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    L’entente de répartition des marques entre circuits de distribution : la décision 26-D-05 du 16 avril 2026, la responsabilité des organisations professionnelles et la méthode forfaitaire des sanctions

    Le retrait de l’associé de société civile : la liberté statutaire, l’autorisation judiciaire pour justes motifs et le remboursement de la valeur des droits sociaux dans la jurisprudence (2023-2026)

    La franchise participative et la procédure de sauvegarde du franchisé : la modification des statuts contre la minorité de blocage du franchiseur, la canalisation de la tierce opposition et l’appréciation de la fraude dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    Le dépôt frauduleux de marque par le salarié ou le prestataire : la fraude aux droits d’un tiers, l’action en revendication et le recours contre les décisions du directeur de l’INPI (2025-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    L’usage de la marque par le licencié au-delà des limites du contrat : contrefaçon, trouble manifestement illicite et période post-contractuelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    La disproportion manifeste du cautionnement : l’endettement global de la caution, la distinction entre obligation de couverture et obligation de règlement et la preuve du retour à meilleure fortune (chambre commerciale, 2023-2026)

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000284

    Tribunal judiciaire de Commerce D’aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2025011875

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2024001296

    Tribunal de commerce, le 9 février 2026, n°2023000052

    Tribunal de commerce de Nice, le 9 février 2026, n°2025F00020

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 février 2026, n°2025015134

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 9 février 2026, n°2025018839

    Journal officiel de la Republique francaise n°0165 du 17 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0164 du 16 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0163 du 14 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0162 du 12 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0161 du 11 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0160 du 10 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0159 du 9 juillet 2026

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