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    Le bail commercial conclu sur le domaine public : nullité absolue pour objet illicite, prescription quinquennale et indemnité d’occupation due au bailleur

    Décret n° 2026-770 sur les prestations funéraires : notice neutre, devis et recours des familles au 1er octobre

    Prise de participation minoritaire : quelles clauses du pacte d’actionnaires pour protéger le contrôle et la sortie ?

    Livret A Trade Republic : blocage, clôture ou transfert avec Axa Banque, quel recours du client ?

    La convocation irrégulière de l’assemblée générale en droit des sociétés : conditions de nullité des délibérations, droits des associés et régularisation (2022-2026)

    Logement indécent : combien de loyers peut-on récupérer et comment prouver le préjudice sur trois ans ?

    Le privilège du vendeur de fonds de commerce et l’action résolutoire : formalisme de l’inscription, assiette des éléments cédés, droits de préférence et de suite, et contentieux des impayés selon les articles L. 141-5 et suivants du Code de commerce

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 22 janvier 2026, n°2025007302

    Tribunal de commerce de Évreux, le 22 janvier 2026, n°2025L00697

    Tribunal de commerce de Rennes, le 22 janvier 2026, n°2024F00088

    Tribunal de commerce de Évreux, le 22 janvier 2026, n°2025R00068

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 janvier 2026, n°2022J00427

    Tribunal de commerce de Paris, le 22 janvier 2026, n°2024026390

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 22 janvier 2026, n°2026R00011

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