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Fioul domestique en novembre 2026 : qui commande et qui paie quand on est locataire ou copropriétaire ?

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Fioul domestique en novembre 2026 : qui commande et qui paie quand on est locataire ou copropriétaire ?

Le fioul domestique baisse à partir du 1er novembre 2026 grâce aux stocks de sécurité de l’État, et votre livreur doit vous annoncer le montant de cette baisse en euros par litre avant que vous validiez la commande. C’est l’apport direct du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre 2026 : l’avantage tiré de la cession des stocks doit être répercuté jusqu’au client final, y compris sur le fioul domestique, et le client final doit en connaître le montant avant la vente.

Mais cette baisse ne tombe pas toute seule sur la facture, et elle ne profite pas automatiquement à celui qui se chauffe. Le décret ne fixe aucun montant : le chiffre dépend de chaque livreur et de chaque livraison. Il ne prévoit aucune sanction propre en cas de baisse non répercutée. Et il ne dit pas si c’est la date de la commande ou celle de la livraison qui compte pour les commandes passées autour du 1er novembre. Pour un locataire ou un copropriétaire, la question décisive n’est donc pas seulement de savoir de combien baisse le litre, mais qui commande le fioul, qui le paie, et comment vérifier que la baisse est bien arrivée jusqu’aux charges.

Cet article répond à cette question d’occupant. La première partie explique le dispositif et l’information que vous pouvez exiger avant d’acheter. La seconde explique comment cette baisse circule — ou devrait circuler — dans une location et dans une copropriété chauffée au fioul, avec les textes qui le disent et les vérifications concrètes à faire.

I. La baisse du fioul de novembre 2026 et l’information due avant la vente

A. Une baisse née des stocks de l’État, répercutée jusqu’au client final

Le point de départ est le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole, publié au Journal officiel du 24 octobre 2026. Son article 1er définit les produits concernés, qui incluent le gazole carburant, les fiouls domestiques et le pétrole lampant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’énergie. L’arrêté du 27 octobre 2026 pris pour son application précise la liste, qui mentionne le « FOD combustible », c’est-à-dire le fioul domestique. Les ménages chauffés au fioul sont donc bien visés, au même titre que les automobilistes.

Le mécanisme est le suivant. La société qui gère les stocks stratégiques de pétrole de l’État, la SAGESS, cède aux entreprises qui mettent le carburant sur le marché jusqu’à 1,6 million de mètres cubes de gazole, soit environ dix millions de barils, non pas au prix du marché mais à son coût moyen d’acquisition. La différence entre ce coût et la valeur de marché forme un avantage que la SAGESS communique par écrit à chaque acquéreur. Ce recours aux stocks n’a rien d’improvisé : l’article L. 642-3 du code de l’énergie range par avance le fioul parmi les produits stratégiques, puisque « Pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la liste des produits pétroliers faisant l’objet de stocks stratégiques est : 1° Essences à usage automobile et essences à usage aéronautique ; 2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ; 3° Carburéacteur ; 4° Fioul lourd » (article L. 642-3 du code de l’énergie). L’arrêté du 27 octobre 2026 pris pour l’application du décret précise les produits visés, dont le FOD combustible, et organise la mise en vente par la SAGESS selon des volumes définis en annexe.

Cet avantage ne doit pas rester dans la chaîne de distribution : chaque entreprise qui en a reçu une part doit en faire bénéficier ses propres clients de façon transparente, objective et non discriminatoire, dans les meilleurs délais, y compris par anticipation, à compter du 1er novembre 2026, sous forme de baisse du prix de vente. Cette obligation descend toute la chaîne, d’acheteur en acheteur, jusqu’au livreur qui vend au particulier, à l’exclusion des clients finals. Le montant reçu doit être répercuté en totalité au plus tard le 31 mars 2027. Pour suivre l’ensemble, les entreprises transmettent aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des bilans hebdomadaires ou mensuels selon leur taille, puis un bilan global, au plus tard le 28 février 2027 pour la SAGESS et au plus tard le 15 avril 2027 pour les autres entreprises. Le décret est applicable jusqu’au 15 avril 2027, à l’exception des cessions de stocks qui s’achèvent au 31 janvier 2027. Il est pris notamment sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, qui permet au Gouvernement d’arrêter, par décret en Conseil d’État, « des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale » (article L. 410-2 du code de commerce).

Concrètement, pour un ménage chauffé au fioul, le repère public du moment est le relevé de la Direction générale de l’énergie et du climat : le litre de fioul domestique coûtait 1,9517 € toutes taxes comprises le 23 octobre 2026 pour une livraison de 2 000 à 4 999 litres, d’après les prix des produits pétroliers publiés par le ministère chargé de l’écologie. À ce niveau de prix, chaque centime de baisse par litre représente 20 € sur une livraison de 2 000 litres. Mais attention : le Gouvernement a annoncé 12 à 18 centimes de baisse par litre pour le gazole carburant à la pompe (décryptage du décret par TF1), et rien ne dit que le fioul domestique suivra le même chiffre. Le décret ne chiffre rien : c’est au livreur de donner son chiffre, et c’est l’objet de l’obligation d’information qui suit.

B. Le chiffre à exiger avant de commander : la baisse en euros par litre

L’obligation la plus directement utile au particulier est l’information avant la vente : avant la conclusion de la vente, le client final doit connaître le montant de la baisse de prix unitaire applicable à sa livraison, exprimé en euros par litre, au moins égal à l’avantage reçu en amont rapporté à son volume. Cette information est donnée par tout procédé adapté au mode de vente, de façon visible et lisible lorsqu’elle est écrite ; pour un consommateur, des modalités précises relèvent d’un arrêté du ministre chargé de l’économie pris sur le fondement de l’article L. 112-1 du code de la consommation, aux termes duquel « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services » (article L. 112-1 du code de la consommation).

En langage courant : avant de valider votre commande de novembre, le livreur doit vous dire de combien votre livraison baisse, en euros par litre, grâce au dispositif, et ce montant doit correspondre au minimum à l’avantage qu’il a lui-même reçu, ramené à votre volume. Lorsque l’acheteur est un professionnel, le texte organise aussi la traçabilité écrite de l’avantage : Pour un acheteur professionnel, le texte organise aussi la traçabilité écrite de l’avantage : son montant hors taxes, ou le volume vendu et le montant unitaire hors taxes, doit figurer sur la facture ou sur un document distinct permettant de la rattacher à celle-ci (article L. 441-9 du code de commerce sur la facturation entre professionnels).. Cette mention servira ensuite de pièce de référence quand le coût du fioul remontera dans les comptes d’une copropriété ou dans un décompte de charges. Pour un consommateur, les modalités précises relèvent d’un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris sur le fondement de l’article L. 112-1 du code de la consommation, aux termes duquel le vendeur informe le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente (article L. 112-1 du code de la consommation).

Deux précisions du décret méritent d’être lues attentivement parce qu’elles répondent à des questions que tout acheteur se pose. D’abord, le dispositif s’applique aussi aux ventes faites dans le cadre d’un contrat en cours : Le dispositif s’applique aux ventes réalisées à compter de l’entrée en vigueur du décret, y compris en exécution de contrats en cours. Ensuite, le texte ne prévoit en lui-même aucune sanction en cas de baisse non reversée : il organise des bilans et des justificatifs à tenir à la disposition des ministres, mais aucune amende ni pénalité n’y figure. C’est une limite à connaître avant d’imaginer des recours automatiques.

Reste une question que le décret ne tranche pas, et il faut le dire clairement : pour une commande passée avant le 1er novembre mais livrée après, ou pour un contrat d’entretien avec livraison programmée, le texte ne dit pas si la date qui compte est celle de la commande ou celle de la livraison. Il fixe le 1er novembre 2026 comme début de la répercussion et vise les ventes réalisées à compter de l’entrée en vigueur, y compris en exécution de contrats en cours, sans trancher le cas de la commande anticipée. Les décisions et textes consultés pour cet article ne tranchent pas cette question : c’est donc la première chose à demander par écrit à votre livreur avant de fixer la date de livraison, avec le montant en euros par litre applicable à votre livraison et la mention indiquant s’il est déjà déduit du prix annoncé.

Concrètement, avant de passer commande pour l’hiver, trois réflexes suffisent. D’abord, demander par écrit le montant de la baisse en euros par litre applicable à votre livraison et s’il est déjà déduit du prix annoncé : c’est l’information que le décret impose au vendeur avant la vente, et un livreur qui refuse de la donner par écrit s’expose à devoir s’expliquer. Ensuite, comparer le prix proposé au relevé public hebdomadaire du ministère pour une livraison de volume équivalent, afin de détecter un écart inexpliqué tenant compte de la zone de livraison et des services compris. Enfin, conserver le devis ou le bon de commande, la facture et le bon de livraison : ce sont ces pièces qui permettront, à la régularisation des charges ou en cas de désaccord sur la répercussion, de prouver ce qui a été annoncé et ce qui a été livré. Pour un contrat en cours avec des livraisons programmées, écrire au livreur avant la prochaine livraison pour savoir comment la baisse s’y appliquera. En copropriété, transmettre ces pièces et ces réponses au syndic permet d’alimenter les comptes de l’immeuble et d’éviter les contestations au moment de l’assemblée générale.

II. En pratique : qui commande, qui paie, qui vérifie

A. En location : le combustible est une charge récupérable, et la baisse doit se voir

Quand le logement loué est chauffé au fioul, qui commande la livraison ? Tout dépend de l’installation. Avec une cuve individuelle, c’est le plus souvent le locataire qui appelle le livreur et paie la facture ; avec une chaudière et une cuve collectives, c’est le bailleur ou le syndic qui commande, et le coût arrive au locataire par les charges. Dans les deux cas, le principe juridique est le même : le combustible de chauffage fait partie des charges que le bailleur peut récupérer sur le locataire. Le Conseil d’État rappelle ainsi que l’annexe du décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables « comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives » (Conseil d’État, 15 juillet 2022, n° 440106), et que l’occupant doit acquitter les charges de chauffage du logement qu’il occupe.

Concrètement, le locataire paie le fioul soit directement au livreur, soit au bailleur par des provisions sur charges régularisées chaque année. Dans les deux cas, la baisse de novembre doit lui profiter, mais par des voies différentes. S’il commande lui-même, il est le « client final » du décret : il doit exiger avant la vente le montant de la baisse en euros par litre, comparer le prix annoncé avec le relevé public du ministère, et conserver le bon de commande et la facture où figure la baisse. S’il paie par les charges, il n’est pas l’acheteur du fioul, mais il supporte son coût : il doit alors vérifier, à la régularisation annuelle, que la facture du livreur fait apparaître la baisse et que le décompte de charges la répercute. Dans les deux cas, tout se joue sur l’écrit : montant annoncé avant commande, facture, bon de livraison avec le volume, décompte de charges.

Le locataire qui paie par provisions a intérêt à comparer, pas seulement à payer. Le relevé public hebdomadaire du ministère donne le prix moyen constaté du litre pour une livraison de 2 000 à 4 999 litres : si le prix facturé s’en écarte durablement sans explication tenant au volume, à la zone de livraison ou aux services compris, c’est une question légitime à poser par écrit, relevé à l’appui. De même, conserver d’une année sur l’autre les décomptes de charges permet de vérifier que la baisse de l’hiver 2026-2027 apparaît bien dans la colonne combustible. En cas de désaccord persistant sur les justificatifs, le locataire commence par les réclamer par écrit au bailleur avant d’envisager toute autre démarche : aucune régularisation ne se règle sans pièces.

Le raisonnement vaut aussi pour le bailleur, qui a tout intérêt à faire profiter son locataire de la baisse sans attendre. D’abord parce que des provisions calculées sur un fioul à 1,95 € le litre alors que le fioul livré a bénéficié de la baisse exposent à une régularisation en faveur du locataire et à un litige inutile. Ensuite parce que la commande groupée ou anticipée avant l’hiver reste possible, mais que seule la livraison bénéficiant effectivement de l’avantage ouvre droit à l’information en euros par litre : commander tôt sans vérifier la date d’application, c’est payer plein tarif en croyant bénéficier du dispositif. Le réflexe utile, côté bailleur comme côté locataire, tient en trois demandes écrites au livreur ou au gestionnaire : quel est le montant de la baisse en euros par litre pour cette livraison précise, s’applique-t-il à ma date de livraison, et où figure-t-il sur la facture. Pour situer ces questions dans l’ensemble des règles de la location et de la gestion des charges, le lecteur peut se reporter à l’expertise du cabinet en droit immobilier à Paris.

B. En copropriété : commande groupée, répartition et individualisation

Dans un immeuble chauffé au fioul par une installation commune, la commande est une décision de gestion : c’est le syndic qui passe commande auprès du livreur, dans le cadre de son mandat, et la dépense entre dans les charges de copropriété réparties entre les copropriétaires selon le règlement de copropriété. Chaque copropriétaire occupant ou bailleur supporte ainsi sa part du fioul, et chaque bailleur la répercute ensuite sur son locataire au titre des charges récupérables, dans la limite de la liste du décret de 1987. La baisse de novembre s’impute donc à chaque étage : le livreur l’annonce au syndic, client final de la vente, et le syndic doit la faire apparaître dans les comptes de l’immeuble pour que copropriétaires puis locataires en bénéficient.

La répartition entre occupants obéit à des règles précises quand l’immeuble est équipé pour individualiser les frais. L’article L. 241-9 du code de l’énergie dispose que « Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif », et que les frais mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités ainsi calculées. Le Conseil d’État rappelle les textes d’application : « Tout immeuble collectif, équipé d’un chauffage commun […] et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant, doit être muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif », et ces appareils « Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci ». Les frais de combustible sont alors répartis entre frais communs et frais individuels, les frais communs étant obtenus « en multipliant le total des dépenses de combustible ou d’énergie par un coefficient égal à 0,50 », ce coefficient pouvant être choisi entre 0,25 et 0,50 par l’assemblée générale, voire entre 0 et 0,50 pour les immeubles les plus récents (Conseil d’État, 15 juillet 2022, n° 440106).

Pour le copropriétaire comme pour le locataire en immeuble collectif, les vérifications sont donc les suivantes. D’abord, la facture du livreur : fait-elle apparaître le volume, le prix au litre et le montant de la baisse en euros par litre annoncé avant la vente, conformément à l’article 3 du décret ? Ensuite, les comptes de la copropriété : la dépense de combustible retenue pour la répartition tient-elle compte de cette baisse, et la distinction des frais communs et individuels a-t-elle été faite quand l’immeuble est équipé d’appareils de mesure, comme l’a admise le Conseil d’État le 15 juillet 2022 pour un immeuble muni de compteurs individuels ? Enfin, pour le locataire, le décompte annuel de charges : la part de chauffage récupérée correspond-elle à la dépense réelle de l’immeuble après baisse ? Le service public de l’individualisation des frais de chauffage en copropriété décrit les obligations d’équipement et de répartition applicables. Et quand l’immeuble n’est ni équipé ni équipable, la répartition se fait selon le règlement de copropriété : la question à poser en assemblée générale n’est pas seulement « combien a coûté le fioul », mais si la baisse de novembre figure bien dans les comptes, et à quelle ligne. Pour le syndic, l’obligation d’information du décret est un allié de gestion : en demandant systématiquement le montant en euros par litre avant chaque commande et en l’archivant avec la facture, il se met en mesure de répondre aux copropriétaires et de justifier les appels de fonds. Pour le copropriétaire bailleur, la vigilance est à double étage : vérifier ce que le syndic a payé et répercuté, puis ne récupérer sur son locataire que la part réelle, justificatifs à l’appui.

Conclusion

La baisse du fioul de novembre 2026 existe : 1,6 million de mètres cubes de gazole cédés à coût maîtrisé, un avantage à répercuter en totalité au plus tard le 31 mars 2027, et une information obligatoire du client final, avant la vente, sur le montant de la baisse en euros par litre. Mais le décret ne fixe aucun montant, ne prévoit aucune sanction propre, et ne tranche pas le sort des commandes passées avant le 1er novembre pour une livraison postérieure. Pour le locataire à cuve individuelle, le réflexe est d’exiger ce chiffre avant de commander et de garder chaque justificatif. Pour le locataire qui paie par les charges et pour le copropriétaire en chauffage collectif, le réflexe est de vérifier que la facture du livreur, les comptes de l’immeuble et le décompte annuel racontent la même histoire, baisse comprise. Le fioul reste une charge récupérable comme les autres : celui qui la supporte en dernier est fondé à en voir le détail, au centime et au litre près.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».