En économie industrielle appliquée au droit du marché, l’indice de Lerner et l’indice de Herfindahl-Hirschman constituent les deux instruments quantitatifs de référence pour mesurer la concurrence. Cette approche économique s’articule avec le principe de libre détermination tarifaire posé par l’article L. 410-2 du Code de commerce, selon lequel « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Dès lors qu’une entreprise fixe ses tarifs durablement au-dessus de son coût marginal, ces deux indicateurs chiffrent l’intensité de la contrainte concurrentielle résiduelle sur le marché.
Or, la mobilisation de ces ratios mathématiques devant l’Autorité de la concurrence et les juridictions commerciales gouverne la qualification des infractions comme l’examen des concentrations. L’indice de Lerner, défini par le rapport entre la marge sur coût marginal et le prix de vente, éclaire la détection des ententes visées à l’article L. 420-1 du Code de commerce. Il permet également de caractériser les tarifs excessifs ou d’éviction réprimés au titre de l’abus de position dominante par l’article L. 420-2 du Code de commerce. Parallèlement, l’indice de Herfindahl-Hirschman, égal à la somme des carrés des parts de marché, structure le contrôle des concentrations exercé en vertu de l’article L. 430-6 du Code de commerce.
En conséquence, la maîtrise conjointe de l’indice de Lerner et de l’indice de Herfindahl-Hirschman irrigue tant le droit des pratiques anticoncurrentielles que le contentieux indemnitaire. Devant les juridictions spécialisées, ces indicateurs orientent l’évaluation du préjudice de surcoût réparable sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de commerce. Ils éclairent tout autant l’analyse du rapport de forces contractuel et de la dépendance économique sanctionnés par l’article L. 442-1 du Code de commerce. À cet égard, l’étude examinera la qualification juridique de ces deux indices face aux pratiques anticoncurrentielles et aux concentrations (I), avant d’analyser leur exploitation contentieuse (II).
I. La qualification juridique de l’indice de Lerner et de l’indice de Herfindahl-Hirschman face aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations
A. La mesure du pouvoir de marché par l’indice de Lerner à l’épreuve de la délimitation du marché pertinent, des prix excessifs et des tests de coûts d’éviction
Formulé par l’économiste Abba Lerner en 1934, l’indice de Lerner mesure l’écart relatif entre le prix pratiqué par une entreprise et son coût marginal de production. En situation de concurrence parfaite, le prix de vente tend vers le coût marginal, ce qui ramène l’indice à zéro au regard de l’article L. 410-1 du Code de commerce. À l’inverse, plus l’indice s’approche de l’unité, plus l’opérateur extrait une marge élevée sans subir une fuite immédiate de sa clientèle vers des produits concurrents. L’interprétation économique de cette formule repose sur la relation inverse qui lie l’indice de Lerner à la valeur absolue de l’élasticité-prix de la demande.
Or, en droit positif, toute appréciation quantitative du pouvoir de marché par l’indice de Lerner suppose la délimitation préalable et rigoureuse du marché pertinent. Statuant sur le fondement de l’article L. 420-2 du Code de commerce, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 8 février 2023, n° 21/05683 rappelle ainsi que « L’appréciation d’une position dominante passe en premier lieu par la délimitation d’un marché pertinent et en second lieu, par l’existence de critères de domination sur ce marché. » La même décision précise que « Le marché pertinent se définit comme le lieu sur lequel se confrontent l’offre et la demande de produits ou de services qui sont considérés par les acheteurs comme substituables entre eux ». Sans cette identification préalable du périmètre de substituabilité, le calcul d’un taux de marge ou d’une part de marché demeure dépourvu de portée probatoire.
Dès lors que le marché pertinent est circonscrit, un indice de Lerner élevé nourrit le diagnostic des abus d’exploitation consistant à imposer des tarifs excessifs. Saisie d’un litige relatif aux tarifs d’accès à un réseau de télécommunications sous l’angle de l’article L. 420-2 du Code de commerce, la Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2025, n° 23-19.490 juge que « la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire son bénéficiaire ». L’écart entre le prix facturé et les coûts encourus, que mesure précisément le numérateur de l’indice de Lerner, doit donc être confronté à l’avantage retiré par l’acheteur.
Par ailleurs, la jurisprudence judiciaire refuse d’assimiler toute hausse tarifaire d’un opérateur dominant à un abus automatique sans démonstration d’une disproportion avec la valeur économique. Dans un arrêt rendu au visa des règles réprimant les abus de domination prévus par l’article L. 420-2 du Code de commerce, la Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 19-25.586 approuve les juges du fond d’avoir retenu que « dès lors que l’application d’une augmentation tarifaire n’est rien d‘autre que la fixation d’un prix et que l’appréciation du caractère équitable ou non équitable d’une telle augmentation se confond avec celle du caractère équitable ou non équitable du prix en résultant », la charge de prouver le caractère excessif du tarif incombe à l’autorité de poursuite. Ainsi, à défaut d’établir que le prix final excède déraisonnablement les coûts et la valeur économique du service, les tarifs pratiqués sont présumés équitables.
À cet égard, l’indice de Lerner intervient également à rebours lorsqu’une entreprise dominante comprime son taux de marge jusqu’à afficher un indice négatif pour évincer un rival. Pour apprécier la licéité d’une telle politique tarifaire au regard de l’article L. 420-2 du Code de commerce, la Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2021, n° 19-10.943 valide l’articulation probatoire suivie « dans la phase de calcul du coût marginal moyen à long terme (CMMLT) » puis « dans la seconde phase de la mise en oeuvre du test de coûts, s’il convient ou non de rapporter la preuve d’une stratégie d’éviction ». Un prix inférieur au coût marginal moyen révèle une perte délibérée à court terme, destinée à restaurer ultérieurement une marge de monopole une fois le concurrent écarté.
En outre, dans un marché oligopolistique où plusieurs entreprises interagissent, l’indice de Lerner agrégé du secteur dépend directement de la coordination éventuelle des opérateurs. Lorsque des concurrents concluent une entente tarifaire pour hausser conjointement leurs marges, ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui prohibe les actions concertées tendant à « Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». Saisi d’une demande reconventionnelle tendant à faire constater une concertation entre opérateurs, le Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-13, 29 septembre 2025, n° 2025017405 vérifie concrètement si les pièces produites suffisent « à démontrer une pratique concertée sur les prix pratiqués ou sur les parts de marché », exigeant la preuve positive d’un accord de volontés.
B. L’évaluation de la structure du marché par l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH), les seuils de contrôle des concentrations et les délais d’examen approfondi
Alors que l’indice de Lerner appréhende le pouvoir de marché par le comportement tarifaire, l’indice de Herfindahl-Hirschman mesure la concentration structurelle de l’offre par les parts de marché. Conformément aux lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations publiées le 23 juillet 2020, cet indice s’obtient en additionnant les carrés des parts de marché détenues par chacune des entreprises actives sur le marché pertinent. En élevant chaque part de marché au carré avant de les sommer, la formule accorde une pondération accrue aux opérateurs de grande taille. L’indice évolue ainsi entre une valeur proche de zéro pour un marché atomisé et dix mille points pour un monopole relevant de l’article L. 420-2 du Code de commerce.
Or, en économie industrielle, il existe un lien analytique direct entre l’indice de Herfindahl-Hirschman et l’indice de Lerner moyen observé sur un marché oligopolistique. Dans un équilibre en quantités de type Cournot, le taux de marge agrégé de la branche est égal à l’indice de Herfindahl-Hirschman divisé par l’élasticité-prix de la demande. Cette relation mathématique explique la vigilance du législateur envers les opérations de concentration définies à l’article L. 430-1 du Code de commerce. Toute fusion entre deux entreprises indépendantes accroît mécaniquement l’indice de Herfindahl-Hirschman d’une valeur égale au double du produit de leurs parts de marché respectives.
Dès lors qu’une opération de croissance externe franchit les seuils de chiffre d’affaires fixés par l’article L. 430-2 du Code de commerce, sa notification préalable à l’Autorité de la concurrence est obligatoire. Depuis le 1er septembre 2026, ces seuils généraux s’établissent à deux cent cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et quatre-vingts millions d’euros réalisés en France. Dans ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations du 23 juillet 2020, l’Autorité utilise le niveau de l’indice de Herfindahl-Hirschman post-opération et sa variation, appelée delta, comme filtres de sécurité pour écarter a priori tout souci de concurrence.
Par ailleurs, le calendrier procédural encadrant l’analyse de ces indices de concentration obéit à des délais légaux stricts que les entreprises notifiantes doivent anticiper. En première phase, selon le I de l’article L. 430-5 du Code de commerce, « L’Autorité de la concurrence se prononce sur l’opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète. » Conformément au II du même article L. 430-5 du Code de commerce, « Si des engagements sont reçus par l’Autorité de la concurrence, le délai mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés », avec une faculté de suspension plafonnée à quinze jours ouvrés.
En conséquence, lorsque l’augmentation de l’indice de Herfindahl-Hirschman et la pression à la hausse sur les prix laissent subsister un doute sérieux, l’Autorité ouvre un examen approfondi. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 430-6 du Code de commerce, « l’Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d’une position dominante ou par création ou renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. » Le deuxième alinéa de l’article L. 430-6 du Code de commerce impose un délai impératif pour le contradictoire en disposant que « les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés. »
À cet égard, l’issue de cet examen approfondi est enfermée dans des délais légaux rigoureux et assortie de pouvoirs d’injonction destinés à préserver une concurrence effective. En vertu du I de l’article L. 430-7 du Code de commerce, « Lorsqu’une opération de concentration fait l’objet d’un examen approfondi, l’Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture de celui-ci. » Le II de l’article L. 430-7 du Code de commerce précise que si des engagements sont transmis « moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après leur réception, dans la limite de quatre-vingt-cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture de l’examen approfondi », avec une suspension possible limitée à vingt jours ouvrés.
Enfin, tant en matière de concentrations sous l’angle de l’article L. 430-6 du Code de commerce qu’en matière de pratiques anticoncurrentielles sous l’article L. 420-4 du Code de commerce, les entreprises peuvent invoquer un progrès économique compensatoire. Selon le I, 2° de l’article L. 420-4 du Code de commerce, échappent à la prohibition les pratiques « Dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. » Si des gains d’efficacité abaissent le coût marginal suffisamment pour compenser la hausse de l’indice de Lerner, l’accord échappe aux sanctions de dix pour cent du chiffre d’affaires mondial prévues par l’article L. 464-2 du Code de commerce et aux mesures conservatoires de l’article L. 464-1 du Code de commerce.
II. L’exploitation contentieuse des indices de pouvoir de marché et de concentration dans les actions indemnitaires, les pratiques restrictives et la concurrence déloyale
A. La quantification du surcoût par l’indice de Lerner, le régime probatoire des actions en réparation et la prescription des recours en droit de la concurrence
Au-delà du contentieux répressif mené selon la procédure contradictoire garantie par l’article L. 463-1 du Code de commerce, l’indice de Lerner constitue un outil central dans les actions privées en dommages et intérêts. Aux termes de l’article L. 481-1 du Code de commerce, toute entreprise « est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle ». Pour déterminer l’assiette de cette indemnisation, l’article L. 481-3 du Code de commerce inclut la perte faite résultant « Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu’il a effectivement payé et celui qui l’aurait été en l’absence de commission de l’infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu’il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur », ainsi que le gain manqué.
Or, sur le plan économétrique, la reconstitution de ce prix contrefactuel s’opère fréquemment en comparant l’indice de Lerner observé pendant l’entente avec le taux de marge constaté hors infraction. Statuant sur une action en réparation consécutive à une décision de sanction sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 481-1 du Code de commerce, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 28 juin 2023, n° 21/13172 examine les conclusions d’acheteurs rappelant que « la pratique anticoncurrentielle fautive est présumée établie de manière irréfragable par la décision définitive de l’Autorité de la concurrence et qu’il est présumé jusqu’à preuve contraire qu’une entente cause un préjudice ». La juridiction parisienne ordonne alors une expertise économique afin de chiffrer précisément le surcoût supporté et sa répercussion éventuelle.
Toutefois, la jurisprudence de la Chambre commerciale encadre strictement le champ d’application de la présomption légale de préjudice édictée par l’article L. 481-7 du Code de commerce, selon lequel « Il est présumé jusqu’à preuve contraire qu’une entente entre concurrents cause un préjudice. » Dans un arrêt de rejet majeur, la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, n° 23-18.599 énonce que « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché et, dès lors, la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement, qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché ». Elle en déduit que, « sans préjudice de la présomption réfragable, prévue à l’article L. 481-7 du code de commerce, entré en vigueur le 11 mars 2017, la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve ».
De même, cette présomption de dommage demeure réservée aux seules ententes horizontales entre concurrents et ne s’étend pas aux restrictions verticales telles que les prix de revente imposés. Statuant au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, la Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2022, n° 21-20.731 censure une cour d’appel ayant dispensé un concessionnaire de démontrer son préjudice, en jugeant qu’« alors que la pratique qu’elle avait retenue n’était pas une entente entre concurrents, qu’aucune présomption de préjudice ne découlait de la pratique relevée et qu’il lui appartenait d’établir le dommage causé par celle-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Lorsqu’une entreprise entend engager un contentieux commercial en réparation d’une entente verticale, elle doit donc établir positivement sa perte de marge.
Par ailleurs, l’imputation de la responsabilité indemnitaire au sein des groupes de sociétés obéit à la notion d’unité économique lorsque la société mère contrôle la politique tarifaire de sa filiale. Si l’article L. 481-2 du Code de commerce pose une présomption irréfragable de faute résultant d’une décision définitive de l’Autorité de la concurrence, le Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-13, 13 octobre 2025, n° J2025000604 rappelle qu’« une société mère détenant le capital d’une de ses filiales, auteur de pratiques anticoncurrentielles, doit répondre de la faute résultant des agissements de cette filiale, dès lors qu’il n’est pas démontré que cette filiale avait un comportement autonome sur le marché ». Dans cette espèce, la juridiction retient la responsabilité solidaire de la société holding détenant l’intégralité du capital de sa filiale française.
En conséquence, la recevabilité de ces recours indemnitaires est subordonnée au respect des règles de prescription et de leurs points de départ respectifs. Pour les actions relevant du régime issu de l’ordonnance du 9 mars 2017, l’article L. 482-1 du Code de commerce dispose que « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans », courant du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître cumulativement les faits et leur qualification anticoncurrentielle, le dommage et l’identité de l’un des auteurs, sans courir « tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé ». En outre, selon le I de l’article L. 462-7 du Code de commerce, tout acte d’instruction ou de sanction d’une autorité de concurrence interrompt la prescription de l’action devant l’Autorité ainsi que celle de l’action civile fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce jusqu’à la décision définitive.
À cet égard, lorsque les manquements ont été commis avant l’entrée en vigueur des dispositions substantielles issues de la directive européenne, les juridictions appliquent la prescription de droit commun. Ainsi, le Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-13, 13 octobre 2025, n° J2025000604 fait application de l’article 2224 du Code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », pour déclarer prescrite l’assignation délivrée contre la filiale plus de cinq ans après la décision de l’Autorité, sans étendre aux recours indemnitaires de droit ancien l’interruption prévue par l’article L. 462-7 du Code de commerce. De même, pour des faits antérieurs à la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2024, n° 22-19.468 précise qu’« une action en responsabilité civile extracontractuelle visant à obtenir la réparation de préjudices résultant d’infractions au droit de la concurrence » relevait de la prescription décennale courant de la réalisation du dommage ou de sa révélation.
B. L’incidence de la concentration du marché sur les pratiques restrictives de concurrence, la rupture brutale des relations commerciales et la concurrence déloyale
Dans les relations verticales entre fournisseurs et distributeurs encadrées par le socle unique des conditions générales de vente défini à l’article L. 441-1 du Code de commerce, un indice de Herfindahl-Hirschman élevé constitue un indicateur précieux du rapport de forces économique. Statuant sur le fondement de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 12 novembre 2025, n° 23/12917 juge toutefois que la preuve de la soumission « ne peut se déduire de la seule structure d’ensemble du marché de la grande distribution, qui peut néanmoins constituer un indice de l’existence d’un rapport de forces déséquilibré se prêtant difficilement à des négociations véritables entre distributeurs et fournisseurs ». La concentration du marché mesurée par l’indice de Herfindahl-Hirschman doit donc être corroborée par l’absence concrète de négociation effective lors de la conclusion des contrats commerciaux.
Or, quant au second élément constitutif tenant à l’existence d’un déséquilibre significatif au sens du I de l’article L. 442-1 du Code de commerce, la Cour de cassation exige une appréciation globale tenant compte des avantages réciproques. Aux termes de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, n° 23-20.225, « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants. » Dans le même sens, le Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-5, 21 octobre 2026, n° 2024027201 rappelle que « le déséquilibre au sens de l’article L 442-1 l 2° du code de commerce ne peut être retenu que s’il est révélé par l’économie générale du contrat », tout en déclarant irrecevable l’action d’une société plaidant par procureur pour son associée unique.
Dès lors qu’une relation d’affaires s’inscrit dans un marché concentré où un partenaire réalise une part majeure de son chiffre d’affaires avec un client prépondérant, l’arrêt des commandes soulève le contentieux de la rupture brutale régi par le II de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Statuant sur une relation commerciale représentant près de soixante-cinq pour cent du chiffre d’affaires du prestataire, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 17 mai 2023, n° 21/04296 énonce que « Le délai de préavis doit s’entendre du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de la relation commerciale établie, du produit ou du service concerné. » De même, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 4 septembre 2024, n° 21/18865 et le Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-12, 15 décembre 2025, n° 2024067794 rappellent qu’en vertu du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce, « En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. »
Par ailleurs, le calcul de l’indemnité due au titre du préavis éludé rejoint directement la logique microéconomique de l’indice de Lerner, puisque la jurisprudence évalue le gain manqué sur la base de la marge sur coûts variables. Saisi d’une baisse de commandes de quatre-vingt-dix-huit pour cent sur le fondement du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce, le Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 06, 17 février 2026, n° 2024F01105 juge que « le préjudice résultant d’une rupture brutale s’évalue comme le gain manqué durant la période de préavis qui aurait dû être respectée, calculé sur la base de la marge sur coûts variables ». Outre l’allocation de cette perte de marge et la sanction de la revente hors réseau prévue à l’article L. 442-2 du Code de commerce, l’article L. 442-4 du Code de commerce permet au ministre chargé de l’économie ou au ministère public de requérir une amende civile pouvant atteindre cinq millions d’euros, le triple des avantages indus ou cinq pour cent du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France.
Enfin, lorsqu’un opérateur cherche à fausser son taux de marge ou à capter des parts de marché hors de toute entente ou concentration, ses agissements relèvent de l’action en concurrence déloyale et parasitisme fondée sur l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » À cet égard, la Cour de cassation, chambre commerciale, 9 avril 2025, n° 23-22.122 juge qu’« il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes ». La Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 25-14.331 et la Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2024, n° 22-17.647 rappellent toutefois que « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers ».
Conclusion
En définitive, l’indice de Lerner et l’indice de Herfindahl-Hirschman forment un couple méthodologique indissociable pour appréhender la structure des marchés et le comportement tarifaire des entreprises en droit français de la concurrence. Tandis que l’indice de Herfindahl-Hirschman quantifie la concentration de l’offre à partir de la somme des carrés des parts de marché pour orienter le contrôle préalable des concentrations sous l’égide des articles L. 430-5, L. 430-6 et L. 430-7 du Code de commerce, l’indice de Lerner mesure l’écart entre le prix et le coût marginal afin d’éclairer la qualification des ententes et des abus de position dominante prohibés par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.
Par ailleurs, ces instruments économiques prolongent leurs effets jusque dans le prétoire des juridictions commerciales lors de la liquidation des préjudices concurrentiels et de l’examen des relations verticales de distribution. Qu’il s’agisse d’établir la réalité d’un surcoût indemnisable sous le régime probatoire et temporel des articles L. 481-1, L. 481-3, L. 481-7 et L. 482-1 du Code de commerce, de démontrer une soumission contractuelle ou une perte de marge sur coûts variables sous l’empire de l’article L. 442-1 du Code de commerce, ou encore de moduler la réparation d’un avantage concurrentiel indu sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la rigueur de la démonstration économique demeure déterminante.