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    Dossier de surendettement et succession : sort de l’héritage, option successorale, bonne foi du débiteur et droits des créanciers

    Les clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de distribution : conditions de validité de l’article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et proportionnalité

    La convention d’occupation précaire dans le local commercial : critères de qualification, motif légitime et requalification en bail commercial (article L. 145-5-1 du code de commerce)

    Ubisoft : franchissement de seuil déclaré tardivement, quels risques pour les droits de vote de l’actionnaire ?

    Décret d’aide forestière annulé : qui peut encore contester une aide publique faute de consultation du public ?

    Le directeur général dans la SAS : nomination, pouvoirs de représentation, cumul de fonctions et contentieux de la révocation (2022-2026)

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    Tribunal de commerce de Aubenas, le 20 janvier 2026, n°2025000734

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 20 janvier 2026, n°2025004383

    Tribunal de commerce de Dijon, le 20 janvier 2026, n°2025002889

    Tribunal de commerce de Reims, le 20 janvier 2026, n°2025F05154

    Tribunal de commerce de Dijon, le 20 janvier 2026, n°2025008050

    Tribunal de commerce de Douai, le 20 janvier 2026, n°2025003411

    Tribunal de commerce de Douai, le 20 janvier 2026, n°2025003588

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