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    Succursale française d’une société étrangère : détermination du résultat imposable sous l’article 209-I du CGI, imputation des frais généraux du siège et sécurisation du contrôle fiscal

    Dossier de surendettement et chèque sans provision : interdiction bancaire, régularisation et recours après la recevabilité

    Société à Dubaï : la radiation de la licence suffit-elle à prouver la fin de l’activité en France ?

    Pension alimentaire et surendettement : exclusion de l’effacement, maintien du recouvrement et office du juge des contentieux de la protection

    La responsabilité de la société mère pour les pratiques anticoncurrentielles de sa filiale : présomption d’influence déterminante, autonomie commerciale et solidarité des sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce

    La prescription biennale dans le bail commercial : champ d’application de l’article L. 145-60, articulation avec le droit commun et point de départ des délais

    Actionnaire d’une société cotée : convocation refusée ou vote impossible depuis la « record date » à J-5, que faire en 2026 ?

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 15 janvier 2026, n°2026000363

    Tribunal de commerce de Chartres, le 15 janvier 2026, n°2025F01662

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 15 janvier 2026, n°2026000355

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 15 janvier 2026, n°2026000158

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 janvier 2026, n°2025021701

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 janvier 2026, n°J2026000002

    Tribunal de commerce de Cannes, le 15 janvier 2026, n°2024F00252

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