Transmettre des terres agricoles à ses enfants sans les diviser, installer un exploitant sur des parcelles louées et alléger la fiscalité de la succession : le groupement foncier agricole, souvent appelé GFA, répond à ces trois objectifs à la fois. Cette société civile réunit des biens agricoles pour les gérer ensemble et les louer, tandis que les associés se partagent des parts sociales plutôt que des parcelles. Le montage séduit de nombreuses familles, et la demande est mesurée : la requête « groupement foncier agricole » atteint 1 000 recherches mensuelles moyennes en France, avec des déclinaisons comme « gfa familial », « gfa agricole fiscalité » et « groupement foncier agricole succession » qui reviennent dans les saisies réelles des internautes.
Pourtant, le GFA familial concentre aussi des litiges redoutables. Un tribunal a validé la préemption par la SAFER des apports de droits indivis consentis à un GFA, y compris entre proches. Une cour d’appel a refusé de dissoudre un GFA malgré une mésentente profonde entre frères associés. Un tribunal paritaire a annulé le congé pour reprise délivré par un GFA tout en résiliant le bail pour cession irrégulière. Autant de décisions récentes, lues intégralement pour cet article, qui montrent que chaque étape compte : la rédaction des statuts, la notification à la SAFER, la durée du bail, la mention du repreneur dans le congé et la conservation des parts après la transmission. Cet article décrit la création du GFA familial, sa mise en location en bail à long terme, sa fiscalité puis les voies de sortie, en s’appuyant sur les textes en vigueur au 28 octobre 2026 et sur trois décisions rendues en 2025 et 2026.
I. Créer un GFA familial et le mettre en location
A. Constituer le groupement sans faire annuler l’opération par la SAFER
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. La formule légale est directe : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. » Le même article ajoute une protection utile aux familles : « Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l’un des associés ne met pas fin au groupement. » Concrètement, le décès d’un parent associé ne dissout pas le GFA et ne provoque pas le partage des terres : ses parts passent à ses héritiers, et le groupement continue.
L’objet du groupement est double : le groupement foncier agricole a pour objet « soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations », et il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions du statut du fermage. Cette précision oriente tout le montage : un GFA n’est pas une société d’exploitation comme les autres, c’est un propriétaire qui loue.
Le capital se compose d’apports en propriété d’immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole, ou d’apports en numéraire, représentés par des parts sociales. Deux points d’attention méritent d’être relevés dès la constitution. D’abord, l’apport d’un bien grevé d’usufruit doit être fait simultanément par le nu-propriétaire et par l’usufruitier. Ensuite, « S’il s’agit d’un bien indivis, l’apport doit être fait simultanément par tous les indivisaires. » Cette exigence d’unanimité des indivisaires conditionne l’exemption de préemption SAFER : si un seul indivisaire refuse d’apporter, l’apport du bien indivis entier est impossible.
Le texte accorde en effet une dispense précieuse aux familles : « Le droit de préemption institué par l’article L. 143-1 ne s’applique pas aux apports de biens à un groupement foncier agricole constitué entre membres de la même famille jusqu’au quatrième degré inclus ni aux apports faits par un propriétaire exploitant lesdits biens. » Deux régimes distincts coexistent donc : le GFA familial, dont les associés sont parents ou alliés jusqu’au quatrième degré, et le GFA constitué par un exploitant qui apporte les terres qu’il cultive lui-même. Dans les deux cas, l’apport du bien échappe à la préemption de la SAFER, à condition de respecter strictement les conditions légales.
C’est ici que le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 6 mai 2025, rendu dans l’affaire opposant le GFA COLLET PINTIAUX à la SAFER Bretagne, mérite une lecture attentive. Trois sœurs, coïndivisaires d’un domaine de 26 hectares avec leur frère, avaient apporté leurs trois quarts de droits indivis au GFA familial constitué avec le fils de l’une d’elles, tandis que le GFA achetait ensuite le quart restant du frère. Les notaires avaient notifié les deux opérations à la SAFER avec la mention d’exemption, en invoquant la parenté et la qualité d’indivisaires. La SAFER avait rejeté l’exemption et préempté les deux opérations, et le GFA avait assigné la SAFER en nullité de ces préemptions. Le tribunal a débouté le GFA sur les deux points. Sur les apports, il juge que l’exemption ne joue que pour l’apport d’un bien indivis fait simultanément par tous les indivisaires, et que « ne s’étend pas aux apports de quotes-parts de bien indivis ». Les trois sœurs avaient apporté des droits indivis, et non le bien indivis entier avec l’accord du quatrième indivisaire : dès lors, l’apport, translatif de propriété au profit de la société, entrait dans le champ de la préemption. Sur la vente du quart restant, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article L. 143-4, sont exemptées les cessions entre parents ou alliés et les actes conclus entre indivisaires, mais qu’une vente par un indivisaire à un GFA tiers à l’indivision reste soumise au droit de préemption. La leçon pratique est directe : en présence d’une indivision, soit tous les indivisaires apportent ensemble le bien entier au GFA familial, soit chacun s’expose à la préemption de la SAFER sur sa quote-part.
Avant d’apporter, il faut donc vérifier trois éléments dans cet ordre : la qualité familiale de tous les futurs associés, l’accord écrit de chaque indivisaire quand le bien est indivis, et la notification régulière à la SAFER par le notaire avec le motif d’exemption exact. Une mention d’exemption erronée n’empêche pas la SAFER de préempter, comme le montre l’affaire rennaise où les deux notifications portaient pourtant la mention « Droit de préemption, Exemption ». Pour une analyse détaillée des notifications et des délais de contestation face à la SAFER, le lecteur peut se reporter à l’article du cabinet consacré à la préemption de la SAFER, sa purge et sa contestation devant le tribunal.
B. Louer les terres en bail à long terme et respecter le statut du fermage
Une fois constitué, le GFA doit en principe louer ses terres. La loi impose au groupement dont le capital est constitué pour plus de 30 % par des apports en numéraire de donner à bail les terres dont il est propriétaire. En revanche, « Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus n’est pas soumis à cette obligation. » Le GFA familial peut donc conserver des terres sans les louer, mais cette souplesse a un prix fiscal : les exonérations de droits de mutation et d’impôt sur la fortune immobilière exigent, comme on le verra, des baux à long terme effectifs. Un GFA familial qui ne loue rien perd l’essentiel de son intérêt fiscal.
Le bail adapté est le bail à long terme des articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime : il dure au minimum dix-huit ans, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours sous réserve de l’article L. 416-5 Ce bail est renouvelable par périodes de neuf ans, et le bail renouvelé reste soumis au même chapitre. Pendant dix-huit ans, le bailleur ne peut pas reprendre les terres, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi : la stabilité de l’exploitant est la contrepartie de l’avantage fiscal du propriétaire. Le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire, avec les mentions exigées à peine de nullité.
Le GFA, personne morale, peut exercer le droit de reprise, mais à des conditions strictes. Les personnes morales à objet agricole peuvent reprendre les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. Les membres de ces personnes morales ne peuvent assurer l’exploitation du bien repris que « s’ils détiennent des parts sociales depuis neuf ans au moins lorsqu’ils les ont acquises à titre onéreux. » Un associé entré récemment à titre onéreux dans le GFA ne peut donc pas être désigné comme bénéficiaire de la reprise : la loi veut éviter les montages où l’on achète des parts pour évincer le fermier.
Surtout, le congé délivré par une personne morale obéit à un formalisme renforcé. Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Alençon l’a rappelé le 12 février 2026 dans un litige opposant le GFA LA MESLERIE à ses preneurs : « le congé afin de reprise délivrée par une personne morale doit à peine de nullité mentionner le nom de la société bénéficiaire de l’opération et celui du ou des membres ou associés désignés pour assurer l’exploitation du bien repris. » En l’espèce, le GFA avait délivré congé en indiquant qu’il entendait exploiter lui-même les biens, sans désigner aucun associé exploitant. Le tribunal a déclaré le congé nul, et cette nullité a écarté la forclusion qui sanctionne en principe la contestation tardive du congé : la contestation formée hors du délai de quatre mois restait recevable parce que le congé ne comportait pas les mentions exigées. Le tribunal a relevé au surplus que les statuts du GFA lui interdisaient de procéder à l’exploitation par faire-valoir direct, interdiction qui n’avait pas été levée à la date d’effet du congé. Un GFA dont les statuts prohibent le faire-valoir direct ne peut pas reprendre pour exploiter lui-même sans avoir d’abord modifié ses statuts et désigné un associé exploitant remplissant les conditions légales.
Le même jugement illustre, côté preneur, les règles de cession du bail rural. L’article L. 411-35 du code rural dispose que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint » participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés, et qu’« A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. » Ces dispositions sont d’ordre public : les parties ne peuvent pas y déroger par contrat. Les preneurs soutenaient que leur bail à long terme contenait un agrément par anticipation de la cession à leurs deux enfants, de sorte qu’aucune autorisation nouvelle n’était nécessaire. Le tribunal a jugé cette clause nulle et a prononcé la résiliation du bail pour cession prohibée, avec expulsion et indemnité d’occupation, tout en déclarant le congé nul. La décision montre que l’agrément doit être donné pour une cession déterminée : une autorisation générale et anticipée inscrite dans le bail ne remplace ni l’agrément du bailleur ni, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire. Pour le GFA bailleur, la vigilance s’impose donc dans les deux sens : exiger un agrément exprès avant toute cession du preneur, et saisir le tribunal paritaire à défaut d’accord.
Enfin, le GFA ne fait pas échec aux autres polices du foncier agricole. La loi le dit expressément : « L’application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant le contrôle des structures. » Si le GFA exploite lui-même tout ou partie des terres, l’opération peut relever de l’autorisation d’exploiter, et les parts détenues par des personnes morales extérieures à la famille restent encadrées. De même, les cessions de parts de GFA peuvent, dans certaines configurations, ouvrir un droit de préemption à la SAFER : la constitution d’un GFA ne purge pas à elle seule tous les droits concurrents sur le foncier.
II. Transmettre les parts et sortir du groupement
A. Transmettre avec l’exonération des trois quarts et l’IFI allégé
L’attrait fiscal du GFA repose sur trois dispositifs cumulatifs, tous subordonnés à des conditions de bail et de conservation qu’il faut vérifier avant de signer la donation ou la déclaration de succession.
Premièrement, les parts de GFA sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve de l’article 793 bis. Trois conditions cumulatives s’appliquent : « Que les statuts du groupement lui interdisent l’exploitation en faire-valoir direct », que les immeubles aient été donnés à bail à long terme ou à bail cessible, et « Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt. » Ce délai de deux ans n’est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt a participé à la constitution du groupement en apportant exclusivement des immeubles ou des droits immobiliers agricoles. En pratique, les statuts types interdisent le faire-valoir direct et le bail de dix-huit ans est conclu dès la constitution : ces deux clauses ne sont pas de style, elles conditionnent l’exonération.
Deuxièmement, l’article 793 bis subordonne l’exonération partielle à une conservation du bien par le bénéficiaire : « L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. » Si cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard. Lorsque la valeur transmise à chaque bénéficiaire excède 600 000 euros, « l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. » La limite est portée à 20 000 000 euros si le bénéficiaire conserve le bien pendant treize années supplémentaires, soit dix-huit ans au total. Le texte exclut enfin l’exonération lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à l’un de leurs descendants ou à une société contrôlée par ces personnes : on ne peut pas installer l’héritier comme fermier juste avant de lui transmettre les parts avec abattement.
Troisièmement, les parts de GFA ouvrent droit à l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière. Lorsque les baux et les preneurs répondent aux conditions familiales et professionnelles posées par la loi, l’exonération est totale ; à défaut de remplir ces deux dernières conditions, les parts sont, « exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite. » La condition commune reste un bail à long terme ou cessible « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans », sans que les descendants du preneur soient contractuellement privés de la faculté de bénéficier de la cession familiale du bail. Un bail rural ordinaire de neuf ans, même renouvelé, ne suffit pas : seuls le bail à long terme et le bail cessible ouvrent ces avantages.
Côté enregistrement, les apports mobiliers, augmentations de capital et prorogations supportent un droit fixe, tandis que les apports immobiliers sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 %. Les cessions de parts représentatives d’apports de biens indivis, entre apporteurs parents ou alliés, leurs conjoints survivants ou ayants droit gratuits, supportent un droit de 2,50 %. Et lors du partage, les associés qui participent ou ont participé à l’exploitation peuvent solliciter l’attribution préférentielle des biens fonciers selon les règles du code civil. Ces taux doivent être vérifiés acte par acte avec le notaire, car le bénéfice de chacun dépend de la parenté, de la nature des apports et de la rédaction des statuts.
Le non-respect des règles du chapitre des GFA n’est pas sans sanction : « Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au remboursement des avantages financiers et fiscaux qu’elle prévoit. » Le remboursement n’est toutefois pas dû lorsque la condition de parenté cesse d’être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit, ce qui sécurise les successions : les héritiers qui reçoivent des parts ne remettent pas en cause les avantages acquis au seul motif que le cercle familial s’est élargi ou recomposé.
B. Sortir du groupement : retrait, dissolution et liquidation
Le retrait d’un associé obéit d’abord aux statuts. La plupart des statuts subordonnent le retrait à l’accord des coassociés statuant collectivement, et l’associé qui veut partir doit demander ce retrait avant de saisir le juge. La dissolution judiciaire pour justes motifs, prévue par l’article 1844-7 du code civil, reste une voie exceptionnelle : « Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société », la société prend fin. Le mot décisif est la paralysie : la mésentente, même profonde, ne suffit pas si la société continue de fonctionner.
La cour d’appel de Poitiers l’a jugé le 11 février 2025 à propos du GFA DE LA FOSSERE, constitué à parts égales entre trois frères co-gérants, propriétaire de terres louées par bail rural verbal au GAEC familial parallèlement dissout en justice. L’un des frères demandait la dissolution du GFA en invoquant l’imbrication avec le GAEC en liquidation, l’absence de résiliation du bail, le refus de vendre les terres à des tiers et l’exploitation d’une partie des terres par un autre frère. La cour a confirmé le rejet de la demande : le demandeur, sur qui pesait la charge de la preuve, ne démontrait pas que la mésentente paralysait le fonctionnement du GFA, et l’absence de réunions d’assemblées générales comme le défaut de communication des comptes depuis plusieurs années étaient insuffisants à établir cette paralysie. Le fait d’être structurellement minoritaire face aux deux autres co-gérants ne caractérise pas davantage une paralysie, et l’exploitation des terres du GFA par un frère titulaire d’une autorisation préfectorale, qui verse des fermages au groupement, n’était pas démontrée comme contraire à son intérêt. La cour rappelle, dans la lignée de l’arrêt de la chambre commerciale du 9 janvier 2019, que la mésentente n’est une cause de dissolution que si elle paralyse le fonctionnement de la société. Pour l’associé minoritaire d’un GFA familial, la leçon est claire : plutôt que de viser la dissolution, il doit user de ses droits d’associé, exiger la convocation des assemblées, demander la communication des comptes et, le cas échéant, solliciter son retrait dans les formes statutaires.
Quand la dissolution est prononcée ou décidée à l’amiable, vient la liquidation : réalisation de l’actif, apurement du passif, puis partage ou licitation. Le partage des GFA suit des règles fiscales propres, et les associés exploitants disposent d’un droit à l’attribution préférentielle des biens fonciers. Le sort du bail rural en cours mérite une attention particulière : la dissolution du GFA bailleur ne met pas fin de plein droit au bail du preneur, et le liquidateur comme l’attributaire des terres doivent composer avec le statut du fermage, notamment les droits au renouvellement et l’indemnité du preneur sortant pour les améliorations. Vendre les terres pour partager le prix suppose, là encore, de purger la préemption du fermier et celle de la SAFER avant de signer.
Conclusion
Le groupement foncier agricole familial reste l’outil le plus adapté pour conserver un domaine entier, le louer durablement et le transmettre avec une fiscalité allégée : société civile entre proches que le décès d’un associé ne dissout pas, apports familiaux dispensés de préemption SAFER, bail à long terme de dix-huit ans ouvrant l’exonération des trois quarts et l’allègement d’IFI, conservation de cinq ans sécurisant la transmission. Mais chaque avantage est conditionné, et les trois décisions récentes citées dans cet article sanctionnent les raccourcis : des apports de quotes-parts indivises sans l’accord de tous les indivisaires rouvrent la préemption de la SAFER, un congé pour reprise sans désignation de l’associé exploitant est nul, une clause d’agrément anticipé de cession du bail ne vaut pas agrément, et une mésentente sans paralysie ne fait pas dissoudre le groupement. Avant de constituer le GFA, faire vérifier par écrit l’unanimité des indivisaires, la notification SAFER, l’interdiction statutaire du faire-valoir direct et la durée du bail ; avant de transmettre les parts, contrôler la détention depuis deux ans, la conservation de cinq ans et le plafond applicable ; avant de reprendre ou de céder, relire les mentions du congé et exiger l’agrément exprès ou l’autorisation du tribunal paritaire. C’est à ce prix que le GFA familial tient durablement ses promesses.