Simulation surendettement Banque de France : comment estimer sa mensualité et son reste à vivre ?

Vous cherchez une simulation de surendettement avant de déposer un dossier à la Banque de France, ou vous venez de recevoir un tableau qui prévoit une mensualité que vous ne comprenez pas. Le même mot « simulation » peut désigner deux opérations très différentes : calculer la proportion de vos revenus déjà consacrée aux crédits, ou préparer un budget qui montre ce que vous pouvez encore consacrer à vos dettes une fois les dépenses de la vie courante prises en compte.

La seconde opération est souvent la plus utile pour préparer les pièces d’un dossier, mais elle ne remplace pas la décision de la commission de surendettement. Les ressources, la composition du ménage, les charges, la nature des dettes et les documents produits comptent. Le résultat d’une soustraction faite à la maison ne devient pas automatiquement la mensualité que la commission retiendra. Il ne permet pas non plus de prédire, à lui seul, si un effacement sera prononcé.

Ce guide propose une feuille de calcul à remplir et deux exemples fictifs. Il montre ensuite comment rapprocher votre estimation des règles applicables, puis comment préparer une contestation si la somme notifiée paraît trop élevée. Pour une vue d’ensemble de la procédure, vous pouvez également consulter notre article sur le dossier de surendettement et ses principales étapes.

I. Simulation surendettement Banque de France : que calculer avant le dépôt ?

A. Le taux d’endettement suffit-il à savoir combien payer ?

Un calculateur de taux rapporte généralement les remboursements mensuels de crédits aux revenus mensuels. Si une personne perçoit 1 800 euros et rembourse 540 euros de crédits chaque mois, le résultat arithmétique est de 30 % : 540 divisés par 1 800, puis multipliés par 100. Ce chiffre décrit une proportion. Il ne dit pas, à lui seul, combien coûtent le logement, l’électricité, les transports, la garde d’un enfant ou les soins.

Le calculateur d’endettement présenté par Service Public demande précisément les revenus mensuels et les remboursements de crédits pour calculer un taux. C’est un premier repère, utile pour voir la place prise par les crédits. Ce n’est pas une notification de mesures de surendettement. Un ratio ne reproduit ni l’appréciation individuelle de la commission ni le calcul juridique de la part des ressources à réserver au ménage.

Le surendettement ne se réduit pas non plus à un pourcentage universel. Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, il est caractérisé par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » ; le bénéfice des mesures est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Le texte ne fixe pas, dans cette définition, un seuil de 33 %, de 35 % ou de 40 %.

Une personne peut donc avoir un taux de crédit modéré et manquer de quoi payer les dépenses indispensables ; une autre peut avoir un taux plus élevé et une situation différente. Le nombre de personnes à charge, le logement et les dépenses de santé changent l’analyse. L’existence d’une épargne ou d’un bien, la nature du passif et la situation complète du dossier doivent aussi être regardées. Un chiffre isolé ne décide ni de l’accès à la procédure ni de son résultat.

Pour éviter une confusion fréquente, séparez trois montants. Le premier est le total des échéances de crédit demandées aujourd’hui : il décrit la situation avant une éventuelle mesure. Le deuxième est ce qui semble rester après les dépenses courantes dans votre tableau personnel. Le troisième est la mensualité prévue par un plan ou par les mesures effectivement notifiées. Ces montants peuvent être différents et répondent à des questions différentes.

La commission fixe la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage et la mentionne dans le plan conventionnel ou les mesures concernées, comme le prévoit l’article L. 731-3 du code de la consommation. Il est donc utile de conserver le document qui indique ce montant, et pas seulement la page où apparaît la mensualité destinée aux créanciers.

Si vous n’avez encore déposé aucun dossier, votre tableau sert à préparer une déclaration fidèle et à repérer les justificatifs manquants. Si vous avez déjà reçu un plan ou des mesures, il sert à comparer ce que le document retient avec votre situation. Dans les deux cas, nommez clairement chaque chiffre : « montant demandé avant procédure », « dépense constatée » ou « somme retenue dans la décision ». Cela évite de présenter une estimation comme un droit acquis.

La page officielle de la Banque de France consacrée au dossier de surendettement décrit notamment le dépôt et les justificatifs. Un formulaire de budget préparé de votre côté complète ces documents ; il ne remplace ni le formulaire de dépôt ni les pièces demandées dans votre situation.

B. Comment faire une simulation de budget avec ses revenus et ses charges ?

Préparez une feuille en trois colonnes : le poste, le montant mensuel et la pièce qui permet de le vérifier. Dans une première partie, indiquez les ressources effectivement perçues. Dans une deuxième, indiquez les dépenses courantes. Gardez une troisième partie distincte pour les dettes et leurs échéances actuelles. Cette présentation permet de voir une erreur sans additionner deux fois une dépense.

Pour les revenus irréguliers, inscrivez les montants observés et précisez leur variation. Si les justificatifs montrent des mois avec et sans mission, ne remplacez pas automatiquement ces différences par le meilleur mois. Une moyenne peut aider à lire les documents, mais elle doit rester accompagnée des montants réels et de l’explication de votre situation actuelle. Faites de même pour une prime exceptionnelle : sa présence un mois donné ne prouve pas qu’elle sera versée tous les mois.

Pour les dépenses, reprenez les factures et les relevés, sans oublier celles qui ne sont pas réglées tous les mois. Une facture annuelle de 600 euros représente, à titre de repère budgétaire, 50 euros par mois si l’on répartit son montant sur douze mois. Cette division aide à prévoir la dépense ; elle ne prouve pas que la commission retiendra exactement 50 euros ni que la prochaine facture aura le même montant.

Voici une trame à adapter, avec des montants fictifs. La personne vit seule et perçoit 1 800 euros par mois. Pour rendre l’exemple lisible, les postes ci-dessous sont supposés couvrir toutes ses dépenses courantes et aucun changement de revenu n’est intervenu. Ce n’est pas un barème officiel.

La soustraction donne 1 800 − 1 500 = 300 euros. Ce montant indique seulement ce qui reste dans ce tableau fictif avant le paiement des dettes répertoriées séparément. Si les mensualités de crédit réclamées sont de 520 euros, elles représentent environ 28,9 % des revenus, mais dépassent de 220 euros le solde de ce budget. L’exemple montre pourquoi un taux inférieur à un seuil souvent cité ne suffit pas à conclure que le budget est soutenable.

Le chiffre de 300 euros n’est pas une mensualité officielle. Il faudrait notamment examiner la situation complète et les règles de calcul applicables. Une dépense oubliée, un revenu qui a baissé, une personne à charge ou un montant non récurrent peut modifier la comparaison. À l’inverse, inscrire une somme sans vérifier à quoi elle correspond peut produire un résultat artificiellement bas.

Dans un second exemple, les ressources sont de 1 600 euros et les dépenses courantes justifiées de 1 680 euros. Le solde indicatif est négatif de 80 euros avant les dettes du tableau séparé. Cela signale une difficulté de budget à expliquer et à documenter. Cela ne déclenche pas automatiquement une mesure d’effacement : la commission doit examiner la situation dans son ensemble.

Faites attention aux doubles comptes. Si le loyer courant figure dans les dépenses, l’arriéré de loyer doit être identifié à part dans les dettes ; les deux ne représentent pas la même période ni nécessairement la même obligation. Si une facture d’énergie comprend à la fois une consommation actuelle et un ancien impayé, demandez le détail. De même, ne déduisez pas deux fois une mensualité de crédit en la plaçant parmi les dépenses courantes puis dans la liste des dettes.

Si un organisme verse directement une aide au logement au bailleur, notez le loyer total, l’aide et la part que vous payez réellement, avec les justificatifs. Ne considérez pas à la fois l’aide comme une somme disponible sur votre compte et comme une réduction déjà appliquée au loyer sans vérifier les opérations. L’objectif est de décrire les flux sans gonfler artificiellement les ressources ou les charges.

II. Simulation de surendettement : comment vérifier la mensualité et agir si elle est trop élevée ?

A. Quelles règles encadrent le reste à vivre et le montant des remboursements ?

Votre feuille personnelle aide à poser la question, mais la commission applique les règles du code de la consommation. L’article L. 731-1 prévoit que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière que la part nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette référence légale ne transforme pas votre dossier en saisie sur salaire : elle fournit un cadre pour déterminer le montant des remboursements.

L’article L. 731-2 du même code précise que la part nécessaire aux dépenses courantes ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire du revenu de solidarité active visé par le texte. Il énumère notamment les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de garde, de déplacements professionnels et les frais de santé. La composition du ménage compte : une personne ne peut pas reproduire sans vérification le chiffre donné à un autre foyer.

Le texte prévoit également, pour éviter la cession de la résidence principale, que le montant des remboursements peut dépasser la somme calculée par référence à la quotité saisissable, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables. Cette exception figure dans le même article L. 731-2. Elle ne signifie pas qu’un propriétaire doit accepter une mensualité intenable : l’accord et le caractère raisonnable sont des éléments du texte.

L’article R. 731-1 précise le calcul de la part des ressources mensuelles affectée à l’apurement des dettes par référence au barème indiqué par le texte et prévoit une limite liée à la différence entre les ressources mensuelles réelles et le montant forfaitaire du RSA applicable au foyer. Le barème de l’article R. 3252-2 du code du travail comporte plusieurs tranches : il ne se résume pas à un pourcentage unique appliqué à tout revenu.

Le correctif pour personnes à charge mérite une vérification particulière. L’article R. 3252-3 du code du travail énonce une majoration des seuils et définit les personnes pouvant être considérées comme à charge pour ce dispositif, sur justification. Une simulation qui ignore une personne à charge ou qui applique le correctif sans vérifier ses conditions peut donner une image trompeuse.

Le choix entre dépenses réelles et forfait n’est pas laissé à une formule unique improvisée sur Internet. L’article R. 731-3 du code de la consommation dispose que les dépenses courantes sont appréciées « soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille ». Il prévoit aussi que la commission peut demander des justificatifs pour des dépenses retenues à leur montant réel ; si ceux-ci ne sont pas fournis, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème mentionné par le texte.

En pratique, conservez les documents qui expliquent l’écart entre votre tableau et le montant retenu. Une facture de soins peut montrer une dépense effectivement supportée après remboursement ; une attestation de transport professionnel peut éclairer un trajet régulier ; une quittance actualisée peut montrer que le loyer a changé. Présentez le poste, son montant, la période concernée et la pièce correspondante. Un dossier lisible facilite la vérification sans garantir que chaque montant déclaré sera retenu tel quel.

Ne déduisez pas de la seule existence d’un forfait qu’aucune dépense réelle ne peut être prise en compte. À l’inverse, ne supposez pas que toute somme inscrite sur votre feuille s’impose à la commission. Le règlement intérieur applicable et les pièces du dossier permettent de comprendre la méthode suivie. Demandez les explications nécessaires lorsque le document ne vous permet pas de comparer les postes.

La jurisprudence souligne le rôle de cette comparaison. Dans un arrêt du 21 mars 2013, deuxième chambre civile, n° 11-25.462, rendu sous les textes alors applicables, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas déterminé la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes. Elle indique que le juge saisi de la contestation des mesures recommandées doit « déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage » et la mentionner dans sa décision. Cet arrêt ne fixe pas un montant identique pour tous les ménages.

Si vos documents comportent une mensualité et une part réservée au ménage, vérifiez que vous comparez des sommes établies pour la même période et le même foyer. Une augmentation du loyer postérieure à l’évaluation, par exemple, doit être présentée avec sa date et ses preuves ; elle ne démontre pas nécessairement que le calcul initial était erroné. La question devient alors : quelle procédure correspond à la décision reçue et à l’évolution de la situation ?

B. Que faire si la simulation montre une mensualité impossible à payer ?

Commencez par identifier le document reçu. Une décision qui examine la demande, une proposition de plan conventionnel, une notification de mesures imposées et une décision du juge ne sont pas interchangeables. Leur titre, leur contenu et les indications de recours figurant sur la notification orientent la suite. Gardez toutes les pages, l’enveloppe et les preuves de remise ; une capture du seul montant mensuel ne suffit pas à reconstituer le dossier.

Si la commission vous a notifié des mesures qu’elle entend imposer et que vous souhaitez les contester, l’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit une déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Le même texte demande les nom, prénoms et adresse de l’auteur, les mesures contestées, les motifs de la contestation et sa signature. Vérifiez le document reçu et la date de notification ; le point de départ ne doit pas être remplacé par une date choisie au hasard.

L’article L. 733-10 permet à une partie de contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées visées par ce texte. Ne confondez pas cette contestation avec un simple courrier envoyé uniquement à un créancier. Pour construire votre argument, indiquez la mesure contestée, puis expliquez quelle donnée est discutée et quelle correction vous demandez.

Reprenons le premier budget fictif. La notification retient une mensualité de 400 euros ; le tableau personnel laisse apparaître 300 euros avant les dettes. La différence est de 100 euros. Cette différence ne suffit pas à prouver une erreur : elle invite d’abord à comparer les ressources et les dépenses retenues par la commission avec les documents. Si le loyer effectivement payé est supérieur au montant utilisé, indiquez les deux chiffres, joignez la quittance et expliquez l’incidence dans votre budget.

Une présentation utile tient sur quelques lignes. Indiquez la somme retenue pour le logement dans le document, puis le montant figurant sur la quittance pour la période concernée. Joignez cette pièce et demandez que la charge soit examinée. Évitez d’annoncer une mensualité juridiquement certaine à partir de votre seule soustraction. Si plusieurs postes sont discutés, numérotez les pièces et associez chaque pièce au poste précis plutôt que de joindre un ensemble de factures sans explication.

Faites aussi vérifier le passif. Un même créancier peut apparaître au titre de plusieurs contrats ; une échéance de crédit ancien ne doit pas être confondue avec une nouvelle dépense. Conservez les références, les décomptes et les preuves des paiements déjà effectués. Si vous contestez le montant d’une ligne, expliquez la différence entre le montant annoncé et celui que vos documents permettent de justifier, sans présumer qu’une ligne disparaîtra simplement parce qu’elle est discutée.

Les solutions possibles ne se limitent pas à une seule mensualité. Dans les conditions qu’il énonce, l’article L. 733-1 permet notamment à la commission d’imposer un rééchelonnement, une imputation des paiements d’abord sur le capital, une réduction du taux ou une suspension de l’exigibilité de certaines créances. Chaque mesure a ses propres conditions ; la seule présentation d’un budget négatif ne permet pas d’en annoncer l’obtention.

Une autre orientation peut être examinée lorsque la situation est irrémédiablement compromise. L’article L. 724-1 distingue le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et la saisine du juge pour une procédure avec liquidation, selon les conditions relatives aux biens et, pour cette dernière voie, avec l’accord du débiteur. Une simulation dont le solde est inférieur à zéro ne suffit pas à choisir entre ces solutions ni à promettre l’effacement de toutes les dettes.

Lorsque votre situation change après l’établissement des mesures, rassemblez les pièces de l’ancienne situation et celles de la nouvelle. Une perte de revenu, un déménagement ou une dépense de santé peuvent être décrits dans un tableau comparatif. La fiche Service Public sur les mesures imposées explique la démarche à envisager lorsque la situation financière se dégrade pendant leur application. Avant de décider d’interrompre un paiement ou de modifier vous-même une échéance, identifiez les règles et les documents applicables à votre cas.

Enfin, gardez votre simulation à jour sans effacer les versions précédentes. Une feuille datée lors du dépôt, une autre préparée après réception des mesures et les justificatifs associés montrent ce qui a changé. Si la difficulté vient d’une erreur de saisie, d’une dépense insuffisamment documentée ou d’une baisse de ressources intervenue ensuite, la réponse pratique ne sera pas nécessairement la même. C’est cette distinction qui rend le tableau utile au-delà d’un simple pourcentage.

Conclusion

Une simulation de surendettement utile distingue le taux d’endettement, le budget disponible après les dépenses courantes et la mensualité prévue dans les documents de la commission. Remplissez le tableau avec les ressources et les charges de votre foyer, conservez les justificatifs et comparez chaque poste au document reçu. Les exemples chiffrés aident à repérer une difficulté ; ils ne remplacent ni l’examen de votre situation ni une décision sur les mesures applicables.