AuCOFFRE est-il fiable, et que deviendraient mes pièces si la société faisait faillite ? La question revient chez les épargnants qui achètent de l’or ou de l’argent physique en ligne et le laissent en garde. AuCOFFRE.com, société par actions simplifiée immatriculée à Bordeaux et créée en 2009, vend des pièces et des fractions de métaux précieux qu’elle conserve pour ses membres, principalement aux Ports Francs et Entrepôts de Genève, où elle indique stocker plus de 6,5 tonnes d’or et 70 tonnes d’argent pour le compte de ses clients. Sa foire aux questions répond elle-même à l’hypothèse d’une faillite : le client resterait « l’unique propriétaire légal » de ses métaux, qui ne figureraient pas au bilan de la société. Cette affirmation repose sur un fondement juridique réel, mais elle ne dit pas tout : en droit français, une propriété ne se récupère pas d’elle-même lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, et l’argent laissé sur la plateforme obéit à d’autres règles.
À la date de rédaction, le 28 octobre 2026, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne publie aucun jugement d’ouverture d’une procédure collective concernant la société ; aucune source officielle ne fait état d’une difficulté, d’un incident ou d’une perte de métal, et aucune responsabilité n’est établie. La société met en avant des audits annuels de ses coffres, une assurance tous risques placée auprès d’assureurs du Lloyd’s et une clause de ses conditions générales consacrée à sa propre faillite. Cet article est une analyse d’anticipation : les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul un juge peut trancher un litige.
I. Ce que le client possède vraiment : des métaux en dépôt, mais aussi des créances
Cette première partie s’appuie sur les conditions générales de vente et d’utilisation applicables au 20 novembre 2023, que le site relie depuis son pied de page et que nous avons lues le 28 octobre 2026, sur les pages de présentation de la garde en coffre, sur l’attestation d’assurance 2026-2027 publiée par la société et sur les textes du code civil et du code de commerce dans leur version en vigueur à cette date. Une version plus ancienne des conditions générales, entrée en vigueur en 2018, reste consultable sur une autre page du site : c’est la version de 2023, la plus récente que nous ayons trouvée, qui sert ici de référence. Chaque membre doit vérifier la version qu’il a acceptée, car c’est elle qui gouverne sa relation avec la plateforme.
A. Les pièces en coffre : une propriété prévue par le contrat, qu’il faudra prouver et retrouver
Le schéma de la garde. Selon l’article 6.3.1 des conditions générales, certains produits achetés sur le site sont déposés par défaut « sous la responsabilité directe de la Société », dans un système de stockage sécurisé que le contrat appelle le coffre-fort. Le même article précise qu’au jour de sa rédaction les produits sont stockés en majorité en Suisse et, pour certains, en France. La différence n’est pas anodine. Les produits conservés en Suisse sont destinés à la garde et ne peuvent en principe pas être retirés ; l’article 6.4 n’admet un retrait aux Ports Francs de Genève qu’à titre exceptionnel, pour une valeur d’au moins 10 000 euros, moyennant des frais de retrait, de gestion et de déplacement. Les produits conservés dans le coffre français sont, eux, éligibles à la livraison. Un mécanisme d’échange, appelé « switch » par l’article 6.5.2, permet exceptionnellement de remplacer des pièces d’or gardées en Suisse par des pièces équivalentes gardées en France, dans le seul but d’un envoi. Enfin, l’article 6.3.3 réserve à la société le droit de changer le lieu de stockage, après en avoir informé ses clients.
La propriété des pièces achetées. Le droit commun de la vente place le transfert de propriété très tôt : l’article 1583 du code civil rend l’acheteur propriétaire « dès qu’on est convenu de la chose et du prix », même avant la livraison. L’article 1196 du code civil apporte toutefois une nuance décisive pour l’or : « Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi. » Une pièce d’un type courant est une chose de genre ; tant qu’elle n’est pas déterminée, il n’y a rien de précis dont l’acheteur puisse être propriétaire. La plateforme indique de son côté que les produits ne bougent pas de leur coffre et que « nous leur attribuons un nouveau propriétaire » après chaque transaction, et ses conditions générales évoquent un titre de propriété ainsi que des pièces qui, une fois retirées ou échangées, « perdent leur historique et leur estampille ». Ces éléments suggèrent un suivi individuel des produits. La société indique en outre faire vérifier chaque année par un organisme d’inspection la cohérence entre les titres de propriété et les stocks, en plus des contrôles de son commissaire aux comptes et des douanes. À notre lecture, c’est la qualité de ce registre, et sa concordance avec le contenu réel des coffres, qui déterminerait en pratique ce que chaque membre peut réclamer. Le contrat prévoit par ailleurs une réserve de propriété au profit de la société tant que le prix n’est pas intégralement encaissé (article 6.2.4.3).
Un dépôt, et non un placement fondu dans le patrimoine de la société. Une fois les pièces attribuées, la garde relève du dépôt, que l’article 1915 du code civil définit comme l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, « à la charge de la garder et de la restituer en nature ». L’article 1932 du code civil ajoute : « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. » C’est cohérent avec l’article 22 des conditions générales, intitulé « Faillite de la Société », selon lequel, en cas de liquidation judiciaire, les membres « conserveraient la propriété de leurs Produits » déposés dans le coffre-fort et devraient s’adresser aux organes de la procédure pour en réclamer la restitution. Le droit des procédures collectives reconnaît précisément cette situation : l’article L. 624-16 du code de commerce permet de revendiquer, à condition qu’ils se retrouvent en nature, « les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ». Comme nous l’avions exposé pour l’ensemble des placements en biens corporels gardés par le vendeur, dans notre article sur la faillite d’une société qui garde de l’or, du vin ou des œuvres d’art, cette qualification protège le propriétaire, mais seulement s’il agit dans les formes et les délais.
Des coffres mutualisés : la question de la fongibilité. La page consacrée à la garde indique que « Les coffres sont mutualisés ». Si le registre permettait de rattacher à chaque membre des pièces précisément identifiées, la revendication porterait sur ces pièces-là. À défaut, il faudrait passer par la règle propre aux biens fongibles, que le même article L. 624-16 du code de commerce admet lorsque « des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte ». La formule couvre, à notre lecture, des pièces détenues par l’entrepositaire genevois pour le compte de la société. La fongibilité s’apprécie concrètement : pour la cour d’appel de Paris (30 mars 2023, n° 22/05981), les biens fongibles peuvent être substitués l’un à l’autre et « sont donc interchangeables », ce qu’elle a refusé pour des pneumatiques de dimensions et de caractéristiques différentes. Transposé aux métaux, un napoléon de 20 francs et une pièce d’une once d’un autre pays ne seraient pas interchangeables ; deux pièces du même type et de la même qualité pourraient l’être. Le détail de ces conditions est développé dans notre étude de la revendication des biens fongibles en procédure collective.
La preuve de la propriété. Dans un litige successoral sans rapport avec une faillite, la cour d’appel de Toulouse (3 août 2023, n° 20/02505) s’est fondée sur des « relevés de propriété », appuyés d’un courrier d’une plateforme de métaux précieux, et sur des factures toutes établies au nom de la défunte, pour retenir qu’elle seule était propriétaire des métaux acquis. Cette décision illustre l’importance des documents émis par la plateforme. L’article 17.6 des conditions générales demande d’ailleurs au membre de sauvegarder « par ses propres moyens » les informations de son espace personnel qu’il juge nécessaires : dans une procédure collective, ces copies datées seraient la première pièce du dossier.
Ce que l’assurance couvre, et ce qu’elle ne couvre pas. L’attestation publiée par la société pour la période du 21 février 2026 au 20 février 2027 fait état de polices souscrites auprès de Lloyd’s Insurance Company S.A. par l’intermédiaire d’un courtier. Elles couvrent les marchandises appartenant à l’assurée ou qui lui sont confiées, en dépôt aux Ports Francs et Entrepôts de Genève, contre la perte ou le dommage physique, la garantie étant décrite comme portant sur le « dommage physique uniquement ». Le document précise, en anglais, qu’il « confers no rights upon its holder » : il ne confère aucun droit à son détenteur. À notre lecture, cette assurance répond au vol, à l’incendie ou à la destruction des métaux ; elle n’a pas pour objet de garantir les membres contre l’insolvabilité de la société, et l’assurée désignée est la société elle-même.
Aucune garantie publique comparable à celle des banques. L’article L. 312-4 du code monétaire et financier réserve l’adhésion au fonds de garantie des dépôts et de résolution aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et à quelques autres entités agréées, et l’article L. 322-1 du même code organise l’indemnisation des investisseurs « en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ». Les conditions générales rappellent que la société « n’est pas un établissement de crédit », et des pièces d’or ne sont pas des instruments financiers. À notre lecture, aucun de ces mécanismes ne couvrirait un membre : sa protection tient à sa qualité de propriétaire et à la discipline de la procédure collective, non à une indemnisation forfaitaire.
B. Compte d’attente, ventes en cours, précommandes et fractions : là où le client deviendrait créancier
Le compte d’attente n’est pas un coffre. L’article 6.2.4.5 des conditions générales le présente comme une « mesure d’affectation » à un membre des fonds qu’il verse provisoirement pour acheter des produits ou régler des frais. Le même article précise que le compte d’attente n’est, en revanche, « pas un compte bancaire », que la société n’est pas un établissement bancaire et n’a pas vocation à conserver des fonds pour ses membres, et qu’elle peut rembourser d’office les sommes lorsque le solde dépasse 20 000 euros pendant plus de trois mois continus. Le produit des ventes y est versé dans les 72 heures suivant la revente, et les retraits ne sont effectués que vers le compte bancaire déclaré à l’inscription (article 6.6.3). Les conditions générales ne disent pas comment ces fonds sont détenus.
Pourquoi ce solde se déclare et ne se revendique pas. La Cour de cassation juge qu’« une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur » (Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-23.961). Dans cette affaire, des compagnies aériennes soutenaient que le produit des billets vendus pour leur compte leur appartenait ; leurs requêtes ont été rejetées. À notre lecture, le mot « affectation » employé par le contrat ne suffirait pas, à lui seul, à soustraire le solde du compte d’attente à cette règle, faute de compte séparé démontré au nom des membres. Le membre serait alors un créancier ordinaire, tenu de déclarer sa créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
Les délais de déclaration. L’article L. 622-24 du code de commerce impose la déclaration de toutes les créances nées avant le jugement d’ouverture, et l’article R. 622-24 du même code fixe le délai à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine. Passé ce délai, l’article L. 622-26 du code de commerce n’ouvre qu’un relevé de forclusion, à condition de prouver que la défaillance n’est pas due au créancier : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Pour rédiger cette déclaration, notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant détaille les mentions et les pièces utiles.
Les ordres de vente en cours. L’article 6.6.2 prévoit qu’après validation d’un ordre de vente, la société peut conclure la vente et devenir propriétaire des produits « sous la condition suspensive de leur revente » dans un délai d’un mois ; le prix n’est versé qu’en cas de revente, et à défaut de revente dans le mois la vente est résolue et le membre « retrouvera la pleine propriété » des produits invendus. L’article 1304-6 du code civil éclaire ce mécanisme : « L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive. » Il ajoute : « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. » À notre lecture, des produits mis en vente mais pas encore revendus au jour du jugement resteraient la propriété du membre et devraient être revendiqués ; des produits déjà revendus ne laisseraient au membre qu’une créance de prix, à déclarer, y compris lorsque ce prix a été porté au compte d’attente. La frontière entre les deux situations dépendrait des dates précises enregistrées par la plateforme, qu’il est prudent de conserver.
Les précommandes. Le contrat distingue les achats immédiats de produits en stock et les précommandes de produits indisponibles, dont la livraison prendrait en moyenne entre une semaine et un mois selon l’article 6.4. À notre lecture, un membre qui a payé une précommande dont les pièces ne sont pas encore arrivées ni attribuées ne pourrait pas revendiquer des pièces qui n’existent pas encore dans les coffres sous son nom : il détiendrait une créance de livraison ou de remboursement, à déclarer comme toute créance antérieure.
Les fractions. La plateforme permet d’acheter de l’or à partir d’un gramme et propose des fractions de lingots de platine et de palladium. Ses conditions générales ne précisent pas la nature juridique de ces fractions. À notre lecture, le titulaire d’une fraction détiendrait une quote-part indivise d’une pièce ou d’un lingot, ce qui rend impossible une restitution en nature de cette seule part. L’article 815 du code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », mais le partage d’un lingot détenu par plusieurs membres supposerait, en pratique, une vente ou une attribution organisée par le liquidateur sous le contrôle du juge-commissaire. Le sort exact des fractions resterait donc incertain et dépendrait des registres de la société.
Les transferts vers une autre société du groupe. L’article 6.8.2 autorise, pour certains produits, des transferts entre la plateforme et VeraCash, présentée comme une filiale du groupe. Il s’agit d’une société distincte, liée à ses clients par son propre contrat : la Cour de cassation a ainsi tranché un litige relatif à une carte de paiement rattachée à un « compte de dépôt en or » ouvert dans ses livres (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 22-14.822). Une procédure collective ouverte contre une société ne s’étend pas d’elle-même aux autres sociétés du groupe : l’article L. 621-2 du code de commerce ne le permet qu’« en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ». Le membre qui a transféré des métaux doit donc savoir, pour chaque produit, quelle société le détient.
II. Si une liquidation était ouverte : les démarches qui conditionnent la restitution
Cette seconde partie décrit ce qu’un membre devrait faire si une procédure collective était un jour ouverte. Elle ne présume ni l’ouverture d’une telle procédure, ni son issue, ni l’attitude des organes qui seraient désignés.
A. Revendiquer dans les trois mois : auprès de qui, comment et avec quelles preuves
Le tribunal compétent. La société exerce une activité commerciale et a son siège à Bordeaux. Selon l’article L. 621-2 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et l’article R. 600-1 du même code retient le tribunal du ressort du siège de la personne morale ; une procédure relèverait donc, à notre lecture, du tribunal de commerce de Bordeaux, auprès duquel est tenu le registre où la société est immatriculée. La clause des conditions générales qui désigne les tribunaux de Paris (article 29) ne gouvernerait pas la procédure collective : l’article R. 662-3 du code de commerce prévoit que le tribunal saisi de la procédure « connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires », sans préjudice des pouvoirs du juge-commissaire. Les règles générales de ces procédures et le rôle de chacun des organes sont présentés sur notre page consacrée aux procédures collectives.
Le délai de trois mois. L’article L. 624-9 du code de commerce est bref et sévère : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Le point de départ est la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et non la date à laquelle le membre apprend la difficulté. Ce délai, que nous analysons en détail dans notre étude du délai de trois mois pour revendiquer un bien meuble, ne figure pas dans l’article 22 des conditions générales, qui se borne à inviter les membres à s’adresser aux organes de la procédure. L’article L. 624-10 du même code dispense le propriétaire de faire reconnaître son droit lorsque le contrat a fait l’objet d’une publicité ; à notre lecture, des conditions générales en ligne ne constituent pas une telle publicité, de sorte que le membre devrait faire reconnaître son droit de propriété.
La démarche en liquidation judiciaire. L’article R. 624-13 du code de commerce impose une demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; à défaut d’acquiescement dans le mois de sa réception, le demandeur doit, « sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse ». Le même texte précise : « La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » En liquidation judiciaire, l’article R. 641-31 du même code prévoit que la demande « est adressée au liquidateur », avec copie à l’administrateur s’il en a été désigné, et que le liquidateur peut lui-même saisir le juge-commissaire. L’article L. 641-14 écarte en effet, dans cette procédure, l’article L. 624-17 relatif à l’acquiescement donné par l’administrateur. La Cour de cassation rappelle que cette demande préalable « constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire » (Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-15.973) : saisir directement le juge, sans lettre au liquidateur, exposerait la demande à être déclarée irrecevable.
Ce que coûte un retard. La propriété ne disparaît pas, mais elle devient inopposable. La chambre commerciale a jugé que la sanction de l’absence de revendication dans le délai légal « ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective », ce qui permet d’affecter le bien au gage commun des créanciers et de le vendre à leur profit (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-19.029). Dans cette affaire, faute de revendication dans les trois mois, le liquidateur a été admis à poursuivre la vente aux enchères publiques de grues dont le débiteur n’était que locataire. La même décision précise que ce délai de forclusion de courte durée est un délai « qui ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir » ; à notre lecture, la simple ignorance de la publication ne suffirait pas à caractériser une telle impossibilité. Autrement dit, un membre qui resterait « l’unique propriétaire légal » de ses pièces, selon la formule de la plateforme, pourrait néanmoins les voir réalisées au profit de l’ensemble des créanciers s’il laissait passer le délai.
L’inventaire, pièce maîtresse. Dès l’ouverture, l’article L. 622-6 du code de commerce impose un inventaire du patrimoine du débiteur, complété par la mention des biens qu’il détient « susceptibles d’être revendiqués par un tiers », et précise : « L’absence d’inventaire ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution. » La charge de la preuve en dépend. Selon la Cour de cassation, « en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable », qui équivaut à une absence d’inventaire, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement « incombe au liquidateur » (Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-22.083). Pour une plateforme qui garde plusieurs tonnes de métal pour des milliers de membres, l’inventaire des coffres et son rapprochement avec le registre des propriétaires seraient au cœur de la procédure.
Les preuves à réunir dès maintenant. Le dossier d’un membre gagnerait à comprendre le titre de propriété ou le relevé détaillé des produits (type de pièce, poids, référence et localisation, en France ou en Suisse), les factures d’achat, l’historique des ordres de vente et du compte d’attente, le relevé d’identité bancaire déclaré à l’inscription et les échanges écrits avec le service client. Des copies datées, réalisées régulièrement, valent mieux qu’une extraction tentée après la fermeture de l’espace personnel. Les méthodes pour fixer ces preuves sont décrites dans notre article sur la preuve des avoirs par captures d’écran, relevés et constat.
Un exemple bordelais du rythme d’une restitution. Le tribunal de commerce de Bordeaux (30 mars 2026, n° 2025L03306) a statué dans la liquidation judiciaire d’un négociant en vins, ouverte le 20 septembre 2023. Une société avait revendiqué des bouteilles par requête du 6 décembre 2023 ; par ordonnance du 15 mai 2025, telle que rapportée dans le jugement, le juge-commissaire l’a autorisée à reprendre les bouteilles revendiquées « qui ont été inventoriées, selon la proposition de répartition » établie par le liquidateur, en rappelant que les détenteurs des bouteilles pouvaient exiger le règlement de la taxe afférente pour éteindre leur droit de rétention. L’affaire ne concerne ni des métaux ni des particuliers, mais elle montre la méthode, fondée sur l’inventaire et une proposition de répartition, et le temps nécessaire : près de vingt mois entre l’ouverture et l’ordonnance.
B. Coffres à Genève, frais, association des membres et litiges : ce qui pourrait ralentir ou aider
La dimension suisse. Au sein de l’Union européenne, l’article 19 du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité prévoit que la décision ouvrant une procédure dans un État membre est reconnue dans tous les autres États membres dès qu’elle produit ses effets dans l’État d’ouverture. La Suisse n’est pas un État membre. À notre lecture, les effets en Suisse d’un jugement français d’ouverture dépendraient donc des règles suisses de reconnaissance, ce qui pourrait imposer une démarche supplémentaire avant que le liquidateur puisse disposer des métaux conservés à Genève, avec des délais et des coûts difficiles à prévoir. Les conditions générales prévoient en outre, à leur article 23, qu’en cas de grave crise ou d’événement de nature à mettre en péril la continuité de l’activité, la société peut, après avoir recueilli l’avis d’un collège de membres, modifier l’emplacement physique et la nature du stockage, éventuellement moyennant des frais exceptionnels.
Les frais qui continuent de courir. Les frais de garde sont calculés chaque mois selon le poids des produits détenus (article 7.2.1). En cas d’impayé, l’article 7.2.4 autorise la société, après une mise en demeure de dix jours, à vendre des métaux du membre au cours du jour, avec une décote de 10 %. La page consacrée à la garde mentionne par ailleurs un coût de 250 euros pour une visite de vérification et de 2 % de la valeur en cas de retrait en Suisse. Dans une procédure collective, la prise en charge des frais de conservation, de sortie et de transport des métaux revendiqués ne serait pas réglée d’avance ; l’exemple bordelais montre que les détenteurs matériels des biens peuvent faire valoir leurs propres droits avant de s’en dessaisir. À notre lecture, un membre aurait intérêt à tenir ses frais de garde à jour et à éviter tout solde débiteur, afin de ne pas exposer ses pièces à une vente forcée.
L’association des membres. L’article 23 des conditions générales prévoit la constitution d’un « Collège des Membres », formé par l’Association des membres utilisateurs du site (AMUAC) ou, à défaut, par les vingt membres les plus actifs, chargé d’assister la société par ses avis en cas de grave crise. Un tel collège pourrait faciliter l’information et la coordination. À notre lecture, il ne remplacerait pas la démarche individuelle de chaque membre : la revendication porte sur les biens de chacun et doit être adressée dans le délai légal, même si une association coordonne les envois ou mandate un conseil commun.
Les escroqueries qui suivent les défaillances. Lorsqu’une plateforme rencontre des difficultés, de faux liquidateurs ou de faux cabinets proposent de « récupérer » les avoirs contre paiement. Les organes d’une procédure collective sont désignés par le jugement publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; aucun versement préalable n’est exigé pour revendiquer un bien ou déclarer une créance. Les signaux d’alerte sont détaillés dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats.
Les litiges ordinaires, en dehors de toute faillite. Plusieurs clauses méritent l’attention d’un membre, sans préjuger de leur validité. L’article 18.4 permet à la société de refuser ou de suspendre la relation lorsque le profil ou les usages du membre ne lui paraissent pas adaptés, la société précisant qu’elle « n’aura pas à justifier » sa décision ; l’article 19 prévoit alors un ordre de vente de l’ensemble des produits encore en coffre, au cours du jour avec une décote de 10 %, déduction faite des frais. L’article 6.2.4.2 exclut le droit de rétractation sur le fondement de l’article L. 221-28 du code de la consommation, qui écarte ce droit pour les biens « dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier » échappant au contrôle du professionnel. En cas de désaccord, l’article 29 renvoie d’abord au médiateur de l’e-commerce de la FEVAD, puis désigne les tribunaux de Paris, sauf règles impératives contraires. Pour un consommateur, l’article 48 du code de procédure civile tient pour « réputée non écrite » la clause qui déroge aux règles de compétence territoriale, sauf si elle a été convenue entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et l’article R. 631-3 du code de la consommation permet de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». À notre lecture, un membre particulier pourrait donc agir devant le juge de son domicile.
Les réflexes de prudence, sans attendre. Plusieurs gestes simples réduisent le risque sans préjuger de la solidité de la société : vérifier pour chaque produit sa localisation, française ou suisse, et ce que le contrat permet d’en faire ; conserver un relevé daté des produits et des factures ; limiter le solde du compte d’attente au strict nécessaire, puisqu’il serait traité comme une créance ; noter la date de chaque ordre de vente ; surveiller le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en cas de rumeur, plutôt que les réseaux sociaux. Le choix entre la garde, la livraison ou la revente relève de la situation de chacun et du contrat accepté ; aucune de ces options n’est dépourvue de risques, qu’il s’agisse du vol à domicile, des frais ou des délais.
Conclusion
La réponse de la plateforme à la question de sa propre faillite est juridiquement fondée sur l’essentiel : des pièces achetées, payées et attribuées à un membre, puis conservées pour son compte, relèvent du dépôt et peuvent être revendiquées en cas de liquidation judiciaire, puisque le code de commerce permet de revendiquer les biens remis à titre précaire et, sous conditions, les biens fongibles détenus par un tiers pour le compte du débiteur. Les conditions générales le reconnaissent à leur article 22, et l’assurance souscrite par la société couvre le risque de perte ou de dommage physique des métaux gardés à Genève.
Mais la propriété ne joue pas toute seule. En cas de procédure, il faudrait adresser une demande au liquidateur dans les trois mois de la publication du jugement, puis saisir le juge-commissaire dans le mois suivant l’expiration du délai de réponse, faute de quoi les pièces deviendraient inopposables à la procédure et pourraient être vendues au profit de tous les créanciers. Il faudrait aussi prouver ce que l’on possède, ce qui suppose un registre fiable et des documents conservés, et retrouver des pièces de même nature et de même qualité dans des coffres mutualisés, en partie situés hors de l’Union européenne.
Tout ce qui n’est pas un métal attribué relève d’un autre régime. Le solde du compte d’attente, le prix d’une vente déjà conclue ou une précommande non livrée seraient, à notre lecture, des créances à déclarer dans les deux mois, sans garantie publique comparable à celle des dépôts bancaires. Les fractions de pièces ou de lingots poseraient des questions d’indivision que le contrat ne règle pas.
Ces analyses restent des analyses d’anticipation. À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée concernant la société, aucune difficulté, aucun incident et aucune perte de métal ne sont constatés par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions générales effectivement acceptées par chaque membre priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait décider, au vu des pièces de chaque dossier, ce qu’un membre peut obtenir.