La transmission d’une entreprise sociétaire s’opère fréquemment par le transfert massif des droits sociaux conférant la maîtrise décisionnelle de la personne morale instituée selon l’article 1832 du Code civil (article 1832 du Code civil). Alors que la vente isolée de parts sociales ou d’actions demeure un acte civil, la cession d’un bloc de contrôle obéit à un régime autonome en transférant le pouvoir défini à l’article L. 233-3 du Code de commerce (article L. 233-3 du Code de commerce).
Or, cette requalification prétorienne emporte des conséquences déterminantes pour les associés cédants, même non commerçants, lors de l’exécution du contrat régi par l’article 1103 du Code civil (article 1103 du Code civil). La commercialité de l’opération déclenche la présomption de solidarité passive entre co-vendeurs, par dérogation à l’article 1310 du Code civil (article 1310 du Code civil), ce qui impose une rédaction vigilante de l’acte de cession de parts sociales et d’actions.
Par ailleurs, le cadre légal des cessions majoritaires a été réformé le 28 mai 2026 quant à l’information préalable des salariés codifiée à l’article L. 23-10-1 du Code de commerce (article L. 23-10-1 du Code de commerce). Parallèlement, la Cour de cassation a précisé la portée de la solidarité des cédants (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, n° 22-10.466, voir la décision) et le contrôle des clauses de non-concurrence d’associés salariés (Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-16.431, voir la décision).
À cet égard, les litiges nés de ces opérations relèvent de la compétence d’ordre public des tribunaux de commerce en application de l’article L. 721-3 du Code de commerce (article L. 721-3 du Code de commerce). Dès lors, la sécurisation d’un protocole de cession d’entreprise commande d’examiner la caractérisation du transfert de contrôle et son régime d’acte de commerce (I), puis la solidarité passive des cédants et l’encadrement des engagements accessoires (II).
I. La caractérisation du transfert de contrôle et son régime impératif d’acte de commerce
A. Les critères légaux du contrôle social et l’obligation d’information préalable des salariés
L’identification d’une cession de bloc de contrôle repose sur les critères posés par l’article L. 233-3 du Code de commerce (article L. 233-3 du Code de commerce). Aux termes du I de ce texte, « Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ; 3° Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société. »
Afin de faciliter la preuve du pouvoir dans les sociétés à actionnariat dispersé, le II de l’article L. 233-3 du Code de commerce (article L. 233-3 du Code de commerce) prévoit qu’« Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. » En outre, l’article L. 233-4 du Code de commerce (article L. 233-4 du Code de commerce) dispose que « Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société. »
Or, la Cour de cassation veille à ce que le contrôle de fait au sens du 3° du I de l’article L. 233-3 du Code de commerce (article L. 233-3 du Code de commerce) repose sur une maîtrise propre des droits de vote. Dans un arrêt du 18 mars 2026 rendu sur avis de la chambre commerciale, la Cour de cassation a jugé que « La chambre commerciale est d’avis que l’exercice, par une société de gestion, des droits de vote attachés aux actions émises par une société dans laquelle un fonds commun de placement a investi, ne permet pas de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d’autres au sens et pour l’application de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce. » (Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, n° 22-12.201, voir la décision). L’exercice légal des droits de vote pour le compte d’un fonds commun dépourvu de personnalité morale n’emporte donc pas contrôle en matière de fusion-acquisition.
Dès lors, lorsque plusieurs investisseurs s’associent, le III de l’article L. 233-3 du Code de commerce (article L. 233-3 du Code de commerce) énonce que « deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. » Aux termes du I de l’article L. 233-10 du Code de commerce (article L. 233-10 du Code de commerce), « Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société. » La chambre commerciale exige la preuve de cet accord et casse l’arrêt statuant « par des motifs desquels il ne résulte pas que MM. S… et L… P… avaient conclu un accord en vue d’exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société SIB ou pour obtenir le contrôle de cette société » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2016, n° 15-11.063, voir la décision).
Par ailleurs, un projet de cession ultérieure du bloc n’exclut pas l’action de concert régie par un pacte d’associés. La Cour de cassation juge que « dès lors que le caractère durable d’un accord n’est pas incompatible avec un projet de cession, ultérieur, des titres alors détenus, la cour d’appel qui a, à bon droit, tenu compte, pour déterminer le franchissement de seuil, du nombre d’actions détenues par les intéressés, peu important que ceux-ci les aient ou non utilisées pour exercer leur vote à l’occasion des faits reprochés, et qui n’avait pas à prendre en considération la circonstance, inopérante, que les décisions du conseil de surveillance avaient été prises à l’unanimité, a pu déduire que MM. X…, Z… et Y… avaient conclu un accord en vue d’exercer leurs droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, n° 16-14.727, voir la décision).
À cet égard, toute vente de plus de 50 % des titres déclenche l’information préalable des salariés prévue à l’article L. 23-10-1 du Code de commerce (article L. 23-10-1 du Code de commerce). Modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 en vigueur depuis le 28 mai 2026, son premier alinéa dispose que « Dans les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette participation. »
Le point de départ de ce délai d’un mois est fixé par les deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 23-10-1 du Code de commerce (article L. 23-10-1 du Code de commerce) : « Lorsque le propriétaire n’est pas le chef d’entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. » En revanche, « Lorsque la participation est détenue par le chef d’entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat, et le délai court à compter de la date de cette notification. » Le cinquième alinéa précise que « La vente peut intervenir avant l’expiration du délai d’un mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre. »
Selon l’article L. 23-10-3 du Code de commerce (article L. 23-10-3 du Code de commerce), « Lorsque l’information est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre. » Le sixième alinéa de l’article L. 23-10-1 du Code de commerce (article L. 23-10-1 du Code de commerce) ajoute que « Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente. » La cour d’appel de Versailles rappelle que « la violation du délai ouvre la possibilité de voir prononcer une amende civile et rien n’indique qu’elle ait un effet sur la validité du licenciement » (Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 17 novembre 2025, n° 23/00051, voir la décision). Les dispenses figurent à l’article L. 23-10-6 du Code de commerce (article L. 23-10-6 du Code de commerce), tandis que l’agrément demeure régi par l’article L. 223-14 du Code de commerce (article L. 223-14 du Code de commerce) en SARL, avec un délai de trois mois à compter de la dernière notification, et par l’article L. 228-23 du Code de commerce (article L. 228-23 du Code de commerce) dans les sociétés par actions.
B. La qualification prétorienne d’acte de commerce, la compétence consulaire exclusive et la clause compromissoire
Au-delà de ces formalités préalables, le transfert d’un bloc majoritaire transforme la nature juridique du contrat de cession. Alors qu’une vente ordinaire de droits sociaux constitue un acte civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « Les conventions qui emportent cession de contrôle d’une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu’elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s’exécutent solidairement. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, n° 22-10.466, voir la décision). La cession de contrôle constitue ainsi un acte de commerce objectif, quelle que soit la qualité civile ou commerciale des signataires.
Or, le critère de cette commercialité réside dans l’acquisition du pouvoir par l’acheteur, et non dans la quotité cédée individuellement par chaque vendeur. Saisie du pourvoi d’associés minoritaires qui ne cédaient chacun qu’une part sociale aux côtés du majoritaire, la chambre commerciale a jugé dans son arrêt du 30 août 2023 qu’« Ayant exactement énoncé que le transfert du contrôle s’appréciait au regard du seul cessionnaire, la cour d’appel, qui n’avait pas à réaliser la recherche inopérante invoquée par la troisième branche a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants critiqués par la quatrième branche, légalement justifié sa décision. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, n° 22-10.466, voir la décision).
Dès lors, dès que l’opération globale confère au cessionnaire le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce (article L. 233-3 du Code de commerce), l’acte revêt une nature commerciale à l’égard de tous les cédants participants, sans qu’il faille rechercher si les minoritaires non commerçants y trouvaient un intérêt personnel. Cette commercialité entraîne l’application de la liberté de la preuve à l’égard des commerçants prévue par l’article L. 110-3 du Code de commerce (article L. 110-3 du Code de commerce), selon lequel « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. »
Par ailleurs, la commercialité de l’opération fonde la compétence matérielle des juridictions consulaires édictée à l’article L. 721-3 du Code de commerce (article L. 721-3 du Code de commerce). Ce texte dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » La Cour de cassation en déduit que « le litige, né à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, n° 19-10.238, voir la décision).
Les juridictions consulaires appliquent constamment cette règle en matière de contentieux commercial. Le tribunal de commerce de Sedan a jugé le 9 juin 2026 « Attendu que la cession porte sur la totalité des actions composant le capital social d’une société commerciale et emporte transfert de contrôle ; qu’il résulte de la jurisprudence constante, notamment Cass. com., 28 novembre 2006, n°05-14.827 , qu’une telle opération revêt un caractère commercial ; que le Tribunal de commerce est compétent pour connaître du présent litige. » (Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux Général, 9 juin 2026, n° 2025002058, voir la décision). Le tribunal de commerce de Créteil confirme le 15 septembre 2026 que « relèvent de cette catégorie les litiges portant sur la cession de parts ou d’actions de sociétés commerciales, qu’il s’agisse d’une cession simple ou d’une cession de contrôle. » (Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 15 septembre 2026, n° 2025F01297, voir la décision).
À cet égard, cette compétence d’attribution est d’ordre public. Par jugement du 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent en jugeant qu’« Il est également constant que le litige qui oppose les parties à la cession des titres d’une société commerciale relève, en application de l’art. L. 721-3 susvisé, de la compétence des juridictions consulaires. Par ailleurs, il échet de constater que les règles posées par le législateur sont d’ordre public » (Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, 10 février 2026, n° 24/01604, voir la décision). En revanche, le dernier alinéa de l’article L. 721-3 du Code de commerce (article L. 721-3 du Code de commerce) valide la clause compromissoire, ce que confirme la Cour de cassation en retenant « que la juridiction étatique n’était pas compétente pour connaître du litige opposant les parties contractantes » (Cour de cassation, Première chambre civile, 22 octobre 2014, n° 13-11.568, voir la décision), cette convention d’arbitrage étant autonome du contrat principal (Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21-10.614, voir la décision).
II. La solidarité passive des cédants et l’encadrement des engagements accessoires à la cession
A. La présomption commerciale de solidarité entre co-cédants et l’exécution de la garantie de passif
L’effet majeur de la qualification commerciale de la cession de bloc de contrôle réside dans la présomption de solidarité passive entre tous les cédants. En droit civil, l’article 1310 du Code civil (article 1310 du Code civil) dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Toutefois, en matière commerciale, la coutume présume la solidarité passive entre codébiteurs d’une même obligation dès lors que le contrat de cession ne l’écarte pas expressément.
Dans son arrêt du 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’« Ayant relevé que la cession litigieuse avait porté sur l’intégralité des parts de la société B diffusion, la cour d’appel en a exactement déduit que l’acte de cession du 19 janvier 2017 était un acte de commerce et que, par conséquent, les obligations des cédants, y compris l’obligation de restitution résultant de la clause de prix contenu dans l’acte de cession, s’exécutaient solidairement, faute d’insertion dans cet acte d’une clause écartant expressément la solidarité. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, n° 22-10.466, voir la décision). L’arrêt précise que « l’obligation de restitution d’une partie de l’acompte versé par le cessionnaire, qui pèse sur l’ensemble des cédants en application de la clause de prix figurant dans cet acte, est une obligation solidaire. »
Or, cette solidarité passive ne se limite pas à la garantie d’actif et de passif, mais couvre aussi toute restitution de prix indexée sur les capitaux propres. Surtout, l’associé minoritaire qui ne cède qu’une seule part lors du transfert de contrôle est solidairement tenu de la totalité de la dette aux côtés du majoritaire (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, n° 22-10.466, voir la décision), sauf stipulation expresse de division dans l’acte.
Dès lors, lorsque la prise de contrôle s’opère par plusieurs actes distincts, la solidarité passive demeure circonscrite aux rapports contractuels unissant chaque acquéreur à ses propres vendeurs au regard de l’article 1310 du Code civil (article 1310 du Code civil). Dans un arrêt du 24 janvier 2024, quatre associés avaient cédé 100 % des parts par cinq actes distincts à deux acquéreurs, mais l’un des cessionnaires n’avait acheté des parts qu’à un seul des quatre cédants (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, n° 20-13.755, voir la décision). La Cour casse l’arrêt d’appel : « En statuant ainsi, alors que M. [C] n’a acquis des parts de la société LNX que de M. [R] [V], de sorte que la solidarité dont bénéficie la société Sati envers l’ensemble des consorts [V] ne peut produire d’effet à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Par ailleurs, l’action en garantie de passif fondée sur les articles 1103 (article 1103 du Code civil) et 1231-1 du Code civil (article 1231-1 du Code civil) demeure recevable entre les mains du cessionnaire même après la liquidation judiciaire de la société cible. Le tribunal de commerce de Montpellier a jugé le 17 novembre 2025 que « l’action introduite par Monsieur [L] repose sur un droit personnel distinct de toute action sociale, ce droit puise sa source dans le contrat de cession, et subsiste indépendamment du sort ultérieur de la société, la liquidation judiciaire n’a donc pas pour effet d’éteindre la créance de garantie détenue par le demandeur vis-à-vis des cédants » (Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 17 novembre 2025, n° 2024013680, voir la décision).
À cet égard, le cessionnaire indemnisé au titre de la garantie de passif ne peut obtenir de dommages-intérêts complémentaires sans prouver un préjudice distinct, le tribunal de commerce de Sedan ayant jugé le 9 juin 2026 « Mais attendu qu’aucun préjudice distinct de celui réparé par la mise en œuvre de la garantie de passif n’est démontré ; qu’il convient de rejeter cette demande » (Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux Général, 9 juin 2026, n° 2025002058, voir la décision). Enfin, si l’audit de due diligence juridique révèle un dol au sens de l’article 1137 du Code civil (article 1137 du Code civil) mais que l’acquéreur ne demande pas la nullité, la Cour de cassation juge que « son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, n° 17-22.544, voir la décision).
B. Le contrôle de proportionnalité et de contrepartie financière des clauses de non-concurrence du cédant
Afin de protéger la valeur du bloc acquis contre le détournement de clientèle par le dirigeant sortant, les actes de cession stipulent des clauses de non-concurrence soumises à l’article 1103 du Code civil (article 1103 du Code civil). Dans deux arrêts des 17 septembre 2025 et 5 novembre 2025, la chambre commerciale a rappelé la règle applicable lors des contentieux entre associés (Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, n° 24-14.883, voir la décision ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-16.431, voir la décision) : « Une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux, qu’elle soit insérée à l’acte lui-même ou dans un pacte d’associés, est licite à l’égard des associés qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Sa validité est en outre subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer. »
Or, lorsque le cédant est uniquement associé et dirigeant non salarié au jour du protocole, aucune contrepartie financière distincte du prix des titres n’est requise, même s’il bénéficie d’une promesse d’embauche. La chambre commerciale a ainsi jugé que « lors de la signature du protocole de cession contenant la clause de non-concurrence contestée, M. [I], alors associé et dirigeant de la société BS Plus, n’avait pas la qualité de salarié de cette société et ne bénéficiait que d’une simple promesse d’embauche. En cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel n’a pas soumis la validité de la clause de non-concurrence litigieuse à la condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, n° 19-24.488, voir la décision).
Dès lors, un risque majeur apparaît lorsqu’un acte réitératif de cession est signé après la prise d’effet d’un contrat de travail d’accompagnement. Dans l’arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, en application des stipulations de l’article 13.1 de l’acte réitératif du 9 février 2022, celui-ci ne rendait pas caduc l’acte de cession du 28 janvier 2022, de sorte que l’engagement de non-concurrence avait été convenu à une date à laquelle M. [J] était salarié de la société Groupe arcante et devait, par suite, pour être licite, comporter une contrepartie financière, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, n° 24-14.883, voir la décision). Toute clause de substitution en droit des sociétés doit donc préserver l’antériorité de l’engagement.
Par ailleurs, lorsque le cédant est salarié au jour de l’acte, une clause déclarant que l’indemnité de non-concurrence est comprise dans le prix des actions ne suffit pas. Le 5 novembre 2025, la chambre commerciale a cassé un arrêt d’appel en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la contrepartie financière de la clause de non-concurrence litigieuse était réelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-16.431, voir la décision). À cet égard, le tribunal des activités économiques de Marseille rappelle le 10 février 2026 « qu’une clause de non-concurrence stipulée à l’occasion d’une cession de droits sociaux est licite dès lors qu’elle est justifiée par la protection des intérêts légitimes du cessionnaire et proportionnée au but poursuivi, cette proportionnalité s’appréciant notamment au regard de la durée de l’interdiction, de son étendue géographique et de la nature de l’activité concernée » (Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 06, 10 février 2026, n° 2024F00793, voir la décision).
Conclusion
La cession de bloc de contrôle s’affirme ainsi comme une opération irréductible à la simple vente civile de titres. En transférant le pouvoir défini à l’article L. 233-3 du Code de commerce (article L. 233-3 du Code de commerce), éventuellement par une action de concert régie par l’article L. 233-10 du même code (article L. 233-10 du Code de commerce), elle impose le respect préalable du délai d’information des salariés ramené à un mois avant la vente par l’article L. 23-10-1 du Code de commerce (article L. 23-10-1 du Code de commerce) depuis le 28 mai 2026.
Or, la qualification prétorienne d’acte de commerce attachée à ce transfert de contrôle s’apprécie au regard du seul cessionnaire (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, n° 22-10.466, voir la décision) et fonde la compétence exclusive d’ordre public du tribunal de commerce en vertu de l’article L. 721-3 du Code de commerce (article L. 721-3 du Code de commerce), tout en autorisant la stipulation d’une clause compromissoire.
Par ailleurs, cette commercialité emporte de plein droit la solidarité passive de tous les cédants, même minoritaires non commerçants, pour la garantie de passif et la restitution de prix, par exception à l’article 1310 du Code civil (article 1310 du Code civil), sous la seule limite d’un lien contractuel direct avec l’acquéreur en cas d’actes distincts (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, n° 20-13.755, voir la décision).
Dès lors, la sécurisation conventionnelle de l’opération au regard de l’article 1103 du Code civil (article 1103 du Code civil) commande aux cédants d’écarter expressément la solidarité dans l’acte s’ils entendent diviser leurs engagements. En conséquence, les parties doivent aussi veiller à ce qu’un acte réitératif ou un contrat de travail concomitant ne prive pas de contrepartie financière réelle la clause de non-concurrence souscrite par l’associé sortant (Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, n° 24-14.883, voir la décision ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-16.431, voir la décision).