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    Dossier de surendettement : une dette née avant le rétablissement personnel mais jugée après est-elle effacée ?

    Le programme de clémence en droit de la concurrence : conditions de l’immunité d’amende, marqueur de priorité, coopération continue et protection contre les actions indemnitaires sous les articles L. 464-2 et L. 481-1 du Code de commerce

    Vérification judiciaire des créances et contestation de l’état du passif par le débiteur surendetté : procédure, pouvoirs du juge et effets sur le plan

    Le congé avec préavis insuffisant dans le bail commercial : calcul des délais, mécanisme du report d’effet et obligations pécuniaires

    Intelligence artificielle en entreprise : quelles décisions le conseil d’administration doit-il prendre pour protéger la société en 2026 ?

    L’affectation du résultat en droit des sociétés : bénéfice distribuable, report à nouveau, réserves et contentieux des dividendes (2022-2026)

    Régularisation des charges locatives après la vente : qui rembourse l’ancien locataire ?

    Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2025R00068

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 22 janvier 2026, n°2025003671

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 22 janvier 2026, n°2026000601

    Tribunal de commerce de Soissons, le 22 janvier 2026, n°2025002240

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 22 janvier 2026, n°2025001706

    Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2025R00021

    Tribunal de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2025F00254

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