérations répondant à l’intérêt général et exige que toute décision de préemption mentionne l’objet pour lequel le droit est exercé. Les objets possibles sont détaillés à l’article L. 300-1 du même code : projet urbain, politique locale de l’habitat, équipements collectifs, accueil d’activités, renouvellement urbain ou autres opérations prévues par ce texte. Cette vérification intervient dès la lecture de la délibération et de la décision, même si le litige du jour porte d’abord sur le délai.
Pour replacer cette vérification dans le déroulement complet d’une vente, le guide de la vente d’un bien soumis au droit de préemption urbain rappelle les étapes générales de la DIA, du prix et du recours. Le présent article se concentre sur le sous-angle des demandes de pièces et de visite, qui exige une chronologie propre.
Il faut ensuite identifier la personne qui peut répondre et décider. L’article L. 213-3 autorise une délégation du droit de préemption à l’État, à une collectivité, à un établissement public ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Le dossier doit donc contenir l’acte de délégation ou, à défaut, la preuve de l’identité du titulaire. Une demande émise par un service qui n’est pas le titulaire ou le délégataire doit être vérifiée au regard de cet acte, sans conclure trop vite à son irrégularité.
Le bien et l’opération de vente doivent aussi être qualifiés. L’article L. 213-1 vise notamment les immeubles bâtis ou non bâtis, certaines cessions de droits indivis et certaines cessions de parts de société civile immobilière. Les exceptions sont nombreuses. Une vente de parts, une adjudication, une cession entre coïndivisaires ou une opération portant sur un immeuble particulier ne se traite pas comme une vente ordinaire. La DIA doit être comparée à l’acte projeté et à ses annexes.
L’article L. 213-2 subordonne toute aliénation visée par l’article L. 213-1 à une déclaration préalable faite à la mairie, à peine de nullité. La déclaration indique notamment le prix et les conditions de l’aliénation. Elle peut être dématérialisée, mais la preuve de sa réception reste déterminante. Le propriétaire doit enregistrer l’accusé de réception, la décharge ou le message d’enregistrement, ainsi que les pièces qui montrent le contenu exact de la DIA reçue par la collectivité.
L’article R. 213-5 précise que la DIA est établie dans la forme fixée par arrêté et qu’elle doit être adressée à la mairie par lettre recommandée, dépôt contre décharge ou voie électronique dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration. L’article R. 213-6 organise la transmission de la déclaration au service des finances publiques et, selon les cas, au délégataire. La date à retenir est celle du premier accusé de réception ou de la décharge selon le mode utilisé.
La qualité des signataires mérite une attention particulière. Le vendeur peut avoir mandaté un notaire ou un autre représentant. Dans sa décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que la signature de la DIA par le notaire établissait, en principe et en l’absence de volonté contraire du vendeur, un mandat couvrant la procédure de préemption, notamment la notification de la décision (CE, 1re-4e ch. réunies, 7 mars 2025, n° 495227). Cette solution a conduit la cour à retenir que la notification au notaire avait fait courir le délai de recours dans cette affaire. Le mandat doit toutefois être confronté aux documents réellement signés.
B. Distinguer la demande unique de documents et la demande de visite
Le titulaire du DPU dispose d’un délai initial de deux mois à compter de la réception de la DIA. Cette règle et ses exceptions figurent dans l’article L. 213-2 et dans l’article R. 213-7. Le silence gardé à l’issue du délai vaut renonciation. Le même article L. 213-2 autorise, pendant ce délai, une demande unique de communication de documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble et, si nécessaire, la situation sociale, financière et patrimoniale d’une société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d’être demandés est fixée de manière limitative par décret.
La demande doit être examinée comme un acte daté. Cherchez la date à laquelle le propriétaire, son mandataire ou le notaire l’a effectivement reçue, le texte de la demande, les références de la DIA et le délai restant à courir. Une demande arrivée après l’expiration du délai initial ne peut pas être traitée comme si elle avait été reçue à temps. Cette conclusion ne se déduit pas d’une date portée sur un courrier préparé en interne : il faut la preuve de réception prévue par le dossier.
L’article R. 213-7 énumère les catégories de documents pouvant être demandées : dossier de diagnostic, informations environnementales, documents relatifs à l’état de l’immeuble, extraits significatifs de l’avant-contrat, conventions ou baux mentionnés dans la DIA, acte de servitude publié, statuts à jour d’une société civile immobilière et documents comptables prévus par le code civil. Une demande qui exige une série ouverte de documents étrangers à cette liste doit être isolée de la demande légale et analysée séparément. Le propriétaire peut répondre point par point et signaler par écrit la pièce qui n’existe pas.
La réception de la demande suspend le délai. Celui-ci reprend lorsque le titulaire reçoit les documents demandés. Si le temps restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision. Ces règles figurent expressément dans l’article L. 213-2 : elles ne permettent pas de recommencer un délai complet à chaque échange, ni de prolonger indéfiniment l’instruction.
La demande de visite obéit à un régime distinct et très encadré. L’article D. 213-13-1 exige une demande écrite, notifiée au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu’au notaire mentionné dans la DIA. La demande doit respecter les modalités de l’article R. 213-25, qui autorise la lettre recommandée avec avis de réception, l’acte de commissaire de justice, le dépôt contre décharge ou la voie électronique réglementée. Conservez le message complet, ses pièces jointes et l’horodatage de réception.
Le propriétaire qui accepte la visite doit le faire par écrit dans les huit jours suivant la réception de la demande. L’article D. 213-13-2 prévoit que la visite se déroule dans les quinze jours calendaires suivant la réception de l’acceptation, hors samedis, dimanches et jours fériés. Un constat contradictoire indiquant la date et l’identité des personnes présentes est établi et signé le jour de la visite. Ces délais ne sont pas des indications pratiques facultatives : ils déterminent la date à laquelle le délai suspendu recommence.
Le refus est également encadré. Selon l’article D. 213-13-3, le propriétaire peut refuser la visite par une notification dans les huit jours. En l’absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite. L’article D. 213-13-2 ajoute que l’absence de visite dans le délai prévu vaut refus de visite ou renonciation à la demande de visite et que le délai suspendu reprend alors son cours. Il faut donc dater le silence du propriétaire et la date à laquelle la collectivité pouvait légalement constater ce refus tacite.
La demande de visite elle-même doit reproduire les règles applicables et indiquer les références de la DIA, les coordonnées des personnes à contacter et la présence requise des parties. C’est ce que prévoit l’article D. 213-13-4. Une demande dépourvue de ces mentions doit être conservée telle quelle. Elle peut soulever une difficulté de procédure, mais il appartient au juge, au regard de l’ensemble du dossier, de déterminer la conséquence exacte de l’omission.
Le Conseil d’État a appliqué ces règles dans une situation très concrète. Dans sa décision du 17 octobre 2024, il a relevé qu’une DIA avait été reçue le 27 février 2023, qu’une demande de pièces et une demande de visite avaient été notifiées le 27 avril, que le notaire avait donné accès aux documents par un lien de téléchargement le 2 mai et que le refus tacite de visite était intervenu le 5 mai. Le délai a repris le 5 mai pour un mois et la décision du 23 juin était tardive (CE, 1re ch., 17 octobre 2024, n° 489707). Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de référé et suspendu l’exécution de la préemption.
Cette décision montre aussi que la réception d’un document transmis par un lien de téléchargement peut être retenue lorsque le dossier établit que la collectivité a reçu l’accès aux pièces. Le propriétaire ne doit pas compter sur cette solution sans preuve. Il est préférable d’indiquer la liste des fichiers, leur date d’envoi, le lien utilisé, la date d’accès connue et, si possible, un second envoi par un canal donnant une preuve de réception. La preuve doit permettre de distinguer la date d’envoi d’une pièce de la date à laquelle elle a été mise à la disposition du titulaire.
Une erreur substantielle dans la DIA ne se confond pas avec une pièce manquante. Dans sa décision du 7 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que, lorsque la déclaration initiale comporte une erreur substantielle sur la consistance du bien, son prix ou les conditions de l’aliénation, le délai de deux mois court à compter de la réception d’une déclaration rectifiée. Il a toutefois refusé de qualifier de substantielle une discordance qui ne changeait pas l’état du bien au jour de la DIA (CE, 1re ch., 7 novembre 2025, n° 500233). Une collectivité ne peut donc pas présenter toute demande de précision comme une nouvelle DIA.
II. Comment sécuriser le calendrier et contester une préemption tardive ?
A. Construire une chronologie opposable et préserver la vente
Une chronologie utile commence par la situation du terrain et se termine par la décision. Elle doit comprendre la délibération ou l’acte qui institue le DPU, la version du PLU consultée, la DIA complète, son accusé de réception, toute transmission au délégataire, la demande de documents, la demande de visite, les réponses, la remise des pièces, la visite ou le refus tacite, puis la décision de renoncer ou de préempter. Chaque ligne doit préciser l’auteur, le destinataire, la date, le mode d’envoi et la preuve de réception.
Il faut aussi établir qui avait la qualité pour agir à chaque étape. Le propriétaire est le déclarant, mais le notaire peut être le mandataire de la procédure. L’acquéreur indiqué dans la DIA peut être directement concerné par la décision. Une société civile immobilière peut devoir transmettre des documents sur sa situation si les parts cédées entrent dans le champ du DPU. La qualité de chacun se prouve par le titre de propriété, la promesse, la DIA, le mandat et les actes de la société. Une analyse qui omet l’un de ces documents risque de rattacher le délai à la mauvaise notification.
La réponse aux pièces doit être complète sans créer une nouvelle ambiguïté. Pour chaque document demandé, indiquez s’il est joint, déjà annexé à la DIA, indisponible ou sans objet. Si une pièce comporte plusieurs versions, identifiez celle transmise et sa date. Si le document est volumineux, conservez une copie identique à celle remise, avec son nom de fichier et son empreinte lorsque le transfert numérique le permet. Le but est de permettre au juge de reconstituer ce que le titulaire pouvait effectivement consulter à la date de reprise du délai.
Pour une visite, formalisez l’accord ou le refus et ne laissez pas la discussion téléphonique remplacer l’écrit. L’article D. 213-13-2 exige une acceptation écrite et un constat contradictoire. Un courriel confirmant la date proposée, les personnes présentes et les conditions d’accès peut compléter le constat, mais il ne doit pas contredire celui-ci. En cas d’occupants mentionnés dans la DIA, le propriétaire, son mandataire ou le notaire doit les informer de l’acceptation, comme le prévoit le même article.
Le calcul doit être refait à chaque événement qui suspend ou fait repartir le délai. Notez la date de réception de la DIA, puis la date de réception de la demande de pièces ou de visite. À la reprise, calculez le temps qui restait et vérifiez si ce temps était inférieur à un mois. Dans ce dernier cas, le texte prévoit un mois pour décider à compter de la réception des pièces, de la visite ou du refus de visite, selon l’événement qui fait repartir le délai (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Ne remplacez pas ce calcul par une estimation en semaines.
Lorsque le notaire transmet les documents, demandez une confirmation datée de la réception effective par le titulaire du DPU. Dans l’affaire jugée le 17 octobre 2024, le Conseil d’État a retenu la date à laquelle le lien de téléchargement avait été reçu par la commune, alors même que le téléchargement n’avait pas été effectué immédiatement. Cette solution dépendait des pièces du dossier. Elle n’autorise pas à présumer que tout lien accessible en ligne est reçu à la même date. L’important est de documenter l’accès transmis et l’absence de contestation crédible sur son contenu.
La vente doit rester cohérente avec le calendrier de préemption. La page officielle consacrée à la vente d’un bien situé dans une zone de préemption rappelle que l’acte authentique ne doit pas être signé tant que la commune n’a pas renoncé ou que la procédure n’est pas achevée. La promesse peut prévoir une condition liée au non-exercice du DPU, mais cette clause ne dispense pas de vérifier la DIA, les notifications et les délais. Quand la promesse prévoit une faculté de sortie ou une condition de non-préemption, la question de la rétractation après une promesse de vente doit être distinguée du régime administratif du DPU : les deux calendriers peuvent se croiser sans se confondre.
Une renonciation expresse ou tacite doit également être datée. Le Conseil d’État a jugé, dans la décision du 7 novembre 2025, que le titulaire qui a renoncé se trouve dessaisi et ne peut ensuite retirer cette renonciation pour exercer le DPU. La décision ajoute que, si la cession est intervenue et si la collectivité estime que la DIA comportait des lacunes substantielles susceptibles d’entraîner la nullité, elle doit saisir le juge judiciaire de cette action (CE, n° 500233). Ce point ne permet pas de transformer une erreur ordinaire en lacune substantielle.
Si la mairie annonce un prix inférieur à celui de la DIA, le vendeur doit isoler la question du prix de celle du délai. À défaut d’accord amiable, l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme confie la fixation du prix à la juridiction compétente en matière d’expropriation, selon les règles qu’il précise. Le dossier doit alors conserver l’estimation initiale, les références de comparaison, les conditions de la vente et les éléments qui expliquent la valeur du bien. Un désaccord sur le prix ne valide pas une décision de préemption prise après l’expiration du délai.
B. Choisir le recours et vérifier la légalité de la décision
La décision de préemption doit être lue avec sa date, son signataire, son objet, son mode de notification et la preuve de publication. Le recours contre une décision administrative est en principe formé dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’article R. 421-5 du même code précise que les délais ne sont opposables que si les voies et délais de recours sont mentionnés dans la notification. La date exacte de notification reste donc une question de preuve.
La notification au notaire peut avoir un effet différent de ce que pense le vendeur. Dans l’arrêt du 7 mars 2025, le Conseil d’État a retenu que la signature de la DIA par le notaire établissait en principe un mandat couvrant la notification de la décision. Il en a déduit que la notification au notaire avait fait courir le délai de recours des vendeurs dans cette affaire (CE, n° 495227). Il faut donc rechercher une instruction contraire du vendeur, la teneur du mandat et la date à laquelle le notaire a effectivement reçu la décision.
Le premier moyen à examiner est souvent la tardiveté. Comparez la date de réception de la DIA, la date de chaque demande, la date de remise des pièces, la visite ou le refus tacite, puis la date de la décision. L’arrêt du 17 octobre 2024 montre qu’une décision peut être regardée comme tardive lorsque le délai a repris à la suite d’un refus tacite de visite et que la collectivité décide après l’expiration du mois restant. Le moyen doit être relié aux accusés de réception, aux courriels et au constat, pas seulement à un tableau établi après coup.
Le deuxième moyen concerne la demande elle-même. La demande unique de pièces doit entrer dans la liste de l’article R. 213-7. La demande de visite doit respecter les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4. Une demande qui ne correspond ni aux documents limitativement prévus ni aux formes imposées ne doit pas être intégrée mécaniquement au calcul. Le juge peut toutefois apprécier la portée de l’irrégularité et son influence sur le délai à partir de toutes les pièces.
Le troisième moyen porte sur la motivation et le projet. L’article L. 210-1 exige que la décision mentionne l’objet du droit exercé. Dans sa décision du 7 novembre 2025, le Conseil d’État a rappelé que la collectivité devait justifier, à la date de la préemption, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération répondant à l’article L. 300-1 et faire apparaître la nature du projet dans la décision (CE, n° 500233). Un intitulé vague sur le caractère stratégique d’un secteur ne suffit pas nécessairement, comme le montre cette décision.
La portée de cette exigence doit être nuancée. Le Conseil d’État a jugé le 25 mars 2026 que les collectivités peuvent exercer le DPU si elles justifient, à la date de la décision, de la réalité d’un projet répondant à l’article L. 300-1, même si les caractéristiques précises ne sont pas encore définies et si d’autres parcelles doivent encore être acquises. La cour administrative d’appel avait exigé que le projet puisse être réalisé de manière certaine dans un délai raisonnable, ce que le Conseil d’État a censuré (CE, 1re-4e ch. réunies, 25 mars 2026, n° 504317). Le recours doit donc distinguer l’absence de projet réel d’un projet réel dont la conception reste progressive.
Le référé-suspension peut être envisagé lorsque la décision produit des effets immédiats sur la vente. L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité. Dans l’affaire du 17 octobre 2024, le Conseil d’État a indiqué que l’urgence devait en principe être constatée lorsque l’acquéreur évincé demandait la suspension d’une préemption, sauf circonstances particulières justifiées par le titulaire. Cette appréciation reste liée aux faits du dossier.
La page officielle Peut-on faire annuler une décision de préemption d’une mairie ? indique que le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir. Elle cite notamment l’absence ou l’insuffisance de motivation et le détournement de pouvoir parmi les moyens possibles. Cette présentation générale ne dispense pas d’identifier l’intérêt pour agir, l’acte attaqué, sa notification et la compétence territoriale du tribunal.
À Paris et en Île-de-France, le lieu du bien, l’autorité qui a institué ou reçu la délégation et le tribunal administratif territorialement compétent doivent être vérifiés séparément. La Ville de Paris, un établissement public foncier, un établissement public territorial ou une commune ne se confondent pas. Les pièces locales doivent montrer l’auteur de la délibération, l’auteur de la décision et la chaîne de délégation. Le fait qu’un projet se situe dans une même région ne permet pas de reprendre la procédure d’une autre commune.
Les conséquences de l’annulation dépendent du transfert de propriété. Lorsque la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale après transfert, l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme prévoit une proposition d’acquisition prioritaire aux anciens propriétaires, à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction sans enrichissement injustifié. Le texte prévoit ensuite, dans les conditions qu’il décrit, une proposition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien lorsque son nom figurait dans la DIA. Le délai de trois mois mentionné par cet article court à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive.
Lorsque le transfert n’a pas eu lieu, l’article applicable n’est pas le même. L’article L. 213-8 prévoit que, lorsque la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale sans transfert de propriété, le titulaire ne peut pas exercer à nouveau son droit sur le bien pendant un délai d’un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive. Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 30 décembre 2024 que l’article L. 213-11-1 ne s’applique que si le transfert de propriété résultait effectivement de la décision de préemption (CE, 1re ch., 30 décembre 2024, n° 471392). Il faut donc vérifier l’acte qui a transféré la propriété et sa relation avec la décision contestée.
Enfin, la légalité de la préemption ne règle pas les droits privés attachés à la vente. Le DPU relève de l’urbanisme et de l’action administrative. La promesse, les conditions suspensives, les droits du locataire, les règles de copropriété ou les conséquences d’une inexécution contractuelle peuvent relever d’autres régimes. L’article ne doit pas transformer une question de préemption en analyse générale de la vente. Le terrain, la décision, le document local, la date et la qualité de chaque personne doivent rester au centre de la démonstration.
Conclusion
Une demande de pièces ou de visite n’est pas un simple échange préparatoire. Elle peut suspendre le délai de préemption, mais seulement dans le cadre prévu par les articles L. 213-2, R. 213-7 et D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l’urbanisme. Le propriétaire doit prouver la réception de la DIA, la réception de la demande, la remise effective des documents, l’acceptation ou le refus de visite et la date à laquelle le délai a repris. Le calcul doit être refait à partir de ces événements, en tenant compte du mois supplémentaire lorsque le temps restant est inférieur à un mois.
La distinction entre document manquant et erreur substantielle de DIA est tout aussi importante. Les décisions du Conseil d’État des 17 octobre 2024 et 7 novembre 2025 montrent que la date de reprise dépend du contenu réel de la demande et de la déclaration. Une décision tardive peut être contestée, éventuellement en référé, mais la recevabilité et les délais du recours se vérifient à partir de la notification ou de la publication de l’acte. Après annulation, le transfert de propriété détermine encore les suites possibles : rétrocession selon l’article L. 213-11-1 ou interdiction temporaire de réexercer selon l’article L. 213-8. Toute conclusion doit enfin rester attachée au PLU, à la délibération locale et aux preuves propres à la parcelle.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.