Un entrepreneur de travaux cesse de répondre sur le chantier, puis le jugement de redressement judiciaire tombe. Le maître d’ouvrage, un professionnel qui a fait construire, a retenu 5 % sur chaque situation de travaux au titre de la retenue de garantie. Le liquidateur de l’entreprise réclame les fonds pour la procédure. Les sous-traitants, eux-mêmes impayés par l’entrepreneur défaillant, se tournent vers le maître d’ouvrage et exigent d’être payés directement. Qui récupère les 5 % ? Qui doit encore payer, et à qui ?
La réponse tient en quatre points. D’abord, la retenue de garantie n’est pas une somme que le maître d’ouvrage conserve librement : la loi lui impose de la consigner, et faute de réception assortie de réserves, il ne peut s’en prévaloir. Ensuite, la garantie de paiement des travaux reste exigible même quand l’entrepreneur bascule en procédure collective, et son absence autorise l’entrepreneur à suspendre ses prestations après mise en demeure. Puis les sous-traitants disposent d’une action directe contre le maître d’ouvrage, mais à condition de respecter un formalisme strict de mise en demeure et de notification. Enfin, les créances nées avant le jugement d’ouverture ne se paient plus directement : elles se déclarent et se fixent au passif, et tout paiement reçu du maître d’ouvrage s’impute sur ce passif pour éviter un double paiement.
Cet article décrit des mécanismes vérifiés par des décisions rendues entre 2018 et 2026, relues dans leur texte intégral pour ce dossier. Il ne décrit la situation d’aucune entreprise en particulier. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, les décisions citées tranchent des espèces précises, et seul le juge, saisi du dossier complet, décide. Aucune responsabilité, aucune faute et aucun dommage ne sont établis au-delà de ce que les décisions citées jugent.
I. Quand l’entreprise de travaux bascule en procédure collective
A. La retenue de 5 % : consigner ou restituer, jamais conserver sans titre
La retenue de garantie des marchés privés de travaux est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, dont l’article 1er dispose :
« Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage. » (article 1er)
Trois conséquences pratiques en découlent pour le maître d’ouvrage professionnel. Premièrement, la retenue est plafonnée : 5 % au plus de chaque acompte. Deuxièmement, elle n’a qu’une fonction, garantir l’exécution et satisfaire aux réserves formulées à la réception. Troisièmement, et c’est le point que les contentieux en chaîne révèlent, la somme retenue ne reste pas dans la trésorerie du maître d’ouvrage : le même article ajoute :
« Le maître de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée. » (article 1er)
Le maître d’ouvrage qui a prélevé la retenue mais ne l’a pas consignée se trouve donc en difficulté dès que l’entrepreneur, ou son liquidateur, en demande le versement. C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Chambéry le 25 mars 2025, dans une espèce où une société civile de construction avait confié un lot de gros œuvre à une entreprise placée ensuite en redressement puis en liquidation judiciaires, et où le liquidateur réclamait en référé les retenues opérées sur les situations de travaux : la cour retient que « le maître d’ouvrage ne peut non plus valablement se prévaloir de la retenue de 5% sur le montant des factures de travaux, à défaut de justifier d’une consignation de ces sommes et en l’absence de réception assortie de réserves […] ». Autrement dit, sans consignation et sans réception avec réserves, la retenue ne protège pas le maître d’ouvrage : elle doit revenir dans le circuit, entre les mains du consignataire puis, selon l’issue des réserves, de l’entreprise ou de son liquidateur.
Le sort de la retenue à l’expiration du délai d’un an est réglé par l’article 2 de la même loi :
« A l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. » (article 2)
Le maître d’ouvrage qui veut conserver les sommes au-delà de l’année suivant la réception doit donc notifier, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. Une opposition de pure forme, ou abusive, expose le maître d’ouvrage à des dommages-intérêts, comme le prévoit la fin du même article. En pratique, cela signifie que le maître d’ouvrage professionnel doit, dès la réception, consigner les réserves par écrit, les chiffrer et les notifier : c’est ce dossier de réserves, et lui seul, qui fondera une éventuelle opposition à la restitution.
Il existe une alternative à la retenue, souvent décisive quand la trésorerie de l’entrepreneur est fragile : la caution bancaire. L’article 1er précité prévoit que « la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier ». (article 1er) La cour d’appel de Bordeaux l’a appliqué le 30 septembre 2026, dans un litige opposant un sous-traitant de travaux publics à un contractant général en liquidation : le sous-traitant avait remis dès le mois d’octobre 2021 une caution bancaire en remplacement de la retenue de 5 %, et la cour en a déduit que l’entreprise principale ne pouvait pratiquer cette retenue, la somme correspondante devant figurer dans la créance fixée au passif de sa liquidation. Pour le maître d’ouvrage comme pour l’entrepreneur, la leçon est claire : exiger ou fournir la caution dès le démarrage du chantier évite que la retenue ne devienne, des années plus tard, un contentieux à trois bandes.
B. La garantie de paiement survit à la défaillance de l’entrepreneur
Le second réflexe, pour le maître d’ouvrage comme pour l’entrepreneur, concerne la garantie de paiement des travaux. L’article 1799-1 du code civil dispose :
« Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. » (article 1799-1)
Lorsque le maître d’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique, ou n’y recourt que partiellement, le même article précise que « le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat ». Et le même texte ajoute le levier qui fait toute la différence en cas de tension de trésorerie :
« Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours. » (article 1799-1)
L’entrepreneur impayé qui n’a reçu aucune garantie peut donc, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, suspendre l’exécution du chantier. Cette suspension régulièrement notifiée avant l’ouverture d’une procédure collective demeure licite après cette ouverture. La Cour de cassation l’a tranché le 10 octobre 2018, dans une affaire où un entrepreneur avait suspendu ses travaux pour défaut de garantie puis où le maître d’ouvrage avait été placé en redressement judiciaire : la chambre commerciale juge que « l’ouverture d’une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l’exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l’article 1799-1 du code civil ». Ni le principe selon lequel le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les défauts antérieurs du débiteur (article L. 622-13, I du code de commerce), ni l’ouverture de la procédure collective contre le maître d’ouvrage ne privent donc l’entrepreneur du bénéfice d’une suspension régulièrement acquise.
Cette garantie est d’ordre public, ce qui emporte deux conséquences que les maîtres d’ouvrage professionnels sous-estiment. D’une part, aucune clause du marché ne peut y faire échec. La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 25 mars 2025 déjà cité, écarte ainsi une clause qui prétendait substituer à la garantie de paiement une garantie financière d’achèvement : la cour rappelle : «Il est cependant de jurisprudence constante que les dispositions de l’article 1799-1 sont d’ordre public, de sorte que les parties ne peuvent y déroger par des conventions particulières (Cour de cassation, Civ 3ème, 1er décembre 2004, n°03-13.949). », et relève que la garantie d’achèvement, qui protège les acquéreurs contre la défaillance du vendeur, n’a pas le même objet que la garantie de paiement, qui protège l’entreprise contre le défaut de règlement de son marché. D’autre part, la garantie peut être exigée à tout moment : le tribunal judiciaire de Dijon l’a confirmé le 13 octobre 2026, dans un litige portant sur un lot de portes automatiques d’un programme de logements, en jugeant que « Le fait que cette demande soit faite au cours du chantier et non à la signature ne peut lui être valablement opposée, la demande pouvant être faite à tout moment y compris après réception. » (arrêt du 13 octobre 2026), et que « l’absence de réclamation au démarrage du chantier ne vaut pas renonciation et l’absence de garantie justifie à elle seule la suspension ». Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait résilié le marché en invoquant l’abandon du chantier ; le tribunal a jugé la résiliation intervenue aux torts du maître d’ouvrage et l’a condamné à payer l’intégralité du forfait, en application du régime du marché à forfait : l’article 1794 du code civil dispose que « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. » Résilier alors que l’entrepreneur suspendait légitimement ses travaux, c’est donc résilier à ses torts et devoir le prix entier.
Le juge des référés est l’arme rapide de l’entrepreneur, y compris face à un maître d’ouvrage puissant et y compris après l’ouverture d’une procédure collective. L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile : « L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier, ou d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (arrêt du 25 mars 2025). Le 27 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné un maître d’ouvrage hôtelier à délivrer à son constructeur une garantie de paiement sous forme de caution de sa maison mère, pour un montant de plus de 3,8 millions d’euros, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 5 000 euros par jour de retard pendant trois mois (ordonnance du 27 novembre 2024). À Paris comme ailleurs en Île-de-France, où se concentrent les programmes portés par des sociétés civiles de construction, le référé permet donc d’obtenir la garantie en quelques semaines, avec une astreinte qui contraint le maître d’ouvrage à s’exécuter. Pour l’entrepreneur parisien comme pour son confrère de province, la marche à suivre est identique : réclamer la garantie par écrit, mettre en demeure, laisser courir quinze jours, puis suspendre ou saisir le juge des référés, en conservant chaque preuve d’envoi et de réception.
II. Quand les sous-traitants et le maître d’ouvrage se retrouvent face à face
A. L’action directe du sous-traitant, preuve par preuve
Lorsque l’entrepreneur principal ne paie plus, le sous-traitant n’est pas condamné à faire la queue avec les autres créanciers de la procédure collective : la loi du 31 décembre 1975 lui ouvre une action directe contre le maître d’ouvrage. Son article 12, tel que rappelé par la cour d’appel de Bordeaux le 30 septembre 2026, dispose que « le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues, copie de cette mise en demeure étant adressée au maître de l’ouvrage ». L’article 13 de la même loi fixe la limite : « les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure ». Et la cour ajoute un point décisif pour les chaînes en défaillance : « Il est constant que cette action directe subsiste nonobstant l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entrepreneur principal, le sous-traitant échappant alors au concours des autres créanciers, le paiement direct que reçoit celui-ci ne constituant pas un paiement préférentiel prohibé. »
L’arrêt bordelais illustre le mécanisme à grande échelle : un sous-traitant de travaux publics, impayé de ses situations par un contractant général placé en liquidation judiciaire, obtient la condamnation du maître d’ouvrage à lui payer directement plus de 143 000 euros hors taxes au titre de l’action directe, tandis que sa créance totale est fixée au passif de la liquidation. La cour précise l’assiette : la mise en demeure ne visant que certaines situations de travaux, l’action directe est limitée à ces situations, à l’exclusion de la retenue de garantie, qui suit son propre régime. Elle tranche aussi la question des intérêts (arrêt du 30 septembre 2026) : la copie de la mise en demeure adressée au maître d’ouvrage, rédigée au conditionnel et annonçant une demande future, ne caractérise pas une interpellation en paiement et ne fait pas courir les intérêts contre lui ; ceux-ci ne courent qu’à compter de la demande en justice, et au taux légal, le maître d’ouvrage n’étant pas le débiteur contractuel des factures du sous-traitant. En revanche, la créance fixée au passif de l’entrepreneur porte intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter de la mise en demeure, arrêtés au jour du jugement d’ouverture, conformément à l’article L. 622-28 du code de commerce. Le sous-traitant a donc intérêt à mettre en demeure l’entrepreneur principal le plus tôt possible, puis à assigner le maître d’ouvrage sans tarder : chaque étape fait courir des intérêts de nature différente.
Le formalisme de la mise en demeure est une condition de recevabilité, pas une formalité. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé le 6 novembre 2025, en déboutant le liquidateur d’un terrassier qui réclamait plus de 68 000 euros à une société civile de construction maître d’ouvrage : si la déclaration de créance au passif vaut mise en demeure de l’entrepreneur principal (« Est équivalent à une mise en demeure, la déclaration de créance à la procédure collective ouverte à l’encontre de l’entrepreneur principal »), encore faut-il que la copie de cette mise en demeure parvienne au véritable maître d’ouvrage. En l’espèce, le courrier visait la société de gestion désignée comme maître de l’ouvrage, et non la société civile maître d’ouvrage elle-même, fût-ce par l’intermédiaire de son gérant : le tribunal en déduit que « les conditions de l’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage visées par l’article 12 précité ne sont pas remplies » et déboute le liquidateur. La leçon pour le sous-traitant est concrète : identifier exactement la personne morale maître d’ouvrage, adresser la mise en demeure à l’entrepreneur principal, en adresser copie au maître d’ouvrage en cette qualité, puis laisser courir un mois. Une erreur d’en-tête ou de destinataire fait perdre l’action directe, même quand la créance est certaine.
Reste la question de l’agrément. Quand le sous-traitant n’a pas été formellement accepté ni agréé par le maître d’ouvrage, il ne peut reporter sur ce dernier la retenue de garantie indûment pratiquée par l’entrepreneur : dans l’arrêt de Bordeaux, la somme correspondant à la retenue, pourtant due au sous-traitant qui avait fourni une caution bancaire, est fixée au seul passif de la liquidation, car elle est étrangère à l’assiette de l’action directe. La cour précise : « Cette somme ne peut par ailleurs être mise à la charge du maître de l’ouvrage. », et n’envisage une responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage, pour manquement à ses obligations de vigilance, qu’au prix d’une perte de chance qui n’était pas invoquée en l’espèce. Pour le sous-traitant, l’acceptation et l’agrément par le maître d’ouvrage restent donc des protections à obtenir par écrit avant de commencer les travaux : sans elles, la retenue indue ne se récupère que dans la procédure collective de l’entrepreneur. Les entreprises du second œuvre, qui interviennent souvent tard sur le chantier et sous la pression des délais, ont tout intérêt à faire vérifier ces documents en amont par des avocats en droit des affaires à Paris ou par leur conseil habituel avant que la chaîne ne casse.
B. Payer sans payer deux fois : passif, imputation et déclaration
Le maître d’ouvrage qui paie le sous-traitant dans le cadre de l’action directe craint de payer deux fois : une fois au sous-traitant, une fois au liquidateur de l’entrepreneur qui réclame le solde du marché. Le droit des procédures collectives organise l’étanchéité. L’article L. 622-7 du code de commerce dispose que : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Le maître d’ouvrage ne doit donc plus régler directement l’entrepreneur en procédure pour des travaux antérieurs au jugement : il déclare, il consigne, il attend les instructions des organes de la procédure. Quant aux instances déjà engagées au jour de l’ouverture, l’article L. 622-22 du code de commerce prévoit qu’elles « sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance », puis sont « reprises de plein droit » mais « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant », le débiteur devant informer le créancier de l’ouverture dans les dix jours. C’est l’application qu’en a faite la Cour de cassation le 10 octobre 2018 : la créance de l’architecte, née avant l’ouverture et déclarée au passif, devait être fixée au passif pour la somme retenue, sans que la cour d’appel puisse « prononcer une condamnation en paiement », en violation des textes applicables. La cassation partielle prononcée sur ce point, avec fixation directe de la créance au passif, rappelle que le juge saisi après l’ouverture constate et chiffre, mais ne condamne plus au paiement.
L’arrêt de Bordeaux du 30 septembre 2026 montre comment ces principes s’articulent sans double paiement : la créance totale du sous-traitant est fixée au passif de la liquidation du contractant général, le maître d’ouvrage est condamné à payer directement au sous-traitant la part relevant de l’action directe, et la cour ordonne l’imputation du paiement direct sur la créance fixée au passif, afin d’éviter tout double paiement — formulation que chaque maître d’ouvrage doit faire reprendre dans la décision qui le condamne. Symétriquement, le liquidateur de l’entrepreneur qui réclame au maître d’ouvrage le solde des situations de travaux postérieures ou les indemnités de résiliation doit les déclarer et les chiffrer : dans la même affaire, le liquidateur obtient la condamnation du maître d’ouvrage au titre de deux situations de travaux, majorées de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, tandis que les demandes indemnitaires liées à la résiliation, jugée aux torts partagés, sont rejetées faute de preuve du préjudice.
Le maître d’ouvrage professionnel ne doit pas non plus négliger son obligation de vigilance envers les sous-traitants. L’arrêt de Bordeaux évoque l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui impose au maître d’ouvrage des vérifications lorsque l’entrepreneur recourt à des sous-traitants sans les lui avoir présentés : le manquement à cette vigilance peut engager sa responsabilité délictuelle, même si, dans l’espèce jugée, le sous-traitant non agréé ne pouvait invoquer qu’une perte de chance qu’il n’avait pas chiffrée. En pratique, le maître d’ouvrage avisé exige dès la conclusion du marché la liste des sous-traitants, leur acceptation écrite et l’agrément de leurs conditions de paiement, puis contrôle chaque déclaration de sous-traitance en cours de chantier. À Paris et en Île-de-France, où les opérations sont fréquemment portées par des sociétés civiles de construction dont le gérant est une société commerciale, cette vigilance inclut la vérification de l’identité exacte du maître d’ouvrage et de son représentant : comme l’a montré le jugement de Nanterre, une mise en demeure adressée au gérant sans viser expressément la société maître d’ouvrage ne vaut pas notification régulière.
Conclusion
Quand l’entrepreneur de travaux bascule en redressement ou en liquidation judiciaire, la chaîne des paiements ne se règle ni par la compensation sauvage ni par la conservation des retenues. Le maître d’ouvrage professionnel consigne la retenue de 5 % ou la restitue faute de réception avec réserves, et notifie par lettre recommandée toute opposition motivée dans l’année de la réception. L’entrepreneur impayé, ou son liquidateur, exige la garantie de paiement à tout moment, met en demeure, laisse courir quinze jours, puis suspend ou saisit le juge des référés, sans que la procédure collective n’efface ce droit lorsqu’il a été régulièrement exercé. Le sous-traitant met en demeure l’entrepreneur, adresse copie au maître d’ouvrage exactement identifié, laisse passer un mois, puis agit directement dans la limite de ce que le maître d’ouvrage doit encore, en sachant que la retenue de garantie suit un autre régime et que sa créance totale doit aussi être déclarée au passif. Et chacun veille à l’imputation : ce que le maître d’ouvrage paie directement au sous-traitant vient en déduction de ce qu’il doit à la procédure.
Aucune de ces décisions ne dispense de lire son contrat : les marchés de travaux, les actes de sous-traitance et les cautions signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi du dossier complet avec ses pièces, tranche le litige. À la date de rédaction, aucune de ces règles n’autorise un professionnel à se payer lui-même ou à retenir des fonds sans titre : la consignation, la déclaration au passif et l’action directe sont les trois voies légales, et elles se pratiquent avec des preuves écrites, des dates certaines et des destinataires exacts.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit du bâtiment et des travaux publics. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.