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    Logement indécent : combien de loyers peut-on récupérer et comment prouver le préjudice sur trois ans ?

    Le privilège du vendeur de fonds de commerce et l’action résolutoire : formalisme de l’inscription, assiette des éléments cédés, droits de préférence et de suite, et contentieux des impayés selon les articles L. 141-5 et suivants du Code de commerce

    Créer une société à Dubaï : que faire si l’administration invoque l’abus de droit ?

    Cash pooling transfrontalier et conventions de trésorerie intragroupes : taux d’intérêt de pleine concurrence, article 57 du CGI et contrôle fiscal international

    Dossier de surendettement : une dette née avant le rétablissement personnel mais jugée après est-elle effacée ?

    Le programme de clémence en droit de la concurrence : conditions de l’immunité d’amende, marqueur de priorité, coopération continue et protection contre les actions indemnitaires sous les articles L. 464-2 et L. 481-1 du Code de commerce

    Vérification judiciaire des créances et contestation de l’état du passif par le débiteur surendetté : procédure, pouvoirs du juge et effets sur le plan

    Tribunal de commerce de Orléans, le 22 janvier 2026, n°2025000495

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 22 janvier 2026, n°2025006505

    Tribunal de commerce de Nice, le 22 janvier 2026, n°2025RG03109

    Tribunal de commerce de Soissons, le 22 janvier 2026, n°2025002242

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 22 janvier 2026, n°2026000045

    Tribunal de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2025F00117

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 janvier 2026, n°2025017953

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